J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le
tribunal d'instance.
- Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à
l'affaire ?
- Puis-je déduire du paiement de mon loyer les sommes qui me sont dûes ?
Vous voyez mon cher Jean-Luc, vous êtes vraiment trop modeste. Z'êtes un cador en Droit en fait, tout comme un certain Laurent P (un célèbre juriste international que nous ne voyons plus, à mon grand regret). Et je suis donc persuadé que le modeste que vous êtes connait parfaitement les réponses aux questions que vous posez. En fait, votre problème est que vous doutez de vous malgré cette brillante intelligence que l'on devine dans chacun de vos propos.
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 27 août 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence Jean Luc proclama doctement dans le
message news:412FA697.6050909@nospam.fr :
Vous voyez mon cher Jean-Luc, vous êtes vraiment trop modeste. Z'êtes
un cador en Droit en fait, tout comme un certain Laurent P (un célèbre
juriste international que nous ne voyons plus, à mon grand regret). Et
je suis donc persuadé que le modeste que vous êtes connait parfaitement
les réponses aux questions que vous posez. En fait, votre problème est
que vous doutez de vous malgré cette brillante intelligence que l'on
devine dans chacun de vos propos.
Vous voyez mon cher Jean-Luc, vous êtes vraiment trop modeste. Z'êtes un cador en Droit en fait, tout comme un certain Laurent P (un célèbre juriste international que nous ne voyons plus, à mon grand regret). Et je suis donc persuadé que le modeste que vous êtes connait parfaitement les réponses aux questions que vous posez. En fait, votre problème est que vous doutez de vous malgré cette brillante intelligence que l'on devine dans chacun de vos propos.
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
MYPP
Comment faire pour recuperer les frais lies à l'huissier?
"Brina" a écrit dans le message de news:
In article <cgo37i$ml5$, says...
J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le tribunal d'instance.
- Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à l'affaire ?
non, les dépens se paient à la justice
- Puis-je déduire du paiement de mon loyer les sommes qui me sont dûes ?
non, pas sans autorisation du juge
Comment faire pour recuperer les frais lies à l'huissier?
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.1b99bbb411a3e13599b255@LOCALHOST...
In article <cgo37i$ml5$1@apollon.grec.isp.9tel.net>, mypp@9online.fr
says...
J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le
tribunal d'instance.
- Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à
l'affaire ?
non, les dépens se paient à la justice
- Puis-je déduire du paiement de mon loyer les sommes qui me sont dûes ?
Je veux bien. Mais le texte que vous avez cité ne dit pas que les dépens se paient exclusivement à la justice, comme Brina tend à le dire.
Il suffit en effet de lire les 6 derniers points de la partie 1- a) du texte pour se rendre compte que les dépens ne sont pas destinés à la justice. D'autant plus que le premier point indique : "Il n'y a pas de frais de greffe devant les autres juridictions, car les greffes sont publics"!
On Fri, 27 Aug 2004 23:24:39 +0200, Jean Luc <jean-luc@nospam.fr>
wrote:
Sébastien Delpeuch a écrit:
On 27 Aug 2004 21:07:57 GMT, Brina <brina@alussinan.org> wrote:
In article <cgo37i$ml5$1@apollon.grec.isp.9tel.net>, mypp@9online.fr
says...
J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le
tribunal d'instance.
- Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à
l'affaire ?
non, les dépens se paient à la justice
Il me semble que vous faites erreur. Pour commencer : sur quel texte
vous fondez votre affirmation ?
Je veux bien. Mais le texte que vous avez cité ne dit pas que les
dépens se paient exclusivement à la justice, comme Brina tend à le
dire.
Il suffit en effet de lire les 6 derniers points de la partie 1- a) du
texte pour se rendre compte que les dépens ne sont pas destinés à la
justice. D'autant plus que le premier point indique : "Il n'y a pas de
frais de greffe devant les autres juridictions, car les greffes sont
publics"!
Je veux bien. Mais le texte que vous avez cité ne dit pas que les dépens se paient exclusivement à la justice, comme Brina tend à le dire.
Il suffit en effet de lire les 6 derniers points de la partie 1- a) du texte pour se rendre compte que les dépens ne sont pas destinés à la justice. D'autant plus que le premier point indique : "Il n'y a pas de frais de greffe devant les autres juridictions, car les greffes sont publics"!
LaMite
Don Figatellu écrivait news::
Le 27 août 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence Jean Luc proclama doctement dans le message news: :
Vous voyez mon cher Jean-Luc, vous êtes vraiment trop modeste. Z'êtes un cador en Droit en fait, tout comme un certain Laurent P (un célèbre juriste international que nous ne voyons plus, à mon grand regret). Et je suis donc persuadé que le modeste que vous êtes connait parfaitement les réponses aux questions que vous posez. En fait, votre problème est que vous doutez de vous malgré cette brillante intelligence que l'on devine dans chacun de vos propos.
Je constate également, outre cette profondeur de réflexion dans l'analyse que vous soulignez, qu'il a fait réparer son correcteur d'orthographe.
LaMite
-- Escopette : " Tiens, quessqui ya dans ce bocal ? " Romuald : " Des Mites ! Affamées !! " In Le Génie des Alpages 4(F'Murr)
Don Figatellu <donfigatelou@figatellu.org> écrivait
news:Xns9552F0A2694B9mangezdufigatellu@212.27.42.65:
Le 27 août 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence Jean Luc proclama doctement dans le
message news:412FA697.6050909@nospam.fr :
Vous voyez mon cher Jean-Luc, vous êtes vraiment trop modeste.
Z'êtes un cador en Droit en fait, tout comme un certain Laurent P
(un célèbre juriste international que nous ne voyons plus, à mon
grand regret). Et je suis donc persuadé que le modeste que vous
êtes connait parfaitement les réponses aux questions que vous
posez. En fait, votre problème est que vous doutez de vous malgré
cette brillante intelligence que l'on devine dans chacun de vos
propos.
Je constate également, outre cette profondeur de réflexion dans
l'analyse que vous soulignez, qu'il a fait réparer son correcteur
d'orthographe.
LaMite
--
Escopette : " Tiens, quessqui ya dans ce bocal ? "
Romuald : " Des Mites ! Affamées !! "
In Le Génie des Alpages 4(F'Murr)
Vous voyez mon cher Jean-Luc, vous êtes vraiment trop modeste. Z'êtes un cador en Droit en fait, tout comme un certain Laurent P (un célèbre juriste international que nous ne voyons plus, à mon grand regret). Et je suis donc persuadé que le modeste que vous êtes connait parfaitement les réponses aux questions que vous posez. En fait, votre problème est que vous doutez de vous malgré cette brillante intelligence que l'on devine dans chacun de vos propos.
Je constate également, outre cette profondeur de réflexion dans l'analyse que vous soulignez, qu'il a fait réparer son correcteur d'orthographe.
LaMite
-- Escopette : " Tiens, quessqui ya dans ce bocal ? " Romuald : " Des Mites ! Affamées !! " In Le Génie des Alpages 4(F'Murr)
Fred
Sébastien Delpeuch a émis l'idée suivante :
On Fri, 27 Aug 2004 23:24:39 +0200, Jean Luc wrote:
Sébastien Delpeuch a écrit:
On 27 Aug 2004 21:07:57 GMT, Brina wrote:
In article <cgo37i$ml5$, says...
J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le tribunal d'instance.
- Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à l'affaire ?
non, les dépens se paient à la justice
Il me semble que vous faites erreur. Pour commencer : sur quel texte vous fondez votre affirmation ?
Je veux bien. Mais le texte que vous avez cité ne dit pas que les dépens se paient exclusivement à la justice, comme Brina tend à le dire.
Il suffit en effet de lire les 6 derniers points de la partie 1- a) du texte pour se rendre compte que les dépens ne sont pas destinés à la justice. D'autant plus que le premier point indique : "Il n'y a pas de frais de greffe devant les autres juridictions, car les greffes sont publics"!
En effet, au Civil, les dépens comprennent en fait les frais exposés par l'une ou l'autre partie au titre des actes de procédure : assignation, timbre de plaidoirie, signification de jugement, et d'autres encore concernant l'Appel. On remarquera au passage que l'essentiel des dépens concerne en fait les actes délivré par Huissier de Justice (NB: le mode de calcul du prix de ces actes est réglementé par décret)
Donc, la charge des dépens signifie en fait, soit que l'on rembourse à la partie adverse ces frais de procédure, soit qu'ils restent à sa charge, ou inversement.
Cordialement.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
Sébastien Delpeuch a émis l'idée suivante :
On Fri, 27 Aug 2004 23:24:39 +0200, Jean Luc <jean-luc@nospam.fr>
wrote:
Sébastien Delpeuch a écrit:
On 27 Aug 2004 21:07:57 GMT, Brina <brina@alussinan.org> wrote:
In article <cgo37i$ml5$1@apollon.grec.isp.9tel.net>, mypp@9online.fr
says...
J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le
tribunal d'instance.
- Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à
l'affaire ?
non, les dépens se paient à la justice
Il me semble que vous faites erreur. Pour commencer : sur quel texte
vous fondez votre affirmation ?
Je veux bien. Mais le texte que vous avez cité ne dit pas que les
dépens se paient exclusivement à la justice, comme Brina tend à le
dire.
Il suffit en effet de lire les 6 derniers points de la partie 1- a) du
texte pour se rendre compte que les dépens ne sont pas destinés à la
justice. D'autant plus que le premier point indique : "Il n'y a pas de
frais de greffe devant les autres juridictions, car les greffes sont
publics"!
En effet, au Civil, les dépens comprennent en fait les frais exposés
par l'une ou l'autre partie au titre des actes de procédure :
assignation, timbre de plaidoirie, signification de jugement, et
d'autres encore concernant l'Appel.
On remarquera au passage que l'essentiel des dépens concerne en fait
les actes délivré par Huissier de Justice (NB: le mode de calcul du
prix de ces actes est réglementé par décret)
Donc, la charge des dépens signifie en fait, soit que l'on rembourse à
la partie adverse ces frais de procédure, soit qu'ils restent à sa
charge, ou inversement.
Cordialement.
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://mesnews.no-ip.com
Je veux bien. Mais le texte que vous avez cité ne dit pas que les dépens se paient exclusivement à la justice, comme Brina tend à le dire.
Il suffit en effet de lire les 6 derniers points de la partie 1- a) du texte pour se rendre compte que les dépens ne sont pas destinés à la justice. D'autant plus que le premier point indique : "Il n'y a pas de frais de greffe devant les autres juridictions, car les greffes sont publics"!
En effet, au Civil, les dépens comprennent en fait les frais exposés par l'une ou l'autre partie au titre des actes de procédure : assignation, timbre de plaidoirie, signification de jugement, et d'autres encore concernant l'Appel. On remarquera au passage que l'essentiel des dépens concerne en fait les actes délivré par Huissier de Justice (NB: le mode de calcul du prix de ces actes est réglementé par décret)
Donc, la charge des dépens signifie en fait, soit que l'on rembourse à la partie adverse ces frais de procédure, soit qu'ils restent à sa charge, ou inversement.
Cordialement.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
Brina
In article <cgoa1q$q5h$, says...
Comment faire pour recuperer les frais lies à l'huissier?
art 700 ?
In article <cgoa1q$q5h$1@apollon.grec.isp.9tel.net>, mypp@9online.fr
says...
Comment faire pour recuperer les frais lies à l'huissier?
Comment faire pour recuperer les frais lies à l'huissier?
art 700 ?
Sébastien Delpeuch
On 27 Aug 2004 22:10:40 GMT, Brina wrote:
In article <cgoa1q$q5h$, says...
Comment faire pour recuperer les frais lies à l'huissier?
art 700 ?
Vu que vous posiez une question (me semble-t-il?), il est convient donc d'y répondre : les frais d'huissier (je parle bien entendu en termes de droits fixes d'huissiers) sont inclus dans les dépens. Les frais irrépétibles (article 700 du NCPC) concernent tout ce qui n'est pas compris dans les dépens : les frais d'avocats et avoués si leur ministère n'est pas obligatoire, envoi de correspondances (ce qui répond à l'une des questions du posteur), déplacements, etc., etc. : en un mot se sont les "sommes exposées par une partie et non comprises dans les dépens" d'après l'article lui-même...
Et d'ailleurs le texte cite par Jean Luc précise : "les émoluments (rétribution d'une prestation de service) et débours (sommes avancées pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics et ministériels (huissiers de justice : actes d'assignation, constats, significations de jugement, saisies...) "
Mais au-delà, l'article 695 du NCPC énumère exactement les dépens. Et notamment le point 6 stipule :"Les émoluments des officiers publics ou ministériels".
On 27 Aug 2004 22:10:40 GMT, Brina <brina@alussinan.org> wrote:
In article <cgoa1q$q5h$1@apollon.grec.isp.9tel.net>, mypp@9online.fr
says...
Comment faire pour recuperer les frais lies à l'huissier?
art 700 ?
Vu que vous posiez une question (me semble-t-il?), il est convient
donc d'y répondre : les frais d'huissier (je parle bien entendu en
termes de droits fixes d'huissiers) sont inclus dans les dépens. Les
frais irrépétibles (article 700 du NCPC) concernent tout ce qui n'est
pas compris dans les dépens : les frais d'avocats et avoués si leur
ministère n'est pas obligatoire, envoi de correspondances (ce qui
répond à l'une des questions du posteur), déplacements, etc., etc. :
en un mot se sont les "sommes exposées par une partie et non comprises
dans les dépens" d'après l'article lui-même...
Et d'ailleurs le texte cite par Jean Luc précise : "les émoluments
(rétribution d'une prestation de service) et débours (sommes avancées
pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics
et ministériels (huissiers de justice : actes d'assignation, constats,
significations de jugement, saisies...) "
Mais au-delà, l'article 695 du NCPC énumère exactement les dépens. Et
notamment le point 6 stipule :"Les émoluments des officiers publics ou
ministériels".
Comment faire pour recuperer les frais lies à l'huissier?
art 700 ?
Vu que vous posiez une question (me semble-t-il?), il est convient donc d'y répondre : les frais d'huissier (je parle bien entendu en termes de droits fixes d'huissiers) sont inclus dans les dépens. Les frais irrépétibles (article 700 du NCPC) concernent tout ce qui n'est pas compris dans les dépens : les frais d'avocats et avoués si leur ministère n'est pas obligatoire, envoi de correspondances (ce qui répond à l'une des questions du posteur), déplacements, etc., etc. : en un mot se sont les "sommes exposées par une partie et non comprises dans les dépens" d'après l'article lui-même...
Et d'ailleurs le texte cite par Jean Luc précise : "les émoluments (rétribution d'une prestation de service) et débours (sommes avancées pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics et ministériels (huissiers de justice : actes d'assignation, constats, significations de jugement, saisies...) "
Mais au-delà, l'article 695 du NCPC énumère exactement les dépens. Et notamment le point 6 stipule :"Les émoluments des officiers publics ou ministériels".
