Conditions générales de vente
Le
Jean Passe
Bonjour,
Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien,
qu'il ne peut garantir la conformité du produit, bref que l'acheteur
aura toujours tort .
est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?
Merci.
Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien,
qu'il ne peut garantir la conformité du produit, bref que l'acheteur
aura toujours tort .
est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?
Merci.
On n'appelle pas ça des clauses "léonines"?
Il me semble qu'un produit doit au moins satisfaire sa fonction sinon pub mensongère et/ou vente
frauduleuse, non?.
Les bonnes maisons garantissent généralement bien les produits qu'elles vendent.
Samedi dernier, j'ai acheté un disque dur portable USB de 500 GB Iomega chez Media Markt et il ne marchait
pas sur mon PC maison alors qu'il allait bien sur mon PC bureau. Je l'ai échangé hier contre un modèle
équivalent d'une autre marque sans aucune difficulté à part les 10 mn d'attente au guichet clientèle.
En aucun cas.
Les clauses léonines concernent les rapports entre professionels, et on
suppose ici que la question est relative à des ventes à des
particuliers.
Autant le vendeur est libre de fixer les conditions de garanties
commerciales, autant il est tenu par celles résultant du code civil et
du code de la consommation.
Mais ce n'est pas pour autant que les CGV sont nulles ou abusives.
Simplement certaines dispositions seront considérées comme non écrites.
Oui
Encore qu'un objet "design" peut être vendu à toutes les sauces.
Non.
Elles y sont contraintes tant par le code civil (garantie du vice
caché) que par le code de la consommation (garantie de conformité).
Reste après les garanties commerciales dont la forme et le fond sont
libres.
A condition que ces clauses ne s'accompagnent pas d'une contrepartie
raisonnable pour l'acheteur...
Par ailleurs, si le vendeur est un professionnel et l'acheteur un
consommateur, il sera difficile au vendeur de s'exonérer des éventuels
vices cachés, dans la mesure où il sera généralement présumé avoir la
connaissance suffisante pour en avoir été au courant avant la vente.
Merci pour vos réponses jusque là ...
Pour préciser la chose :
Il ne s'agit pas d'un produit destiné au grand public. Cette chose
coûte quand même plus de 70 000 roros.
Je suis un particulier, le vendeur est un professionnel (c'est ce qu'il
prétend, il a son inscription etc).
Il s'agit d'une chose qui ne doit pas dépasser un certain poids selon
la règlementation française. Le vendeur prétend qu'il ne peut pas
garantir cette limite en dehors d'une réserve de sa part de + ou - 2%
du poids annoncé au départ.
Après, dans ces CGV, il y a des "environ" partout.
J'estime qu'il essaie de s'exonérer de toute responsabilité et je
trouverais ça bizarre si la législation française l'autoriserait.
Merci de vos avis.
[snip]
Si vous pouviez livrer le problème en une seule fois, on aurait
d'avantage envie de vous répondre.
Les jeux de pistes, ou le poseur de questions vous sort finalement un
lapin du chapeau, pas ma tasse de thé.
Les roros c'est pour la cour de l'école.
A ce prix on peut préciser qu'il s'agit d'euro, monnaie ayant
actuellement cours dans nos régions.
Déja si vous pensez qu'il s'agit d'une simple prétention, il vous reste
à vérifier la réalité des qualités arguées.
Rédigé ainsi cela reste possible, selon les usages en cours. Ainsi en
matière de vente d'immeubles en copropriété, la surface dont tant la
mesure que l'indication du résultat dans l'acte sont obligatoires, est
garantie à 5% près.
Vous semblez ne pouvoir donner plus de détail et c'est ennuyeux car
biens des usages consacrent le mesurage approximatif, la perte pour
freinte...
Ainsi une bascule publique comme on en recontre en gare doit
fonctionner avec une lumière éclairant les couteaux pour éviter la
marge d'erreur due à la température ambiante...
Ceci étant il est bien certain que la vente d'or requiert une précision
plus importante et un protocole de pesage.
Dans ces conditions ne contractez pas.
Sans blague ...
C'est ce que je vais faire.
D'accord, mais s'il précise + ou - 2% ENVIRON ça voudrait dire quoi ?
Si l'écart est de 3%, est-ce acceptable ? Pour MOI non, car 3% par
rapport à 2%, ça fait un écart de 50%... Mais pour un juge ?
Je sais et je m'en excuse....
Je n'ai pas contracté justement, mais j'aimerais lol
Aucun problème de compréhension dans l'énoncé d'une telle fourchette,
c'est la même que les vitesses relevées par les radars.
Pour ce qui vous concerne, la garantie est que le poids X se situe dans
une fourchette x-2% et x+2%.
L'avis du juge sera identique, reste après à établir le préjudice
généré, ici selon vos propos la valeur du bien, l'annulation pure et
simple de la vente la jouissance étant devenue impossible.
Chacun voit midi à sa porte, les conseilleurs n'étant pas les payeurs
selon l'ancienne formule.
"l'annulation pure et simple de la vente
la jouissance étant devenue impossible."
Je ne comprends pas ...
Merci de m'expliquer.
Franchement ça devient lourd. Vous prétendez que l'usage (ou/et la
détention) du machin en question est illicite en France au dela d'une
limite physique, un poids maximum. S'il y a erreur sur ce poids rendant
impossible l'usage ou la possession régulière de l'objet en question,
un juge annulera la vente si tel est votre souhait.