Lors d'un passage d'une journee dans un hotel, j'ai eu la surprise de
retrouver la porte de ma chambre ouverte suite a une sortie. J'ai
passe 5 bonnes minutes dans la chambre sans voir quelqu'un. Demandant
au propriaire le pourquoi, il m'a repondu qu'il n'avait pas de compte
a me rendre qu'il etait chez lui. Dans mon cas, a priori, rien n'a ete
vol=E9, mais tout n'est pas verifiable... J'aimerai connaitre ce que dit
la loi a ce sujet, quelle est la reaction a avoir en pareille
circonstance.
> Le fait que je penetre chez vous avec votre clef que vous avez oublie > dans in cafe ne produit aucun dommage. Cepedant, il y a bien violation > de domicile non ?
Quand vous pénétrez dans un local en étant en possession de la cl é d'icelui, la violation de domicile est un peu plus difficile à prouver. ..
La preuve de l'existence du délit est un problème différent de l'existence même du délit.
Ou, si tu préfères, un crime parfait reste un crime.
On 29 mai, 18:11, Jean Vincent <lipe...@free.fr> wrote:
> Le fait que je penetre chez vous avec votre clef que vous avez oublie
> dans in cafe ne produit aucun dommage. Cepedant, il y a bien violation
> de domicile non ?
Quand vous pénétrez dans un local en étant en possession de la cl é
d'icelui, la violation de domicile est un peu plus difficile à prouver. ..
La preuve de l'existence du délit est un problème différent de
l'existence même du délit.
Ou, si tu préfères, un crime parfait reste un crime.
> Le fait que je penetre chez vous avec votre clef que vous avez oublie > dans in cafe ne produit aucun dommage. Cepedant, il y a bien violation > de domicile non ?
Quand vous pénétrez dans un local en étant en possession de la cl é d'icelui, la violation de domicile est un peu plus difficile à prouver. ..
La preuve de l'existence du délit est un problème différent de l'existence même du délit.
Ou, si tu préfères, un crime parfait reste un crime.
Jean Vincent
Patrick V a écrit :
On 29 mai, 18:11, Jean Vincent wrote:
Le fait que je penetre chez vous avec votre clef que vous avez oublie dans in cafe ne produit aucun dommage. Cepedant, il y a bien violation de domicile non ?
Quand vous pénétrez dans un local en étant en possession de la clé d'icelui, la violation de domicile est un peu plus difficile à prouver...
La preuve de l'existence du délit est un problème différent de l'existence même du délit.
Ou, si tu préfères, un crime parfait reste un crime.
Bien sûr... Mais le fait de pénétrer dans un local dont on a la clé, en pouvant même prétendre qu'elle a été donnée par le locataire du local, ne me paraît pas être un délit. Maintenant, tout voler/casser dans le même local, c'est une autre histoire, dont je n'ai pas parlé.
-- JVB Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
Patrick V a écrit :
On 29 mai, 18:11, Jean Vincent <lipe...@free.fr> wrote:
Le fait que je penetre chez vous avec votre clef que vous avez oublie
dans in cafe ne produit aucun dommage. Cepedant, il y a bien violation
de domicile non ?
Quand vous pénétrez dans un local en étant en possession de la clé
d'icelui, la violation de domicile est un peu plus difficile à prouver...
La preuve de l'existence du délit est un problème différent de
l'existence même du délit.
Ou, si tu préfères, un crime parfait reste un crime.
Bien sûr...
Mais le fait de pénétrer dans un local dont on a la clé, en pouvant même
prétendre qu'elle a été donnée par le locataire du local, ne me paraît
pas être un délit.
Maintenant, tout voler/casser dans le même local, c'est une autre
histoire, dont je n'ai pas parlé.
--
JVB
Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
Le fait que je penetre chez vous avec votre clef que vous avez oublie dans in cafe ne produit aucun dommage. Cepedant, il y a bien violation de domicile non ?
Quand vous pénétrez dans un local en étant en possession de la clé d'icelui, la violation de domicile est un peu plus difficile à prouver...
La preuve de l'existence du délit est un problème différent de l'existence même du délit.
Ou, si tu préfères, un crime parfait reste un crime.
Bien sûr... Mais le fait de pénétrer dans un local dont on a la clé, en pouvant même prétendre qu'elle a été donnée par le locataire du local, ne me paraît pas être un délit. Maintenant, tout voler/casser dans le même local, c'est une autre histoire, dont je n'ai pas parlé.
-- JVB Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 465c564d$0$6611$, Jean Vincent écrit:
Patrick V a écrit :
On 29 mai, 18:11, Jean Vincent wrote:
Le fait que je penetre chez vous avec votre clef que vous avez oublie dans in cafe ne produit aucun dommage. Cepedant, il y a bien violation de domicile non ?
Quand vous pénétrez dans un local en étant en possession de la clé d'icelui, la violation de domicile est un peu plus difficile à prouver...
La preuve de l'existence du délit est un problème différent de l'existence même du délit.
Ou, si tu préfères, un crime parfait reste un crime.
Bien sûr... Mais le fait de pénétrer dans un local dont on a la clé, en pouvant même prétendre qu'elle a été donnée par le locataire du local, ne me paraît pas être un délit. Maintenant, tout voler/casser dans le même local, c'est une autre histoire, dont je n'ai pas parlé.
En cas de vol de voiture, la première chose à faire en urgence, si on y a laissé un trousseau de clefs, est de changer toutes les serrures concernées. Dès fois justement qu'un individu pense être en droit de pénétrer chez vous. Pénétrer dans un local, avec ou sans effraction, mais sans l'accord de son propriétaire est un délit. Code pénal 226-4 : ==/ L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. ==/ Le reste n'est que circonstances aggravantes ou non. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
465c564d$0$6611$426a74cc@news.free.fr,
Jean Vincent <lipeng0@free.fr> écrit:
Patrick V a écrit :
On 29 mai, 18:11, Jean Vincent <lipe...@free.fr> wrote:
Le fait que je penetre chez vous avec votre clef que vous avez
oublie dans in cafe ne produit aucun dommage. Cepedant, il y a
bien violation de domicile non ?
Quand vous pénétrez dans un local en étant en possession de la clé
d'icelui, la violation de domicile est un peu plus difficile à
prouver...
La preuve de l'existence du délit est un problème différent de
l'existence même du délit.
Ou, si tu préfères, un crime parfait reste un crime.
Bien sûr...
Mais le fait de pénétrer dans un local dont on a la clé, en pouvant
même prétendre qu'elle a été donnée par le locataire du local, ne me
paraît pas être un délit.
Maintenant, tout voler/casser dans le même local, c'est une autre
histoire, dont je n'ai pas parlé.
En cas de vol de voiture, la première chose à faire en urgence, si on y
a laissé un trousseau de clefs, est de changer toutes les serrures
concernées.
Dès fois justement qu'un individu pense être en droit de pénétrer chez
vous.
Pénétrer dans un local, avec ou sans effraction, mais sans l'accord de
son propriétaire est un délit.
Code pénal 226-4 :
==/
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de
manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi
le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
==/
Le reste n'est que circonstances aggravantes ou non.
A+
D'une plume alerte, dans le message 465c564d$0$6611$, Jean Vincent écrit:
Patrick V a écrit :
On 29 mai, 18:11, Jean Vincent wrote:
Le fait que je penetre chez vous avec votre clef que vous avez oublie dans in cafe ne produit aucun dommage. Cepedant, il y a bien violation de domicile non ?
Quand vous pénétrez dans un local en étant en possession de la clé d'icelui, la violation de domicile est un peu plus difficile à prouver...
La preuve de l'existence du délit est un problème différent de l'existence même du délit.
Ou, si tu préfères, un crime parfait reste un crime.
Bien sûr... Mais le fait de pénétrer dans un local dont on a la clé, en pouvant même prétendre qu'elle a été donnée par le locataire du local, ne me paraît pas être un délit. Maintenant, tout voler/casser dans le même local, c'est une autre histoire, dont je n'ai pas parlé.
En cas de vol de voiture, la première chose à faire en urgence, si on y a laissé un trousseau de clefs, est de changer toutes les serrures concernées. Dès fois justement qu'un individu pense être en droit de pénétrer chez vous. Pénétrer dans un local, avec ou sans effraction, mais sans l'accord de son propriétaire est un délit. Code pénal 226-4 : ==/ L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. ==/ Le reste n'est que circonstances aggravantes ou non. A+
--
Jean Vincent
Moisse a écrit :
Pénétrer dans un local, avec ou sans effraction, mais sans l'accord de son propriétaire est un délit. Code pénal 226-4 : ==/ L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. ==/
Si vous êtes en possession de la clé, il n'y a ni manoeuvre, ni menaces, ni voies de fait, ni contraintes, du moins si je m'en réfère à mon simple bon sens. Dans ce cas, il me paraît que la charge de la preuve de l'appropriation illégitime de la clé revient à son propriétaire.
-- JVB Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
Moisse a écrit :
Pénétrer dans un local, avec ou sans effraction, mais sans l'accord de
son propriétaire est un délit.
Code pénal 226-4 :
==/
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de
manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi
le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
==/
Si vous êtes en possession de la clé, il n'y a ni manoeuvre, ni menaces,
ni voies de fait, ni contraintes, du moins si je m'en réfère à mon
simple bon sens.
Dans ce cas, il me paraît que la charge de la preuve de l'appropriation
illégitime de la clé revient à son propriétaire.
--
JVB
Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
Pénétrer dans un local, avec ou sans effraction, mais sans l'accord de son propriétaire est un délit. Code pénal 226-4 : ==/ L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. ==/
Si vous êtes en possession de la clé, il n'y a ni manoeuvre, ni menaces, ni voies de fait, ni contraintes, du moins si je m'en réfère à mon simple bon sens. Dans ce cas, il me paraît que la charge de la preuve de l'appropriation illégitime de la clé revient à son propriétaire.
-- JVB Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
tmp1
On 29 mai, 16:54, "util01" wrote:
Laurent GARNIER a ecrit
> Thalie wrote: >> Patrick V a dégourdi son clavier de qq doigts : >>> Le contrat de location prévoit l'entrée du personnel de service, donc >>> pas de violation de domicile mais simplement une imprudence fautive.
>> Ha merci Patrick, je commençais à me demander si j'avais tout faux depuis >> 4 ans !!!
> Euh... Votre contrat prevois cela ?
pourquoi un contrat quand simplement la Loi dispose ? ;o) si je reprend le post d'origine : aucun dommage n'est avéré ! en ce qui concerne la residence (et non necessairement le domicile) cela peut se resumer à : si une personne du service est presente à un moment innoportun concernant la jouissance de la chambre = "sortez SVP" :oÞ si une "exaction" est constatée ou une constatation actée :-) : simplement proceder selon les regles du droit :') et donc epuiser la force publique pour une simple porte de chambre d'hotel ouverte sans prejudice avéré ne me semblerait pas loin ... de l'"outrage" en cas de persistance ;o) sof
Ma demande d'ecrire le fait sur la facture ne faisait pas intervenir d'agent et me protegeait en cas de probleme a venir. Encore aujourd'hui, bien qu'improbable je ne sais pas.. En cas de probleme averé, si je laisse passer un mois, l'hotelier pourrait dire que cela ne sait jamais produit... et il le fera, sinon il n'aura eu aucun probleme a ecrire le fait.
Aurai-je pu me mettre en infraction en insistant pour avoir ce fait incrit sur ma facture ? Pour moi, je l'ai vecu plus comme un abus d'autorité... A noter que je n'ai pas appeler la police, mais suggéré devant le refus et le fait que l'on me traite de voleur. La "reconnaissance" des faits devant agents m'a suffit et repondait en soi a la demande, bien que les acteurs n'ont rien compris a cette demande.
Pas facile d'avoir le recule dans une situation de stress...
On 29 mai, 16:54, "util01" <uti...@desk.com> wrote:
Laurent GARNIER a ecrit
> Thalie wrote:
>> Patrick V a dégourdi son clavier de qq doigts :
>>> Le contrat de location prévoit l'entrée du personnel de service, donc
>>> pas de violation de domicile mais simplement une imprudence fautive.
>> Ha merci Patrick, je commençais à me demander si j'avais tout faux depuis
>> 4 ans !!!
> Euh... Votre contrat prevois cela ?
pourquoi un contrat quand simplement la Loi dispose ? ;o)
si je reprend le post d'origine :
aucun dommage n'est avéré !
en ce qui concerne la residence (et non necessairement le domicile)
cela peut se resumer à :
si une personne du service est presente à un moment innoportun
concernant la jouissance de la chambre = "sortez SVP" :oÞ
si une "exaction" est constatée ou une constatation actée :-) :
simplement proceder selon les regles du droit :')
et donc epuiser la force publique pour une simple porte de chambre
d'hotel ouverte sans prejudice avéré ne me semblerait pas loin ... de
l'"outrage" en cas de persistance ;o)
sof
Ma demande d'ecrire le fait sur la facture ne faisait pas intervenir
d'agent
et me protegeait en cas de probleme a venir. Encore aujourd'hui, bien
qu'improbable je ne sais pas..
En cas de probleme averé, si je laisse passer un mois, l'hotelier
pourrait dire que cela ne sait jamais produit... et il le fera, sinon
il n'aura
eu aucun probleme a ecrire le fait.
Aurai-je pu me mettre en infraction en insistant pour avoir ce fait
incrit sur ma
facture ? Pour moi, je l'ai vecu plus comme un abus d'autorité... A
noter que je
n'ai pas appeler la police, mais suggéré devant le refus et le fait
que l'on me
traite de voleur.
La "reconnaissance" des faits devant agents m'a suffit et repondait en
soi a la
demande, bien que les acteurs n'ont rien compris a cette demande.
Pas facile d'avoir le recule dans une situation de stress...
> Thalie wrote: >> Patrick V a dégourdi son clavier de qq doigts : >>> Le contrat de location prévoit l'entrée du personnel de service, donc >>> pas de violation de domicile mais simplement une imprudence fautive.
>> Ha merci Patrick, je commençais à me demander si j'avais tout faux depuis >> 4 ans !!!
> Euh... Votre contrat prevois cela ?
pourquoi un contrat quand simplement la Loi dispose ? ;o) si je reprend le post d'origine : aucun dommage n'est avéré ! en ce qui concerne la residence (et non necessairement le domicile) cela peut se resumer à : si une personne du service est presente à un moment innoportun concernant la jouissance de la chambre = "sortez SVP" :oÞ si une "exaction" est constatée ou une constatation actée :-) : simplement proceder selon les regles du droit :') et donc epuiser la force publique pour une simple porte de chambre d'hotel ouverte sans prejudice avéré ne me semblerait pas loin ... de l'"outrage" en cas de persistance ;o) sof
Ma demande d'ecrire le fait sur la facture ne faisait pas intervenir d'agent et me protegeait en cas de probleme a venir. Encore aujourd'hui, bien qu'improbable je ne sais pas.. En cas de probleme averé, si je laisse passer un mois, l'hotelier pourrait dire que cela ne sait jamais produit... et il le fera, sinon il n'aura eu aucun probleme a ecrire le fait.
Aurai-je pu me mettre en infraction en insistant pour avoir ce fait incrit sur ma facture ? Pour moi, je l'ai vecu plus comme un abus d'autorité... A noter que je n'ai pas appeler la police, mais suggéré devant le refus et le fait que l'on me traite de voleur. La "reconnaissance" des faits devant agents m'a suffit et repondait en soi a la demande, bien que les acteurs n'ont rien compris a cette demande.
Pas facile d'avoir le recule dans une situation de stress...
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 465c5cb6$0$11675$, Jean Vincent écrit:
Moisse a écrit :
Pénétrer dans un local, avec ou sans effraction, mais sans l'accord de son propriétaire est un délit. Code pénal 226-4 : ==/ L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. ==/
Si vous êtes en possession de la clé, il n'y a ni manoeuvre, ni menaces, ni voies de fait, ni contraintes, du moins si je m'en réfère à mon simple bon sens. Dans ce cas, il me paraît que la charge de la preuve de l'appropriation illégitime de la clé revient à son propriétaire.
SI vous êtes en possession de la clé sans droit, il y a manoeuvre. Car elle n'est pas venue toute seule, adresse comprise, dans votre poche. Par ailleurs rien ne vous empêche d'actionner tous les pênes de la rue, vous trouverez toujours des portes qui s'ouvriront. Comme vous vous attroibuez le droit de visite, vous avez un immense champ d'exploration devant vous. :-)
--
D'une plume alerte, dans le message
465c5cb6$0$11675$426a74cc@news.free.fr,
Jean Vincent <lipeng0@free.fr> écrit:
Moisse a écrit :
Pénétrer dans un local, avec ou sans effraction, mais sans l'accord
de son propriétaire est un délit.
Code pénal 226-4 :
==/
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de
manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la
loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende. ==/
Si vous êtes en possession de la clé, il n'y a ni manoeuvre, ni
menaces, ni voies de fait, ni contraintes, du moins si je m'en réfère
à mon simple bon sens.
Dans ce cas, il me paraît que la charge de la preuve de
l'appropriation illégitime de la clé revient à son propriétaire.
SI vous êtes en possession de la clé sans droit, il y a manoeuvre.
Car elle n'est pas venue toute seule, adresse comprise, dans votre
poche.
Par ailleurs rien ne vous empêche d'actionner tous les pênes de la rue,
vous trouverez toujours des portes qui s'ouvriront.
Comme vous vous attroibuez le droit de visite, vous avez un immense
champ d'exploration devant vous.
:-)
D'une plume alerte, dans le message 465c5cb6$0$11675$, Jean Vincent écrit:
Moisse a écrit :
Pénétrer dans un local, avec ou sans effraction, mais sans l'accord de son propriétaire est un délit. Code pénal 226-4 : ==/ L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. ==/
Si vous êtes en possession de la clé, il n'y a ni manoeuvre, ni menaces, ni voies de fait, ni contraintes, du moins si je m'en réfère à mon simple bon sens. Dans ce cas, il me paraît que la charge de la preuve de l'appropriation illégitime de la clé revient à son propriétaire.
SI vous êtes en possession de la clé sans droit, il y a manoeuvre. Car elle n'est pas venue toute seule, adresse comprise, dans votre poche. Par ailleurs rien ne vous empêche d'actionner tous les pênes de la rue, vous trouverez toujours des portes qui s'ouvriront. Comme vous vous attroibuez le droit de visite, vous avez un immense champ d'exploration devant vous. :-)
--
Olivier B.
On Tue, 29 May 2007 16:19:30 +0200, Laurent GARNIER wrote:
Bah, a priori, ca vous autorise pas a y penetrer avant 10h00 (horaire qui correspond de toute maniere a la fin de la location donc au retour d'usage entre vos mains).
et quand on la loue plusieur jours ça se passe comment la "pénétration" ?
perso je conçois parfaitement que le personnel rentre dans ma chambre, je suis d'ailleur bien content de la trouver "faite" le soir puisque je paye aussi pour ce service
-- http://olivier.2a.free.fr/ pas de turlututu. apres l'@robase
On Tue, 29 May 2007 16:19:30 +0200, Laurent GARNIER
<no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> wrote:
Bah, a priori, ca vous autorise pas a y penetrer avant 10h00 (horaire
qui correspond de toute maniere a la fin de la location donc au retour
d'usage entre vos mains).
et quand on la loue plusieur jours ça se passe comment la
"pénétration" ?
perso je conçois parfaitement que le personnel rentre dans ma chambre,
je suis d'ailleur bien content de la trouver "faite" le soir puisque
je paye aussi pour ce service
--
http://olivier.2a.free.fr/
pas de turlututu. apres l'@robase
On Tue, 29 May 2007 16:19:30 +0200, Laurent GARNIER wrote:
Bah, a priori, ca vous autorise pas a y penetrer avant 10h00 (horaire qui correspond de toute maniere a la fin de la location donc au retour d'usage entre vos mains).
et quand on la loue plusieur jours ça se passe comment la "pénétration" ?
perso je conçois parfaitement que le personnel rentre dans ma chambre, je suis d'ailleur bien content de la trouver "faite" le soir puisque je paye aussi pour ce service
-- http://olivier.2a.free.fr/ pas de turlututu. apres l'@robase
g.remi2
un OPJ a le droit de commencer une perquisition dans un domicile,une habitation,..... entre 6heure et 21 heure sans autaurisation quand il s'agit d'un flagrant delit. il peut meme 24/24 pour certaines infractions (terrorisme,...) en cas d'enquete dite "preliminaire" il faut une autaurisation ecrite du locataire des lieux ou une commission rogatoire
mais si un individu rentre dans une piece laisser ouverte ou avec les clé,.... je ne suis pas juge pour clasifier ce fait mais je pense que si une personne rentre dans ces circonstances; ce n'est pas juste pour critiquer la tapisserie ou votre decoration donc si elle vole un objet il s'agit d'un vol et le simple vol simple est un delit puni de 3ans et 45000 euros d'amande (2ans de plus qu'une violation de domicile)
mais de toute façon ce n'est pas dans l'interet de l'hotelier a voler quelque chose dans une chambre ou que quelques choses y soient volées car c'est sa responsabilité civil et ca nuira a sa reputation
un OPJ a le droit de commencer une perquisition dans un domicile,une
habitation,..... entre 6heure et 21 heure sans autaurisation quand il
s'agit d'un flagrant delit. il peut meme 24/24 pour certaines
infractions (terrorisme,...)
en cas d'enquete dite "preliminaire" il faut une autaurisation ecrite
du locataire des lieux ou une commission rogatoire
mais si un individu rentre dans une piece laisser ouverte ou avec les
clé,.... je ne suis pas juge pour clasifier ce fait
mais je pense que si une personne rentre dans ces circonstances; ce
n'est pas juste pour critiquer la tapisserie ou votre decoration donc
si elle vole un objet il s'agit d'un vol et le simple vol simple est
un delit puni de 3ans et 45000 euros d'amande (2ans de plus qu'une
violation de domicile)
mais de toute façon ce n'est pas dans l'interet de l'hotelier a voler
quelque chose dans une chambre ou que quelques choses y soient volées
car c'est sa responsabilité civil et ca nuira a sa reputation
un OPJ a le droit de commencer une perquisition dans un domicile,une habitation,..... entre 6heure et 21 heure sans autaurisation quand il s'agit d'un flagrant delit. il peut meme 24/24 pour certaines infractions (terrorisme,...) en cas d'enquete dite "preliminaire" il faut une autaurisation ecrite du locataire des lieux ou une commission rogatoire
mais si un individu rentre dans une piece laisser ouverte ou avec les clé,.... je ne suis pas juge pour clasifier ce fait mais je pense que si une personne rentre dans ces circonstances; ce n'est pas juste pour critiquer la tapisserie ou votre decoration donc si elle vole un objet il s'agit d'un vol et le simple vol simple est un delit puni de 3ans et 45000 euros d'amande (2ans de plus qu'une violation de domicile)
mais de toute façon ce n'est pas dans l'interet de l'hotelier a voler quelque chose dans une chambre ou que quelques choses y soient volées car c'est sa responsabilité civil et ca nuira a sa reputation
Laurent GARNIER
Jean Vincent wrote:
Merci de nous avoir confirmé ce que je venais de dire.
Vous confirmez surtout votre ignorance de qui je suis !
-- Laurent GARNIER
Jean Vincent wrote:
Merci de nous avoir confirmé ce que je venais de dire.
Vous confirmez surtout votre ignorance de qui je suis !
