Je cire "
Conformément à une demande des juges, l'agence (Agrasc) a le droit en
effet de vendre les biens saisis avant même le jugement, ce qui
constitue une "révolution" dans le domaine, affirme le quotidien. Si
l'ancien propriétaire du bien est innocenté, il récupère automatiquement
la somme obtenue à la vente du bien, sans décote. "En 2011, treize
millions d'euros ont ainsi été rendus à leurs propriétaires", affirme Le
Parisien. "
Comment est ce que la constitution permettrait elle à l'Etat de
confisquer un bien avant un jugement d'un tribunal ? Y a quelque chose
qui m'échappe...
Même si la "victime" récupère son bien s'il est innocenté, cela reste
une injustice:
- il a été dépossédé de son bien plusieurs années en attendant le jugement
- son bien a été vendu, l'argent rendu ne rend pas forcément le bien
(l'argent perd de sa valeur, et ne permet pas forcément de racheter
l'ancien bien).
Qu'en pensent les connaisseurs de ce forum ?
(si pas connaisseur, prière de s'abstenir de troller).
From: jr <jqs@froc.net>
Message-ID: <55939311373136099.112766jqs-froc.net@news.free.fr>
Date: 28 Oct 2012 17:02:09 GMT
NNTP-Posting-Date: 28 Oct 2012 18:02:09 CET
Ha, merci beaucoup de cette importante correction, Jacques.
-- Gilbert Thiel: «Face à la violence, l'État manque de constance» Octobre 2012
dmkgbt
"Séb." wrote:
Le 28/10/2012 19:19, Dominique a écrit : > jr wrote: > > From: jr > Message-ID: > Date: 28 Oct 2012 17:02:09 GMT > NNTP-Posting-Date: 28 Oct 2012 18:02:09 CET > >> Ben oui banane, le truc s'occupe de gérer les biens saisis avant jugement, >> *et* de vendre ceux qui sont confisqués après jugement. >> >> Y'a du boulot. > > Ho, pas tant que ça, vous n'avez mis qu'une heure pour me lire et > vérifier dans le lien que j'avais donné en signature :-) > > From: (Dominique) > Date: Sun, 28 Oct 2012 16:10:34 +0100 > Message-ID: <1kson1g.14yic1pwqj4yaN% > > 1) en ce qui concerne les biens mobiliers (et comme le dit un peu > abruptement ce cher Jacques, juriste émérite, pourtant), seuls les biens > qui risquent une dépréciation peuvent être vendus avant condamnation de > leur propriétaire;
question bête mais comment juger du risque de dépréciation ? une ferrari peut se valoriser avec le temps
Si elle ne risque pas de se déprécier, elle n'est pas vendue. Mais vous savez, une Ferrari dans une fourrière... D'autant plus qu'il y a les frais de garde à payer.
l'immobilier peut augmenter
Vous n'avez pas lu ce que j'ai écrit : en 1) je parle des biens mobiliers.
l'argent peut rapporter
Non. L'argent liquide reste de l'argent liquide. Pour rapporter, il faut qu'il serve à acheter quelque chose.
> 2)dans ce cas, ils sont vendus au plus haut de leur valeur (et si les > offres pour ce bien sont trop basses, ils restent réservés par l'Etat), > de façon à ce que leur propriétaire ne perde pas s'il est reconnu > innocent; > 3)en matière d'immobilier, seuls les biens réellement confisqués - ce > qui est une sanction pénale venant en complément d'un jugement > condamnant le propriétaire - peuvent être revendus. > >
-- Gilbert Thiel: «Face à la violence, l'État manque de constance» Octobre 2012
"Séb." <poussin006_stop_spam_@wanamou.fre> wrote:
Le 28/10/2012 19:19, Dominique a écrit :
> jr <jqs@froc.net> wrote:
>
> From: jr <jqs@froc.net>
> Message-ID: <55939311373136099.112766jqs-froc.net@news.free.fr>
> Date: 28 Oct 2012 17:02:09 GMT
> NNTP-Posting-Date: 28 Oct 2012 18:02:09 CET
>
>> Ben oui banane, le truc s'occupe de gérer les biens saisis avant jugement,
>> *et* de vendre ceux qui sont confisqués après jugement.
>>
>> Y'a du boulot.
>
> Ho, pas tant que ça, vous n'avez mis qu'une heure pour me lire et
> vérifier dans le lien que j'avais donné en signature :-)
>
> From: dmkgbt@free.invalid (Dominique)
> Date: Sun, 28 Oct 2012 16:10:34 +0100
> Message-ID: <1kson1g.14yic1pwqj4yaN%dmkgbt@free.invalid>
>
> 1) en ce qui concerne les biens mobiliers (et comme le dit un peu
> abruptement ce cher Jacques, juriste émérite, pourtant), seuls les biens
> qui risquent une dépréciation peuvent être vendus avant condamnation de
> leur propriétaire;
question bête mais comment juger du risque de dépréciation ?
une ferrari peut se valoriser avec le temps
Si elle ne risque pas de se déprécier, elle n'est pas vendue.
Mais vous savez, une Ferrari dans une fourrière...
D'autant plus qu'il y a les frais de garde à payer.
l'immobilier peut augmenter
Vous n'avez pas lu ce que j'ai écrit : en 1) je parle des biens
mobiliers.
l'argent peut rapporter
Non.
L'argent liquide reste de l'argent liquide.
Pour rapporter, il faut qu'il serve à acheter quelque chose.
> 2)dans ce cas, ils sont vendus au plus haut de leur valeur (et si les
> offres pour ce bien sont trop basses, ils restent réservés par l'Etat),
> de façon à ce que leur propriétaire ne perde pas s'il est reconnu
> innocent;
> 3)en matière d'immobilier, seuls les biens réellement confisqués - ce
> qui est une sanction pénale venant en complément d'un jugement
> condamnant le propriétaire - peuvent être revendus.
>
>
--
Gilbert Thiel: «Face à la violence, l'État manque de constance»
Octobre 2012
Le 28/10/2012 19:19, Dominique a écrit : > jr wrote: > > From: jr > Message-ID: > Date: 28 Oct 2012 17:02:09 GMT > NNTP-Posting-Date: 28 Oct 2012 18:02:09 CET > >> Ben oui banane, le truc s'occupe de gérer les biens saisis avant jugement, >> *et* de vendre ceux qui sont confisqués après jugement. >> >> Y'a du boulot. > > Ho, pas tant que ça, vous n'avez mis qu'une heure pour me lire et > vérifier dans le lien que j'avais donné en signature :-) > > From: (Dominique) > Date: Sun, 28 Oct 2012 16:10:34 +0100 > Message-ID: <1kson1g.14yic1pwqj4yaN% > > 1) en ce qui concerne les biens mobiliers (et comme le dit un peu > abruptement ce cher Jacques, juriste émérite, pourtant), seuls les biens > qui risquent une dépréciation peuvent être vendus avant condamnation de > leur propriétaire;
question bête mais comment juger du risque de dépréciation ? une ferrari peut se valoriser avec le temps
Si elle ne risque pas de se déprécier, elle n'est pas vendue. Mais vous savez, une Ferrari dans une fourrière... D'autant plus qu'il y a les frais de garde à payer.
l'immobilier peut augmenter
Vous n'avez pas lu ce que j'ai écrit : en 1) je parle des biens mobiliers.
l'argent peut rapporter
Non. L'argent liquide reste de l'argent liquide. Pour rapporter, il faut qu'il serve à acheter quelque chose.
> 2)dans ce cas, ils sont vendus au plus haut de leur valeur (et si les > offres pour ce bien sont trop basses, ils restent réservés par l'Etat), > de façon à ce que leur propriétaire ne perde pas s'il est reconnu > innocent; > 3)en matière d'immobilier, seuls les biens réellement confisqués - ce > qui est une sanction pénale venant en complément d'un jugement > condamnant le propriétaire - peuvent être revendus. > >
-- Gilbert Thiel: «Face à la violence, l'État manque de constance» Octobre 2012
Christian Navis
jr a émis l'idée suivante :
et tiré votre signure.
What do you mean by that ? :-?
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
jr a émis l'idée suivante :
et tiré votre signure.
What do you mean by that ? :-?
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
From: jr <jqs@froc.net>
Message-ID: <55939311373136099.112766jqs-froc.net@news.free.fr>
Date: 28 Oct 2012 17:02:09 GMT
NNTP-Posting-Date: 28 Oct 2012 18:02:09 CET
