en gros ce qui m interesse c'est savoir
quels sont les paramettres qui definissent que "un site"
est considéré en France et donc déepndant des lois francaises ?
-> l'adresse physique du siege social de la societe ?
-> l'adresse physique où sont heberge / stocke les pages web et fichiers ?
-> la terminaison du domaine en .fr ?
-> autre ?
Pour avoir un .fr même depuis le 11 Mai 2004, il faut être une société avec un KBIS.... donc enregistré au commerce ou autre EN FRANCE....même si le siège est ailleurs, il doit y avoir une existence en france
oui mais ca c'est dans le cas d'un .fr
Personnellement, j'ai des serveurs dédié, je ne sais pas s'ils sont en france, au maroc, à maurice ou autre.. (je plaisante..) le serveur n'est qu'une machine.... le contenu reste sous le coup de la loi française.. puisque société française par obligation, pour le moment....
oui mais justement en quoi une machine ou un domaine (.com par ex) hors France tomberait sous le coup de la loi francaise ?
simplement parce que le proprietaire est francais ?
zwetan
Il me semble que a partir du moment ou un site est adressé aux français (meme s'il n'apartiens a aucun français) un juge peu s'en preocuper, apres c'est les voies d'executions qui sont plus compliquées....
-- Kenny
zwetan a écrit :
Pour avoir un .fr même depuis le 11 Mai 2004, il faut être une société
avec un KBIS.... donc enregistré au commerce ou autre EN FRANCE....même
si le siège est ailleurs, il doit y avoir une existence en france
oui mais ca c'est dans le cas d'un .fr
Personnellement, j'ai des serveurs dédié, je ne sais pas s'ils sont en
france, au maroc, à maurice ou autre.. (je plaisante..) le serveur
n'est qu'une machine.... le contenu reste sous le coup de la loi
française.. puisque société française par obligation, pour le
moment....
oui mais justement en quoi une machine ou un domaine (.com par ex)
hors France tomberait sous le coup de la loi francaise ?
simplement parce que le proprietaire est francais ?
zwetan
Il me semble que a partir du moment ou un site est adressé aux français
(meme s'il n'apartiens a aucun français) un juge peu s'en preocuper,
apres c'est les voies d'executions qui sont plus compliquées....
Pour avoir un .fr même depuis le 11 Mai 2004, il faut être une société avec un KBIS.... donc enregistré au commerce ou autre EN FRANCE....même si le siège est ailleurs, il doit y avoir une existence en france
oui mais ca c'est dans le cas d'un .fr
Personnellement, j'ai des serveurs dédié, je ne sais pas s'ils sont en france, au maroc, à maurice ou autre.. (je plaisante..) le serveur n'est qu'une machine.... le contenu reste sous le coup de la loi française.. puisque société française par obligation, pour le moment....
oui mais justement en quoi une machine ou un domaine (.com par ex) hors France tomberait sous le coup de la loi francaise ?
simplement parce que le proprietaire est francais ?
zwetan
Il me semble que a partir du moment ou un site est adressé aux français (meme s'il n'apartiens a aucun français) un juge peu s'en preocuper, apres c'est les voies d'executions qui sont plus compliquées....
-- Kenny
Manuel Guesdon
On Fri, 28 May 2004 07:07:29 +0200, zwetan wrote:
Ca depend surtout pour quelle raison cette question se pose. Pour des histoires de fiscalité (TVA,...) ? Pour un litige commercial ? Pour faire supprimer certains contenus ? ...
c'est pour eviter d'induire en erreur les futurs utilisateurs d'un logiciel qui s'installe coté serveur ce logiciel mettent en relation l'IP avec un identifiant utilisateur
et comme je fais la doc de ce logiciel je ne voudrais pas que des utilisateurs tombant sous le coup de la loi francaise ne declare pas a la CNIL et aient ensuite des problemes
J'aurais tendance à dire que si le siege social de la societe ou celui de l'hébergeur ou l'emplacement du serveur est en france, oui il y a risque de probleme.
Mais bon, il suffit de dire aux utilisateur de penser à respecter la loi et en particulier vis à vis de la CNIL s'ils y sont soumis. Apres ils se debrouillent :-)
Manuel
On Fri, 28 May 2004 07:07:29 +0200, zwetan wrote:
Ca depend surtout pour quelle raison cette question se pose.
Pour des histoires de fiscalité (TVA,...) ?
Pour un litige commercial ?
Pour faire supprimer certains contenus ?
...
c'est pour eviter d'induire en erreur
les futurs utilisateurs d'un logiciel qui s'installe coté serveur
ce logiciel mettent en relation l'IP avec un identifiant utilisateur
et comme je fais la doc de ce logiciel je ne voudrais pas
que des utilisateurs tombant sous le coup
de la loi francaise ne declare pas a la CNIL et aient ensuite
des problemes
J'aurais tendance à dire que si le siege social de la societe
ou celui de l'hébergeur ou l'emplacement du serveur est en
france, oui il y a risque de probleme.
Mais bon, il suffit de dire aux utilisateur de penser à respecter
la loi et en particulier vis à vis de la CNIL s'ils y sont soumis.
Apres ils se debrouillent :-)
Ca depend surtout pour quelle raison cette question se pose. Pour des histoires de fiscalité (TVA,...) ? Pour un litige commercial ? Pour faire supprimer certains contenus ? ...
c'est pour eviter d'induire en erreur les futurs utilisateurs d'un logiciel qui s'installe coté serveur ce logiciel mettent en relation l'IP avec un identifiant utilisateur
et comme je fais la doc de ce logiciel je ne voudrais pas que des utilisateurs tombant sous le coup de la loi francaise ne declare pas a la CNIL et aient ensuite des problemes
J'aurais tendance à dire que si le siege social de la societe ou celui de l'hébergeur ou l'emplacement du serveur est en france, oui il y a risque de probleme.
Mais bon, il suffit de dire aux utilisateur de penser à respecter la loi et en particulier vis à vis de la CNIL s'ils y sont soumis. Apres ils se debrouillent :-)
Manuel
Luuuuuuuuuuuuuuuzzzzzzzzzzzzzzzzzzz
Après mure réflexion, zwetan a écrit :
Pour avoir un .fr même depuis le 11 Mai 2004, il faut être une société avec un KBIS.... donc enregistré au commerce ou autre EN FRANCE....même si le siège est ailleurs, il doit y avoir une existence en france
oui mais ca c'est dans le cas d'un .fr
On est bien d'accord.. mais c'est spécifié dans thread de départ..
Personnellement, j'ai des serveurs dédié, je ne sais pas s'ils sont en france, au maroc, à maurice ou autre.. (je plaisante..) le serveur n'est qu'une machine.... le contenu reste sous le coup de la loi française.. puisque société française par obligation, pour le moment....
oui mais justement en quoi une machine ou un domaine (.com par ex) hors France tomberait sous le coup de la loi francaise ?
simplement parce que le proprietaire est francais ?
zwetan
Ben si la société est domicilié en France, je vois pas le problème....
-- Luuuuuuuuuuuuuuuuuuzzzzzzzzzzzz Larguer les PLOMBS pour répondre
Après mure réflexion, zwetan a écrit :
Pour avoir un .fr même depuis le 11 Mai 2004, il faut être une société
avec un KBIS.... donc enregistré au commerce ou autre EN FRANCE....même
si le siège est ailleurs, il doit y avoir une existence en france
oui mais ca c'est dans le cas d'un .fr
On est bien d'accord.. mais c'est spécifié dans thread de départ..
Personnellement, j'ai des serveurs dédié, je ne sais pas s'ils sont en
france, au maroc, à maurice ou autre.. (je plaisante..) le serveur
n'est qu'une machine.... le contenu reste sous le coup de la loi
française.. puisque société française par obligation, pour le
moment....
oui mais justement en quoi une machine ou un domaine (.com par ex)
hors France tomberait sous le coup de la loi francaise ?
simplement parce que le proprietaire est francais ?
zwetan
Ben si la société est domicilié en France, je vois pas le problème....
--
Luuuuuuuuuuuuuuuuuuzzzzzzzzzzzz
Larguer les PLOMBS pour répondre
Pour avoir un .fr même depuis le 11 Mai 2004, il faut être une société avec un KBIS.... donc enregistré au commerce ou autre EN FRANCE....même si le siège est ailleurs, il doit y avoir une existence en france
oui mais ca c'est dans le cas d'un .fr
On est bien d'accord.. mais c'est spécifié dans thread de départ..
Personnellement, j'ai des serveurs dédié, je ne sais pas s'ils sont en france, au maroc, à maurice ou autre.. (je plaisante..) le serveur n'est qu'une machine.... le contenu reste sous le coup de la loi française.. puisque société française par obligation, pour le moment....
oui mais justement en quoi une machine ou un domaine (.com par ex) hors France tomberait sous le coup de la loi francaise ?
simplement parce que le proprietaire est francais ?
zwetan
Ben si la société est domicilié en France, je vois pas le problème....
-- Luuuuuuuuuuuuuuuuuuzzzzzzzzzzzz Larguer les PLOMBS pour répondre
