Commande en GSB qui n'arrive pas
Le
Doms
Bonjour,
j'ai fais une commande en GSB (en magasin) qui n'arrive pas.
Aucune mention d'une quelconque date de livraison sur le bon de
commande. Cela fait maintenant plus d'1 mois.
Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ? Annuler la commande ?
J'avais retenu 30 jours max pour une commande mais ce n'était
peut-être que pour une commande en ligne
Merci de vos lumières. Doms.
j'ai fais une commande en GSB (en magasin) qui n'arrive pas.
Aucune mention d'une quelconque date de livraison sur le bon de
commande. Cela fait maintenant plus d'1 mois.
Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ? Annuler la commande ?
J'avais retenu 30 jours max pour une commande mais ce n'était
peut-être que pour une commande en ligne
Merci de vos lumières. Doms.
Qu'est ce que c'est de faire une commande en GSB ?
Grande Surface de Bricolage...
Mais effectivement, ce qui ce conçoit bien s'énonce clairement.
Un bon de commande sans date de livraison ultime, vous voilà bien imprudent.
y a t-il eu un début de payement ?
Est-il spécifié comme arrhes ou pas ?
En effet, désole, l'habitude de fr.rec.bricolage où l'usage
en est courant.
En effet, j'ai pas fait attention, mea culpa sur ce point.
Oui.
C'est marqué acompte.
Merci. Doms.
Donc la commande est définitive, et la vente parfaite... sauf a
argumenter sur la date manquante.
Reste à voir si dans les petites lignes en gris clair qu'il pourrait y
avoir au dos de la commande (les CGV: conditions générales de vente), il
y a un délai.
Ou obtenir la spécification d'une date.
Après, il resterai le recours au code civil.
1620: désistement pour augmentation du prix.
avec une date, même vague (comme la st glinglin, qui tombe le 1er
novembre), l'utilisation de 1610 est possible. Et 1611 dispose des
dommages et intérêts, encore une fois avec une date.
D'un autre coté, a défaut de date de délivrance, c'est le jour de la
vente qui pourrait faire foi... voir un avocat ?
Pour quel montant ?
~1000¤.
Doms.
Il me semble que le professionnel est en tord car l'article L114-1 du
Code de la Consommation fait obligation au pro d'indiquer une date
limite (500 de mémoire)
Le vendeur n'ayant pas respecté la loi, vous etes en probablement droit
de demander l'annulation du contrat devant les tribunaux et de demander
le remboursement des sommes engagées
Perso, je commencerait par une LRAR au vendeur lu rappelant son
obligation et demandant une livraison dans un "délai raisonnable" que
vous définirez vous meme
L'arrêt du 13 novembre 1997 de la cour de cassation in,dique « qu’en
l’absence d’indication de délai de livraison dans le contrat de vente
d’un bien meuble, l’acheteur peut obtenir la résolution du contrat sur
le fondement de l’article L114-1, dés lors que le délai de livraison
qu’il avait exigé et dont la durée était raisonnable, n’a pas été
respecté par le vendeur. »
==> commencer par exiger un délais puis faites annuler le contrat
cela provient aussi du fait qu'un contrat n'est valable que s'il a un
début, ce qui facile, mais aussi et surtout une fin bien définie
sans date de fin ou de durée, le contrat est nul!
Donc commencer par s'amuser avec la GSB, mais tu faits une lRAR au
magasin et avec copie (lettre simple) au siège social dans le nord que
tu trouves facilement sur le Net (ou un mail au service qualité ou
commercial avec la lettre en PJ)
J'ai eut par deux fois des problèmes avec le "leader", autant dire que
le siège leur a un peu remonté les bretelles rapidement; ils aiment pas
qu'un client se foute des incompétences locales!!
Bonne chance.
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
merci de vos contributions, la GSB doit me rappeler
aujourd'hui pour me tenir au courant.
Cordialement. Doms.
Un contrat de mariage ne précise aucune date de fin et n'est pas nul
pour autant.
Un contrat de travail itou.
Il convient donc de précisr un contrat de vente d'un bien ou d'un
service.
Cela dépend de ce qaue veut exactement notre contributeur. SOit une
démarche amiable et se faire préciser un délai de livraison et suivre
la commande ci l'indication lui convient, soit procéder à l'annulation
pure et simple.