Comment le CSA pourra t il controler la diffusion sat sur l'europe ?
27 réponses
Me Myself And I
Je viens de tomber là dessus.
<http://fr.news.yahoo.com/040201/202/3mhyi.html>
Comment le CSA pourra interdire, légalement et techniquement, à une chaine
libanaise par satellite de couvrir le territoire français ?
Et comment le CSA pourra-t-il contrôler les milliers de chaînes satellites
du monde entier qui diffusent leurs programmes sur l'Europe (et donc sur la
France) et interdire les chaînes qui déplaisent au CRIF ?
Si le CSA décide par exemple qu'une chaîne libanaise diffusée par Astra
(compagnie luxembourgeoise) qui déplait au CRIF n'a plus le droit de
diffuser ses programmes en France, que se passera-t-il concrètement ?
[Suivi repositionné, sur fr.misc.droit. Merci de respecter ce suivi et de ne pas laisser de crosspost sans suivi]
Coucou wrote:
Patrick Vuichard a écrit :
Pour controler QUOI ? Eutelsat est un organisme international qui n'a pas a se soumettre a une loi nationale (lire "française").
C'est nouveau ça... Les entreprises n'ont plus à se soumettre aux lois nationales, maintenant... Sur le propre site d'Eutelsat : "En 2001, Eutelsat est devenue une société anonyme régie par le droit français."
Si les chaines diffusés par Eutelsat se retrouvent toutes soumises à la loi française,
Rien à voir avec le problème posé. Eutelsat est soumis à la loi française pour ce qu'il fait en France, mais nos textes sur les chaines concernent ce qui est à destination de la France, pas des autres pays.
Vous pensez que beaucoup de chaines de pays européens voire extra européens vont accepter de telles conditions de diffusions ?
Personne n'a dit ça. Je m'insurgeais simplement sur la réflexion de Richard qui laissait entendre qu'une entreprise internationale n'était soumise à aucune loi.
-- Join Us! at the PalmSource Developer Conference 2004 at the San Jose Fairmont in San Jose, CA on February 10-12, 2004 <http://palmsource.confreg.com/>
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de ne pas laisser de crosspost sans suivi]
Coucou wrote:
Patrick Vuichard a écrit :
Pour controler QUOI ? Eutelsat est un organisme international qui
n'a pas a se soumettre a une loi nationale (lire "française").
C'est nouveau ça... Les entreprises n'ont plus à se soumettre aux lois
nationales, maintenant... Sur le propre site d'Eutelsat : "En 2001,
Eutelsat est devenue une société anonyme régie par le droit français."
Si les chaines diffusés par Eutelsat se retrouvent toutes soumises
à la loi française,
Rien à voir avec le problème posé. Eutelsat est soumis à la loi
française pour ce qu'il fait en France, mais nos textes sur les chaines
concernent ce qui est à destination de la France, pas des autres pays.
Vous pensez que beaucoup de chaines de pays européens voire extra
européens vont accepter de telles conditions de diffusions ?
Personne n'a dit ça. Je m'insurgeais simplement sur la réflexion de
Richard qui laissait entendre qu'une entreprise internationale n'était
soumise à aucune loi.
--
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at the San Jose Fairmont in San Jose, CA on February 10-12, 2004
<http://palmsource.confreg.com/>
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Coucou wrote:
Patrick Vuichard a écrit :
Pour controler QUOI ? Eutelsat est un organisme international qui n'a pas a se soumettre a une loi nationale (lire "française").
C'est nouveau ça... Les entreprises n'ont plus à se soumettre aux lois nationales, maintenant... Sur le propre site d'Eutelsat : "En 2001, Eutelsat est devenue une société anonyme régie par le droit français."
Si les chaines diffusés par Eutelsat se retrouvent toutes soumises à la loi française,
Rien à voir avec le problème posé. Eutelsat est soumis à la loi française pour ce qu'il fait en France, mais nos textes sur les chaines concernent ce qui est à destination de la France, pas des autres pays.
Vous pensez que beaucoup de chaines de pays européens voire extra européens vont accepter de telles conditions de diffusions ?
Personne n'a dit ça. Je m'insurgeais simplement sur la réflexion de Richard qui laissait entendre qu'une entreprise internationale n'était soumise à aucune loi.
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safe
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message news: 402122e7$0$19649$
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Coucou wrote:
> Patrick Vuichard a écrit :
>>>Pour controler QUOI ? Eutelsat est un organisme international qui >>>n'a pas a se soumettre a une loi nationale (lire "française"). >> >>C'est nouveau ça... Les entreprises n'ont plus à se soumettre aux lois >>nationales, maintenant... Sur le propre site d'Eutelsat : "En 2001, >>Eutelsat est devenue une société anonyme régie par le droit français."
> Si les chaines diffusés par Eutelsat se retrouvent toutes soumises > à la loi française,
Rien à voir avec le problème posé. Eutelsat est soumis à la loi française pour ce qu'il fait en France, mais nos textes sur les chaines concernent ce qui est à destination de la France, pas des autres pays.
> Vous pensez que beaucoup de chaines de pays européens voire extra > européens vont accepter de telles conditions de diffusions ?
Personne n'a dit ça. Je m'insurgeais simplement sur la réflexion de Richard qui laissait entendre qu'une entreprise internationale n'était soumise à aucune loi.
-- Join Us! at the PalmSource Developer Conference 2004 at the San Jose Fairmont in San Jose, CA on February 10-12, 2004 <http://palmsource.confreg.com/>
Et les filtres vous connaissez? ce qui est possible pour le net (voir actuellement le gouvernement Chinois et la nouvelle economie)...est egalement possible pour la transmission satellite... Quel difference??? Tous sera servi par un serveur informatique. le numerique reste numerique. c'est clair qu'a imaginer les c'est pas evident, mais vu la finalité...
@+
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message
news: 402122e7$0$19649$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
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Coucou wrote:
> Patrick Vuichard a écrit :
>>>Pour controler QUOI ? Eutelsat est un organisme international qui
>>>n'a pas a se soumettre a une loi nationale (lire "française").
>>
>>C'est nouveau ça... Les entreprises n'ont plus à se soumettre aux lois
>>nationales, maintenant... Sur le propre site d'Eutelsat : "En 2001,
>>Eutelsat est devenue une société anonyme régie par le droit français."
> Si les chaines diffusés par Eutelsat se retrouvent toutes soumises
> à la loi française,
Rien à voir avec le problème posé. Eutelsat est soumis à la loi
française pour ce qu'il fait en France, mais nos textes sur les chaines
concernent ce qui est à destination de la France, pas des autres pays.
> Vous pensez que beaucoup de chaines de pays européens voire extra
> européens vont accepter de telles conditions de diffusions ?
Personne n'a dit ça. Je m'insurgeais simplement sur la réflexion de
Richard qui laissait entendre qu'une entreprise internationale n'était
soumise à aucune loi.
--
Join Us! at the PalmSource Developer Conference 2004
at the San Jose Fairmont in San Jose, CA on February 10-12, 2004
<http://palmsource.confreg.com/>
Et les filtres vous connaissez? ce qui est possible pour le net (voir
actuellement le gouvernement Chinois et la nouvelle economie)...est
egalement possible pour la transmission satellite...
Quel difference??? Tous sera servi par un serveur informatique.
le numerique reste numerique. c'est clair qu'a imaginer les c'est pas
evident, mais vu la finalité...
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message news: 402122e7$0$19649$
[Suivi repositionné, sur fr.misc.droit. Merci de respecter ce suivi et de ne pas laisser de crosspost sans suivi]
Coucou wrote:
> Patrick Vuichard a écrit :
>>>Pour controler QUOI ? Eutelsat est un organisme international qui >>>n'a pas a se soumettre a une loi nationale (lire "française"). >> >>C'est nouveau ça... Les entreprises n'ont plus à se soumettre aux lois >>nationales, maintenant... Sur le propre site d'Eutelsat : "En 2001, >>Eutelsat est devenue une société anonyme régie par le droit français."
> Si les chaines diffusés par Eutelsat se retrouvent toutes soumises > à la loi française,
Rien à voir avec le problème posé. Eutelsat est soumis à la loi française pour ce qu'il fait en France, mais nos textes sur les chaines concernent ce qui est à destination de la France, pas des autres pays.
> Vous pensez que beaucoup de chaines de pays européens voire extra > européens vont accepter de telles conditions de diffusions ?
Personne n'a dit ça. Je m'insurgeais simplement sur la réflexion de Richard qui laissait entendre qu'une entreprise internationale n'était soumise à aucune loi.
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Et les filtres vous connaissez? ce qui est possible pour le net (voir actuellement le gouvernement Chinois et la nouvelle economie)...est egalement possible pour la transmission satellite... Quel difference??? Tous sera servi par un serveur informatique. le numerique reste numerique. c'est clair qu'a imaginer les c'est pas evident, mais vu la finalité...
@+
Patrick Vuichard
safe wrote:
Et les filtres vous connaissez? ce qui est possible pour le net (voir actuellement le gouvernement Chinois et la nouvelle economie)...est egalement possible pour la transmission satellite...
Mais qu'est-ce qu'il raconte ???
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safe wrote:
Et les filtres vous connaissez? ce qui est possible pour le net (voir
actuellement le gouvernement Chinois et la nouvelle economie)...est
egalement possible pour la transmission satellite...
Mais qu'est-ce qu'il raconte ???
--
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<http://palmsource.confreg.com/>
Et les filtres vous connaissez? ce qui est possible pour le net (voir actuellement le gouvernement Chinois et la nouvelle economie)...est egalement possible pour la transmission satellite...
Mais qu'est-ce qu'il raconte ???
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*core*administrator
On Wed, 04 Feb 2004 17:50:46 +0100, Patrick Vuichard wrote:
Personne n'a dit ça. Je m'insurgeais simplement sur la réflexion de Richard qui laissait entendre qu'une entreprise internationale n'était soumise à aucune loi.
Vous m'avez mal compris. Ou je me suis mal exprimé.
La société (ici Eutelsat) EST soumise à la loi française uniquement en ce qui concerne son fonctionnement SUR le territoire français. Par exemple les conditions de travail du personnel, les problèmes de sécurité et d'hygiène, etc.... Mais PAS DU TOUT en ce qui concerne la partie "transnationale" de son fonctionnement, à savoir les EMISSIONS. Les satellites ne se trouve PAS sur le territoire français.
Si l'Etat français voulait s'immicer dans cette partie du fonctionnement de Eutelsat (qui est un organisme européen, pas français) l'organisme déplacerait simplement son siège et ses services techniques dans un pays qui serait considéré comme "plus ouvert" en matière de diffusion internationales. C'est le principe de la délocalisation. On sait de longue date que certains pays n'attendent que ça et son, déja, candidats pour cette implantation. Par exemple l'Irlande.
On Wed, 04 Feb 2004 17:50:46 +0100, Patrick Vuichard
<Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote:
Personne n'a dit ça. Je m'insurgeais simplement sur la réflexion de
Richard qui laissait entendre qu'une entreprise internationale n'était
soumise à aucune loi.
Vous m'avez mal compris. Ou je me suis mal exprimé.
La société (ici Eutelsat) EST soumise à la loi française
uniquement en ce qui concerne son fonctionnement SUR le territoire
français. Par exemple les conditions de travail du personnel, les
problèmes de sécurité et d'hygiène, etc.... Mais PAS DU TOUT
en ce qui concerne la partie "transnationale" de son fonctionnement, à
savoir les EMISSIONS. Les satellites ne se trouve PAS sur le
territoire français.
Si l'Etat français voulait s'immicer dans cette partie du
fonctionnement de Eutelsat (qui est un organisme européen, pas
français) l'organisme déplacerait simplement son siège et ses services
techniques dans un pays qui serait considéré comme "plus ouvert" en
matière de diffusion internationales. C'est le principe de la
délocalisation. On sait de longue date que certains pays n'attendent
que ça et son, déja, candidats pour cette implantation. Par exemple
l'Irlande.
On Wed, 04 Feb 2004 17:50:46 +0100, Patrick Vuichard wrote:
Personne n'a dit ça. Je m'insurgeais simplement sur la réflexion de Richard qui laissait entendre qu'une entreprise internationale n'était soumise à aucune loi.
Vous m'avez mal compris. Ou je me suis mal exprimé.
La société (ici Eutelsat) EST soumise à la loi française uniquement en ce qui concerne son fonctionnement SUR le territoire français. Par exemple les conditions de travail du personnel, les problèmes de sécurité et d'hygiène, etc.... Mais PAS DU TOUT en ce qui concerne la partie "transnationale" de son fonctionnement, à savoir les EMISSIONS. Les satellites ne se trouve PAS sur le territoire français.
Si l'Etat français voulait s'immicer dans cette partie du fonctionnement de Eutelsat (qui est un organisme européen, pas français) l'organisme déplacerait simplement son siège et ses services techniques dans un pays qui serait considéré comme "plus ouvert" en matière de diffusion internationales. C'est le principe de la délocalisation. On sait de longue date que certains pays n'attendent que ça et son, déja, candidats pour cette implantation. Par exemple l'Irlande.
tilaka
Bonjour à "Richard" qui a écrit :
Personne n'a dit ça. Je m'insurgeais simplement sur la réflexion de Richard qui laissait entendre qu'une entreprise internationale n'était soumise à aucune loi.
Vous m'avez mal compris. Ou je me suis mal exprimé.
La société (ici Eutelsat) EST soumise à la loi française uniquement en ce qui concerne son fonctionnement SUR le territoire français. Par exemple les conditions de travail du personnel, les problèmes de sécurité et d'hygiène, etc.... Mais PAS DU TOUT en ce qui concerne la partie "transnationale" de son fonctionnement, à savoir les EMISSIONS. Les satellites ne se trouve PAS sur le territoire français.
Absolument , Pas plus que les "liaisons montantes" (emission VERS les satellites) elles partent des pays producteurs des emissions (certaines partent bien sur de France) et il suffit de lire le communiqué d'eutelsat à ce sujet extrait ----- A l?instar des grands opérateurs internationaux de réseaux de télécommunications par satellite, Eutelsat entretient des relations de coopération avec les instances nationales et internationales réglementaires compétentes pour que l?identification par lesdites instances de chaque manquement à ces valeurs fasse l?objet d?une analyse appropriée. En tant qu?opérateur de réseaux international par satellite Eutelsat n?exerce aucun droit de censure sur les chaînes transportées. ----- En langue de bois ça veut dire circulez , il n'y a rien à voir :D :D integrale ici http://www.eutelsat.com/fr/news/pdf/2004/cp0402.pdf
On sait de longue date que certains pays n'attendent que ça et son, déja, candidats pour cette implantation. Par exemple l'Irlande.
Oui, pour la deloc du siege de l'organisation il suffit d'une decision du conseil d'administration qui est loin d'etre acquis depuis qq temps à la France. Tila
Bonjour à "Richard" qui a écrit :
Personne n'a dit ça. Je m'insurgeais simplement sur la réflexion de
Richard qui laissait entendre qu'une entreprise internationale n'était
soumise à aucune loi.
Vous m'avez mal compris. Ou je me suis mal exprimé.
La société (ici Eutelsat) EST soumise à la loi française
uniquement en ce qui concerne son fonctionnement SUR le territoire
français. Par exemple les conditions de travail du personnel, les
problèmes de sécurité et d'hygiène, etc.... Mais PAS DU TOUT
en ce qui concerne la partie "transnationale" de son fonctionnement, à
savoir les EMISSIONS. Les satellites ne se trouve PAS sur le
territoire français.
Absolument ,
Pas plus que les "liaisons montantes" (emission VERS les satellites)
elles partent des pays producteurs des emissions (certaines partent
bien sur de France)
et il suffit de lire le communiqué d'eutelsat à ce sujet
extrait
-----
A l?instar des grands opérateurs internationaux de réseaux de
télécommunications par
satellite, Eutelsat entretient des relations de coopération avec les
instances nationales et
internationales réglementaires compétentes pour que l?identification
par lesdites instances
de chaque manquement à ces valeurs fasse l?objet d?une analyse
appropriée. En tant
qu?opérateur de réseaux international par satellite Eutelsat n?exerce
aucun droit de censure
sur les chaînes transportées.
-----
En langue de bois ça veut dire circulez , il n'y a rien à voir :D :D
integrale ici http://www.eutelsat.com/fr/news/pdf/2004/cp0402.pdf
On sait de longue date que certains pays n'attendent
que ça et son, déja, candidats pour cette implantation. Par exemple
l'Irlande.
Oui, pour la deloc du siege de l'organisation il suffit d'une decision
du conseil d'administration
qui est loin d'etre acquis depuis qq temps à la France.
Tila
Personne n'a dit ça. Je m'insurgeais simplement sur la réflexion de Richard qui laissait entendre qu'une entreprise internationale n'était soumise à aucune loi.
Vous m'avez mal compris. Ou je me suis mal exprimé.
La société (ici Eutelsat) EST soumise à la loi française uniquement en ce qui concerne son fonctionnement SUR le territoire français. Par exemple les conditions de travail du personnel, les problèmes de sécurité et d'hygiène, etc.... Mais PAS DU TOUT en ce qui concerne la partie "transnationale" de son fonctionnement, à savoir les EMISSIONS. Les satellites ne se trouve PAS sur le territoire français.
Absolument , Pas plus que les "liaisons montantes" (emission VERS les satellites) elles partent des pays producteurs des emissions (certaines partent bien sur de France) et il suffit de lire le communiqué d'eutelsat à ce sujet extrait ----- A l?instar des grands opérateurs internationaux de réseaux de télécommunications par satellite, Eutelsat entretient des relations de coopération avec les instances nationales et internationales réglementaires compétentes pour que l?identification par lesdites instances de chaque manquement à ces valeurs fasse l?objet d?une analyse appropriée. En tant qu?opérateur de réseaux international par satellite Eutelsat n?exerce aucun droit de censure sur les chaînes transportées. ----- En langue de bois ça veut dire circulez , il n'y a rien à voir :D :D integrale ici http://www.eutelsat.com/fr/news/pdf/2004/cp0402.pdf
On sait de longue date que certains pays n'attendent que ça et son, déja, candidats pour cette implantation. Par exemple l'Irlande.
Oui, pour la deloc du siege de l'organisation il suffit d'une decision du conseil d'administration qui est loin d'etre acquis depuis qq temps à la France. Tila
Patrick Vuichard
Richard wrote:
Vous m'avez mal compris. Ou je me suis mal exprimé.
Sans doûte les 2...
La société (ici Eutelsat) EST soumise à la loi française uniquement en ce qui concerne son fonctionnement SUR le territoire français.
Oui.
Mais PAS DU TOUT en ce qui concerne la partie "transnationale" de son fonctionnement, à savoir les EMISSIONS.
Pas d'accord. Les feeds montants sont régis par les lois locales, tout simplement.
Il se trouve juste que les lois françaises sur l'audiovisuel sont faites pour régir ce qui est diffusées VERS la France, mais, cela dit, si un canal montant diffusé depuis la France mais à destination d'autres pays avait un contenu illégal en France (PédophilieSat, par exemple), il est probable qu'ils se feraient tomber dessus très rapidement par notre justice.
-- Join Us! at the PalmSource Developer Conference 2004 at the San Jose Fairmont in San Jose, CA on February 10-12, 2004 <http://palmsource.confreg.com/>
Richard wrote:
Vous m'avez mal compris. Ou je me suis mal exprimé.
Sans doûte les 2...
La société (ici Eutelsat) EST soumise à la loi française
uniquement en ce qui concerne son fonctionnement SUR le territoire
français.
Oui.
Mais PAS DU TOUT en ce qui concerne la partie "transnationale"
de son fonctionnement, à savoir les EMISSIONS.
Pas d'accord. Les feeds montants sont régis par les lois locales, tout
simplement.
Il se trouve juste que les lois françaises sur l'audiovisuel sont faites
pour régir ce qui est diffusées VERS la France, mais, cela dit, si un
canal montant diffusé depuis la France mais à destination d'autres pays
avait un contenu illégal en France (PédophilieSat, par exemple), il est
probable qu'ils se feraient tomber dessus très rapidement par notre justice.
--
Join Us! at the PalmSource Developer Conference 2004
at the San Jose Fairmont in San Jose, CA on February 10-12, 2004
<http://palmsource.confreg.com/>
Vous m'avez mal compris. Ou je me suis mal exprimé.
Sans doûte les 2...
La société (ici Eutelsat) EST soumise à la loi française uniquement en ce qui concerne son fonctionnement SUR le territoire français.
Oui.
Mais PAS DU TOUT en ce qui concerne la partie "transnationale" de son fonctionnement, à savoir les EMISSIONS.
Pas d'accord. Les feeds montants sont régis par les lois locales, tout simplement.
Il se trouve juste que les lois françaises sur l'audiovisuel sont faites pour régir ce qui est diffusées VERS la France, mais, cela dit, si un canal montant diffusé depuis la France mais à destination d'autres pays avait un contenu illégal en France (PédophilieSat, par exemple), il est probable qu'ils se feraient tomber dessus très rapidement par notre justice.
-- Join Us! at the PalmSource Developer Conference 2004 at the San Jose Fairmont in San Jose, CA on February 10-12, 2004 <http://palmsource.confreg.com/>
Thierry VIGNAUD
On Thu, 05 Feb 2004 17:01:19 GMT, *core* (Richard) wrote:
On Wed, 04 Feb 2004 17:50:46 +0100, Patrick Vuichard wrote:
Personne n'a dit ça. Je m'insurgeais simplement sur la réflexion de Richard qui laissait entendre qu'une entreprise internationale n'était soumise à aucune loi.
Vous m'avez mal compris. Ou je me suis mal exprimé.
La société (ici Eutelsat) EST soumise à la loi française uniquement en ce qui concerne son fonctionnement SUR le territoire français. Par exemple les conditions de travail du personnel, les problèmes de sécurité et d'hygiène, etc.... Mais PAS DU TOUT en ce qui concerne la partie "transnationale" de son fonctionnement, à savoir les EMISSIONS. Les satellites ne se trouve PAS sur le territoire français.
D'autant que les uplink (statons d'émission vers les satellites) de certains programmes se font de l'étranger.
On Thu, 05 Feb 2004 17:01:19 GMT, *core*administrator@nsa.org (Richard) wrote:
On Wed, 04 Feb 2004 17:50:46 +0100, Patrick Vuichard
<Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote:
Personne n'a dit ça. Je m'insurgeais simplement sur la réflexion de
Richard qui laissait entendre qu'une entreprise internationale n'était
soumise à aucune loi.
Vous m'avez mal compris. Ou je me suis mal exprimé.
La société (ici Eutelsat) EST soumise à la loi française
uniquement en ce qui concerne son fonctionnement SUR le territoire
français. Par exemple les conditions de travail du personnel, les
problèmes de sécurité et d'hygiène, etc.... Mais PAS DU TOUT
en ce qui concerne la partie "transnationale" de son fonctionnement, à
savoir les EMISSIONS. Les satellites ne se trouve PAS sur le
territoire français.
D'autant que les uplink (statons d'émission vers les satellites) de certains
programmes se font de l'étranger.
On Thu, 05 Feb 2004 17:01:19 GMT, *core* (Richard) wrote:
On Wed, 04 Feb 2004 17:50:46 +0100, Patrick Vuichard wrote:
Personne n'a dit ça. Je m'insurgeais simplement sur la réflexion de Richard qui laissait entendre qu'une entreprise internationale n'était soumise à aucune loi.
Vous m'avez mal compris. Ou je me suis mal exprimé.
La société (ici Eutelsat) EST soumise à la loi française uniquement en ce qui concerne son fonctionnement SUR le territoire français. Par exemple les conditions de travail du personnel, les problèmes de sécurité et d'hygiène, etc.... Mais PAS DU TOUT en ce qui concerne la partie "transnationale" de son fonctionnement, à savoir les EMISSIONS. Les satellites ne se trouve PAS sur le territoire français.
D'autant que les uplink (statons d'émission vers les satellites) de certains programmes se font de l'étranger.
