La commission des clauses abusives considère pour un téléphone mobile ,
recommendation 99.02, que la clause d'engagement de 12 mois et abusive.
A votre avis, peut-on faire jouer cette recommendation pour résilier un
abonnement ADSL avant la fin des 12 mois?
La commission des clauses abusives considère pour un téléphone mobile , recommendation 99.02, que la clause d'engagement de 12 mois et abusive. A votre avis, peut-on faire jouer cette recommendation pour résilier un abonnement ADSL avant la fin des 12 mois?
Ca me paraît difficilement jouable, dans la mesure où cette recommandation concerne la téléphonie mobile et non l'accès à Internet.
Harry Potter wrote:
Salut à tous,
La commission des clauses abusives considère pour un téléphone mobile
, recommendation 99.02, que la clause d'engagement de 12 mois et
abusive. A votre avis, peut-on faire jouer cette recommendation pour
résilier un abonnement ADSL avant la fin des 12 mois?
Ca me paraît difficilement jouable, dans la mesure où cette recommandation
concerne la téléphonie mobile et non l'accès à Internet.
La commission des clauses abusives considère pour un téléphone mobile , recommendation 99.02, que la clause d'engagement de 12 mois et abusive. A votre avis, peut-on faire jouer cette recommendation pour résilier un abonnement ADSL avant la fin des 12 mois?
Ca me paraît difficilement jouable, dans la mesure où cette recommandation concerne la téléphonie mobile et non l'accès à Internet.
C Antoine
Dans l'article <btp36n$4j7$, disait...
La commission des clauses abusives considère pour un téléphone mobile , recommendation 99.02, que la clause d'engagement de 12 mois et abusive.
... si elle crée un déséquilibre en faveur de l'opérateur...
A votre avis, peut-on faire jouer cette recommendation pour résilier un abonnement ADSL avant la fin des 12 mois?
Si tu as bénéficié d'un modem subventionné, ça m'étonnerait beaucoup !
La commission des clauses abusives considère pour un téléphone mobile , recommendation 99.02, que la clause d'engagement de 12 mois et abusive. A votre avis, peut-on faire jouer cette recommendation pour résilier un abonnement ADSL avant la fin des 12 mois?
Ca me paraît difficilement jouable, dans la mesure où cette recommandation concerne la téléphonie mobile et non l'accès à Internet.
Pourtant, d'après QueChoisir, le jugement porté contre Orange fait jurisprudence et setrait applicable aux FAI et aux abonnement TPS ou canalsat. Je vais tenté la résiliation, on verra bien ce qu'ils répondent. Je vous tiens au courant.
@+ Harry.
La commission des clauses abusives considère pour un téléphone mobile
, recommendation 99.02, que la clause d'engagement de 12 mois et
abusive. A votre avis, peut-on faire jouer cette recommendation pour
résilier un abonnement ADSL avant la fin des 12 mois?
Ca me paraît difficilement jouable, dans la mesure où cette recommandation
concerne la téléphonie mobile et non l'accès à Internet.
Pourtant, d'après QueChoisir, le jugement porté contre Orange fait
jurisprudence et setrait applicable aux FAI et aux abonnement TPS ou
canalsat. Je vais tenté la résiliation, on verra bien ce qu'ils répondent.
Je vous tiens au courant.
La commission des clauses abusives considère pour un téléphone mobile , recommendation 99.02, que la clause d'engagement de 12 mois et abusive. A votre avis, peut-on faire jouer cette recommendation pour résilier un abonnement ADSL avant la fin des 12 mois?
Ca me paraît difficilement jouable, dans la mesure où cette recommandation concerne la téléphonie mobile et non l'accès à Internet.
Pourtant, d'après QueChoisir, le jugement porté contre Orange fait jurisprudence et setrait applicable aux FAI et aux abonnement TPS ou canalsat. Je vais tenté la résiliation, on verra bien ce qu'ils répondent. Je vous tiens au courant.
@+ Harry.
Brina
Dans l'article <40001087$0$27313$, Klopinette a promptement déclamé ...
Harry Potter wrote:
Salut à tous,
La commission des clauses abusives considère pour un téléphone mobile , recommendation 99.02, que la clause d'engagement de 12 mois et abusive. A votre avis, peut-on faire jouer cette recommendation pour résilier un abonnement ADSL avant la fin des 12 mois?
Ca me paraît difficilement jouable, dans la mesure où cette recommandation concerne la téléphonie mobile et non l'accès à Internet.
et surtout : la CAA ne donne que les clauses qu'elles estiment peut-être être abusive. Une clause n'est abusive que lorsqu'un juge statue sur cette clause, sur le contrat concerné (donc un jugement sur un contrat Wanadoo n'est pas appliquable à Free, par ex).
Donc pour vouloir résilier dans ce cas de figure, il faut intenter une procédure judiciaire devant le TI afin que le juge spécifie que la clause est abusive et autorise ce client à résilier.
Dans l'article <40001087$0$27313$afc38c87@news.easynet.fr>, Klopinette
<klopinette@chezmoi.easyconnect.fr> a promptement déclamé ...
Harry Potter wrote:
Salut à tous,
La commission des clauses abusives considère pour un téléphone mobile
, recommendation 99.02, que la clause d'engagement de 12 mois et
abusive. A votre avis, peut-on faire jouer cette recommendation pour
résilier un abonnement ADSL avant la fin des 12 mois?
Ca me paraît difficilement jouable, dans la mesure où cette recommandation
concerne la téléphonie mobile et non l'accès à Internet.
et surtout : la CAA ne donne que les clauses qu'elles estiment peut-être
être abusive.
Une clause n'est abusive que lorsqu'un juge statue sur cette clause, sur
le contrat concerné (donc un jugement sur un contrat Wanadoo n'est pas
appliquable à Free, par ex).
Donc pour vouloir résilier dans ce cas de figure, il faut intenter une
procédure judiciaire devant le TI afin que le juge spécifie que la
clause est abusive et autorise ce client à résilier.
Dans l'article <40001087$0$27313$, Klopinette a promptement déclamé ...
Harry Potter wrote:
Salut à tous,
La commission des clauses abusives considère pour un téléphone mobile , recommendation 99.02, que la clause d'engagement de 12 mois et abusive. A votre avis, peut-on faire jouer cette recommendation pour résilier un abonnement ADSL avant la fin des 12 mois?
Ca me paraît difficilement jouable, dans la mesure où cette recommandation concerne la téléphonie mobile et non l'accès à Internet.
et surtout : la CAA ne donne que les clauses qu'elles estiment peut-être être abusive. Une clause n'est abusive que lorsqu'un juge statue sur cette clause, sur le contrat concerné (donc un jugement sur un contrat Wanadoo n'est pas appliquable à Free, par ex).
Donc pour vouloir résilier dans ce cas de figure, il faut intenter une procédure judiciaire devant le TI afin que le juge spécifie que la clause est abusive et autorise ce client à résilier.
Matthieu
"Harry Potter" a écrit dans le message de news:btp36n$4j7$
Salut à tous,
La commission des clauses abusives considère pour un téléphone mobile , recommendation 99.02, que la clause d'engagement de 12 mois et abusive. A votre avis, peut-on faire jouer cette recommendation pour résilier un abonnement ADSL avant la fin des 12 mois?
Non puisque ce n'est qu'une simple recommandation, qui n'est d'ailleurs pas suivie par les opérateurs GSM.
"Harry Potter" <harry.potter@orange.fr> a écrit dans le message de
news:btp36n$4j7$1@news.tiscali.fr...
Salut à tous,
La commission des clauses abusives considère pour un téléphone mobile ,
recommendation 99.02, que la clause d'engagement de 12 mois et abusive.
A votre avis, peut-on faire jouer cette recommendation pour résilier un
abonnement ADSL avant la fin des 12 mois?
Non puisque ce n'est qu'une simple recommandation, qui n'est d'ailleurs pas
suivie par les opérateurs GSM.
"Harry Potter" a écrit dans le message de news:btp36n$4j7$
Salut à tous,
La commission des clauses abusives considère pour un téléphone mobile , recommendation 99.02, que la clause d'engagement de 12 mois et abusive. A votre avis, peut-on faire jouer cette recommendation pour résilier un abonnement ADSL avant la fin des 12 mois?
Non puisque ce n'est qu'une simple recommandation, qui n'est d'ailleurs pas suivie par les opérateurs GSM.
Matthieu
Pourtant, d'après QueChoisir, le jugement porté contre Orange fait jurisprudence et setrait applicable aux FAI et aux abonnement TPS ou canalsat. Je vais tenté la résiliation, on verra bien ce qu'ils répondent. Je vous tiens au courant.
Le jugement porté contre ORANGE n'était déja pas appliqué, je vois mal comment on pourrait dire qu'il sera appliqué aux FAI !
Pourtant, d'après QueChoisir, le jugement porté contre Orange fait
jurisprudence et setrait applicable aux FAI et aux abonnement TPS ou
canalsat. Je vais tenté la résiliation, on verra bien ce qu'ils répondent.
Je vous tiens au courant.
Le jugement porté contre ORANGE n'était déja pas appliqué, je vois mal
comment on pourrait dire qu'il sera appliqué aux FAI !
Pourtant, d'après QueChoisir, le jugement porté contre Orange fait jurisprudence et setrait applicable aux FAI et aux abonnement TPS ou canalsat. Je vais tenté la résiliation, on verra bien ce qu'ils répondent. Je vous tiens au courant.
Le jugement porté contre ORANGE n'était déja pas appliqué, je vois mal comment on pourrait dire qu'il sera appliqué aux FAI !
Brina
Dans l'article <4000687c$0$17118$, Matthieu a promptement déclamé ...
Pourtant, d'après QueChoisir, le jugement porté contre Orange fait jurisprudence et setrait applicable aux FAI et aux abonnement TPS ou canalsat. Je vais tenté la résiliation, on verra bien ce qu'ils répondent. Je vous tiens au courant.
Le jugement porté contre ORANGE n'était déja pas appliqué, je vois mal comment on pourrait dire qu'il sera appliqué aux FAI !
et vous l'avez ce jugement ?
Dans l'article <4000687c$0$17118$626a54ce@news.free.fr>, Matthieu
<fraecraelaa@jetable.org> a promptement déclamé ...
Pourtant, d'après QueChoisir, le jugement porté contre Orange fait
jurisprudence et setrait applicable aux FAI et aux abonnement TPS ou
canalsat. Je vais tenté la résiliation, on verra bien ce qu'ils répondent.
Je vous tiens au courant.
Le jugement porté contre ORANGE n'était déja pas appliqué, je vois mal
comment on pourrait dire qu'il sera appliqué aux FAI !
Dans l'article <4000687c$0$17118$, Matthieu a promptement déclamé ...
Pourtant, d'après QueChoisir, le jugement porté contre Orange fait jurisprudence et setrait applicable aux FAI et aux abonnement TPS ou canalsat. Je vais tenté la résiliation, on verra bien ce qu'ils répondent. Je vous tiens au courant.
Le jugement porté contre ORANGE n'était déja pas appliqué, je vois mal comment on pourrait dire qu'il sera appliqué aux FAI !
et vous l'avez ce jugement ?
Harry Potter
Pourtant, d'après QueChoisir, le jugement porté contre Orange fait jurisprudence et setrait applicable aux FAI et aux abonnement TPS ou canalsat. Je vais tenté la résiliation, on verra bien ce qu'ils répondent.
Je vous tiens au courant.
Le jugement porté contre ORANGE n'était déja pas appliqué, je vois mal comment on pourrait dire qu'il sera appliqué aux FAI !
et vous l'avez ce jugement ?
Oui il est disponible sur internet, à l'adresse qui suit, et il y en a bien d'autres : http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgin100903f.htm
Pourtant, d'après QueChoisir, le jugement porté contre Orange fait
jurisprudence et setrait applicable aux FAI et aux abonnement TPS ou
canalsat. Je vais tenté la résiliation, on verra bien ce qu'ils
répondent.
Je vous tiens au courant.
Le jugement porté contre ORANGE n'était déja pas appliqué, je vois mal
comment on pourrait dire qu'il sera appliqué aux FAI !
et vous l'avez ce jugement ?
Oui il est disponible sur internet, à l'adresse qui suit, et il y en a bien
d'autres :
http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgin100903f.htm
Pourtant, d'après QueChoisir, le jugement porté contre Orange fait jurisprudence et setrait applicable aux FAI et aux abonnement TPS ou canalsat. Je vais tenté la résiliation, on verra bien ce qu'ils répondent.
Je vous tiens au courant.
Le jugement porté contre ORANGE n'était déja pas appliqué, je vois mal comment on pourrait dire qu'il sera appliqué aux FAI !
et vous l'avez ce jugement ?
Oui il est disponible sur internet, à l'adresse qui suit, et il y en a bien d'autres : http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgin100903f.htm
Brina
Dans l'article <btpslb$40e$, Harry Potter a promptement déclamé ...
Le jugement porté contre ORANGE n'était déja pas appliqué, je vois mal comment on pourrait dire qu'il sera appliqué aux FAI !
et vous l'avez ce jugement ?
Oui il est disponible sur internet, à l'adresse qui suit, et il y en a bien d'autres : http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgin100903f.htm
Je pensais à un autre, celui-là est frappée d'appel.
Dans l'article <btpslb$40e$1@news.tiscali.fr>, Harry Potter
<harry.potter@orange.fr> a promptement déclamé ...
Le jugement porté contre ORANGE n'était déja pas appliqué, je vois mal
comment on pourrait dire qu'il sera appliqué aux FAI !
et vous l'avez ce jugement ?
Oui il est disponible sur internet, à l'adresse qui suit, et il y en a bien
d'autres :
http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgin100903f.htm
Je pensais à un autre, celui-là est frappée d'appel.
Dans l'article <btpslb$40e$, Harry Potter a promptement déclamé ...
Le jugement porté contre ORANGE n'était déja pas appliqué, je vois mal comment on pourrait dire qu'il sera appliqué aux FAI !
et vous l'avez ce jugement ?
Oui il est disponible sur internet, à l'adresse qui suit, et il y en a bien d'autres : http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgin100903f.htm
Je pensais à un autre, celui-là est frappée d'appel.
Lukas
Toi t'es chez Tiscali ?
Je me trompe ?
"Harry Potter" a écrit dans le message de news: btp36n$4j7$
Salut à tous,
La commission des clauses abusives considère pour un téléphone mobile , recommendation 99.02, que la clause d'engagement de 12 mois et abusive. A votre avis, peut-on faire jouer cette recommendation pour résilier un abonnement ADSL avant la fin des 12 mois?
Merci. Harry Potter.
Toi t'es chez Tiscali ?
Je me trompe ?
"Harry Potter" <harry.potter@orange.fr> a écrit dans le message de news:
btp36n$4j7$1@news.tiscali.fr...
Salut à tous,
La commission des clauses abusives considère pour un téléphone mobile ,
recommendation 99.02, que la clause d'engagement de 12 mois et abusive.
A votre avis, peut-on faire jouer cette recommendation pour résilier un
abonnement ADSL avant la fin des 12 mois?
"Harry Potter" a écrit dans le message de news: btp36n$4j7$
Salut à tous,
La commission des clauses abusives considère pour un téléphone mobile , recommendation 99.02, que la clause d'engagement de 12 mois et abusive. A votre avis, peut-on faire jouer cette recommendation pour résilier un abonnement ADSL avant la fin des 12 mois?
