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Communiqué Freeks : A propos de l'assistance surtaxée de Free

116 réponses
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david
La loi Chatel ou comment la contourner !




Entrée en vigueur le 1er juin dernier, la loi Chatel fait état d'une
hotline non surtaxée mise à la disposition des clients des fournisseurs
d'accès Internet (FAI). Free a bel et bien appliqué cette obligation en
gratifiant ses abonnés d'un numéro de téléphone au tarif d'un appel
local. Cependant, afin de ne pas perdre cette source de revenus à 0,34€
la minute, le FAI a trouvé une parade : "facturer la prestation", même
si celle-ci entre dans le cadre du service après vente !


L'Association Freeks a décidé d'adresser la requête suivante à Madame
Angélique BERGE, Directrice de la Relation Abonnés :



Objet : SAV et Prestations d’assistance

Madame,

Depuis le premier juin 2008, Free a décidé de facturer à ses clients qui
appellent la hotline une prestation d'assistance tarifée à 0,34€/minute,
en sus du coût de l'appel téléphonique et ce dès que la mise en relation
avec un conseiller est effective.

Cette facturation est appliquée à l'ensemble des appelants, sans qu'il
soit fait distinction de la nature de l'appel.

Ainsi, un Freenaute contactant la hotline, soit pour se renseigner sur
le suivi de sa commande ou signaler un dysfonctionnement technique ou
administratif ou pour toute opération de service après-vente se voit
débiter le mois suivant son ou ses appels de sommes pouvant atteindre
plus de quatre fois le montant de l'abonnement Free Haut Débit, c'est en
tout cas ce que révèlent les factures communiquées par certains de nos
membres.

Or, en procédant de la sorte pour les cas précités, il nous apparaît
très clairement que Free déroge à son obligation de résultat en
l'espèce, en transférant la charge qui lui incombe aux Freenautes
impactés par des événements dont il ne sont d'aucune manière responsable.

Ceci, de notre point de vue, n'est pas la Loi ni même l'esprit de la Loi
comme le rappelait le Ministre Luc CHATEL lors de son entrevue avec les
dirigeants de Free d'où il est ressorti en substance que le fournisseur
s'engageait à ne plus prélever indûment les clients appelant pour des
difficultés techniques rencontrées.

Pire même, quand un Freenaute réclame le remboursement de ces sommes
indûment prélevées, il essuie une fin de non-recevoir au motif que, je
cite : "Tous les Freenautes ne sollicitent pas le support technique. Par
conséquent, il est légitime qu'une partie des coûts engendrés soit
supportée par le seul abonné qui fait appel à l'assistance et que cette
facturation ne soit pas incluse dans le prix de base du forfait." ce
qui, dans le cadre de votre obligation de résultat est de notre point de
vue totalement aberrant !

Notre requête revêtira deux aspects :

Le premier, vous demandant de renoncer à facturer à priori toute
prestation d'assistance lors d'un appel dès lors que cet appel est
effectué dans le cadre de votre obligation de résultat, comme vous vous
y êtes engagés auprès du Ministre Luc CHATEL ;

Le second, vous demandant la mise en place d'une procédure la plus
simple possible permettant au Freenaute s'étant vu facturé indûment une
prestation d'assistance de se faire rembourser dans les meilleurs
délais, non seulement de la prestation d'assistance mais également du
coût de l'appel téléphonique afférent et de la quote part du forfait
Free Haut Débit qui n'aura pas été utilisé pendant la période de
dysfonctionnement.

Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour envisager avec
vous, si vous le souhaitez, la manière dont cette procédure pourrait
être mise en place.

Il va sans dire que si notre requête devait rester lettre morte, nous ne
pourrions tenir très longtemps l'attitude conciliante qui nous
caractérise, avec les conséquences désastreuses pour tous que cela suppose.

Nous espérons donc, dans l'intérêt des Freenautes et par conséquent dans
le vôtre, que vous serez sensible à notre requête et que vous aurez à
cœur d'y apporter une réponse favorable à tous.


Markus Pfattheicher
Président de l’association FreeKs

http://www.freeks-forums.org/forums/index.php?showtopic=50006

10 réponses

Avatar
Jil S
Aurelgadjo vient de nous annoncer :
Jil S a écrit :
Jean-Marc Desperrier vient de nous annoncer :
Jil S wrote:
[...]
au fait, quelle est la position de Freeks concernant les appels aux
hotlines surtaxées par les opérateurs gsm? Ca par contre c'est
clairement illégal dans la Loi Chatel



Les opé GSM n'applique pas les dispositions sur la gratuité des appels
vers les numéro verts ?

En quoi consiste vraiment ces dispositions ? Parcequ'en ce qui est écrit
et les interprétations qui ont été publiées, il peut y avoir des écarts.




il m'a semblé que tout opérateur ne pouvait surfacturer un appel vers une
hotline

exemple certain: une hotline en numéro vert: les opés gsm surfacturent et
en sus du forfait ( et en sucent!)




pire, y'en a qui facturent deux fois, le prix depuis le gsm, et le prix de
"l'assistance" !



ben non, c'est pas "pire" puisque c'est ce que je dénonce: les opés gsm
n'ont pas le droit de surfacturer la comm, la loi Chatel l'interdit

par contre la facturation de la prestation d'assistance pour dépannage
est bel et bien intégrée dans la loi chatel, c'est archi vu et revu,
mets toi à jour

--
http://rue89.com/2008/09/27/parachutes-dores-moralisation-piege-a-cons
http://rue89.com/2008/09/26/la-rumeur-gifle-le-ministere-de-linterieur-de-sarkozy
http://rue89.com/2008/09/24/la-police-des-gens-expulses-et-une-gare-ca-ne-rappelle-rien
http://rue89.com/2008/09/24/le-wwoofing-des-vacances-bio-contre-de-lhuile-de-coude
et le temps j'en fais mon enfer
http://rue89.com/2008/09/08/proces-ajourne-et-ramadan-non-il-ny-a-pas-dentorse-a-la-laicite

http://rue89.com/2008/09/04/casse-toi-povcon-au-tribunal-pour-outrage-au-president
Avatar
Molotov
Agrippa d'Aubigné a écrit :

"Molotov" a écrit dans le message de news:
49075adb$0$940$
Agrippa d'Aubigné a écrit :

"doumé" a écrit dans le message de news:

Agrippa d'Aubigné a couché sur son écran :

Aussi douloureux que cela soit pour vous, il va falloir grandir et
apprendre que le groupe ne vous appartient pas, il est public.



Pas une raison pour répondre à une interpellation qui ne t'est pas
adressée ...



Mais ssi mais si. Cherchez le sens du mot public.





Vous êtes tellement imbibé dans votre délire que vous niez la réalité.



Wahou ! Que de mots employés sans en connaitre la signification ...




Désolez si vous ne comprenez pas, je ne suis pas responsable de votre
piètre vocabulaire.




Désolé... moi aussi, de la même manière je ne suis pas responsable de
votre grammaire et de votre orthographe.
A toujours vouloir faire le beau...

Tocard !



Elles est cocasse cette meute des courageux intolérants qui veulent
régenter le groupe à grand coup d'insultes.



Elle est affligeante cette cette bande de clowns aux ordres qui
cherchent toujours à défendre l'indéfendable.
Avatar
Gerd
"Alf92" <alf92[NO-SPAM]@freesurf.fr> a écrit dans le message de news:
4907ad6b$0$1484$

en ce qui concerne Jil S "seuil de tolérance" me semble mieux adapté.
quoi il s'est calmé ces derniers temps. tout le monde y gagne : lui et
nous.



Il étudie les caractéristiques des offres ADSL symétriques pour les
professionnels... ;o)
Avatar
Guénol
Le 29-10-2008, Jil S nous racontait :
pire, y'en a qui facturent deux fois, le prix depuis le gsm, et le prix de
"l'assistance" !



ben non, c'est pas "pire" puisque c'est ce que je dénonce: les opés gsm
n'ont pas le droit de surfacturer la comm, la loi Chatel l'interdit



Les opérateurs GSM peuvent facturer les nuémros spéciaux à leur guise
pour peut qu'ils respectent les paliers. Et rien ne les obligent a les
inclure dans leurs forfaits.

C'est aux FAI de choisir un numéro ayant un palier tarifaire ne pouvant
faire l'objet de surtaxe.
Grosso-modo, ils ont a leur disposition les 081x, facturé au tarrif
locale (mais pas nécéssairement inclus dans les forfaits GSM) ou les 09
(même remarque que précédemment). Bizarement les numéros géographiques
sont exclus des numéros éligeibles...

Et personne n'oblige les FAI et cybermarchands a utiliser des 080x pour
leur service client.

--
Ce message a été rédigé avec 100% de spam recyclé.
Avatar
Jil S
Guénol avait énoncé :
Le 29-10-2008, Jil S nous racontait :
pire, y'en a qui facturent deux fois, le prix depuis le gsm, et le prix de
"l'assistance" !



ben non, c'est pas "pire" puisque c'est ce que je dénonce: les opés gsm
n'ont pas le droit de surfacturer la comm, la loi Chatel l'interdit



Les opérateurs GSM peuvent facturer les nuémros spéciaux à leur guise
pour peut qu'ils respectent les paliers. Et rien ne les obligent a les
inclure dans leurs forfaits.

C'est aux FAI de choisir un numéro ayant un palier tarifaire ne pouvant
faire l'objet de surtaxe.
Grosso-modo, ils ont a leur disposition les 081x, facturé au tarrif
locale (mais pas nécéssairement inclus dans les forfaits GSM)



et justement je vous remercie bcp de la question: free utilise les
0811, qui se retrouvent - comme dit l'autre - facturé à 0.34 e/ min par
l'opé gsm

bizarre non?

tu peux tester avec le 0811.92.3244 par exemple

ou les 09
(même remarque que précédemment). Bizarement les numéros géographiques
sont exclus des numéros éligeibles...

Et personne n'oblige les FAI et cybermarchands a utiliser des 080x pour
leur service client.



0811 disais-je

--
http://rue89.com/2008/09/27/parachutes-dores-moralisation-piege-a-cons
http://rue89.com/2008/09/26/la-rumeur-gifle-le-ministere-de-linterieur-de-sarkozy
http://rue89.com/2008/09/24/la-police-des-gens-expulses-et-une-gare-ca-ne-rappelle-rien
http://rue89.com/2008/09/24/le-wwoofing-des-vacances-bio-contre-de-lhuile-de-coude
et le temps j'en fais mon enfer
http://rue89.com/2008/09/08/proces-ajourne-et-ramadan-non-il-ny-a-pas-dentorse-a-la-laicite

http://rue89.com/2008/09/04/casse-toi-povcon-au-tribunal-pour-outrage-au-president
Avatar
Aurelgadjo
Jil S a écrit :
Aurelgadjo vient de nous annoncer :
Jil S a écrit :
Jean-Marc Desperrier vient de nous annoncer :
Jil S wrote:
[...]
au fait, quelle est la position de Freeks concernant les appels aux
hotlines surtaxées par les opérateurs gsm? Ca par contre c'est
clairement illégal dans la Loi Chatel



Les opé GSM n'applique pas les dispositions sur la gratuité des
appels vers les numéro verts ?

En quoi consiste vraiment ces dispositions ? Parcequ'en ce qui est
écrit et les interprétations qui ont été publiées, il peut y avoir
des écarts.




il m'a semblé que tout opérateur ne pouvait surfacturer un appel vers
une hotline

exemple certain: une hotline en numéro vert: les opés gsm
surfacturent et en sus du forfait ( et en sucent!)




pire, y'en a qui facturent deux fois, le prix depuis le gsm, et le
prix de "l'assistance" !



ben non, c'est pas "pire" puisque c'est ce que je dénonce: les opés gsm
n'ont pas le droit de surfacturer la comm, la loi Chatel l'interdit

par contre la facturation de la prestation d'assistance pour dépannage
est bel et bien intégrée dans la loi chatel, c'est archi vu et revu,
mets toi à jour




Ouais, même que le temps d'attente pour l'assistance est facturée.
Et l'assistance, même si elle n'assiste rien du tout est quand même facturée
Avatar
Guénol
Le 29-10-2008, Jil S nous racontait :
C'est aux FAI de choisir un numéro ayant un palier tarifaire ne pouvant
faire l'objet de surtaxe.
Grosso-modo, ils ont a leur disposition les 081x, facturé au tarrif
locale (mais pas nécéssairement inclus dans les forfaits GSM)



et justement je vous remercie bcp de la question: free utilise les
0811, qui se retrouvent - comme dit l'autre - facturé à 0.34 e/ min par
l'opé gsm

bizarre non?



Oui. On peut savoir par quel opé GSM ?

Parceque la brochure tarifaire de mon opérateur mobile est très claire
sur le sujet :

"Numéros commençant par 0810 - 0811 - 0820 - 0821 - 0860 - 0868
0,11/min. + prix d'un appel normal"

--
Si Microsoft inventait un jour un truc qui ne plante pas,
ce serait un clou.
Avatar
Jil S
Aurelgadjo a exprimé avec précision :
Jil S a écrit :
Aurelgadjo vient de nous annoncer :
Jil S a écrit :
Jean-Marc Desperrier vient de nous annoncer :
Jil S wrote:
[...]
au fait, quelle est la position de Freeks concernant les appels aux
hotlines surtaxées par les opérateurs gsm? Ca par contre c'est
clairement illégal dans la Loi Chatel



Les opé GSM n'applique pas les dispositions sur la gratuité des appels
vers les numéro verts ?

En quoi consiste vraiment ces dispositions ? Parcequ'en ce qui est écrit
et les interprétations qui ont été publiées, il peut y avoir des écarts.




il m'a semblé que tout opérateur ne pouvait surfacturer un appel vers une
hotline

exemple certain: une hotline en numéro vert: les opés gsm surfacturent et
en sus du forfait ( et en sucent!)




pire, y'en a qui facturent deux fois, le prix depuis le gsm, et le prix de
"l'assistance" !



ben non, c'est pas "pire" puisque c'est ce que je dénonce: les opés gsm
n'ont pas le droit de surfacturer la comm, la loi Chatel l'interdit

par contre la facturation de la prestation d'assistance pour dépannage est
bel et bien intégrée dans la loi chatel, c'est archi vu et revu, mets toi à
jour




Ouais, même que le temps d'attente pour l'assistance est facturée.
Et l'assistance, même si elle n'assiste rien du tout est quand même facturée



faux tu retardes

--
http://rue89.com/2008/09/27/parachutes-dores-moralisation-piege-a-cons
http://rue89.com/2008/09/26/la-rumeur-gifle-le-ministere-de-linterieur-de-sarkozy
http://rue89.com/2008/09/24/la-police-des-gens-expulses-et-une-gare-ca-ne-rappelle-rien
http://rue89.com/2008/09/24/le-wwoofing-des-vacances-bio-contre-de-lhuile-de-coude
et le temps j'en fais mon enfer
http://rue89.com/2008/09/08/proces-ajourne-et-ramadan-non-il-ny-a-pas-dentorse-a-la-laicite

http://rue89.com/2008/09/04/casse-toi-povcon-au-tribunal-pour-outrage-au-president
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Jil S
Guénol a formulé la demande :
Le 29-10-2008, Jil S nous racontait :
C'est aux FAI de choisir un numéro ayant un palier tarifaire ne pouvant
faire l'objet de surtaxe.
Grosso-modo, ils ont a leur disposition les 081x, facturé au tarrif
locale (mais pas nécéssairement inclus dans les forfaits GSM)



et justement je vous remercie bcp de la question: free utilise les
0811, qui se retrouvent - comme dit l'autre - facturé à 0.34 e/ min par
l'opé gsm

bizarre non?



Oui. On peut savoir par quel opé GSM ?

Parceque la brochure tarifaire de mon opérateur mobile est très claire
sur le sujet :

"Numéros commençant par 0810 - 0811 - 0820 - 0821 - 0860 - 0868
0,11/min. + prix d'un appel normal"



on peut savoir quel opé?

--
http://rue89.com/2008/09/27/parachutes-dores-moralisation-piege-a-cons
http://rue89.com/2008/09/26/la-rumeur-gifle-le-ministere-de-linterieur-de-sarkozy
http://rue89.com/2008/09/24/la-police-des-gens-expulses-et-une-gare-ca-ne-rappelle-rien
http://rue89.com/2008/09/24/le-wwoofing-des-vacances-bio-contre-de-lhuile-de-coude
et le temps j'en fais mon enfer
http://rue89.com/2008/09/08/proces-ajourne-et-ramadan-non-il-ny-a-pas-dentorse-a-la-laicite

http://rue89.com/2008/09/04/casse-toi-povcon-au-tribunal-pour-outrage-au-president
Avatar
Gerd
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:


faux tu retardes




Au fait, on attend toujours tes explications sur l'ADSL symétrique pour les
pros....