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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Comment savoir si une société est réellement en redressement judiciaire ?

Comment savoir si une société est réellement en redressement judiciaire ?

16 réponses
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Pierre CHUNI
Bonjour,
J'ai un litige avec une entreprise (en nom personnel), et voulant faire des
poursuites j'ai tout de même contacter le gérant de cette société qui m'a
dit, que de toutes façons il était en redressement judiciaire...
Comment vérifier qu'il est réellement en redressement judiciaire ?
Qu'est-ce que celà implique par rapport à moi (il me doit plus de 27000
euros...) et aux démarches que je voulaient entreprendre ?

Merci de votre aide.
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arlina
Bonjour à Pierre CHUNI qui a écrit :

J'ai un litige avec une entreprise (en nom personnel), et voulant faire des
poursuites j'ai tout de même contacter le gérant de cette société qui m'a
dit, que de toutes façons il était en redressement judiciaire...
Comment vérifier qu'il est réellement en redressement judiciaire ?



Aupres du greffe du TC du lieu d'immatriculation , (payant)

Qu'est-ce que celà implique par rapport à moi (il me doit plus de 27000
euros...) et aux démarches que je voulaient entreprendre ?



Je ne veux pas etre pessimiste , mais vous avez surement déjà perdu
vos 27000 euros.
Vous n'etes pas creancier privilegié.
De toutes façons vous devez produire votre creance aupres du mandataire
nommé.
Ne serait ce que pour justifier comptablement et donc fiscalement de
cette perte.

(ceci dit c'est rare un redressement en nom propre , ça part plutot
direct en liquidation)

Aline
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PRUNE333
Pierre CHUNI a écrit dans l'article
<40eac71e$0$24421$...
Bonjour,
J'ai un litige avec une entreprise (en nom personnel), et voulant faire


des
poursuites j'ai tout de même contacter le gérant de cette société qui m'a
dit, que de toutes façons il était en redressement judiciaire...
Comment vérifier qu'il est réellement en redressement judiciaire ?


Infogreffe (3615) peut être sur le net, je ne sais,
mais c'est cher entre1€ 5 et 2€ la minute, bien préparer d'avance: adresse,
numéro siret de l'entreprise, etc..
Qu'est-ce que celà implique par rapport à moi (il me doit plus de 27000
euros...) et aux démarches que je voulaient entreprendre ?

Merci de votre aide.



En premier, lieu en cas de redressement judiciaire puis de faillite, si
elle n'arrive pas à se redresser, ce sont les employés qui sont payés, puis
les derniers créanciers depuis la mise en redressement judicaire, et ce qui
reste partagés entre eux les premiers créancier d'avant la mise en
redressement.
Mais il faut bien suivre le déroulement, car les administrateurs judiciaire
vienne pour la pluspart de la société civil, (il me semble) et il y a eu,
il y a quelques années, des tas d'histoires, la moitié des administrateurs
favorisaient (sauf erreur) les entreprises en faillites.
Le législateur à même tenté de faire admistrer les tribunaux de commerçe
par des juges du barreau, mais il me semble que ça n'a pas marché.
Mais il faut soumettre (il me semble) rapidement vos créances à
l'administrateur judiciaire pour qu'il puissent l'enregistrer avant le
partage.



Avatar
Pierre CHUNI
Ok merci pour les infos.
J'ai trouvé un site gratuit (www.societe.com) qui m'a confirmé que la
société est bien en redressement (et non en liquidation).

Par contre, contrairement à ce qu'a dit arlina concernant la forte
probabilité que je ne récupère pas mon argent, je pense que s'agissant d'une
entreprise en nom personnel, je crois savoir, que l'entrepreneur est
responsable indéfiniment de ses engagements et dettes sur tous ses biens.
Donc rien n'est perdu (même après la liquidation, si liquidation il y a)...


"PRUNE333" a écrit dans le message de
news:01c46396$add6db80$


Pierre CHUNI a écrit dans l'article
<40eac71e$0$24421$...
> Bonjour,
> J'ai un litige avec une entreprise (en nom personnel), et voulant faire
des
> poursuites j'ai tout de même contacter le gérant de cette société qui


m'a
> dit, que de toutes façons il était en redressement judiciaire...
> Comment vérifier qu'il est réellement en redressement judiciaire ?
Infogreffe (3615) peut être sur le net, je ne sais,
mais c'est cher entre1? 5 et 2? la minute, bien préparer d'avance:


adresse,
numéro siret de l'entreprise, etc..
> Qu'est-ce que celà implique par rapport à moi (il me doit plus de 27000
> euros...) et aux démarches que je voulaient entreprendre ?
>
> Merci de votre aide.
>
En premier, lieu en cas de redressement judiciaire puis de faillite, si
elle n'arrive pas à se redresser, ce sont les employés qui sont payés,


puis
les derniers créanciers depuis la mise en redressement judicaire, et ce


qui
reste partagés entre eux les premiers créancier d'avant la mise en
redressement.
Mais il faut bien suivre le déroulement, car les administrateurs


judiciaire
vienne pour la pluspart de la société civil, (il me semble) et il y a eu,
il y a quelques années, des tas d'histoires, la moitié des administrateurs
favorisaient (sauf erreur) les entreprises en faillites.
Le législateur à même tenté de faire admistrer les tribunaux de commerçe
par des juges du barreau, mais il me semble que ça n'a pas marché.
Mais il faut soumettre (il me semble) rapidement vos créances à
l'administrateur judiciaire pour qu'il puissent l'enregistrer avant le
partage.
>


Avatar
Manioc
Bonjour,


Par contre, contrairement à ce qu'a dit arlina concernant la forte
probabilité que je ne récupère pas mon argent, je pense que s'agissant
d'une entreprise en nom personnel, je crois savoir, que l'entrepreneur
est responsable indéfiniment de ses engagements et dettes sur tous ses
biens. Donc rien n'est perdu (même après la liquidation, si
liquidation il y a)...



Si elle est en redressement, il faut ou fallait peut-être présenter la
créance dans le délai prévu par la publication légale...
Sinon elle n'a plus aucune valeur ! Et donc l'entrepreneur n'est
responsable de strictement rien. Si vous saviez ce que l'URSSAF a perdu
en ne présentant pas ses créances à temps il y a quelques années...

Voyez avec un avocat. si le montant est relativement important, vous
serez peut-être obligé de recourir à un enquêteur privé également

Pour la responsabilité de l'entrepreneur, elle n'a AUCUNE valeur,
beaucoup n'hésitant pas à se rendre insolvable, ce qui contrairement à la
légende, n'empêche pas de bien vivre !

Attention aussi aux sociétés d'aides aux entrepreneurs en difficulté (
souvent en... "partenariat" avec un avocat). Ce sont des schémas parfois
hautement frauduleux et de haute voltige pour faire disparaître l'actif,
et là vous ne retirerez rien de vos créances.

Bonne journée quand même.
Avatar
Jean Clement
En réaction à :
Si elle est en redressement, il faut ou fallait peut-être présenter la
créance dans le délai prévu par la publication légale...
Sinon elle n'a plus aucune valeur ! Et donc l'entrepreneur n'est
responsable de strictement rien. Si vous saviez ce que l'URSSAF a perdu
en ne présentant pas ses créances à temps il y a quelques années...
**********************

Est-ce qu'il ne faudrait pas que de RJ soit notifié (LRAR) aux créanciers pour
que ce délai soit valide ?
(je crois que c'est le cas en droit du travail, mais je crois qu'il est
nécessaire de faire une démarche confirmative au CPH).
Sous toutes réserves.

Cordialement
http://info-lou.chez.tiscali.fr


--
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Plus d'info sur : http://nnrpinfo.go.foorum.fr/
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PRUNE333
Pierre CHUNI a écrit dans l'article
<40eb174c$0$24424$...
Ok merci pour les infos.
J'ai trouvé un site gratuit (www.societe.com) qui m'a confirmé que la
société est bien en redressement (et non en liquidation).

Par contre, contrairement à ce qu'a dit arlina concernant la forte
probabilité que je ne récupère pas mon argent, je pense que s'agissant


d'une
entreprise en nom personnel, je crois savoir, que l'entrepreneur est
responsable indéfiniment de ses engagements et dettes sur tous ses biens.
Donc rien n'est perdu (même après la liquidation, si liquidation il y


a)...
Se méfier tout de même des délais de prescription, il me semble que c'est
cinq ans.


"PRUNE333" a écrit dans le message de
news:01c46396$add6db80$
>
>
> Pierre CHUNI a écrit dans l'article
> <40eac71e$0$24421$...
> > Bonjour,
> > J'ai un litige avec une entreprise (en nom personnel), et voulant


faire
> des
> > poursuites j'ai tout de même contacter le gérant de cette société qui
m'a
> > dit, que de toutes façons il était en redressement judiciaire...
> > Comment vérifier qu'il est réellement en redressement judiciaire ?
> Infogreffe (3615) peut être sur le net, je ne sais,
> mais c'est cher entre1? 5 et 2? la minute, bien préparer d'avance:
adresse,
> numéro siret de l'entreprise, etc..
> > Qu'est-ce que celà implique par rapport à moi (il me doit plus de


27000
> > euros...) et aux démarches que je voulaient entreprendre ?
> >
> > Merci de votre aide.
> >
> En premier, lieu en cas de redressement judiciaire puis de faillite, si
> elle n'arrive pas à se redresser, ce sont les employés qui sont payés,
puis
> les derniers créanciers depuis la mise en redressement judicaire, et ce
qui
> reste partagés entre eux les premiers créancier d'avant la mise en
> redressement.
> Mais il faut bien suivre le déroulement, car les administrateurs
judiciaire
> vienne pour la pluspart de la société civil, (il me semble) et il y a


eu,
> il y a quelques années, des tas d'histoires, la moitié des


administrateurs
> favorisaient (sauf erreur) les entreprises en faillites.
> Le législateur à même tenté de faire admistrer les tribunaux de


commerçe
> par des juges du barreau, mais il me semble que ça n'a pas marché.
> Mais il faut soumettre (il me semble) rapidement vos créances à
> l'administrateur judiciaire pour qu'il puissent l'enregistrer avant le
> partage.
> >





Avatar
Pierre CHUNI
Bonjour,
la créance a déjà été "présentée" (envoi d'une mise en demeure de payer sous
10 jours, envoyée en recommandé AR à l'adresse du dépôt-vente) il y a 2
mois. A l'époque, l'entreprise était déjà en redressement mais je ne le
savais pas...

Depuis, c'est mon assistance juridique qui s'occupe de cette affaire, mais
j'ai de gros doutes quant à leurs compétences car, entre autre, ils viennent
seulement d'apprendre (en plus par la bouche du responsable du dépôt-vente)
le redressement, celui-ci datant de fin avril...


"Manioc" a écrit dans le message de
news:
Bonjour,


> Par contre, contrairement à ce qu'a dit arlina concernant la forte
> probabilité que je ne récupère pas mon argent, je pense que s'agissant
> d'une entreprise en nom personnel, je crois savoir, que l'entrepreneur
> est responsable indéfiniment de ses engagements et dettes sur tous ses
> biens. Donc rien n'est perdu (même après la liquidation, si
> liquidation il y a)...

Si elle est en redressement, il faut ou fallait peut-être présenter la
créance dans le délai prévu par la publication légale...
Sinon elle n'a plus aucune valeur ! Et donc l'entrepreneur n'est
responsable de strictement rien. Si vous saviez ce que l'URSSAF a perdu
en ne présentant pas ses créances à temps il y a quelques années...

Voyez avec un avocat. si le montant est relativement important, vous
serez peut-être obligé de recourir à un enquêteur privé également

Pour la responsabilité de l'entrepreneur, elle n'a AUCUNE valeur,
beaucoup n'hésitant pas à se rendre insolvable, ce qui contrairement à la
légende, n'empêche pas de bien vivre !

Attention aussi aux sociétés d'aides aux entrepreneurs en difficulté (
souvent en... "partenariat" avec un avocat). Ce sont des schémas parfois
hautement frauduleux et de haute voltige pour faire disparaître l'actif,
et là vous ne retirerez rien de vos créances.

Bonne journée quand même.




Avatar
arlina
Bonjour à Pierre CHUNI qui a écrit :

la créance a déjà été "présentée" (envoi d'une mise en demeure de payer sous
10 jours, envoyée en recommandé AR à l'adresse du dépôt-vente) il y a 2
mois. A l'époque, l'entreprise était déjà en redressement mais je ne le
savais pas...



ATTENTION , ce n'est pas une declaration de creance que vous avez fait,
c'etait "juste" une mise en demeure.

Une declaration de creance doit etre faite comme suit :

--------------------------- extrait de
http://www.avocatoo.com/entreprise.htm
La déclaration de créance : Elle doit être adressée par LRAR au
représentant des créanciers
désigné par le Tribunal La non déclaration dans le délai prescrit
(dans les 2 mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC)
entraîne une forclusion et une extinction de la créance,
ce qui signifie que la créance n'existe plus et qu'il sera impossible
de la recouvrer
---------------------------

Si le jugement est intervenu en Avril c'est pas Glop :-(

Aline
Avatar
Pierre CHUNI
Une chose m'étonne dans tout ce que vous dites :
Comment aurais-je pu savoir que cette société était en redressement
judiciaire ??? (J'aurais dû appeler le greffe du tribunal de commerce
régulièrement pour savoir s'il était en redressement ? Ceci alors que je ne
soupconais pas qu'une telle chose pouvait arriver....).
Etant donné que je n'ai pas été averti par qui que ce soit (je suis un
particulier donc, a priori, je n'ai pas à suivre, au jour le jour, l'état
d'une entreprise me devant de l'argent...), je trouve le délais de 2 mois
complétement "incohérent".



"arlina" a écrit dans le message de
news:
Bonjour à Pierre CHUNI qui a écrit :

> la créance a déjà été "présentée" (envoi d'une mise en demeure de payer


sous
> 10 jours, envoyée en recommandé AR à l'adresse du dépôt-vente) il y a 2
> mois. A l'époque, l'entreprise était déjà en redressement mais je ne le
> savais pas...

ATTENTION , ce n'est pas une declaration de creance que vous avez fait,
c'etait "juste" une mise en demeure.

Une declaration de creance doit etre faite comme suit :

--------------------------- extrait de
http://www.avocatoo.com/entreprise.htm
La déclaration de créance : Elle doit être adressée par LRAR au
représentant des créanciers
désigné par le Tribunal La non déclaration dans le délai prescrit
(dans les 2 mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC)
entraîne une forclusion et une extinction de la créance,
ce qui signifie que la créance n'existe plus et qu'il sera impossible
de la recouvrer
---------------------------

Si le jugement est intervenu en Avril c'est pas Glop :-(

Aline




Avatar
arlina
Bonjour à Pierre CHUNI qui a écrit :

Une chose m'étonne dans tout ce que vous dites :
Comment aurais-je pu savoir que cette société était en redressement
judiciaire ??? (J'aurais dû appeler le greffe du tribunal de commerce
régulièrement pour savoir s'il était en redressement ? Ceci alors que je ne
soupconais pas qu'une telle chose pouvait arriver....).



Hé bien si , puisque vous avez envoyé une mise en demeure , c'est donc
qu'il y avait probleme.
En general des qu'un impayé (ou un retard de paiement) existe ce n'est
pas bon signe,
et il faut lancer la machine.

Ce sont les regles consulaires (code du commerce) qui regissent les
relations.
Il appartient au creancier de se premunir contre les defaillances du
debiteur.
C'est pour cela qu'existe des societé d'affacturage et autre
et qui recoivent automatiquement tous les jours les jugements des
TC/les declarations
d'impayés , etc et engage illico les procedures.

Etant donné que je n'ai pas été averti par qui que ce soit (je suis un
particulier donc, a priori, je n'ai pas à suivre, au jour le jour, l'état
d'une entreprise me devant de l'argent...),.



Comment voulez vous que le TC ai connaissance de votre dette ?
c'est à vous de vous en preoccuper.

Par contre je ne comprend pas comment en tant que particulier
vous soyez creancier de cette société.

A part le cas de bailleur (qui dans ce cas ne fait pas de vous un
particulier
au sens code du commerce du terme).

je trouve le délais de 2 mois
complétement "incohérent".



Ce n'est pas moi qui ai edictées les regles.

AMHA , le droit commercial et le droit administratif
sont les plus abscons de l'arsenal juridique Français.

essayez d'expliquer avec plus de details , pour voir si il n'y a pas
une possibilité, mais de ce que j'en connais ,il y a peu d'espoir.

Désolée pour mon pessimisme .

Aline
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