Lors d'un passage d'une journee dans un hotel, j'ai eu la surprise de
retrouver la porte de ma chambre ouverte suite a une sortie. J'ai
passe 5 bonnes minutes dans la chambre sans voir quelqu'un. Demandant
au propriaire le pourquoi, il m'a repondu qu'il n'avait pas de compte
a me rendre qu'il etait chez lui. Dans mon cas, a priori, rien n'a ete
vol=E9, mais tout n'est pas verifiable... J'aimerai connaitre ce que dit
la loi a ce sujet, quelle est la reaction a avoir en pareille
circonstance.
Laurent GARNIER a dégourdi son clavier de qq doigts :
Thalie wrote:
Patrick V a dégourdi son clavier de qq doigts :
Le contrat de location prévoit l'entrée du personnel de service, donc pas de violation de domicile mais simplement une imprudence fautive.
Ha merci Patrick, je commençais à me demander si j'avais tout faux depuis 4 ans !!!
Euh... Votre contrat prevois cela ?
Il est affiché dans le couloir et dans chaque chambre que le ménage est effectué chaque matin et qu'à cet effet, il faut libérer la chambre avant 10h. Ca suffit ou je dois faire signer un contrat à chaque client? Thalie faut arrêter le délire là !
Laurent GARNIER a dégourdi son clavier de qq doigts :
Thalie wrote:
Patrick V a dégourdi son clavier de qq doigts :
Le contrat de location prévoit l'entrée du personnel de service, donc
pas de violation de domicile mais simplement une imprudence fautive.
Ha merci Patrick, je commençais à me demander si j'avais tout faux depuis 4
ans !!!
Euh... Votre contrat prevois cela ?
Il est affiché dans le couloir et dans chaque chambre que le ménage est
effectué chaque matin et qu'à cet effet, il faut libérer la chambre
avant 10h. Ca suffit ou je dois faire signer un contrat à chaque
client?
Thalie
faut arrêter le délire là !
Laurent GARNIER a dégourdi son clavier de qq doigts :
Thalie wrote:
Patrick V a dégourdi son clavier de qq doigts :
Le contrat de location prévoit l'entrée du personnel de service, donc pas de violation de domicile mais simplement une imprudence fautive.
Ha merci Patrick, je commençais à me demander si j'avais tout faux depuis 4 ans !!!
Euh... Votre contrat prevois cela ?
Il est affiché dans le couloir et dans chaque chambre que le ménage est effectué chaque matin et qu'à cet effet, il faut libérer la chambre avant 10h. Ca suffit ou je dois faire signer un contrat à chaque client? Thalie faut arrêter le délire là !
Patrick V
On 29 mai, 15:46, Thalie wrote:
D'ailleurs j'y pense enfin : il est obligatoire dans tous les hôtels de France d'installer des ferme-portes (sécurité incendie).
Pour les petits hôtels, la mise en sécurité semble devoir être faite avant 2011.
On 29 mai, 15:46, Thalie <tha...@invalid.com> wrote:
D'ailleurs j'y pense enfin : il est obligatoire dans tous les hôtels de
France d'installer des ferme-portes (sécurité incendie).
Pour les petits hôtels, la mise en sécurité semble devoir être faite
avant 2011.
D'ailleurs j'y pense enfin : il est obligatoire dans tous les hôtels de France d'installer des ferme-portes (sécurité incendie).
Pour les petits hôtels, la mise en sécurité semble devoir être faite avant 2011.
Thalie
Patrick V a dégourdi son clavier de qq doigts :
Pour les petits hôtels, la mise en sécurité semble devoir être faite avant 2011.
D'après la Comm de Sécurité d'ici, les ferme-portes doivent déjà être en place. 2011 c'est ce qui est sorti en juillet 2006. Thalie j'ai eu 2 contrôles en 4 mois suite à l'hôtel qui a flambé à Paris (à cause de bougies laissées allumées) :-(
Patrick V a dégourdi son clavier de qq doigts :
Pour les petits hôtels, la mise en sécurité semble devoir être faite
avant 2011.
D'après la Comm de Sécurité d'ici, les ferme-portes doivent déjà être
en place. 2011 c'est ce qui est sorti en juillet 2006.
Thalie
j'ai eu 2 contrôles en 4 mois suite à l'hôtel qui a flambé à Paris (à
cause de bougies laissées allumées) :-(
Pour les petits hôtels, la mise en sécurité semble devoir être faite avant 2011.
D'après la Comm de Sécurité d'ici, les ferme-portes doivent déjà être en place. 2011 c'est ce qui est sorti en juillet 2006. Thalie j'ai eu 2 contrôles en 4 mois suite à l'hôtel qui a flambé à Paris (à cause de bougies laissées allumées) :-(
Laurent GARNIER
Thalie wrote:
Il est affiché dans le couloir et dans chaque chambre que le ménage est effectué chaque matin et qu'à cet effet, il faut libérer la chambre avant 10h.
Bah, a priori, ca vous autorise pas a y penetrer avant 10h00 (horaire qui correspond de toute maniere a la fin de la location donc au retour d'usage entre vos mains).
-- Laurent GARNIER
Thalie wrote:
Il est affiché dans le couloir et dans chaque chambre que le ménage est
effectué chaque matin et qu'à cet effet, il faut libérer la chambre
avant 10h.
Bah, a priori, ca vous autorise pas a y penetrer avant 10h00 (horaire
qui correspond de toute maniere a la fin de la location donc au retour
d'usage entre vos mains).
Il est affiché dans le couloir et dans chaque chambre que le ménage est effectué chaque matin et qu'à cet effet, il faut libérer la chambre avant 10h.
Bah, a priori, ca vous autorise pas a y penetrer avant 10h00 (horaire qui correspond de toute maniere a la fin de la location donc au retour d'usage entre vos mains).
-- Laurent GARNIER
util01
Laurent GARNIER a ecrit
Thalie wrote:
Patrick V a dégourdi son clavier de qq doigts :
Le contrat de location prévoit l'entrée du personnel de service, donc pas de violation de domicile mais simplement une imprudence fautive.
Ha merci Patrick, je commençais à me demander si j'avais tout faux depuis 4 ans !!!
Euh... Votre contrat prevois cela ?
pourquoi un contrat quand simplement la Loi dispose ? ;o) si je reprend le post d'origine : aucun dommage n'est avéré ! en ce qui concerne la residence (et non necessairement le domicile) cela peut se resumer à : si une personne du service est presente à un moment innoportun concernant la jouissance de la chambre = "sortez SVP" :oÞ si une "exaction" est constatée ou une constatation actée :-) : simplement proceder selon les regles du droit :') et donc epuiser la force publique pour une simple porte de chambre d'hotel ouverte sans prejudice avéré ne me semblerait pas loin ... de l'"outrage" en cas de persistance ;o) sof
Laurent GARNIER a ecrit
Thalie wrote:
Patrick V a dégourdi son clavier de qq doigts :
Le contrat de location prévoit l'entrée du personnel de service, donc
pas de violation de domicile mais simplement une imprudence fautive.
Ha merci Patrick, je commençais à me demander si j'avais tout faux depuis
4 ans !!!
Euh... Votre contrat prevois cela ?
pourquoi un contrat quand simplement la Loi dispose ? ;o)
si je reprend le post d'origine :
aucun dommage n'est avéré !
en ce qui concerne la residence (et non necessairement le domicile)
cela peut se resumer à :
si une personne du service est presente à un moment innoportun
concernant la jouissance de la chambre = "sortez SVP" :oÞ
si une "exaction" est constatée ou une constatation actée :-) :
simplement proceder selon les regles du droit :')
et donc epuiser la force publique pour une simple porte de chambre
d'hotel ouverte sans prejudice avéré ne me semblerait pas loin ... de
l'"outrage" en cas de persistance ;o)
sof
Le contrat de location prévoit l'entrée du personnel de service, donc pas de violation de domicile mais simplement une imprudence fautive.
Ha merci Patrick, je commençais à me demander si j'avais tout faux depuis 4 ans !!!
Euh... Votre contrat prevois cela ?
pourquoi un contrat quand simplement la Loi dispose ? ;o) si je reprend le post d'origine : aucun dommage n'est avéré ! en ce qui concerne la residence (et non necessairement le domicile) cela peut se resumer à : si une personne du service est presente à un moment innoportun concernant la jouissance de la chambre = "sortez SVP" :oÞ si une "exaction" est constatée ou une constatation actée :-) : simplement proceder selon les regles du droit :') et donc epuiser la force publique pour une simple porte de chambre d'hotel ouverte sans prejudice avéré ne me semblerait pas loin ... de l'"outrage" en cas de persistance ;o) sof
yitzhak
Thalie wrote:
> Yitzhak Isaac Goldstein a dégourdi son clavier de qq doigts : > En tant qu'étudiant, je bossais dans un hôtel, et la police a dû > intervenir un jour à cause du bruit dans une chambre. Les accompagnant > dans les étages, je fus surpris de voir que les fonctionnaires > n'entraient pas dans la chambre. "Ca constituerait une violation de > domicile", m'ont-ils dit.
Personnellement, je visite souvent les chambres le matin parce que les clients oublient d'éteindre la lumière, ferment mal ou pas les robinets d'eau, etc. Que l'hôtelier ait oublié de refermer à clef, c'est pas bien mais qui ne fait pas de connerie de temps à autre ?
Moi aussi il m'est arrivé de pénétrer dans les chambres, genre pour vérifier que les lumières marchaient après qu'une client m'eut demandé pourquoi ça ne marchait pas. Mais je leur demandais clairement à chaque fois s'ils m'autorisaient à y aller. Une fois, m'étant trompé sur l'attribution de chambre, j'ai pris la clé d'une chambre "vide" pour pendre des oreillers, et ai surpris les clients en train de .. euh ... "s'amuser" sur le lit.
Comment alimenter les fantasmes d'ado pendant un mois ... >:-D
Y.
-- Yitzhak Isaac Goldstein AADP's 'left-wing Jewish intellectual' 'fuck me, it's a torment to live amongst the nations' http://www.chez.com/desmondcoughlan/
Thalie <thalie@invalid.com> wrote:
> Yitzhak Isaac Goldstein a dégourdi son clavier de qq doigts :
> En tant qu'étudiant, je bossais dans un hôtel, et la police a dû
> intervenir un jour à cause du bruit dans une chambre. Les accompagnant
> dans les étages, je fus surpris de voir que les fonctionnaires
> n'entraient pas dans la chambre. "Ca constituerait une violation de
> domicile", m'ont-ils dit.
Personnellement, je visite souvent les
chambres le matin parce que les clients oublient d'éteindre la lumière,
ferment mal ou pas les robinets d'eau, etc. Que l'hôtelier ait oublié
de refermer à clef, c'est pas bien mais qui ne fait pas de connerie de
temps à autre ?
Moi aussi il m'est arrivé de pénétrer dans les chambres, genre pour
vérifier que les lumières marchaient après qu'une client m'eut demandé
pourquoi ça ne marchait pas. Mais je leur demandais clairement à chaque
fois s'ils m'autorisaient à y aller. Une fois, m'étant trompé sur
l'attribution de chambre, j'ai pris la clé d'une chambre "vide" pour
pendre des oreillers, et ai surpris les clients en train de .. euh ...
"s'amuser" sur le lit.
Comment alimenter les fantasmes d'ado pendant un mois ... >:-D
Y.
--
Yitzhak Isaac Goldstein
AADP's 'left-wing Jewish intellectual'
'fuck me, it's a torment to live amongst the nations'
http://www.chez.com/desmondcoughlan/
> Yitzhak Isaac Goldstein a dégourdi son clavier de qq doigts : > En tant qu'étudiant, je bossais dans un hôtel, et la police a dû > intervenir un jour à cause du bruit dans une chambre. Les accompagnant > dans les étages, je fus surpris de voir que les fonctionnaires > n'entraient pas dans la chambre. "Ca constituerait une violation de > domicile", m'ont-ils dit.
Personnellement, je visite souvent les chambres le matin parce que les clients oublient d'éteindre la lumière, ferment mal ou pas les robinets d'eau, etc. Que l'hôtelier ait oublié de refermer à clef, c'est pas bien mais qui ne fait pas de connerie de temps à autre ?
Moi aussi il m'est arrivé de pénétrer dans les chambres, genre pour vérifier que les lumières marchaient après qu'une client m'eut demandé pourquoi ça ne marchait pas. Mais je leur demandais clairement à chaque fois s'ils m'autorisaient à y aller. Une fois, m'étant trompé sur l'attribution de chambre, j'ai pris la clé d'une chambre "vide" pour pendre des oreillers, et ai surpris les clients en train de .. euh ... "s'amuser" sur le lit.
Comment alimenter les fantasmes d'ado pendant un mois ... >:-D
Y.
-- Yitzhak Isaac Goldstein AADP's 'left-wing Jewish intellectual' 'fuck me, it's a torment to live amongst the nations' http://www.chez.com/desmondcoughlan/
Laurent GARNIER
util01 wrote:
pourquoi un contrat quand simplement la Loi dispose ? ;o) si je reprend le post d'origine : aucun dommage n'est avéré !
Le fait que je penetre chez vous avec votre clef que vous avez oublie dans in cafe ne produit aucun dommage. Cepedant, il y a bien violation de domicile non ?
en ce qui concerne la residence (et non necessairement le domicile) cela peut se resumer à : si une personne du service est presente à un moment innoportun concernant la jouissance de la chambre = "sortez SVP" :oÞ
C'est evident puisque vous etes "chez vous" en tant que locataire (dans les limites du contrat de location).
Mais je persiste : la chambre d'hotel est un lieu prive pour toute la duree du contrat avec les eventuelles restrictions contractuelles legitimes.
-- Laurent GARNIER
util01 wrote:
pourquoi un contrat quand simplement la Loi dispose ? ;o)
si je reprend le post d'origine :
aucun dommage n'est avéré !
Le fait que je penetre chez vous avec votre clef que vous avez oublie
dans in cafe ne produit aucun dommage. Cepedant, il y a bien violation
de domicile non ?
en ce qui concerne la residence (et non necessairement le domicile) cela
peut se resumer à :
si une personne du service est presente à un moment innoportun
concernant la jouissance de la chambre = "sortez SVP" :oÞ
C'est evident puisque vous etes "chez vous" en tant que locataire (dans
les limites du contrat de location).
Mais je persiste : la chambre d'hotel est un lieu prive pour toute la
duree du contrat avec les eventuelles restrictions contractuelles legitimes.
pourquoi un contrat quand simplement la Loi dispose ? ;o) si je reprend le post d'origine : aucun dommage n'est avéré !
Le fait que je penetre chez vous avec votre clef que vous avez oublie dans in cafe ne produit aucun dommage. Cepedant, il y a bien violation de domicile non ?
en ce qui concerne la residence (et non necessairement le domicile) cela peut se resumer à : si une personne du service est presente à un moment innoportun concernant la jouissance de la chambre = "sortez SVP" :oÞ
C'est evident puisque vous etes "chez vous" en tant que locataire (dans les limites du contrat de location).
Mais je persiste : la chambre d'hotel est un lieu prive pour toute la duree du contrat avec les eventuelles restrictions contractuelles legitimes.
-- Laurent GARNIER
Jean Vincent
Laurent GARNIER a écrit :
Jean Vincent wrote:
Laurent est tellement respectueux du droit des autres qu'il ne cite jamais ses sources.
Bah tiens !
Merci de nous avoir confirmé ce que je venais de dire.
-- JVB Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
Laurent GARNIER a écrit :
Jean Vincent wrote:
Laurent est tellement respectueux du droit des autres qu'il ne cite
jamais ses sources.
Bah tiens !
Merci de nous avoir confirmé ce que je venais de dire.
--
JVB
Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
Laurent est tellement respectueux du droit des autres qu'il ne cite jamais ses sources.
Bah tiens !
Merci de nous avoir confirmé ce que je venais de dire.
-- JVB Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
Jean Vincent
Laurent GARNIER a écrit :
util01 wrote:
pourquoi un contrat quand simplement la Loi dispose ? ;o) si je reprend le post d'origine : aucun dommage n'est avéré !
Le fait que je penetre chez vous avec votre clef que vous avez oublie dans in cafe ne produit aucun dommage. Cepedant, il y a bien violation de domicile non ?
Quand vous pénétrez dans un local en étant en possession de la clé d'icelui, la violation de domicile est un peu plus difficile à prouver...
-- JVB Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
Laurent GARNIER a écrit :
util01 wrote:
pourquoi un contrat quand simplement la Loi dispose ? ;o)
si je reprend le post d'origine :
aucun dommage n'est avéré !
Le fait que je penetre chez vous avec votre clef que vous avez oublie
dans in cafe ne produit aucun dommage. Cepedant, il y a bien violation
de domicile non ?
Quand vous pénétrez dans un local en étant en possession de la clé
d'icelui, la violation de domicile est un peu plus difficile à prouver...
--
JVB
Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
pourquoi un contrat quand simplement la Loi dispose ? ;o) si je reprend le post d'origine : aucun dommage n'est avéré !
Le fait que je penetre chez vous avec votre clef que vous avez oublie dans in cafe ne produit aucun dommage. Cepedant, il y a bien violation de domicile non ?
Quand vous pénétrez dans un local en étant en possession de la clé d'icelui, la violation de domicile est un peu plus difficile à prouver...
-- JVB Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
Jean Vincent
Laurent GARNIER a écrit :
Thalie wrote:
Laurent GARNIER a dégourdi son clavier de qq doigts :
Lorsque vous louez une chambre dans un hotel, cette derniere devient votre propriete privee avec tout ce que cela implique !
Pouvez-vous citer vos sources ?
Je pense que l'on peut tout simplement s'appuyer sur les textes generaux concernant la location d'un lieu (code civil) et sur la jurisprudence.
En cherchant sur internet (google avec les mots clefs "chambre hotel lieu privee") on tombe sur plusieurs pages indiquant clairement qu'une chambre d'hotel est un lieu privee.
Indirectement, c'est reconnu comme tel par les ministres :
http://dnf.asso.fr/doc_question_4251.html
"Le caractère privé de la chambre permet au ministre de dire que le décret du 15 novembre 2006 ne s'y applique pas, ce qui ne crée pas l'autorisation implicite d'y fumer. L'hôtelier est donc en droit de vous proposer une chambre dans laquelle il sera contractuellement interdit de fumer puisque la loi Mermaz ne concerne pas les hôtels. Or, c'est au nom de l'article 4 de cette loi que certaines clauses peuvent être dites "non écrites""
Parce qu'en cas de vol dans la chambre, c'est l'hôtelier qui paie x fois le prix de la nuitée et non l'assurance du client qui prend en charge ce vol...
Ce n'est pas parceque certaines responsabilites echouent a l'hotelier que cette hotelier est autorise a faire ce qu'il veut une fois la chambre louee.
On vous demande des références. Sérieuses. Pas un fatras gouglesque..
-- JVB Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
Laurent GARNIER a écrit :
Thalie wrote:
Laurent GARNIER a dégourdi son clavier de qq doigts :
Lorsque vous louez une chambre dans un hotel, cette derniere devient
votre propriete privee avec tout ce que cela implique !
Pouvez-vous citer vos sources ?
Je pense que l'on peut tout simplement s'appuyer sur les textes generaux
concernant la location d'un lieu (code civil) et sur la jurisprudence.
En cherchant sur internet (google avec les mots clefs "chambre hotel
lieu privee") on tombe sur plusieurs pages indiquant clairement qu'une
chambre d'hotel est un lieu privee.
Indirectement, c'est reconnu comme tel par les ministres :
http://dnf.asso.fr/doc_question_4251.html
"Le caractère privé de la chambre permet au ministre de dire que le
décret du 15 novembre 2006 ne s'y applique pas, ce qui ne crée pas
l'autorisation implicite d'y fumer. L'hôtelier est donc en droit de vous
proposer une chambre dans laquelle il sera contractuellement interdit de
fumer puisque la loi Mermaz ne concerne pas les hôtels. Or, c'est au nom
de l'article 4 de cette loi que certaines clauses peuvent être dites
"non écrites""
Parce qu'en cas de vol dans la chambre,
c'est l'hôtelier qui paie x fois le prix de la nuitée et non
l'assurance du client qui prend en charge ce vol...
Ce n'est pas parceque certaines responsabilites echouent a l'hotelier
que cette hotelier est autorise a faire ce qu'il veut une fois la
chambre louee.
On vous demande des références. Sérieuses. Pas un fatras gouglesque..
--
JVB
Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
Laurent GARNIER a dégourdi son clavier de qq doigts :
Lorsque vous louez une chambre dans un hotel, cette derniere devient votre propriete privee avec tout ce que cela implique !
Pouvez-vous citer vos sources ?
Je pense que l'on peut tout simplement s'appuyer sur les textes generaux concernant la location d'un lieu (code civil) et sur la jurisprudence.
En cherchant sur internet (google avec les mots clefs "chambre hotel lieu privee") on tombe sur plusieurs pages indiquant clairement qu'une chambre d'hotel est un lieu privee.
Indirectement, c'est reconnu comme tel par les ministres :
http://dnf.asso.fr/doc_question_4251.html
"Le caractère privé de la chambre permet au ministre de dire que le décret du 15 novembre 2006 ne s'y applique pas, ce qui ne crée pas l'autorisation implicite d'y fumer. L'hôtelier est donc en droit de vous proposer une chambre dans laquelle il sera contractuellement interdit de fumer puisque la loi Mermaz ne concerne pas les hôtels. Or, c'est au nom de l'article 4 de cette loi que certaines clauses peuvent être dites "non écrites""
Parce qu'en cas de vol dans la chambre, c'est l'hôtelier qui paie x fois le prix de la nuitée et non l'assurance du client qui prend en charge ce vol...
Ce n'est pas parceque certaines responsabilites echouent a l'hotelier que cette hotelier est autorise a faire ce qu'il veut une fois la chambre louee.
On vous demande des références. Sérieuses. Pas un fatras gouglesque..
-- JVB Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
