Quelle est l'obligation pour un propriétéaire de site de déclarer ce site à la CNIL ?
À la CNIL ?
Ben oui. http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_createur&it=7&id4
-- Jérôme
Eric
"GraphSeb" a écrit dans le message de news:
Dans le message :403c63dc$0$285$, Eric s'exclama : > Bonjour à tous, > > Quelle est l'obligation pour un propriétéaire de site de déclarer ce > site à la CNIL ?
Traitement automatisé de données nomminatives [etc.] ... ==> Déclaration.
Très bien expliqué sur le site : http://www.cnil.fr/declarer/index.htm
-- GraphSeb
merci à GraphSeb et jérome (ton lien est parfait pour moi, notamment le lien sur le jugement de Villefranche) laurent >> ben oui faut déclarer un site...
Eric ------------------------ http://ericfederici.free.fr
"GraphSeb" <seb@graphAvireR-z.net> a écrit dans le message de news:
c1i0on01hmo@enews2.newsguy.com...
Dans le message :403c63dc$0$285$a3f2974a@nnrp1.numericable.fr,
Eric <ericfederici@free.fr> s'exclama :
> Bonjour à tous,
>
> Quelle est l'obligation pour un propriétéaire de site de déclarer ce
> site à la CNIL ?
Traitement automatisé de données nomminatives [etc.] ... ==> Déclaration.
Très bien expliqué sur le site :
http://www.cnil.fr/declarer/index.htm
--
GraphSeb
merci à GraphSeb et jérome (ton lien est parfait pour moi, notamment le lien
sur le jugement de Villefranche)
laurent >> ben oui faut déclarer un site...
Eric
------------------------
http://ericfederici.free.fr
Dans le message :403c63dc$0$285$, Eric s'exclama : > Bonjour à tous, > > Quelle est l'obligation pour un propriétéaire de site de déclarer ce > site à la CNIL ?
Traitement automatisé de données nomminatives [etc.] ... ==> Déclaration.
Très bien expliqué sur le site : http://www.cnil.fr/declarer/index.htm
-- GraphSeb
merci à GraphSeb et jérome (ton lien est parfait pour moi, notamment le lien sur le jugement de Villefranche) laurent >> ben oui faut déclarer un site...
Eric ------------------------ http://ericfederici.free.fr
Jean-Baptiste Soufron
Le Wed, 25 Feb 2004 15:51:51 +0100, Sophie L a écrit :
Bonjour,
Laurent Wacrenier a écrit :
Ben non, tu déclares éventuelement le traitement des données personnelles que peut faire ton application. Tous les sites ne sont pas concernés.
Est-ce que l'établissement de statistiques de consultations est un traitement de données personnelles devant donner lieu à déclaration ? En supposant que ces statistiques ne sont pas accessibles au public (est-ce que ça change quelque chose, d'ailleurs, si elles le sont ?).
Les données nominatives sont les données qui permettent d'identifier les personnes sur qui elles portent :)
A priori, pas les statistiques de consultations donc...
Le Wed, 25 Feb 2004 15:51:51 +0100, Sophie L a écrit :
Bonjour,
Laurent Wacrenier a écrit :
Ben non, tu déclares éventuelement le traitement des données
personnelles que peut faire ton application. Tous les sites ne sont pas
concernés.
Est-ce que l'établissement de statistiques de consultations est un
traitement de données personnelles devant donner lieu à déclaration ?
En supposant que ces statistiques ne sont pas accessibles au public
(est-ce que ça change quelque chose, d'ailleurs, si elles le sont ?).
Les données nominatives sont les données qui permettent d'identifier les
personnes sur qui elles portent :)
A priori, pas les statistiques de consultations donc...
Le Wed, 25 Feb 2004 15:51:51 +0100, Sophie L a écrit :
Bonjour,
Laurent Wacrenier a écrit :
Ben non, tu déclares éventuelement le traitement des données personnelles que peut faire ton application. Tous les sites ne sont pas concernés.
Est-ce que l'établissement de statistiques de consultations est un traitement de données personnelles devant donner lieu à déclaration ? En supposant que ces statistiques ne sont pas accessibles au public (est-ce que ça change quelque chose, d'ailleurs, si elles le sont ?).
Les données nominatives sont les données qui permettent d'identifier les personnes sur qui elles portent :)
A priori, pas les statistiques de consultations donc...
Laurent Wacrenier
Eric écrit:
laurent >> ben oui faut déclarer un site...
Ben non, tu déclares éventuelement le traitement des données personnelles que peut faire ton application. Tous les sites ne sont pas concernés.
Eric <ericfederici@free.fr> écrit:
laurent >> ben oui faut déclarer un site...
Ben non, tu déclares éventuelement le traitement des données
personnelles que peut faire ton application. Tous les sites ne sont
pas concernés.
Ben non, tu déclares éventuelement le traitement des données personnelles que peut faire ton application. Tous les sites ne sont pas concernés.
Sophie L
Bonjour,
Laurent Wacrenier a écrit :
Ben non, tu déclares éventuelement le traitement des données personnelles que peut faire ton application. Tous les sites ne sont pas concernés.
Est-ce que l'établissement de statistiques de consultations est un traitement de données personnelles devant donner lieu à déclaration ? En supposant que ces statistiques ne sont pas accessibles au public (est-ce que ça change quelque chose, d'ailleurs, si elles le sont ?).
-- Sophie
Bonjour,
Laurent Wacrenier a écrit :
Ben non, tu déclares éventuelement le traitement des données
personnelles que peut faire ton application. Tous les sites ne sont
pas concernés.
Est-ce que l'établissement de statistiques de consultations est un
traitement de données personnelles devant donner lieu à déclaration ? En
supposant que ces statistiques ne sont pas accessibles au public (est-ce
que ça change quelque chose, d'ailleurs, si elles le sont ?).
Ben non, tu déclares éventuelement le traitement des données personnelles que peut faire ton application. Tous les sites ne sont pas concernés.
Est-ce que l'établissement de statistiques de consultations est un traitement de données personnelles devant donner lieu à déclaration ? En supposant que ces statistiques ne sont pas accessibles au public (est-ce que ça change quelque chose, d'ailleurs, si elles le sont ?).
-- Sophie
Brina
Dans l'article , Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> <Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr>> a promptement déclamé ...
Eric écrit: > Quelle est l'obligation pour un propriétéaire de site de déclarer ce site à > la CNIL ?
À la CNIL ?
Oui, s'il y a usage d'un fichier informatique de traitement de données nominatives.
Dans l'article <slrnc3p3ee.2r4g.lwa@victor.teaser.fr>, Laurent Wacrenier
<lwa@ teaser . fr> <Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr>> a promptement
déclamé ...
Eric <ericfederici@free.fr> écrit:
> Quelle est l'obligation pour un propriétéaire de site de déclarer ce site à
> la CNIL ?
À la CNIL ?
Oui, s'il y a usage d'un fichier informatique de traitement de données
nominatives.
Dans l'article , Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> <Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr>> a promptement déclamé ...
Eric écrit: > Quelle est l'obligation pour un propriétéaire de site de déclarer ce site à > la CNIL ?
À la CNIL ?
Oui, s'il y a usage d'un fichier informatique de traitement de données nominatives.
Xavier Roche
Laurent Wacrenier wrote:
Tous les sites ne sont pas concernés.
Selon la loi, si, car les FAI loggent les données de connexion. Or, c'est le client final qui "mets en oeuvre" le traitement (si je ne m'abuse), donc c'est à lui de déclarer les logs.
Mais la déclaration est simplifiée via le formulaire online de la cnil (il suffit d'indiquer le nom et l'adresse du prestataire qui effectue le traitement, en gros)
Laurent Wacrenier wrote:
Tous les sites ne sont pas concernés.
Selon la loi, si, car les FAI loggent les données de connexion.
Or, c'est le client final qui "mets en oeuvre" le traitement (si je ne
m'abuse), donc c'est à lui de déclarer les logs.
Mais la déclaration est simplifiée via le formulaire online de la cnil
(il suffit d'indiquer le nom et l'adresse du prestataire qui effectue le
traitement, en gros)
Selon la loi, si, car les FAI loggent les données de connexion. Or, c'est le client final qui "mets en oeuvre" le traitement (si je ne m'abuse), donc c'est à lui de déclarer les logs.
Mais la déclaration est simplifiée via le formulaire online de la cnil (il suffit d'indiquer le nom et l'adresse du prestataire qui effectue le traitement, en gros)
jerome
Jean-Baptiste Soufron wrote:
Ben non, tu déclares éventuelement le traitement des données personnelles que peut faire ton application. Tous les sites ne sont pas concernés.
Est-ce que l'établissement de statistiques de consultations est un traitement de données personnelles devant donner lieu à déclaration ? En supposant que ces statistiques ne sont pas accessibles au public (est-ce que ça change quelque chose, d'ailleurs, si elles le sont ?).
Les données nominatives sont les données qui permettent d'identifier les personnes sur qui elles portent :)
A priori, pas les statistiques de consultations donc...
Ben tout dépend si on considère qu'une IP associée à une heure:minutes peut être nominative, puisqu'elle peut permettre de vous identifier (pas spécialement directement par le créateur du site).
Je crois qu'il y a déjà plusieurs débats à ce sujet ici, mais je n'ai pas suivi toutes les interventions/conclusions.
Tout ce que je peux dire c'est que le formulaire de déclaration à la CNIL demande si on fait des stats sur le site déclaré. Donc pour moi cela suffit pour devoir déclarer le site.
-- Jérôme
Jean-Baptiste Soufron wrote:
Ben non, tu déclares éventuelement le traitement des données
personnelles que peut faire ton application. Tous les sites ne sont pas
concernés.
Est-ce que l'établissement de statistiques de consultations est un
traitement de données personnelles devant donner lieu à déclaration ?
En supposant que ces statistiques ne sont pas accessibles au public
(est-ce que ça change quelque chose, d'ailleurs, si elles le sont ?).
Les données nominatives sont les données qui permettent d'identifier les
personnes sur qui elles portent :)
A priori, pas les statistiques de consultations donc...
Ben tout dépend si on considère qu'une IP associée à une heure:minutes
peut être nominative, puisqu'elle peut permettre de vous identifier (pas
spécialement directement par le créateur du site).
Je crois qu'il y a déjà plusieurs débats à ce sujet ici, mais je n'ai
pas suivi toutes les interventions/conclusions.
Tout ce que je peux dire c'est que le formulaire de déclaration à la
CNIL demande si on fait des stats sur le site déclaré. Donc pour moi
cela suffit pour devoir déclarer le site.
Ben non, tu déclares éventuelement le traitement des données personnelles que peut faire ton application. Tous les sites ne sont pas concernés.
Est-ce que l'établissement de statistiques de consultations est un traitement de données personnelles devant donner lieu à déclaration ? En supposant que ces statistiques ne sont pas accessibles au public (est-ce que ça change quelque chose, d'ailleurs, si elles le sont ?).
Les données nominatives sont les données qui permettent d'identifier les personnes sur qui elles portent :)
A priori, pas les statistiques de consultations donc...
Ben tout dépend si on considère qu'une IP associée à une heure:minutes peut être nominative, puisqu'elle peut permettre de vous identifier (pas spécialement directement par le créateur du site).
Je crois qu'il y a déjà plusieurs débats à ce sujet ici, mais je n'ai pas suivi toutes les interventions/conclusions.
Tout ce que je peux dire c'est que le formulaire de déclaration à la CNIL demande si on fait des stats sur le site déclaré. Donc pour moi cela suffit pour devoir déclarer le site.
