J'ai été arrété par un policier alors que j'étais en train de klaxonner
- j'étais bloqué en plein milieu d'un rond point par une voiture
arrétée sans raison et qui reculait lentement vers moi.
Le policier était passablement énervé. Il a donc cherché la petite bète.
Je n'avais pas apposé sur mon véhicule le nouveau certificat d'assurance
(qui commence au 15 janvier de ce mois - j'ai 15 jours de retard).
Il m'a collé une amende de 35 euros (cas numéro 2) pour "Non apposition
sur le véhicule du certificat d'assurance prévu et réprimé par l'article
233-3 du code de la route" ; alors que je lui ai présenté mon assurance
avec le certificat d'assurance. Et que j'ai apposé devant lui ce dernier
sur mon pare-brise.
En lisant l'article 233-3 il me semble qu'il n'avait pas à me coller
cette amende ?
Je n'avais pas apposé sur mon véhicule le nouveau certificat d'assurance (qui commence au 15 janvier de ce mois - j'ai 15 jours de retard).
Il m'a collé une amende de 35 euros (cas numéro 2) pour "Non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance prévu et réprimé par l'article 233-3 du code de la route" ; alors que je lui ai présenté mon assurance avec le certificat d'assurance. Et que j'ai apposé devant lui ce dernier sur mon pare-brise.
En lisant l'article 233-3 il me semble qu'il n'avait pas à me coller cette amende ?
Je me trompe ?
Oui, tu te trompes :
"Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide."
En l'occurence, tu avais omis de l'apposer, le fait de le coller à sa demande ne change rien à l'affaire. C'est comme se faire prendre sans ceinture, c'est trop tard pour la mettre une fois que le policier te demande de baisser la vitre :o)
Matt
Maurice wrote:
Je n'avais pas apposé sur mon véhicule le nouveau certificat d'assurance
(qui commence au 15 janvier de ce mois - j'ai 15 jours de retard).
Il m'a collé une amende de 35 euros (cas numéro 2) pour "Non apposition
sur le véhicule du certificat d'assurance prévu et réprimé par l'article
233-3 du code de la route" ; alors que je lui ai présenté mon assurance
avec le certificat d'assurance. Et que j'ai apposé devant lui ce dernier
sur mon pare-brise.
En lisant l'article 233-3 il me semble qu'il n'avait pas à me coller
cette amende ?
Je me trompe ?
Oui, tu te trompes :
"Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de
deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un
véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur
le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R.
211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide."
En l'occurence, tu avais omis de l'apposer, le fait de le coller à sa
demande ne change rien à l'affaire. C'est comme se faire prendre sans
ceinture, c'est trop tard pour la mettre une fois que le policier te
demande de baisser la vitre :o)
Je n'avais pas apposé sur mon véhicule le nouveau certificat d'assurance (qui commence au 15 janvier de ce mois - j'ai 15 jours de retard).
Il m'a collé une amende de 35 euros (cas numéro 2) pour "Non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance prévu et réprimé par l'article 233-3 du code de la route" ; alors que je lui ai présenté mon assurance avec le certificat d'assurance. Et que j'ai apposé devant lui ce dernier sur mon pare-brise.
En lisant l'article 233-3 il me semble qu'il n'avait pas à me coller cette amende ?
Je me trompe ?
Oui, tu te trompes :
"Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide."
En l'occurence, tu avais omis de l'apposer, le fait de le coller à sa demande ne change rien à l'affaire. C'est comme se faire prendre sans ceinture, c'est trop tard pour la mettre une fois que le policier te demande de baisser la vitre :o)
Il m'a collé une amende de 35 euros (cas numéro 2) pour "Non
apposition
sur le véhicule du certificat d'assurance prévu et réprimé par
l'article
233-3 du code de la route" ; alors que je lui ai présenté mon
assurance
avec le certificat d'assurance. Et que j'ai apposé devant lui ce
dernier
sur mon pare-brise.
En lisant l'article 233-3 il me semble qu'il n'avait pas à me
coller
cette amende ?
Je me trompe ?
Vous ferez facilement sauter cette contravention à l'aide de cet article du Code des Assurances :
Article R211-16
(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. * Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette ****************************************************************** *** période. * ******* Vous pouvez en envoyer une photocopie au flic qui vous a dressé la contravention afin de parfaire sa culture professionnelle.
"Maurice" <morisson@yahoo.fr> a écrit
Il m'a collé une amende de 35 euros (cas numéro 2) pour "Non
apposition
sur le véhicule du certificat d'assurance prévu et réprimé par
l'article
233-3 du code de la route" ; alors que je lui ai présenté mon
assurance
avec le certificat d'assurance. Et que j'ai apposé devant lui ce
dernier
sur mon pare-brise.
En lisant l'article 233-3 il me semble qu'il n'avait pas à me
coller
cette amende ?
Je me trompe ?
Vous ferez facilement sauter cette contravention à l'aide de cet
article du Code des Assurances :
Article R211-16
(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel
du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance
est établie par le document justificatif pour la période
mentionnée sur ce document.
* Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de
l'expiration de cette
******************************************************************
***
période. *
*******
Vous pouvez en envoyer une photocopie au flic qui vous a dressé la
contravention afin de parfaire sa culture professionnelle.
Il m'a collé une amende de 35 euros (cas numéro 2) pour "Non
apposition
sur le véhicule du certificat d'assurance prévu et réprimé par
l'article
233-3 du code de la route" ; alors que je lui ai présenté mon
assurance
avec le certificat d'assurance. Et que j'ai apposé devant lui ce
dernier
sur mon pare-brise.
En lisant l'article 233-3 il me semble qu'il n'avait pas à me
coller
cette amende ?
Je me trompe ?
Vous ferez facilement sauter cette contravention à l'aide de cet article du Code des Assurances :
Article R211-16
(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. * Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette ****************************************************************** *** période. * ******* Vous pouvez en envoyer une photocopie au flic qui vous a dressé la contravention afin de parfaire sa culture professionnelle.
matt
> Vous ferez facilement sauter cette contravention à l'aide de cet article du Code des Assurances :
Article R211-16
(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document.
Non. La contravention ne le sanctionne pas pour défaut d'assurance, mais pour avoir omis d'apposer le certificat.
Matt
> Vous ferez facilement sauter cette contravention à l'aide de cet
article du Code des Assurances :
Article R211-16
(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel
du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance
est établie par le document justificatif pour la période
mentionnée sur ce document.
Non. La contravention ne le sanctionne pas pour défaut d'assurance, mais
pour avoir omis d'apposer le certificat.
> Vous ferez facilement sauter cette contravention à l'aide de cet article du Code des Assurances :
Article R211-16
(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document.
Non. La contravention ne le sanctionne pas pour défaut d'assurance, mais pour avoir omis d'apposer le certificat.
Matt
ernest
Pourtant je comprends qu'il avait le précédent certificat. Qui devait dater de moins d'un mois.
Donc la présomption joue ici ?
"matt" a écrit dans le message de news:401c5eed$0$19002$
> Vous ferez facilement sauter cette contravention à l'aide de cet > article du Code des Assurances : > > Article R211-16 > > > (Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel > du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986) > > La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance > est établie par le document justificatif pour la période > mentionnée sur ce document.
Non. La contravention ne le sanctionne pas pour défaut d'assurance, mais pour avoir omis d'apposer le certificat.
Matt
Pourtant je comprends qu'il avait le précédent certificat. Qui devait dater
de moins d'un mois.
Donc la présomption joue ici ?
"matt" <matt@matt.jp> a écrit dans le message de
news:401c5eed$0$19002$636a55ce@news.free.fr...
> Vous ferez facilement sauter cette contravention à l'aide de cet
> article du Code des Assurances :
>
> Article R211-16
>
>
> (Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel
> du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
>
> La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance
> est établie par le document justificatif pour la période
> mentionnée sur ce document.
Non. La contravention ne le sanctionne pas pour défaut d'assurance, mais
pour avoir omis d'apposer le certificat.
Pourtant je comprends qu'il avait le précédent certificat. Qui devait dater de moins d'un mois.
Donc la présomption joue ici ?
"matt" a écrit dans le message de news:401c5eed$0$19002$
> Vous ferez facilement sauter cette contravention à l'aide de cet > article du Code des Assurances : > > Article R211-16 > > > (Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel > du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986) > > La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance > est établie par le document justificatif pour la période > mentionnée sur ce document.
Non. La contravention ne le sanctionne pas pour défaut d'assurance, mais pour avoir omis d'apposer le certificat.
Matt
Claude BRUN
Bonjour,
"matt" a écrit dans le message de news:401c5eed$0$19002$ > > Vous ferez facilement sauter cette contravention à l'aide de cet > > article du Code des Assurances : > > > > Article R211-16 > > > > > > (Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel > > du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986) > > > > La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance > > est établie par le document justificatif pour la période > > mentionnée sur ce document. > > Non. La contravention ne le sanctionne pas pour défaut d'assurance, mais > pour avoir omis d'apposer le certificat. > > Matt
ernest" a écrit dans le message de
news:bvice2$qm1>$
Pourtant je comprends qu'il avait le précédent certificat. Qui devait
dater
de moins d'un mois.
Donc la présomption joue ici ?
Dans cette hypothèse, la réponse est oui !
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
Bonjour,
"matt" <matt@matt.jp> a écrit dans le message de
news:401c5eed$0$19002$636a55ce@news.free.fr...
> > Vous ferez facilement sauter cette contravention à l'aide de cet
> > article du Code des Assurances :
> >
> > Article R211-16
> >
> >
> > (Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel
> > du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
> >
> > La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance
> > est établie par le document justificatif pour la période
> > mentionnée sur ce document.
>
> Non. La contravention ne le sanctionne pas pour défaut d'assurance, mais
> pour avoir omis d'apposer le certificat.
>
> Matt
ernest" <ernest@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bvice2$qm1>$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Pourtant je comprends qu'il avait le précédent certificat. Qui devait
dater
de moins d'un mois.
Donc la présomption joue ici ?
Dans cette hypothèse, la réponse est oui !
--
Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre
http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG
Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA)
http://www.ldda.net
"matt" a écrit dans le message de news:401c5eed$0$19002$ > > Vous ferez facilement sauter cette contravention à l'aide de cet > > article du Code des Assurances : > > > > Article R211-16 > > > > > > (Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel > > du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986) > > > > La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance > > est établie par le document justificatif pour la période > > mentionnée sur ce document. > > Non. La contravention ne le sanctionne pas pour défaut d'assurance, mais > pour avoir omis d'apposer le certificat. > > Matt
ernest" a écrit dans le message de
news:bvice2$qm1>$
Pourtant je comprends qu'il avait le précédent certificat. Qui devait
dater
de moins d'un mois.
Donc la présomption joue ici ?
Dans cette hypothèse, la réponse est oui !
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
Le Phoque
> Je n'avais pas apposé sur mon véhicule le nouveau certificat d'assurance (qui commence au 15 janvier de ce mois - j'ai 15 jours de retard).
Il m'a collé une amende de 35 euros (cas numéro 2) pour "Non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance prévu et réprimé par l'article 233-3 du code de la route" ; alors que je lui ai présenté mon assurance avec le certificat d'assurance. Et que j'ai apposé devant lui ce dernier sur mon pare-brise.
En lisant l'article 233-3 il me semble qu'il n'avait pas à me coller cette amende ?
Je me trompe ?
Non. Petites precisions :
1- "Non apposition ......" c'est quand le certificat d'assurance (le petit carre vert) n'est pas appose sur le pare brise.
2- "Defaut de validite ....." c'est quand le certificat est appose mais qu'il n'est plus valide, a condition bien entendu que la limite soit depassee de plus d'1 mois. Cette disposition ne vaut qu'a l'echeance et non pour un certificat provisoire.
Donc un vehicule dont le certificat n'est plus valide tout en etant dans la limite d'1 mois de depassement ne peut etre verbalise car subsite la presomption d'assurance.
Je pense que l'agent a verbalise sciemment. Enormement de conducteurs connaissent mal, voir tres mal, les subtilites des codes route/assurances.
> Je n'avais pas apposé sur mon véhicule le nouveau certificat d'assurance
(qui commence au 15 janvier de ce mois - j'ai 15 jours de retard).
Il m'a collé une amende de 35 euros (cas numéro 2) pour "Non apposition
sur le véhicule du certificat d'assurance prévu et réprimé par l'article
233-3 du code de la route" ; alors que je lui ai présenté mon assurance
avec le certificat d'assurance. Et que j'ai apposé devant lui ce dernier
sur mon pare-brise.
En lisant l'article 233-3 il me semble qu'il n'avait pas à me coller
cette amende ?
Je me trompe ?
Non.
Petites precisions :
1- "Non apposition ......" c'est quand le certificat d'assurance
(le petit carre vert) n'est pas appose sur le pare brise.
2- "Defaut de validite ....." c'est quand le certificat est appose
mais qu'il n'est plus valide, a condition bien entendu que la limite
soit depassee de plus d'1 mois. Cette disposition ne vaut qu'a
l'echeance et non pour un certificat provisoire.
Donc un vehicule dont le certificat n'est plus valide tout en etant
dans la limite d'1 mois de depassement ne peut etre verbalise
car subsite la presomption d'assurance.
Je pense que l'agent a verbalise sciemment. Enormement de
conducteurs connaissent mal, voir tres mal, les subtilites des
codes route/assurances.
> Je n'avais pas apposé sur mon véhicule le nouveau certificat d'assurance (qui commence au 15 janvier de ce mois - j'ai 15 jours de retard).
Il m'a collé une amende de 35 euros (cas numéro 2) pour "Non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance prévu et réprimé par l'article 233-3 du code de la route" ; alors que je lui ai présenté mon assurance avec le certificat d'assurance. Et que j'ai apposé devant lui ce dernier sur mon pare-brise.
En lisant l'article 233-3 il me semble qu'il n'avait pas à me coller cette amende ?
Je me trompe ?
Non. Petites precisions :
1- "Non apposition ......" c'est quand le certificat d'assurance (le petit carre vert) n'est pas appose sur le pare brise.
2- "Defaut de validite ....." c'est quand le certificat est appose mais qu'il n'est plus valide, a condition bien entendu que la limite soit depassee de plus d'1 mois. Cette disposition ne vaut qu'a l'echeance et non pour un certificat provisoire.
Donc un vehicule dont le certificat n'est plus valide tout en etant dans la limite d'1 mois de depassement ne peut etre verbalise car subsite la presomption d'assurance.
Je pense que l'agent a verbalise sciemment. Enormement de conducteurs connaissent mal, voir tres mal, les subtilites des codes route/assurances.
TP.
Henri Lemaire wrote:
(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. * Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette ****************************************************************** *** période. * ******* Vous pouvez en envoyer une photocopie au flic qui vous a dressé la contravention afin de parfaire sa culture professionnelle.
je l'ai fait avec l'aide de mon assureur... effectivement le TA a disparu de la circulation.... TP.
Henri Lemaire wrote:
(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel
du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance
est établie par le document justificatif pour la période
mentionnée sur ce document.
* Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de
l'expiration de cette
******************************************************************
***
période. *
*******
Vous pouvez en envoyer une photocopie au flic qui vous a dressé la
contravention afin de parfaire sa culture professionnelle.
je l'ai fait avec l'aide de mon assureur... effectivement le TA a disparu de
la circulation....
TP.
(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. * Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette ****************************************************************** *** période. * ******* Vous pouvez en envoyer une photocopie au flic qui vous a dressé la contravention afin de parfaire sa culture professionnelle.
je l'ai fait avec l'aide de mon assureur... effectivement le TA a disparu de la circulation.... TP.
Henri Lemaire
"matt" a écrit dans >
Non. La contravention ne le sanctionne pas pour
défaut d'assurance, mais
pour avoir omis d'apposer le certificat.
Le certificat( l'ancien ) était apposé et sa date de validité parfaitement valable puisque dépassée de moins d'un mois.
"matt" <matt@matt.jp> a écrit dans >
Non. La contravention ne le sanctionne pas pour
défaut d'assurance, mais
pour avoir omis d'apposer le certificat.
Le certificat( l'ancien ) était apposé et sa date de validité
parfaitement valable puisque dépassée de moins d'un mois.
