Commande Internet non livrée : tribunal de commerce?
12 réponses
Gilles
Bonjour
J'ai commandé un produit sur un site Internet il y a plusieurs
semaines, et comme ce site (je l'apprends maintenant...) est connu
pour ne pas livrer les produits commandés, le propriétaire de l'EURL
derrière le site me mène en bateau pour ne pas me rembourser (paiement
par carte bancaire).
Afin de récupérer mon argent, on me suggère de vérifier auprès du
tribunal de commerce du lieu d'établissement pour savoir si cette EURL
est déjà en redressement ou liquidation judiciaire.
C'est dans le département 38 et je suis en Ile-de-France : quelle est
la procédure pour obtenir cette information?
J'ai commandé un produit sur un site Internet il y a plusieurs semaines, et comme ce site (je l'apprends maintenant...) est connu pour ne pas livrer les produits commandés, le propriétaire de l'EURL derrière le site me mène en bateau pour ne pas me rembourser (paiement par carte bancaire).
Afin de récupérer mon argent, on me suggère de vérifier auprès du tribunal de commerce du lieu d'établissement pour savoir si cette EURL est déjà en redressement ou liquidation judiciaire.
C'est dans le département 38 et je suis en Ile-de-France : quelle est la procédure pour obtenir cette information?
Merci.
Pour établir une injonction de livrer (juridiction de proximité) il faut un Kbis du commerçant pour vérifier qu'il soit in boni. Ce Kbis s'obtient aupès de infogreffe : http://www.infogreffe.fr Ce n'est pas gratuit.
Gilles a formulé la demande :
Bonjour
J'ai commandé un produit sur un site Internet il y a plusieurs
semaines, et comme ce site (je l'apprends maintenant...) est connu
pour ne pas livrer les produits commandés, le propriétaire de l'EURL
derrière le site me mène en bateau pour ne pas me rembourser (paiement
par carte bancaire).
Afin de récupérer mon argent, on me suggère de vérifier auprès du
tribunal de commerce du lieu d'établissement pour savoir si cette EURL
est déjà en redressement ou liquidation judiciaire.
C'est dans le département 38 et je suis en Ile-de-France : quelle est
la procédure pour obtenir cette information?
Merci.
Pour établir une injonction de livrer (juridiction de proximité) il
faut un Kbis du commerçant pour vérifier qu'il soit in boni.
Ce Kbis s'obtient aupès de infogreffe :
http://www.infogreffe.fr
Ce n'est pas gratuit.
J'ai commandé un produit sur un site Internet il y a plusieurs semaines, et comme ce site (je l'apprends maintenant...) est connu pour ne pas livrer les produits commandés, le propriétaire de l'EURL derrière le site me mène en bateau pour ne pas me rembourser (paiement par carte bancaire).
Afin de récupérer mon argent, on me suggère de vérifier auprès du tribunal de commerce du lieu d'établissement pour savoir si cette EURL est déjà en redressement ou liquidation judiciaire.
C'est dans le département 38 et je suis en Ile-de-France : quelle est la procédure pour obtenir cette information?
Merci.
Pour établir une injonction de livrer (juridiction de proximité) il faut un Kbis du commerçant pour vérifier qu'il soit in boni. Ce Kbis s'obtient aupès de infogreffe : http://www.infogreffe.fr Ce n'est pas gratuit.
jacques
Le Wed, 25 Apr 2012 14:40:59 +0200, Gilles a écrit :
Bonjour
Bonjour,
C'est dans le département 38 et je suis en Ile-de-France : quelle est la procédure pour obtenir cette information?
J'ai commandé un produit sur un site Internet il y a plusieurs semaines, et comme ce site (je l'apprends maintenant...) est connu pour ne pas livrer les produits commandés, le propriétaire de l'EURL derrière le site me mène en bateau pour ne pas me rembourser (paiement par carte bancaire).
Afin de récupérer mon argent, on me suggère de vérifier auprès du tribunal de commerce du lieu d'établissement pour savoir si cette EURL est déjà en redressement ou liquidation judiciaire.
C'est dans le département 38 et je suis en Ile-de-France : quelle est la procédure pour obtenir cette information?
Merci.
Pour établir une injonction de livrer (juridiction de proximité) il faut un Kbis du commerçant pour vérifier qu'il soit in boni. Ce Kbis s'obtient aupès de infogreffe : http://www.infogreffe.fr Ce n'est pas gratuit.
Je complète : vous ne pouvez pas agir devant le tribunal de commerce, mais devant la juridiction de proximité territorialement compétente, et là comme simple particulier vous avez le choix entre le domicile du défendeur (le commerçant) ou le lieu de livraison. Le greffe est le même que celui du tribunal d'instance, et vous pouvez agir par saisine (lettre exposant les faits) ou par injonction de faire puisque le litige est d'origine contractuelle.
Après mûre réflexion, moisse a écrit :
Gilles a formulé la demande :
Bonjour
J'ai commandé un produit sur un site Internet il y a plusieurs
semaines, et comme ce site (je l'apprends maintenant...) est connu
pour ne pas livrer les produits commandés, le propriétaire de l'EURL
derrière le site me mène en bateau pour ne pas me rembourser (paiement
par carte bancaire).
Afin de récupérer mon argent, on me suggère de vérifier auprès du
tribunal de commerce du lieu d'établissement pour savoir si cette EURL
est déjà en redressement ou liquidation judiciaire.
C'est dans le département 38 et je suis en Ile-de-France : quelle est
la procédure pour obtenir cette information?
Merci.
Pour établir une injonction de livrer (juridiction de proximité) il faut un
Kbis du commerçant pour vérifier qu'il soit in boni.
Ce Kbis s'obtient aupès de infogreffe :
http://www.infogreffe.fr
Ce n'est pas gratuit.
Je complète : vous ne pouvez pas agir devant le tribunal de commerce,
mais devant la juridiction de proximité territorialement compétente, et
là comme simple particulier vous avez le choix entre le domicile du
défendeur (le commerçant) ou le lieu de livraison.
Le greffe est le même que celui du tribunal d'instance, et vous pouvez
agir par saisine (lettre exposant les faits) ou par injonction de faire
puisque le litige est d'origine contractuelle.
J'ai commandé un produit sur un site Internet il y a plusieurs semaines, et comme ce site (je l'apprends maintenant...) est connu pour ne pas livrer les produits commandés, le propriétaire de l'EURL derrière le site me mène en bateau pour ne pas me rembourser (paiement par carte bancaire).
Afin de récupérer mon argent, on me suggère de vérifier auprès du tribunal de commerce du lieu d'établissement pour savoir si cette EURL est déjà en redressement ou liquidation judiciaire.
C'est dans le département 38 et je suis en Ile-de-France : quelle est la procédure pour obtenir cette information?
Merci.
Pour établir une injonction de livrer (juridiction de proximité) il faut un Kbis du commerçant pour vérifier qu'il soit in boni. Ce Kbis s'obtient aupès de infogreffe : http://www.infogreffe.fr Ce n'est pas gratuit.
Je complète : vous ne pouvez pas agir devant le tribunal de commerce, mais devant la juridiction de proximité territorialement compétente, et là comme simple particulier vous avez le choix entre le domicile du défendeur (le commerçant) ou le lieu de livraison. Le greffe est le même que celui du tribunal d'instance, et vous pouvez agir par saisine (lettre exposant les faits) ou par injonction de faire puisque le litige est d'origine contractuelle.
quel st le site en question (pour que d'autres, ne se fassent pas avoir) je pense que tu n'as rien à craindre, si c'est la vérité, ce n'est pas diffamatoire.
Le 25/04/2012 15:45, Gilles a écrit :
On 25 Apr 2012 12:59:52 GMT, jacques
<jacques.lavignotte@buzz.off.invalid> wrote:
quel st le site en question (pour que d'autres, ne se fassent pas avoir)
je pense que tu n'as rien à craindre, si c'est la vérité, ce n'est pas
diffamatoire.
quel st le site en question (pour que d'autres, ne se fassent pas avoir) je pense que tu n'as rien à craindre, si c'est la vérité, ce n'est pas diffamatoire.
quel st le site en question (pour que d'autres, ne se fassent pas avoir) je pense que tu n'as rien à craindre, si c'est la vérité, ce n'est pas diffamatoire.
Mais si, puisque les propos font état d'une réputation et ne relatent pas la seule expérience du contributeur. Il serait donc imprudent de généraliser une situation qui est peut-être exceptionelle.
Il se trouve que claude bb a formulé :
Le 25/04/2012 15:45, Gilles a écrit :
On 25 Apr 2012 12:59:52 GMT, jacques
<jacques.lavignotte@buzz.off.invalid> wrote:
quel st le site en question (pour que d'autres, ne se fassent pas avoir)
je pense que tu n'as rien à craindre, si c'est la vérité, ce n'est pas
diffamatoire.
Mais si, puisque les propos font état d'une réputation et ne relatent
pas la seule expérience du contributeur.
Il serait donc imprudent de généraliser une situation qui est peut-être
exceptionelle.
quel st le site en question (pour que d'autres, ne se fassent pas avoir) je pense que tu n'as rien à craindre, si c'est la vérité, ce n'est pas diffamatoire.
Mais si, puisque les propos font état d'une réputation et ne relatent pas la seule expérience du contributeur. Il serait donc imprudent de généraliser une situation qui est peut-être exceptionelle.
Thalie
Gilles a exposé le 25/04/12 :
Bonjour
J'ai commandé un produit sur un site Internet il y a plusieurs semaines, et comme ce site (je l'apprends maintenant...) est connu pour ne pas livrer les produits commandés, le propriétaire de l'EURL derrière le site me mène en bateau pour ne pas me rembourser (paiement par carte bancaire).
Vous avez envoyé un recommandé pour exiger la livraison ?
Afin de récupérer mon argent, on me suggère de vérifier auprès du tribunal de commerce du lieu d'établissement pour savoir si cette EURL est déjà en redressement ou liquidation judiciaire.
infogreffe.fr est gratuit pour consulter l'existence d'une sté.
Gilles a exposé le 25/04/12 :
Bonjour
J'ai commandé un produit sur un site Internet il y a plusieurs
semaines, et comme ce site (je l'apprends maintenant...) est connu
pour ne pas livrer les produits commandés, le propriétaire de l'EURL
derrière le site me mène en bateau pour ne pas me rembourser (paiement
par carte bancaire).
Vous avez envoyé un recommandé pour exiger la livraison ?
Afin de récupérer mon argent, on me suggère de vérifier auprès du
tribunal de commerce du lieu d'établissement pour savoir si cette EURL
est déjà en redressement ou liquidation judiciaire.
infogreffe.fr est gratuit pour consulter l'existence d'une sté.
J'ai commandé un produit sur un site Internet il y a plusieurs semaines, et comme ce site (je l'apprends maintenant...) est connu pour ne pas livrer les produits commandés, le propriétaire de l'EURL derrière le site me mène en bateau pour ne pas me rembourser (paiement par carte bancaire).
Vous avez envoyé un recommandé pour exiger la livraison ?
Afin de récupérer mon argent, on me suggère de vérifier auprès du tribunal de commerce du lieu d'établissement pour savoir si cette EURL est déjà en redressement ou liquidation judiciaire.
infogreffe.fr est gratuit pour consulter l'existence d'une sté.
