Une voiture a percuté, dans une allée du cimetière, la pierre tombale (en granit) de mon beau-père. ...
Une voiture a percuté, dans une allée du cimetière, la pierre tombale (en granit) de mon beau-père. ...
Une voiture a percuté, dans une allée du cimetière, la pierre tombale (en granit) de mon beau-père. ...
Une voiture a percuté, dans une allée du cimetière, la pierre tombale (en granit) de mon beau-père. Le conducteur n'a pas laissé son adresse, et la réparation s'élève à 650 €.
Mes questions : qui est le propriétaire de la tombe ? Qui doit payer ?
Sa veuve comme ses enfants ne sont pas à mon avis propriétaire, puisqu'il s'agit d'une concession qui tombe dans le domaine public, si "on fait le mort" après 30 ans, disons si on ne désire pas donner suite, ce qui veut dire que le montant payé serait pour moi assimilable à une location.
Or le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue
Une voiture a percuté, dans une allée du cimetière, la pierre tombale (en granit) de mon beau-père. Le conducteur n'a pas laissé son adresse, et la réparation s'élève à 650 €.
Mes questions : qui est le propriétaire de la tombe ? Qui doit payer ?
Sa veuve comme ses enfants ne sont pas à mon avis propriétaire, puisqu'il s'agit d'une concession qui tombe dans le domaine public, si "on fait le mort" après 30 ans, disons si on ne désire pas donner suite, ce qui veut dire que le montant payé serait pour moi assimilable à une location.
Or le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue
Une voiture a percuté, dans une allée du cimetière, la pierre tombale (en granit) de mon beau-père. Le conducteur n'a pas laissé son adresse, et la réparation s'élève à 650 €.
Mes questions : qui est le propriétaire de la tombe ? Qui doit payer ?
Sa veuve comme ses enfants ne sont pas à mon avis propriétaire, puisqu'il s'agit d'une concession qui tombe dans le domaine public, si "on fait le mort" après 30 ans, disons si on ne désire pas donner suite, ce qui veut dire que le montant payé serait pour moi assimilable à une location.
Or le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue
Une voiture a percuté, dans une allée du cimetière, la pierre
tombale (en granit) de mon beau-père. ...
Une vraie question de droit en tout cas...
Une voiture a percuté, dans une allée du cimetière, la pierre
tombale (en granit) de mon beau-père. ...
Une vraie question de droit en tout cas...
Une voiture a percuté, dans une allée du cimetière, la pierre
tombale (en granit) de mon beau-père. ...
Une vraie question de droit en tout cas...
Une voiture a percuté, dans une allée du cimetière, la pierre tombale (en
granit) de mon beau-père. Le conducteur n'a pas laissé son adresse, et la
réparation s'élève à 650 ¤. Mes questions : qui est le propriétaire de la
tombe ? Qui doit payer ?
Sa veuve comme ses enfants ne sont pas à mon avis
propriétaire, puisqu'il s'agit d'une concession qui tombe dans le domaine
public, si "on fait le mort" après 30 ans, disons si on ne désire pas donner
suite, ce qui veut dire que le montant payé serait pour moi assimilable à une
location.
Une voiture a percuté, dans une allée du cimetière, la pierre tombale (en
granit) de mon beau-père. Le conducteur n'a pas laissé son adresse, et la
réparation s'élève à 650 ¤. Mes questions : qui est le propriétaire de la
tombe ? Qui doit payer ?
Sa veuve comme ses enfants ne sont pas à mon avis
propriétaire, puisqu'il s'agit d'une concession qui tombe dans le domaine
public, si "on fait le mort" après 30 ans, disons si on ne désire pas donner
suite, ce qui veut dire que le montant payé serait pour moi assimilable à une
location.
Une voiture a percuté, dans une allée du cimetière, la pierre tombale (en
granit) de mon beau-père. Le conducteur n'a pas laissé son adresse, et la
réparation s'élève à 650 ¤. Mes questions : qui est le propriétaire de la
tombe ? Qui doit payer ?
Sa veuve comme ses enfants ne sont pas à mon avis
propriétaire, puisqu'il s'agit d'une concession qui tombe dans le domaine
public, si "on fait le mort" après 30 ans, disons si on ne désire pas donner
suite, ce qui veut dire que le montant payé serait pour moi assimilable à une
location.
Une voiture a percuté, dans une allée du cimetière, la pierre tombale (en
granit) de mon beau-père. Le conducteur n'a pas laissé son adresse, et la
réparation s'élève à 650 ¤.
Mes questions : qui est le propriétaire de la
tombe ? Qui doit payer ?
Sa veuve comme ses enfants ne sont pas à mon avis
propriétaire, puisqu'il s'agit d'une concession qui tombe dans le domaine
public, si "on fait le mort" après 30 ans, disons si on ne désire pas
donner suite, ce qui veut dire que le montant payé serait pour moi
assimilable à une location.
Or le droit de propriété est le droit de jouir
et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue (le n° de
l'article du code civil m'échappe). Manifestement on est pas dans ce cas.
La mairie ne se sent pas concernée.
Ma Cie d'assurance n'a jamais
rencontré un cas pareil.
Avec mes sincères remerciements.
Une voiture a percuté, dans une allée du cimetière, la pierre tombale (en
granit) de mon beau-père. Le conducteur n'a pas laissé son adresse, et la
réparation s'élève à 650 ¤.
Mes questions : qui est le propriétaire de la
tombe ? Qui doit payer ?
Sa veuve comme ses enfants ne sont pas à mon avis
propriétaire, puisqu'il s'agit d'une concession qui tombe dans le domaine
public, si "on fait le mort" après 30 ans, disons si on ne désire pas
donner suite, ce qui veut dire que le montant payé serait pour moi
assimilable à une location.
Or le droit de propriété est le droit de jouir
et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue (le n° de
l'article du code civil m'échappe). Manifestement on est pas dans ce cas.
La mairie ne se sent pas concernée.
Ma Cie d'assurance n'a jamais
rencontré un cas pareil.
Avec mes sincères remerciements.
Une voiture a percuté, dans une allée du cimetière, la pierre tombale (en
granit) de mon beau-père. Le conducteur n'a pas laissé son adresse, et la
réparation s'élève à 650 ¤.
Mes questions : qui est le propriétaire de la
tombe ? Qui doit payer ?
Sa veuve comme ses enfants ne sont pas à mon avis
propriétaire, puisqu'il s'agit d'une concession qui tombe dans le domaine
public, si "on fait le mort" après 30 ans, disons si on ne désire pas
donner suite, ce qui veut dire que le montant payé serait pour moi
assimilable à une location.
Or le droit de propriété est le droit de jouir
et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue (le n° de
l'article du code civil m'échappe). Manifestement on est pas dans ce cas.
La mairie ne se sent pas concernée.
Ma Cie d'assurance n'a jamais
rencontré un cas pareil.
Avec mes sincères remerciements.
.... de mettre en
cause la responsabilité civile de la commune au cas (probable) où vous
n'auriez aucune preuve de l'identité de l'auteur des faits.
Parlez lui de sa responsabilité et du Tribunal Administratif.
Avec toutes mes condoléances, voici une fiche bien faite qui va vous
aider, surtout en ce qui concerne les pouvoirs de police du Maire :
<http://www.adm76.com/item_img/medias/documents/fiche-them-10.htm>
"Le plus souvent, et compte tenu de la multiplication des opérateurs
intervenant dans les cimetières (...), un règlement intérieur prévoit ce
qui est permis de faire dans l'enceinte du cimetière et ce qui ne l'est
pas.
Le maire peut dresser procès verbal des contraventions au règlement du
cimetière, afin de déférer les auteurs devant les juridictions
judiciaires.
! Il convient de noter que la responsabilité du maire peut être engagée
dans la mesure où il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences
normales découlant des moyens et pouvoirs dont il disposait (Loi n°
2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits
intentionnels). "
.... de mettre en
cause la responsabilité civile de la commune au cas (probable) où vous
n'auriez aucune preuve de l'identité de l'auteur des faits.
Parlez lui de sa responsabilité et du Tribunal Administratif.
Avec toutes mes condoléances, voici une fiche bien faite qui va vous
aider, surtout en ce qui concerne les pouvoirs de police du Maire :
<http://www.adm76.com/item_img/medias/documents/fiche-them-10.htm>
"Le plus souvent, et compte tenu de la multiplication des opérateurs
intervenant dans les cimetières (...), un règlement intérieur prévoit ce
qui est permis de faire dans l'enceinte du cimetière et ce qui ne l'est
pas.
Le maire peut dresser procès verbal des contraventions au règlement du
cimetière, afin de déférer les auteurs devant les juridictions
judiciaires.
! Il convient de noter que la responsabilité du maire peut être engagée
dans la mesure où il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences
normales découlant des moyens et pouvoirs dont il disposait (Loi n°
2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits
intentionnels). "
.... de mettre en
cause la responsabilité civile de la commune au cas (probable) où vous
n'auriez aucune preuve de l'identité de l'auteur des faits.
Parlez lui de sa responsabilité et du Tribunal Administratif.
Avec toutes mes condoléances, voici une fiche bien faite qui va vous
aider, surtout en ce qui concerne les pouvoirs de police du Maire :
<http://www.adm76.com/item_img/medias/documents/fiche-them-10.htm>
"Le plus souvent, et compte tenu de la multiplication des opérateurs
intervenant dans les cimetières (...), un règlement intérieur prévoit ce
qui est permis de faire dans l'enceinte du cimetière et ce qui ne l'est
pas.
Le maire peut dresser procès verbal des contraventions au règlement du
cimetière, afin de déférer les auteurs devant les juridictions
judiciaires.
! Il convient de noter que la responsabilité du maire peut être engagée
dans la mesure où il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences
normales découlant des moyens et pouvoirs dont il disposait (Loi n°
2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits
intentionnels). "
Dominique a couché sur son écran :
> .... de mettre en
> cause la responsabilité civile de la commune au cas (probable) où vous
> n'auriez aucune preuve de l'identité de l'auteur des faits.
Sur quel fondement ?
> Parlez lui de sa responsabilité et du Tribunal Administratif.
A quel titre ?
> Avec toutes mes condoléances, voici une fiche bien faite qui va vous
> aider, surtout en ce qui concerne les pouvoirs de police du Maire :
> <http://www.adm76.com/item_img/medias/documents/fiche-them-10.htm>
> "Le plus souvent, et compte tenu de la multiplication des opérateurs
> intervenant dans les cimetières (...), un règlement intérieur prévoit ce
> qui est permis de faire dans l'enceinte du cimetière et ce qui ne l'est
> pas.
> Le maire peut dresser procès verbal des contraventions au règlement du
> cimetière, afin de déférer les auteurs devant les juridictions
> judiciaires.
> ! Il convient de noter que la responsabilité du maire peut être engagée
> dans la mesure où il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences
> normales découlant des moyens et pouvoirs dont il disposait (Loi n°
> 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits
> intentionnels). "
Et ce n'est pas avec ça que vous allez mettre valblement en cause sa
responsabilité, pour ce genre de faits.
Dominique a couché sur son écran :
> .... de mettre en
> cause la responsabilité civile de la commune au cas (probable) où vous
> n'auriez aucune preuve de l'identité de l'auteur des faits.
Sur quel fondement ?
> Parlez lui de sa responsabilité et du Tribunal Administratif.
A quel titre ?
> Avec toutes mes condoléances, voici une fiche bien faite qui va vous
> aider, surtout en ce qui concerne les pouvoirs de police du Maire :
> <http://www.adm76.com/item_img/medias/documents/fiche-them-10.htm>
> "Le plus souvent, et compte tenu de la multiplication des opérateurs
> intervenant dans les cimetières (...), un règlement intérieur prévoit ce
> qui est permis de faire dans l'enceinte du cimetière et ce qui ne l'est
> pas.
> Le maire peut dresser procès verbal des contraventions au règlement du
> cimetière, afin de déférer les auteurs devant les juridictions
> judiciaires.
> ! Il convient de noter que la responsabilité du maire peut être engagée
> dans la mesure où il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences
> normales découlant des moyens et pouvoirs dont il disposait (Loi n°
> 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits
> intentionnels). "
Et ce n'est pas avec ça que vous allez mettre valblement en cause sa
responsabilité, pour ce genre de faits.
Dominique a couché sur son écran :
> .... de mettre en
> cause la responsabilité civile de la commune au cas (probable) où vous
> n'auriez aucune preuve de l'identité de l'auteur des faits.
Sur quel fondement ?
> Parlez lui de sa responsabilité et du Tribunal Administratif.
A quel titre ?
> Avec toutes mes condoléances, voici une fiche bien faite qui va vous
> aider, surtout en ce qui concerne les pouvoirs de police du Maire :
> <http://www.adm76.com/item_img/medias/documents/fiche-them-10.htm>
> "Le plus souvent, et compte tenu de la multiplication des opérateurs
> intervenant dans les cimetières (...), un règlement intérieur prévoit ce
> qui est permis de faire dans l'enceinte du cimetière et ce qui ne l'est
> pas.
> Le maire peut dresser procès verbal des contraventions au règlement du
> cimetière, afin de déférer les auteurs devant les juridictions
> judiciaires.
> ! Il convient de noter que la responsabilité du maire peut être engagée
> dans la mesure où il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences
> normales découlant des moyens et pouvoirs dont il disposait (Loi n°
> 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits
> intentionnels). "
Et ce n'est pas avec ça que vous allez mettre valblement en cause sa
responsabilité, pour ce genre de faits.
Et ce n'est pas avec ça que vous allez mettre valblement en cause sa
responsabilité, pour ce genre de faits.
Et ce n'est pas avec ça que vous allez mettre valblement en cause sa
responsabilité, pour ce genre de faits.
Et ce n'est pas avec ça que vous allez mettre valblement en cause sa
responsabilité, pour ce genre de faits.
Colonel Kilgore wrote:Dominique a couché sur son écran :.... de mettre en
cause la responsabilité civile de la commune au cas (probable) où vous
n'auriez aucune preuve de l'identité de l'auteur des faits.
Sur quel fondement ?
"Le maire doit réglementer le fonctionnement du cimetière.
Il règlemente l'accès du cimetière, en prévoyant par exemple des
horaires d'ouverture et de fermeture, en limitant l'accès aux seuls
piétons ou en prévoyant un accès aux véhicules seulement à une certaine
distance du cimetière."
http://www.info-maires.com/web/v2/fiche.php?idf)Parlez lui de sa responsabilité et du Tribunal Administratif.
A quel titre ?
"Ce sont les articles L.2213-7 à L.2213-15 complétés par les articles
R.2213-2 à R.2213-50 du Code général des collectivités territoriales qui
réglementent les pouvoirs du maire en matière de funérailles, lieux de
sépultures et cimetière.
Le maire doit :
S'assurer que toute personne décédée est ensevelie et inhumée décemment,
sans distinction de culte ni de croyance ;
Assurer la police des funérailles et des cimetières ;
Assurer la surveillance des lieux de sépultures."Avec toutes mes condoléances, voici une fiche bien faite qui va vous
aider, surtout en ce qui concerne les pouvoirs de police du Maire :
<http://www.adm76.com/item_img/medias/documents/fiche-them-10.htm>
"Le plus souvent, et compte tenu de la multiplication des opérateurs
intervenant dans les cimetières (...), un règlement intérieur prévoit ce
qui est permis de faire dans l'enceinte du cimetière et ce qui ne l'est
pas.Le maire peut dresser procès verbal des contraventions au règlement du
cimetière, afin de déférer les auteurs devant les juridictions
judiciaires.! Il convient de noter que la responsabilité du maire peut être engagée
dans la mesure où il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences
normales découlant des moyens et pouvoirs dont il disposait (Loi n°
2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits
intentionnels). "
Et ce n'est pas avec ça que vous allez mettre valblement en cause sa
responsabilité, pour ce genre de faits.
Vous avez mieux comme réponse?
Disez donc.
Ou taisez vous.
Colonel Kilgore <colonelkilgore@neuf.fr> wrote:
Dominique a couché sur son écran :
.... de mettre en
cause la responsabilité civile de la commune au cas (probable) où vous
n'auriez aucune preuve de l'identité de l'auteur des faits.
Sur quel fondement ?
"Le maire doit réglementer le fonctionnement du cimetière.
Il règlemente l'accès du cimetière, en prévoyant par exemple des
horaires d'ouverture et de fermeture, en limitant l'accès aux seuls
piétons ou en prévoyant un accès aux véhicules seulement à une certaine
distance du cimetière."
http://www.info-maires.com/web/v2/fiche.php?idf)
Parlez lui de sa responsabilité et du Tribunal Administratif.
A quel titre ?
"Ce sont les articles L.2213-7 à L.2213-15 complétés par les articles
R.2213-2 à R.2213-50 du Code général des collectivités territoriales qui
réglementent les pouvoirs du maire en matière de funérailles, lieux de
sépultures et cimetière.
Le maire doit :
S'assurer que toute personne décédée est ensevelie et inhumée décemment,
sans distinction de culte ni de croyance ;
Assurer la police des funérailles et des cimetières ;
Assurer la surveillance des lieux de sépultures."
Avec toutes mes condoléances, voici une fiche bien faite qui va vous
aider, surtout en ce qui concerne les pouvoirs de police du Maire :
<http://www.adm76.com/item_img/medias/documents/fiche-them-10.htm>
"Le plus souvent, et compte tenu de la multiplication des opérateurs
intervenant dans les cimetières (...), un règlement intérieur prévoit ce
qui est permis de faire dans l'enceinte du cimetière et ce qui ne l'est
pas.
Le maire peut dresser procès verbal des contraventions au règlement du
cimetière, afin de déférer les auteurs devant les juridictions
judiciaires.
! Il convient de noter que la responsabilité du maire peut être engagée
dans la mesure où il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences
normales découlant des moyens et pouvoirs dont il disposait (Loi n°
2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits
intentionnels). "
Et ce n'est pas avec ça que vous allez mettre valblement en cause sa
responsabilité, pour ce genre de faits.
Vous avez mieux comme réponse?
Disez donc.
Ou taisez vous.
Colonel Kilgore wrote:Dominique a couché sur son écran :.... de mettre en
cause la responsabilité civile de la commune au cas (probable) où vous
n'auriez aucune preuve de l'identité de l'auteur des faits.
Sur quel fondement ?
"Le maire doit réglementer le fonctionnement du cimetière.
Il règlemente l'accès du cimetière, en prévoyant par exemple des
horaires d'ouverture et de fermeture, en limitant l'accès aux seuls
piétons ou en prévoyant un accès aux véhicules seulement à une certaine
distance du cimetière."
http://www.info-maires.com/web/v2/fiche.php?idf)Parlez lui de sa responsabilité et du Tribunal Administratif.
A quel titre ?
"Ce sont les articles L.2213-7 à L.2213-15 complétés par les articles
R.2213-2 à R.2213-50 du Code général des collectivités territoriales qui
réglementent les pouvoirs du maire en matière de funérailles, lieux de
sépultures et cimetière.
Le maire doit :
S'assurer que toute personne décédée est ensevelie et inhumée décemment,
sans distinction de culte ni de croyance ;
Assurer la police des funérailles et des cimetières ;
Assurer la surveillance des lieux de sépultures."Avec toutes mes condoléances, voici une fiche bien faite qui va vous
aider, surtout en ce qui concerne les pouvoirs de police du Maire :
<http://www.adm76.com/item_img/medias/documents/fiche-them-10.htm>
"Le plus souvent, et compte tenu de la multiplication des opérateurs
intervenant dans les cimetières (...), un règlement intérieur prévoit ce
qui est permis de faire dans l'enceinte du cimetière et ce qui ne l'est
pas.Le maire peut dresser procès verbal des contraventions au règlement du
cimetière, afin de déférer les auteurs devant les juridictions
judiciaires.! Il convient de noter que la responsabilité du maire peut être engagée
dans la mesure où il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences
normales découlant des moyens et pouvoirs dont il disposait (Loi n°
2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits
intentionnels). "
Et ce n'est pas avec ça que vous allez mettre valblement en cause sa
responsabilité, pour ce genre de faits.
Vous avez mieux comme réponse?
Disez donc.
Ou taisez vous.
Dans son message précédent, Colonel Kilgore a écrit :Et ce n'est pas avec ça que vous allez mettre valblement en cause sa
responsabilité, pour ce genre de faits.
Il y a actuellement une tendance jurisprudentielle lourde rendant les
édiles et leur commune responsables pour inaction dans un certain nombre
de cas qui heurtent le bon sens des gens "normaux" lesquels, n'ayant pas
eu la chance de faire leur droit ne savent pas penser tordu. ;o)
Exemples : 3 personnes se noient. La plage est surveillée par des MNS
qui en ramènent 2, la 3ème y reste. Le maire est condamné pour
n'avoir pas mis des panneaux précisant "baignade dangereuse", avec
les horaires des marées et les particularités locales (baïnes)
Dans le Gers, le long de certaines routes, vous pouvez voir des panneaux
"attention aux arbres" qui font sourire, comme si les méchants platanes
se jetaient sur les bagnoles.
Tout ça parce qu'une commune a été condamnée après un accident pour
n'avoir pas bien signalé le péril arboricole.
Bien sûr, chaque cas mérite d'être examiné séparément, mais s'il n'y
a pas à l'entrée du cimetière un panneau "interdit aux voitures sauf
aux corbillards" et/ou si les grilles sont ouvertes en permanence
et pas seulement pour les enterrements, amha il doit être possible
de mettre en cause la désinvolture coupable de la municipalité.
Dans son message précédent, Colonel Kilgore a écrit :
Et ce n'est pas avec ça que vous allez mettre valblement en cause sa
responsabilité, pour ce genre de faits.
Il y a actuellement une tendance jurisprudentielle lourde rendant les
édiles et leur commune responsables pour inaction dans un certain nombre
de cas qui heurtent le bon sens des gens "normaux" lesquels, n'ayant pas
eu la chance de faire leur droit ne savent pas penser tordu. ;o)
Exemples : 3 personnes se noient. La plage est surveillée par des MNS
qui en ramènent 2, la 3ème y reste. Le maire est condamné pour
n'avoir pas mis des panneaux précisant "baignade dangereuse", avec
les horaires des marées et les particularités locales (baïnes)
Dans le Gers, le long de certaines routes, vous pouvez voir des panneaux
"attention aux arbres" qui font sourire, comme si les méchants platanes
se jetaient sur les bagnoles.
Tout ça parce qu'une commune a été condamnée après un accident pour
n'avoir pas bien signalé le péril arboricole.
Bien sûr, chaque cas mérite d'être examiné séparément, mais s'il n'y
a pas à l'entrée du cimetière un panneau "interdit aux voitures sauf
aux corbillards" et/ou si les grilles sont ouvertes en permanence
et pas seulement pour les enterrements, amha il doit être possible
de mettre en cause la désinvolture coupable de la municipalité.
Dans son message précédent, Colonel Kilgore a écrit :Et ce n'est pas avec ça que vous allez mettre valblement en cause sa
responsabilité, pour ce genre de faits.
Il y a actuellement une tendance jurisprudentielle lourde rendant les
édiles et leur commune responsables pour inaction dans un certain nombre
de cas qui heurtent le bon sens des gens "normaux" lesquels, n'ayant pas
eu la chance de faire leur droit ne savent pas penser tordu. ;o)
Exemples : 3 personnes se noient. La plage est surveillée par des MNS
qui en ramènent 2, la 3ème y reste. Le maire est condamné pour
n'avoir pas mis des panneaux précisant "baignade dangereuse", avec
les horaires des marées et les particularités locales (baïnes)
Dans le Gers, le long de certaines routes, vous pouvez voir des panneaux
"attention aux arbres" qui font sourire, comme si les méchants platanes
se jetaient sur les bagnoles.
Tout ça parce qu'une commune a été condamnée après un accident pour
n'avoir pas bien signalé le péril arboricole.
Bien sûr, chaque cas mérite d'être examiné séparément, mais s'il n'y
a pas à l'entrée du cimetière un panneau "interdit aux voitures sauf
aux corbillards" et/ou si les grilles sont ouvertes en permanence
et pas seulement pour les enterrements, amha il doit être possible
de mettre en cause la désinvolture coupable de la municipalité.
