Je cire "
Conformément à une demande des juges, l'agence (Agrasc) a le droit en
effet de vendre les biens saisis avant même le jugement, ce qui
constitue une "révolution" dans le domaine, affirme le quotidien. Si
l'ancien propriétaire du bien est innocenté, il récupère automatiquement
la somme obtenue à la vente du bien, sans décote. "En 2011, treize
millions d'euros ont ainsi été rendus à leurs propriétaires", affirme Le
Parisien. "
Comment est ce que la constitution permettrait elle à l'Etat de
confisquer un bien avant un jugement d'un tribunal ? Y a quelque chose
qui m'échappe...
Même si la "victime" récupère son bien s'il est innocenté, cela reste
une injustice:
- il a été dépossédé de son bien plusieurs années en attendant le jugement
- son bien a été vendu, l'argent rendu ne rend pas forcément le bien
(l'argent perd de sa valeur, et ne permet pas forcément de racheter
l'ancien bien).
Qu'en pensent les connaisseurs de ce forum ?
(si pas connaisseur, prière de s'abstenir de troller).
Et mal embouché en plus ! On vous a encore piqué votre carte bleue, mon cher maître ? :oÞ
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
deltaplan
jr wrote:
>>> Comment est ce que la constitution permettrait elle à l'Etat de >>> confisquer un bien avant un jugement d'un tribunal ? Y a quelque chose >>> qui m'échappe... >> >> >> À la limite, c'est de la simple conservation de la valeur du bien. Mieux >> vaut pour le relaxé retrouver la valeur de sa bagnole, que la bagnole, >> après 10 ans. > > Et les immeubles?
Vous faites bien de dire une ânerie, ça évitera la chose à quelqu'un d'autre. L'agence machin est chargée de gérer les biens et ne s'en dessaisit que s'il y a "risque de dépréciation", ou impossibilité de retrouver le proprio.
Oui enfin, risque de dépréciation, concernant les voitures...
Imaginons M. X qui possédait une Porsche 993, saisie il y a de ça quelques années. A ce moment-là, il s'agit d'une voiture d'occasion dont la dépréciation représente plusieurs milliers d'euro par an, donc revente probable.
Sauf que peu après, la côte a remonté, et n'en finit pas de monter, et aujourd'hui elle pourrait très bien valoir le double de sa valeur au moment de la saisie...
Et vu le genre de voiture souvent saisies dans ce type d'affaires, ce type de situation est loin d'être un cas isolé...
jr <jqs@froc.net> wrote:
>>> Comment est ce que la constitution permettrait elle à l'Etat de
>>> confisquer un bien avant un jugement d'un tribunal ? Y a quelque chose
>>> qui m'échappe...
>>
>>
>> À la limite, c'est de la simple conservation de la valeur du bien. Mieux
>> vaut pour le relaxé retrouver la valeur de sa bagnole, que la bagnole,
>> après 10 ans.
>
> Et les immeubles?
Vous faites bien de dire une ânerie, ça évitera la chose à quelqu'un
d'autre. L'agence machin est chargée de gérer les biens et ne s'en
dessaisit que s'il y a "risque de dépréciation", ou impossibilité de
retrouver le proprio.
Oui enfin, risque de dépréciation, concernant les voitures...
Imaginons M. X qui possédait une Porsche 993, saisie il y a de ça
quelques années. A ce moment-là, il s'agit d'une voiture d'occasion dont
la dépréciation représente plusieurs milliers d'euro par an, donc
revente probable.
Sauf que peu après, la côte a remonté, et n'en finit pas de monter, et
aujourd'hui elle pourrait très bien valoir le double de sa valeur au
moment de la saisie...
Et vu le genre de voiture souvent saisies dans ce type d'affaires, ce
type de situation est loin d'être un cas isolé...
>>> Comment est ce que la constitution permettrait elle à l'Etat de >>> confisquer un bien avant un jugement d'un tribunal ? Y a quelque chose >>> qui m'échappe... >> >> >> À la limite, c'est de la simple conservation de la valeur du bien. Mieux >> vaut pour le relaxé retrouver la valeur de sa bagnole, que la bagnole, >> après 10 ans. > > Et les immeubles?
Vous faites bien de dire une ânerie, ça évitera la chose à quelqu'un d'autre. L'agence machin est chargée de gérer les biens et ne s'en dessaisit que s'il y a "risque de dépréciation", ou impossibilité de retrouver le proprio.
Oui enfin, risque de dépréciation, concernant les voitures...
Imaginons M. X qui possédait une Porsche 993, saisie il y a de ça quelques années. A ce moment-là, il s'agit d'une voiture d'occasion dont la dépréciation représente plusieurs milliers d'euro par an, donc revente probable.
Sauf que peu après, la côte a remonté, et n'en finit pas de monter, et aujourd'hui elle pourrait très bien valoir le double de sa valeur au moment de la saisie...
Et vu le genre de voiture souvent saisies dans ce type d'affaires, ce type de situation est loin d'être un cas isolé...
jr
Le 31/10/2012 20:25, Deltaplan a écrit :
Vous faites bien de dire une ânerie, ça évitera la chose à quelqu'un d'autre. L'agence machin est chargée de gérer les biens et ne s'en dessaisit que s'il y a "risque de dépréciation", ou impossibilité de retrouver le proprio.
Oui enfin, risque de dépréciation, concernant les voitures...
Imaginons M. X qui possédait une Porsche 993, saisie il y a de ça quelques années. A ce moment-là, il s'agit d'une voiture d'occasion dont la dépréciation représente plusieurs milliers d'euro par an, donc revente probable.
Sauf que peu après, la côte a remonté, et n'en finit pas de monter, et aujourd'hui elle pourrait très bien valoir le double de sa valeur au moment de la saisie...
Bon eh bien attendons le procès que fera Ange-Marie Truandoli à l'administration pour avoir mal jugé de la futur valeur d'estime du bien saisi. En attendant la chose est comme je vous dis. Et ne confondez pas côte qui vient de coste et cote qui est de la famille de quota. Mnémotechnique usuelle: coste n'est pas coté.
Et vu le genre de voiture souvent saisies dans ce type d'affaires, ce type de situation est loin d'être un cas isolé...
J'adore les problèmes foireux posés dans l'éther. En fait les voitures saisies sont des go-fast ou des engins de caïds des rues pour ce qui est des bagnoles de luxe, et elles n'ont rien d'engins de collection. Et pour le reste, ce sont des poubelles de base qui sont invendables. Quand on tombe sur une voiture de collection, à mon avis c'est géré au mieux.
-- http://rouillard.org/s.jpg
Le 31/10/2012 20:25, Deltaplan a écrit :
Vous faites bien de dire une ânerie, ça évitera la chose à quelqu'un
d'autre. L'agence machin est chargée de gérer les biens et ne s'en
dessaisit que s'il y a "risque de dépréciation", ou impossibilité de
retrouver le proprio.
Oui enfin, risque de dépréciation, concernant les voitures...
Imaginons M. X qui possédait une Porsche 993, saisie il y a de ça
quelques années. A ce moment-là, il s'agit d'une voiture d'occasion dont
la dépréciation représente plusieurs milliers d'euro par an, donc
revente probable.
Sauf que peu après, la côte a remonté, et n'en finit pas de monter, et
aujourd'hui elle pourrait très bien valoir le double de sa valeur au
moment de la saisie...
Bon eh bien attendons le procès que fera Ange-Marie Truandoli à
l'administration pour avoir mal jugé de la futur valeur d'estime du bien
saisi. En attendant la chose est comme je vous dis. Et ne confondez pas
côte qui vient de coste et cote qui est de la famille de quota.
Mnémotechnique usuelle: coste n'est pas coté.
Et vu le genre de voiture souvent saisies dans ce type d'affaires, ce
type de situation est loin d'être un cas isolé...
J'adore les problèmes foireux posés dans l'éther. En fait les voitures
saisies sont des go-fast ou des engins de caïds des rues pour ce qui est
des bagnoles de luxe, et elles n'ont rien d'engins de collection. Et
pour le reste, ce sont des poubelles de base qui sont invendables. Quand
on tombe sur une voiture de collection, à mon avis c'est géré au mieux.
Vous faites bien de dire une ânerie, ça évitera la chose à quelqu'un d'autre. L'agence machin est chargée de gérer les biens et ne s'en dessaisit que s'il y a "risque de dépréciation", ou impossibilité de retrouver le proprio.
Oui enfin, risque de dépréciation, concernant les voitures...
Imaginons M. X qui possédait une Porsche 993, saisie il y a de ça quelques années. A ce moment-là, il s'agit d'une voiture d'occasion dont la dépréciation représente plusieurs milliers d'euro par an, donc revente probable.
Sauf que peu après, la côte a remonté, et n'en finit pas de monter, et aujourd'hui elle pourrait très bien valoir le double de sa valeur au moment de la saisie...
Bon eh bien attendons le procès que fera Ange-Marie Truandoli à l'administration pour avoir mal jugé de la futur valeur d'estime du bien saisi. En attendant la chose est comme je vous dis. Et ne confondez pas côte qui vient de coste et cote qui est de la famille de quota. Mnémotechnique usuelle: coste n'est pas coté.
Et vu le genre de voiture souvent saisies dans ce type d'affaires, ce type de situation est loin d'être un cas isolé...
J'adore les problèmes foireux posés dans l'éther. En fait les voitures saisies sont des go-fast ou des engins de caïds des rues pour ce qui est des bagnoles de luxe, et elles n'ont rien d'engins de collection. Et pour le reste, ce sont des poubelles de base qui sont invendables. Quand on tombe sur une voiture de collection, à mon avis c'est géré au mieux.
-- http://rouillard.org/s.jpg
jr
Le 31/10/2012 20:43, jr a écrit :
l'administration pour avoir mal jugé de la futur valeur d'estime du bien
future
-- http://rouillard.org/s.jpg
Le 31/10/2012 20:43, jr a écrit :
l'administration pour avoir mal jugé de la futur valeur d'estime du bien
