en gros ce qui m interesse c'est savoir
quels sont les paramettres qui definissent que "un site"
est considéré en France et donc déepndant des lois francaises ?
-> l'adresse physique du siege social de la societe ?
-> l'adresse physique où sont heberge / stocke les pages web et fichiers ?
-> la terminaison du domaine en .fr ?
-> autre ?
en gros ce qui m interesse c'est savoir quels sont les paramettres qui definissent que "un site" est considéré en France et donc déepndant des lois francaises ?
-> l'adresse physique du siege social de la societe ? -> l'adresse physique où sont heberge / stocke les pages web et fichiers ? -> la terminaison du domaine en .fr ? -> autre ?
merci
zwetan
Pour le proprietaire du domaine le whois te permet d'avoir toutes les coordonnées http://www.afnic.fr pour les .fr http://www.whois.net pour les .com .net et .org etc...
Apres pour l'hebergement physique c'est plus complexe si c'est masqué, sinon un traceroute te donnera une idée...
-- Kenny
zwetan a écrit :
note: site aus sens large -> web, FTP, etc...
en gros ce qui m interesse c'est savoir
quels sont les paramettres qui definissent que "un site"
est considéré en France et donc déepndant des lois francaises ?
-> l'adresse physique du siege social de la societe ?
-> l'adresse physique où sont heberge / stocke les pages web et fichiers ?
-> la terminaison du domaine en .fr ?
-> autre ?
merci
zwetan
Pour le proprietaire du domaine le whois te permet d'avoir toutes les
coordonnées http://www.afnic.fr pour les .fr http://www.whois.net pour
les .com .net et .org etc...
Apres pour l'hebergement physique c'est plus complexe si c'est masqué,
sinon un traceroute te donnera une idée...
en gros ce qui m interesse c'est savoir quels sont les paramettres qui definissent que "un site" est considéré en France et donc déepndant des lois francaises ?
-> l'adresse physique du siege social de la societe ? -> l'adresse physique où sont heberge / stocke les pages web et fichiers ? -> la terminaison du domaine en .fr ? -> autre ?
merci
zwetan
Pour le proprietaire du domaine le whois te permet d'avoir toutes les coordonnées http://www.afnic.fr pour les .fr http://www.whois.net pour les .com .net et .org etc...
Apres pour l'hebergement physique c'est plus complexe si c'est masqué, sinon un traceroute te donnera une idée...
-- Kenny
zwetan
> > Pour le proprietaire du domaine le whois te permet d'avoir toutes les coordonnées http://www.afnic.fr pour les .fr http://www.whois.net pour les .com .net et .org etc...
oui ca je sais tres bien, c est pas une question technique , c est une question d'un point de vue juridique
Apres pour l'hebergement physique c'est plus complexe si c'est masqué, sinon un traceroute te donnera une idée...
masqué ? jamais eut d info masquée sous telnet.. enfin c'est HS...
zwetan
> >
Pour le proprietaire du domaine le whois te permet d'avoir toutes les
coordonnées http://www.afnic.fr pour les .fr http://www.whois.net pour
les .com .net et .org etc...
oui ca je sais tres bien, c est pas une question technique , c est une
question
d'un point de vue juridique
Apres pour l'hebergement physique c'est plus complexe si c'est masqué,
sinon un traceroute te donnera une idée...
masqué ?
jamais eut d info masquée sous telnet..
enfin c'est HS...
> > Pour le proprietaire du domaine le whois te permet d'avoir toutes les coordonnées http://www.afnic.fr pour les .fr http://www.whois.net pour les .com .net et .org etc...
oui ca je sais tres bien, c est pas une question technique , c est une question d'un point de vue juridique
Apres pour l'hebergement physique c'est plus complexe si c'est masqué, sinon un traceroute te donnera une idée...
masqué ? jamais eut d info masquée sous telnet.. enfin c'est HS...
zwetan
Luuuuuuuuuuuuuuuzzzzzzzzzzzzzzzzzzz
zwetan a couché sur son écran :
Pour le proprietaire du domaine le whois te permet d'avoir toutes les coordonnées http://www.afnic.fr pour les .fr http://www.whois.net pour les .com .net et .org etc...
oui ca je sais tres bien, c est pas une question technique , c est une question d'un point de vue juridique
Apres pour l'hebergement physique c'est plus complexe si c'est masqué, sinon un traceroute te donnera une idée...
masqué ? jamais eut d info masquée sous telnet.. enfin c'est HS...
zwetan
visual route ??
-- Luuuuuuuuuuuuuuuuuuzzzzzzzzzzzz Larguer les PLOMBS pour répondre
zwetan a couché sur son écran :
Pour le proprietaire du domaine le whois te permet d'avoir toutes les
coordonnées http://www.afnic.fr pour les .fr http://www.whois.net pour
les .com .net et .org etc...
oui ca je sais tres bien, c est pas une question technique , c est une
question
d'un point de vue juridique
Apres pour l'hebergement physique c'est plus complexe si c'est masqué,
sinon un traceroute te donnera une idée...
masqué ?
jamais eut d info masquée sous telnet..
enfin c'est HS...
zwetan
visual route ??
--
Luuuuuuuuuuuuuuuuuuzzzzzzzzzzzz
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Pour le proprietaire du domaine le whois te permet d'avoir toutes les coordonnées http://www.afnic.fr pour les .fr http://www.whois.net pour les .com .net et .org etc...
oui ca je sais tres bien, c est pas une question technique , c est une question d'un point de vue juridique
Apres pour l'hebergement physique c'est plus complexe si c'est masqué, sinon un traceroute te donnera une idée...
masqué ? jamais eut d info masquée sous telnet.. enfin c'est HS...
zwetan
visual route ??
-- Luuuuuuuuuuuuuuuuuuzzzzzzzzzzzz Larguer les PLOMBS pour répondre
zwetan
> visual route ??
euh soit je m exprime tres mal soit euh .,....
mon but est pas de trouvé des infos sur un nom de domaine, ni de tracer une IP ou autre truc technique
je cherche a savoir d'un point de vue JURIDIQUE a partir de quel moment un site web est considere "en france" c-a-d site auquel on doit appliquer la loi francaise, CNIL etc...
pour un site web en .fr hebergé sur des serveurs francais et dont le registrant est une societe francaise là tout est tres clair
mais pour :
le server est herbergé en norvege, le registrant du site web est une societe anglaise, mais le nom de domaine fini en .fr
ou le server est hebergé en suede, le registrant du site web est une societe francaise, et le nom de domaine fini en .com
etc...
est-ce que ce sont des sites qu'on peut considérer site francais et donc auquel la loi francaise s'applique ou pas ?
a partir de quoi donc considere-t-on un site web comme site "en France" ?
zwetan
>
visual route ??
euh soit je m exprime tres mal soit euh .,....
mon but est pas de trouvé des infos sur un nom de domaine,
ni de tracer une IP ou autre truc technique
je cherche a savoir d'un point de vue JURIDIQUE
a partir de quel moment un site web est considere "en france"
c-a-d site auquel on doit appliquer la loi francaise,
CNIL etc...
pour un site web en .fr
hebergé sur des serveurs francais et
dont le registrant est une societe francaise
là tout est tres clair
mais pour :
le server est herbergé en norvege,
le registrant du site web est une societe anglaise,
mais le nom de domaine fini en .fr
ou
le server est hebergé en suede,
le registrant du site web est une societe francaise,
et le nom de domaine fini en .com
etc...
est-ce que ce sont des sites qu'on peut considérer
site francais et donc auquel la loi francaise s'applique
ou pas ?
a partir de quoi donc considere-t-on un site web comme
site "en France" ?
mon but est pas de trouvé des infos sur un nom de domaine, ni de tracer une IP ou autre truc technique
je cherche a savoir d'un point de vue JURIDIQUE a partir de quel moment un site web est considere "en france" c-a-d site auquel on doit appliquer la loi francaise, CNIL etc...
pour un site web en .fr hebergé sur des serveurs francais et dont le registrant est une societe francaise là tout est tres clair
mais pour :
le server est herbergé en norvege, le registrant du site web est une societe anglaise, mais le nom de domaine fini en .fr
ou le server est hebergé en suede, le registrant du site web est une societe francaise, et le nom de domaine fini en .com
etc...
est-ce que ce sont des sites qu'on peut considérer site francais et donc auquel la loi francaise s'applique ou pas ?
a partir de quoi donc considere-t-on un site web comme site "en France" ?
zwetan
djehuti
salut "zwetan" a écrit dans le message news: c95anl$4sv$
[couic]
a partir de quoi donc considere-t-on un site web comme site "en France" ?
euh, si le propriétaire du site vit en France ?
@tchao
salut
"zwetan" <newsgroups@zwetan.com> a écrit dans le message news:
c95anl$4sv$1@news-reader2.wanadoo.fr
[couic]
a partir de quoi donc considere-t-on un site web comme
site "en France" ?
salut "zwetan" a écrit dans le message news: c95anl$4sv$
[couic]
a partir de quoi donc considere-t-on un site web comme site "en France" ?
euh, si le propriétaire du site vit en France ?
@tchao
Luuuuuuuuuuuuuuuzzzzzzzzzzzzzzzzzzz
Il se trouve que zwetan a formulé :
visual route ??
euh soit je m exprime tres mal soit euh .,....
mon but est pas de trouvé des infos sur un nom de domaine, ni de tracer une IP ou autre truc technique
je cherche a savoir d'un point de vue JURIDIQUE a partir de quel moment un site web est considere "en france" c-a-d site auquel on doit appliquer la loi francaise, CNIL etc...
pour un site web en .fr hebergé sur des serveurs francais et dont le registrant est une societe francaise là tout est tres clair
mais pour :
le server est herbergé en norvege, le registrant du site web est une societe anglaise, mais le nom de domaine fini en .fr
Pour avoir un .fr même depuis le 11 Mai 2004, il faut être une société avec un KBIS.... donc enregistré au commerce ou autre EN FRANCE....même si le siège est ailleurs, il doit y avoir une existence en france Personnellement, j'ai des serveurs dédié, je ne sais pas s'ils sont en france, au maroc, à maurice ou autre.. (je plaisante..) le serveur n'est qu'une machine.... le contenu reste sous le coup de la loi française.. puisque société française par obligation, pour le moment....
ou le server est hebergé en suede, le registrant du site web est une societe francaise, et le nom de domaine fini en .com
etc...
est-ce que ce sont des sites qu'on peut considérer site francais et donc auquel la loi francaise s'applique ou pas ?
a partir de quoi donc considere-t-on un site web comme site "en France" ?
zwetan
-- Luuuuuuuuuuuuuuuuuuzzzzzzzzzzzz Larguer les PLOMBS pour répondre
Il se trouve que zwetan a formulé :
visual route ??
euh soit je m exprime tres mal soit euh .,....
mon but est pas de trouvé des infos sur un nom de domaine,
ni de tracer une IP ou autre truc technique
je cherche a savoir d'un point de vue JURIDIQUE
a partir de quel moment un site web est considere "en france"
c-a-d site auquel on doit appliquer la loi francaise,
CNIL etc...
pour un site web en .fr
hebergé sur des serveurs francais et
dont le registrant est une societe francaise
là tout est tres clair
mais pour :
le server est herbergé en norvege,
le registrant du site web est une societe anglaise,
mais le nom de domaine fini en .fr
Pour avoir un .fr même depuis le 11 Mai 2004, il faut être une société
avec un KBIS.... donc enregistré au commerce ou autre EN FRANCE....même
si le siège est ailleurs, il doit y avoir une existence en france
Personnellement, j'ai des serveurs dédié, je ne sais pas s'ils sont en
france, au maroc, à maurice ou autre.. (je plaisante..) le serveur
n'est qu'une machine.... le contenu reste sous le coup de la loi
française.. puisque société française par obligation, pour le
moment....
ou
le server est hebergé en suede,
le registrant du site web est une societe francaise,
et le nom de domaine fini en .com
etc...
est-ce que ce sont des sites qu'on peut considérer
site francais et donc auquel la loi francaise s'applique
ou pas ?
a partir de quoi donc considere-t-on un site web comme
site "en France" ?
zwetan
--
Luuuuuuuuuuuuuuuuuuzzzzzzzzzzzz
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mon but est pas de trouvé des infos sur un nom de domaine, ni de tracer une IP ou autre truc technique
je cherche a savoir d'un point de vue JURIDIQUE a partir de quel moment un site web est considere "en france" c-a-d site auquel on doit appliquer la loi francaise, CNIL etc...
pour un site web en .fr hebergé sur des serveurs francais et dont le registrant est une societe francaise là tout est tres clair
mais pour :
le server est herbergé en norvege, le registrant du site web est une societe anglaise, mais le nom de domaine fini en .fr
Pour avoir un .fr même depuis le 11 Mai 2004, il faut être une société avec un KBIS.... donc enregistré au commerce ou autre EN FRANCE....même si le siège est ailleurs, il doit y avoir une existence en france Personnellement, j'ai des serveurs dédié, je ne sais pas s'ils sont en france, au maroc, à maurice ou autre.. (je plaisante..) le serveur n'est qu'une machine.... le contenu reste sous le coup de la loi française.. puisque société française par obligation, pour le moment....
ou le server est hebergé en suede, le registrant du site web est une societe francaise, et le nom de domaine fini en .com
etc...
est-ce que ce sont des sites qu'on peut considérer site francais et donc auquel la loi francaise s'applique ou pas ?
a partir de quoi donc considere-t-on un site web comme site "en France" ?
zwetan
-- Luuuuuuuuuuuuuuuuuuzzzzzzzzzzzz Larguer les PLOMBS pour répondre
Manuel Guesdon
Bonsoir,
On Thu, 27 May 2004 05:53:21 +0200, zwetan wrote:
note: site aus sens large -> web, FTP, etc...
en gros ce qui m interesse c'est savoir quels sont les paramettres qui definissent que "un site" est considéré en France et donc déepndant des lois francaises ?
-> l'adresse physique du siege social de la societe ? -> l'adresse physique où sont heberge / stocke les pages web et fichiers ? -> la terminaison du domaine en .fr ? -> autre ?
Ca depend surtout pour quelle raison cette question se pose. Pour des histoires de fiscalité (TVA,...) ? Pour un litige commercial ? Pour faire supprimer certains contenus ? ...
Manuel
Bonsoir,
On Thu, 27 May 2004 05:53:21 +0200, zwetan wrote:
note: site aus sens large -> web, FTP, etc...
en gros ce qui m interesse c'est savoir
quels sont les paramettres qui definissent que "un site"
est considéré en France et donc déepndant des lois francaises ?
-> l'adresse physique du siege social de la societe ?
-> l'adresse physique où sont heberge / stocke les pages web et fichiers ?
-> la terminaison du domaine en .fr ?
-> autre ?
Ca depend surtout pour quelle raison cette question se pose.
Pour des histoires de fiscalité (TVA,...) ?
Pour un litige commercial ?
Pour faire supprimer certains contenus ?
...
en gros ce qui m interesse c'est savoir quels sont les paramettres qui definissent que "un site" est considéré en France et donc déepndant des lois francaises ?
-> l'adresse physique du siege social de la societe ? -> l'adresse physique où sont heberge / stocke les pages web et fichiers ? -> la terminaison du domaine en .fr ? -> autre ?
Ca depend surtout pour quelle raison cette question se pose. Pour des histoires de fiscalité (TVA,...) ? Pour un litige commercial ? Pour faire supprimer certains contenus ? ...
Manuel
zwetan
> Ca depend surtout pour quelle raison cette question se pose. Pour des histoires de fiscalité (TVA,...) ? Pour un litige commercial ? Pour faire supprimer certains contenus ? ...
c'est pour eviter d'induire en erreur les futurs utilisateurs d'un logiciel qui s'installe coté serveur ce logiciel mettent en relation l'IP avec un identifiant utilisateur
et comme je fais la doc de ce logiciel je ne voudrais pas que des utilisateurs tombant sous le coup de la loi francaise ne declare pas a la CNIL et aient ensuite des problemes
zwetan
>
Ca depend surtout pour quelle raison cette question se pose.
Pour des histoires de fiscalité (TVA,...) ?
Pour un litige commercial ?
Pour faire supprimer certains contenus ?
...
c'est pour eviter d'induire en erreur
les futurs utilisateurs d'un logiciel qui s'installe coté serveur
ce logiciel mettent en relation l'IP avec un identifiant utilisateur
et comme je fais la doc de ce logiciel je ne voudrais pas
que des utilisateurs tombant sous le coup
de la loi francaise ne declare pas a la CNIL et aient ensuite
des problemes
> Ca depend surtout pour quelle raison cette question se pose. Pour des histoires de fiscalité (TVA,...) ? Pour un litige commercial ? Pour faire supprimer certains contenus ? ...
c'est pour eviter d'induire en erreur les futurs utilisateurs d'un logiciel qui s'installe coté serveur ce logiciel mettent en relation l'IP avec un identifiant utilisateur
et comme je fais la doc de ce logiciel je ne voudrais pas que des utilisateurs tombant sous le coup de la loi francaise ne declare pas a la CNIL et aient ensuite des problemes
zwetan
zwetan
> Pour avoir un .fr même depuis le 11 Mai 2004, il faut être une société avec un KBIS.... donc enregistré au commerce ou autre EN FRANCE....même si le siège est ailleurs, il doit y avoir une existence en france
oui mais ca c'est dans le cas d'un .fr
Personnellement, j'ai des serveurs dédié, je ne sais pas s'ils sont en france, au maroc, à maurice ou autre.. (je plaisante..) le serveur n'est qu'une machine.... le contenu reste sous le coup de la loi française.. puisque société française par obligation, pour le moment....
oui mais justement en quoi une machine ou un domaine (.com par ex) hors France tomberait sous le coup de la loi francaise ?
simplement parce que le proprietaire est francais ?
zwetan
>
Pour avoir un .fr même depuis le 11 Mai 2004, il faut être une société
avec un KBIS.... donc enregistré au commerce ou autre EN FRANCE....même
si le siège est ailleurs, il doit y avoir une existence en france
oui mais ca c'est dans le cas d'un .fr
Personnellement, j'ai des serveurs dédié, je ne sais pas s'ils sont en
france, au maroc, à maurice ou autre.. (je plaisante..) le serveur
n'est qu'une machine.... le contenu reste sous le coup de la loi
française.. puisque société française par obligation, pour le
moment....
oui mais justement en quoi une machine ou un domaine (.com par ex)
hors France tomberait sous le coup de la loi francaise ?
simplement parce que le proprietaire est francais ?
> Pour avoir un .fr même depuis le 11 Mai 2004, il faut être une société avec un KBIS.... donc enregistré au commerce ou autre EN FRANCE....même si le siège est ailleurs, il doit y avoir une existence en france
oui mais ca c'est dans le cas d'un .fr
Personnellement, j'ai des serveurs dédié, je ne sais pas s'ils sont en france, au maroc, à maurice ou autre.. (je plaisante..) le serveur n'est qu'une machine.... le contenu reste sous le coup de la loi française.. puisque société française par obligation, pour le moment....
oui mais justement en quoi une machine ou un domaine (.com par ex) hors France tomberait sous le coup de la loi francaise ?
simplement parce que le proprietaire est francais ?
zwetan
Didier Cuidet
Le Fri, 28 May 2004 07:13:21 +0200, dans fr.misc.droit.internet, "zwetan" a écrit :
oui mais justement en quoi une machine ou un domaine (.com par ex) hors France tomberait sous le coup de la loi francaise ?
simplement parce que le proprietaire est francais ?
Pour autant que je sache, la justice française peut enquêter sur un délit constaté en France. Mais ça ne veut pas dire qu'elle aura les moyens de faire exécuter un éventuel jugement si l'auteur du délit a pris soin de se mettre hors de son atteinte.
-- DC
Le Fri, 28 May 2004 07:13:21 +0200, dans fr.misc.droit.internet,
"zwetan" <newsgroups@zwetan.com> a écrit :
oui mais justement en quoi une machine ou un domaine (.com par ex)
hors France tomberait sous le coup de la loi francaise ?
simplement parce que le proprietaire est francais ?
Pour autant que je sache, la justice française peut enquêter sur un
délit constaté en France. Mais ça ne veut pas dire qu'elle aura les
moyens de faire exécuter un éventuel jugement si l'auteur du délit a
pris soin de se mettre hors de son atteinte.
Le Fri, 28 May 2004 07:13:21 +0200, dans fr.misc.droit.internet, "zwetan" a écrit :
oui mais justement en quoi une machine ou un domaine (.com par ex) hors France tomberait sous le coup de la loi francaise ?
simplement parce que le proprietaire est francais ?
Pour autant que je sache, la justice française peut enquêter sur un délit constaté en France. Mais ça ne veut pas dire qu'elle aura les moyens de faire exécuter un éventuel jugement si l'auteur du délit a pris soin de se mettre hors de son atteinte.
