Code Pénal et droit Pénal ?

Le
thegaie
Bonjour,

Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé ou du Droit
public ?

A partir de là, quelle juridiction s'en occupe ?

Questions annexes

Le juge administratif peut-il appliquer les disposition du Code Pénal et
inversement ?

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matt
Le #16306931
Thegaie wrote:
Bonjour,

Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé ou du Droit
public ?



Ca dépend des auteurs, et en fait, cela n'a aucune importance

A partir de là,



La distinction privé/public, formelle, n'a aucune incidence sur les
juridictions

quelle juridiction s'en occupe ?



Tribunal de police ; correctionnel ; cours d'assises.

Matt
Rémy Josseaume
Le #16306321
le juge pénal est compétent pour connaitre des dispositions administratives.

--
Rémy JOSSEAUME
Droit routier - Sécurité routière
Vice Président - Association N.C.A.
http://www.jamanga.com

"Thegaie" news:
Bonjour,

Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé ou du


Droit
public ?

A partir de là, quelle juridiction s'en occupe ?

Questions annexes

Le juge administratif peut-il appliquer les disposition du Code Pénal et
inversement ?




Ariel DAHAN
Le #16304801
"Thegaie"
Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé ou du


Droit
public ?



Il est dans les deux domaines.
Il a trait à des rapports privés (vol, violences...) et à des rapports
publics (ordre public, intervention du parquet...)
Il sanctionne des fautes dans des rapports privés et dans des rapports
publics.
Il protège des intérêts privés et publics.

A partir de là, quelle juridiction s'en occupe ?



La juridiction pénale, qui est composée en première instance de:
Juridiction de Proximité
Tribunal de Police
Tribunal Correctionnel
et de la Cour d'Assises
et de diverses juridictions spécialisées (Tribunaux de Commerce Maritime,
Juridictions Militaires, Cour des Affaires de la République...)

et en appel de la Cour d'Appel et de certaines juridictions d'appel
spécialisées.

Questions annexes

Le juge administratif peut-il appliquer les disposition du Code Pénal et
inversement ?



Le Juge Administratif applique l'intégralité du droit. Y compris le droit
pénal, à ceci prêt qu'il n'est pas compétent pour constater une infraction
ni la qualifier, ni en fixer la répression.

Le Juge Répressif applique l'intégralité du droit. Y compris le droit
administratif, à ceci prêt qu'il n'est pas compétent en matière de plein
contentieux administratif, ni en matière de recours en annulation, sauf le
cas spécifique de l'exception de nullité.

--
Ariel DAHAN, Avocat
avo bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
Apokrif
Le #16304661
Ariel DAHAN :

> Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé
> ou du Droit public ?

Il est dans les deux domaines.
Il a trait à des rapports privés (vol, violences...) et à des
rapports publics (ordre public, intervention du parquet...)
Il sanctionne des fautes dans des rapports privés et dans des
rapports publics.
Il protège des intérêts privés et publics.



Mais on considère traditionnellement (y compris dans les cursus
universitaires) qu'il fait plutôt partie du droit privé, car il
s'intéresse principalement aux agissements des personnes privées.

Cour des Affaires de la République



???

Cour de justice de la République ?

Le Juge Répressif applique l'intégralité du droit. Y compris le
droit administratif, à ceci prêt qu'il n'est pas compétent en
matière de plein contentieux administratif, ni en matière de recours
en annulation, sauf le cas spécifique de l'exception de nullité.



L'exception de nullité étant d'ailleurs distincte du recours en
annulation, puisqu'elle ne conduit pas (à supposer qu'elle soit
retenue) à l'annulation de l'acte, mais simplement à sa
non-application dans une affaire donnée.

Par ailleurs, les règles de répartition des compétences entre les
juridictions jurdiciaires (qui s'occupent de droit privé) et
administratives (qui s'occupent de droit public) connaissent de
nombreuses exceptions, qui conduisent le juge judiciaire à juger les
personnes publiques (ou inversement, mais c'est plus rare).

Enfin, le droit pénal n'est pas entièrement contenu dans le (nouveau)
Code pénal.
--
Un site amusant: http://citeseer.nj.nec.com/cs
Fred
Le #16299251
Le mar, 30 déc 2003 at 13:52 GMT, Apokrif
Ariel DAHAN :

> Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé
> ou du Droit public ?

Il est dans les deux domaines.
Il a trait à des rapports privés (vol, violences...) et à des
rapports publics (ordre public, intervention du parquet...)
Il sanctionne des fautes dans des rapports privés et dans des
rapports publics.
Il protège des intérêts privés et publics.



Mais on considère traditionnellement (y compris dans les cursus
universitaires) qu'il fait plutôt partie du droit privé, car il
s'intéresse principalement aux agissements des personnes privées.




AMHA, vous avez tort.

Il faut s'intéresser d'abord aux principes, ensuite aux exceptions.

On considère plutot le Droit Pénal comme du Droit Public. En effet,
c'est l'État qui diligente les poursuites. Même si souvent, c'est une
personne privée qui porte plainte contre X, dans les faits, c'est la
Société représentée par le Parquet qui a l'initiative des poursuites.

Le Ministère Public peut même décider de ne pas engager de poursuites
(par exemple, pour eviter des «troubles à l'ordre public» (en clair, des
émeutes)


Résumons :

Le Droit Pénal fixe les règles intangibles de la vie en société (on ne
vole pas, on ne tue pas, on ne viole pas, etc...).
Donc c'est avant tout la Société qui est la victime, voire par exemple
le cas des contraventions pour stationnement irrégulier.

C'est pour cela que c'est du Droit Public.

Pour qu'il y ait un Procès Pénal, il faut un Prévenu et un représentant
du Ministère Public.
Il peut y avoir une Partie Civile (la victime), ou seulement une Victime
(qui ne demande pas de dommage et intérêts) mais ce n'est pas
indispensable.

Par exemple, en matière de délinquance routière, une personne peut se
retrouver en Correctionnelle (plus de 0,7g d'alcool dans le sang,
récidive de grand excès de vitesse) sans avoir eu d'accident, donc sans
qu'il y ait de victimes.

En revanche, la Procédure Pénale, c'est à dire le Procès au cous duquel
le Tribunal appréciera les fait et décidera d'une sanction ou d'une
relaxe, se déroule - dans les cas de Droit Commun - devant une
juridiction de l'Ordre Judiciaire, 'est à dire les même Tribunaux qui
tranchent les litiges de Droit Privé :

Tribunal de Police = Tribunal d'Instance
Tribunal Correctionnel = Tribunal de Grande Instance
Cour d'Assise = Cour d'Appel
Ariel DAHAN
Le #14451151
"Fred" 3ff9b8f9$0$22318$

Tribunal de Police = Tribunal d'Instance


Faut pas oublier la juridiction de proximité (compétence pénale)

Tribunal Correctionnel = Tribunal de Grande Instance



Cour d'Assise = Cour d'Appel


Non. Cour d'Assise = Cour d'Assise. C'est une juridiction autonome.
Et elle n'intervient pas en appel du Tribunal Correctionnel, mais en
première instance.

--
Ariel DAHAN, Avocat
avo bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
Henri Lemaire
Le #14451031
"Fred"
Cour d'Assise = Cour d'Appel




Dans quel Pays ?
Fred
Le #14447331
Le mar, 06 jan 2004 at 09:24 GMT, Ariel DAHAN
"Fred" 3ff9b8f9$0$22318$

Tribunal de Police = Tribunal d'Instance


Faut pas oublier la juridiction de proximité (compétence pénale)

Tribunal Correctionnel = Tribunal de Grande Instance



Cour d'Assise = Cour d'Appel


Non. Cour d'Assise = Cour d'Assise. C'est une juridiction autonome.
Et elle n'intervient pas en appel du Tribunal Correctionnel, mais en
première instance.




Certes, vous avez parfaitement raison, et je partage totalement votre
opinion.
Je ne cherchait pas à faire une table de correspondance, mais j'ai
l'impression que l'ai fait quand même.

Bon j'évoquais les «grands principes» pour la classification du
Droit Pénal comme Droit Public.

Relisez donc : je dis que selon moi, il s'agit de Droit Public (la
matière) mais confié aux juridictions de l'ordre Judiciaire.

Or, il se trouve que la Cour d'Assise, jusqu'à sa réforme, jugeait en
dernier ressort, et se trouvait présidée par un Magistrat de la Cour
d'Appel (ceci m'a couté des points lors d'un oral il y a un paquet
d'années, j'ai heureusement évité de préciser que j'ai été tiré au sort
pour les Assises).

Donc, à l'époque, la Cour d'Assise était considérée par au moins
quelques personnes, dont mon examinateur, du même degré qu'une Cour
d'Appel.

Et je suis intimement persuadé que ces personnes seraient prêtes à en
rajouter une couche maintenant que les Cour d'Assises interviennent en
Appel les unes des autres.

«Ben si monsieur, la Cour d'Assises est présidée par un magistrat de la
Cor d'Appel, et elle intervient en Appel, donc elle est du degré d'une
Cour d'Appel !! Bon, ben, vous aurez pas la moyenne !»
Fred
Le #14447321
Le mar, 06 jan 2004 at 12:16 GMT, Henri Lemaire

"Fred"
Cour d'Assise = Cour d'Appel




Dans quel Pays ?



En France : Cour d'Assises = Cour d'Appel d'elle même, et limitée aus
Jugements de Cour d'Assises (oui, j'aurais du préciser).

En plus, Président de Cour d'Assises = magistrat de la Cour d'Appel.

Pour le reste, voire ma réponse à Ariel.

Cordialement.
Ariel DAHAN
Le #14447231
> Fred >
> Il faut s'intéresser d'abord aux principes, ensuite aux exceptions.
>
> On considère plutot le Droit Pénal comme du Droit Public. En effet,
> c'est l'État qui diligente les poursuites. Même si souvent, c'est
> une personne privée qui porte plainte contre X, dans les faits,
> c'est la Société représentée par le Parquet qui a l'initiative des
> poursuites.



"Apokrif"
Le fait qu'une autorité publique engage des poursuites ne signifie pas
qu'il s'agit de droit public. Le parquet peut être partie principale
au civil, ça ne veut pas dire que le droit civil fait partie du droit
public.



Bonne remarque, qui va encore compliquer le débat...
A votre avis, l'action de l'Etat en annulation d'un acte de naissance,
est-ce du Droit Civil?
(Argument : Procédure Civile, Code Civil, Juridiction Judiciaire)

ou du Droit Public?
(Argument : Intervention du Procureur comme partie demanderesse à
l'instance, Acte d'Etat Civil pris par une administration publique).

Et si l'annulation ne porte pas sur l'aspect filiation mais sur l'aspect
Nationalité?
Ex : annulation d'un acte de naissance en ce qu'il fait porter Mr ou Mme X
comme français pour être né de parents français, alors que la mère avait
perdu la nationalité française par mariage avec un américain avant la
naissance de l'enfant...)

Ok, je sais, je suis vachard.

--
Ariel DAHAN, Avocat
avo bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
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