Bonjour,
Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien, qu'il ne peut garantir la conformité du
produit, bref que l'acheteur aura toujours tort ....
est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?
Merci.
Bonjour,
Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien, qu'il ne peut garantir la conformité du
produit, bref que l'acheteur aura toujours tort ....
est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?
Merci.
Bonjour,
Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien, qu'il ne peut garantir la conformité du
produit, bref que l'acheteur aura toujours tort ....
est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?
Merci.
On 27/07/2011 17:52, Jean Passe wrote:Bonjour,
Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien, qu'il
ne peut garantir la conformité du
produit, bref que l'acheteur aura toujours tort ....
est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?
Merci.
On n'appelle pas ça des clauses "léonines"?
Il me semble qu'un produit doit au moins satisfaire sa fonction
sinon pub
mensongère et/ou vente frauduleuse, non?.
Les bonnes maisons garantissent généralement bien les produits qu'elles
vendent.
Samedi dernier, j'ai acheté un disque dur portable USB de 500 GB Iomega chez
Media Markt et il ne marchait pas sur mon PC maison alors qu'il allait bien
sur mon PC bureau. Je l'ai échangé hier contre un modèle équivalent d'une
autre marque sans aucune difficulté à part les 10 mn d'attente au guichet
clientèle.
On 27/07/2011 17:52, Jean Passe wrote:
Bonjour,
Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien, qu'il
ne peut garantir la conformité du
produit, bref que l'acheteur aura toujours tort ....
est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?
Merci.
On n'appelle pas ça des clauses "léonines"?
Il me semble qu'un produit doit au moins satisfaire sa fonction
sinon pub
mensongère et/ou vente frauduleuse, non?.
Les bonnes maisons garantissent généralement bien les produits qu'elles
vendent.
Samedi dernier, j'ai acheté un disque dur portable USB de 500 GB Iomega chez
Media Markt et il ne marchait pas sur mon PC maison alors qu'il allait bien
sur mon PC bureau. Je l'ai échangé hier contre un modèle équivalent d'une
autre marque sans aucune difficulté à part les 10 mn d'attente au guichet
clientèle.
On 27/07/2011 17:52, Jean Passe wrote:Bonjour,
Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien, qu'il
ne peut garantir la conformité du
produit, bref que l'acheteur aura toujours tort ....
est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?
Merci.
On n'appelle pas ça des clauses "léonines"?
Il me semble qu'un produit doit au moins satisfaire sa fonction
sinon pub
mensongère et/ou vente frauduleuse, non?.
Les bonnes maisons garantissent généralement bien les produits qu'elles
vendent.
Samedi dernier, j'ai acheté un disque dur portable USB de 500 GB Iomega chez
Media Markt et il ne marchait pas sur mon PC maison alors qu'il allait bien
sur mon PC bureau. Je l'ai échangé hier contre un modèle équivalent d'une
autre marque sans aucune difficulté à part les 10 mn d'attente au guichet
clientèle.
> Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien,
> qu'il ne peut garantir la conformité du produit, bref que l'acheteur
> aura toujours tort ....
>
> est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?
>
> Merci.
On n'appelle pas ça des clauses "léonines"?
> Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien,
> qu'il ne peut garantir la conformité du produit, bref que l'acheteur
> aura toujours tort ....
>
> est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?
>
> Merci.
On n'appelle pas ça des clauses "léonines"?
> Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien,
> qu'il ne peut garantir la conformité du produit, bref que l'acheteur
> aura toujours tort ....
>
> est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?
>
> Merci.
On n'appelle pas ça des clauses "léonines"?
Bonjour,
Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien, qu'il ne
peut garantir la conformité du produit, bref que l'acheteur aura toujours
tort ....
est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?
Merci.
Bonjour,
Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien, qu'il ne
peut garantir la conformité du produit, bref que l'acheteur aura toujours
tort ....
est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?
Merci.
Bonjour,
Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien, qu'il ne
peut garantir la conformité du produit, bref que l'acheteur aura toujours
tort ....
est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?
Merci.
Jean Passe avait prétendu :Bonjour,
Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien, qu'il
ne peut garantir la conformité du produit, bref que l'acheteur aura
toujours tort ....
est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?
Merci.
Merci pour vos réponses jusque là ...
Pour préciser la chose :
Jean Passe avait prétendu :
Bonjour,
Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien, qu'il
ne peut garantir la conformité du produit, bref que l'acheteur aura
toujours tort ....
est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?
Merci.
Merci pour vos réponses jusque là ...
Pour préciser la chose :
Jean Passe avait prétendu :Bonjour,
Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien, qu'il
ne peut garantir la conformité du produit, bref que l'acheteur aura
toujours tort ....
est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?
Merci.
Merci pour vos réponses jusque là ...
Pour préciser la chose :
Jean Passe avait prétendu :Bonjour,
Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien, qu'il
ne peut garantir la conformité du produit, bref que l'acheteur aura
toujours tort ....
est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?
Merci.
Merci pour vos réponses jusque là ...
Pour préciser la chose :
Il ne s'agit pas d'un produit destiné au grand public. Cette chose coûte
quand même plus de 70 000 roros.
Je suis un particulier, le vendeur est un professionnel (c'est ce qu'il
prétend, il a son inscription etc).
Il s'agit d'une chose qui ne doit pas dépasser un certain poids selon la
règlementation française. Le vendeur prétend qu'il ne peut pas garantir cette
limite en dehors d'une réserve de sa part de + ou - 2% du poids annoncé au
départ.
Après, dans ces CGV, il y a des "environ" partout.
J'estime qu'il essaie de s'exonérer de toute responsabilité et je trouverais
ça bizarre si la législation française l'autoriserait.
Merci de vos avis.
Jean Passe avait prétendu :
Bonjour,
Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien, qu'il
ne peut garantir la conformité du produit, bref que l'acheteur aura
toujours tort ....
est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?
Merci.
Merci pour vos réponses jusque là ...
Pour préciser la chose :
Il ne s'agit pas d'un produit destiné au grand public. Cette chose coûte
quand même plus de 70 000 roros.
Je suis un particulier, le vendeur est un professionnel (c'est ce qu'il
prétend, il a son inscription etc).
Il s'agit d'une chose qui ne doit pas dépasser un certain poids selon la
règlementation française. Le vendeur prétend qu'il ne peut pas garantir cette
limite en dehors d'une réserve de sa part de + ou - 2% du poids annoncé au
départ.
Après, dans ces CGV, il y a des "environ" partout.
J'estime qu'il essaie de s'exonérer de toute responsabilité et je trouverais
ça bizarre si la législation française l'autoriserait.
Merci de vos avis.
Jean Passe avait prétendu :Bonjour,
Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien, qu'il
ne peut garantir la conformité du produit, bref que l'acheteur aura
toujours tort ....
est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?
Merci.
Merci pour vos réponses jusque là ...
Pour préciser la chose :
Il ne s'agit pas d'un produit destiné au grand public. Cette chose coûte
quand même plus de 70 000 roros.
Je suis un particulier, le vendeur est un professionnel (c'est ce qu'il
prétend, il a son inscription etc).
Il s'agit d'une chose qui ne doit pas dépasser un certain poids selon la
règlementation française. Le vendeur prétend qu'il ne peut pas garantir cette
limite en dehors d'une réserve de sa part de + ou - 2% du poids annoncé au
départ.
Après, dans ces CGV, il y a des "environ" partout.
J'estime qu'il essaie de s'exonérer de toute responsabilité et je trouverais
ça bizarre si la législation française l'autoriserait.
Merci de vos avis.
Il ne s'agit pas d'un produit destiné au grand public. Cette chose coûte
quand même plus de 70 000 roros.
Les roros c'est pour la cour de l'école.
A ce prix on peut préciser qu'il s'agit d'euro, monnaie ayant actuellement
cours dans nos régions.
Je suis un particulier, le vendeur est un professionnel (c'est ce qu'il
prétend, il a son inscription etc).
Déja si vous pensez qu'il s'agit d'une simple prétention, il vous reste à
vérifier la réalité des qualités arguées.
Il s'agit d'une chose qui ne doit pas dépasser un certain poids selon la
règlementation française. Le vendeur prétend qu'il ne peut pas garantir
cette limite en dehors d'une réserve de sa part de + ou - 2% du poids
annoncé au départ.
Rédigé ainsi cela reste possible, selon les usages en cours. Ainsi en matière
de vente d'immeubles en copropriété, la surface dont tant la mesure que
l'indication du résultat dans l'acte sont obligatoires, est garantie à 5%
près.
Après, dans ces CGV, il y a des "environ" partout.
Vous semblez ne pouvoir donner plus de détail et c'est ennuyeux car biens des
usages consacrent le mesurage approximatif, la perte pour freinte...
Dans ces conditions ne contractez pas.
Il ne s'agit pas d'un produit destiné au grand public. Cette chose coûte
quand même plus de 70 000 roros.
Les roros c'est pour la cour de l'école.
A ce prix on peut préciser qu'il s'agit d'euro, monnaie ayant actuellement
cours dans nos régions.
Je suis un particulier, le vendeur est un professionnel (c'est ce qu'il
prétend, il a son inscription etc).
Déja si vous pensez qu'il s'agit d'une simple prétention, il vous reste à
vérifier la réalité des qualités arguées.
Il s'agit d'une chose qui ne doit pas dépasser un certain poids selon la
règlementation française. Le vendeur prétend qu'il ne peut pas garantir
cette limite en dehors d'une réserve de sa part de + ou - 2% du poids
annoncé au départ.
Rédigé ainsi cela reste possible, selon les usages en cours. Ainsi en matière
de vente d'immeubles en copropriété, la surface dont tant la mesure que
l'indication du résultat dans l'acte sont obligatoires, est garantie à 5%
près.
Après, dans ces CGV, il y a des "environ" partout.
Vous semblez ne pouvoir donner plus de détail et c'est ennuyeux car biens des
usages consacrent le mesurage approximatif, la perte pour freinte...
Dans ces conditions ne contractez pas.
Il ne s'agit pas d'un produit destiné au grand public. Cette chose coûte
quand même plus de 70 000 roros.
Les roros c'est pour la cour de l'école.
A ce prix on peut préciser qu'il s'agit d'euro, monnaie ayant actuellement
cours dans nos régions.
Je suis un particulier, le vendeur est un professionnel (c'est ce qu'il
prétend, il a son inscription etc).
Déja si vous pensez qu'il s'agit d'une simple prétention, il vous reste à
vérifier la réalité des qualités arguées.
Il s'agit d'une chose qui ne doit pas dépasser un certain poids selon la
règlementation française. Le vendeur prétend qu'il ne peut pas garantir
cette limite en dehors d'une réserve de sa part de + ou - 2% du poids
annoncé au départ.
Rédigé ainsi cela reste possible, selon les usages en cours. Ainsi en matière
de vente d'immeubles en copropriété, la surface dont tant la mesure que
l'indication du résultat dans l'acte sont obligatoires, est garantie à 5%
près.
Après, dans ces CGV, il y a des "environ" partout.
Vous semblez ne pouvoir donner plus de détail et c'est ennuyeux car biens des
usages consacrent le mesurage approximatif, la perte pour freinte...
Dans ces conditions ne contractez pas.
moisse avait prétendu :Il ne s'agit pas d'un produit destiné au grand public. Cette chose coûte
quand même plus de 70 000 roros.
Les roros c'est pour la cour de l'école.
A ce prix on peut préciser qu'il s'agit d'euro, monnaie ayant actuellement
cours dans nos régions.
Sans blague ...Je suis un particulier, le vendeur est un professionnel (c'est ce qu'il
prétend, il a son inscription etc).
Déja si vous pensez qu'il s'agit d'une simple prétention, il vous reste à
vérifier la réalité des qualités arguées.
C'est ce que je vais faire.Il s'agit d'une chose qui ne doit pas dépasser un certain poids selon la
règlementation française. Le vendeur prétend qu'il ne peut pas garantir
cette limite en dehors d'une réserve de sa part de + ou - 2% du poids
annoncé au départ.
Rédigé ainsi cela reste possible, selon les usages en cours. Ainsi en
matière de vente d'immeubles en copropriété, la surface dont tant la mesure
que l'indication du résultat dans l'acte sont obligatoires, est garantie à
5% près.
D'accord, mais s'il précise + ou - 2% ENVIRON ça voudrait dire quoi ?
Si l'écart est de 3%, est-ce acceptable ? Pour MOI non, car 3% par rapport à
2%, ça fait un écart de 50%... Mais pour un juge ?
Après, dans ces CGV, il y a des "environ" partout.
Vous semblez ne pouvoir donner plus de détail et c'est ennuyeux car biens
des usages consacrent le mesurage approximatif, la perte pour freinte...
Je sais et je m'en excuse....Dans ces conditions ne contractez pas.
Je n'ai pas contracté justement, mais j'aimerais lol
moisse avait prétendu :
Il ne s'agit pas d'un produit destiné au grand public. Cette chose coûte
quand même plus de 70 000 roros.
Les roros c'est pour la cour de l'école.
A ce prix on peut préciser qu'il s'agit d'euro, monnaie ayant actuellement
cours dans nos régions.
Sans blague ...
Je suis un particulier, le vendeur est un professionnel (c'est ce qu'il
prétend, il a son inscription etc).
Déja si vous pensez qu'il s'agit d'une simple prétention, il vous reste à
vérifier la réalité des qualités arguées.
C'est ce que je vais faire.
Il s'agit d'une chose qui ne doit pas dépasser un certain poids selon la
règlementation française. Le vendeur prétend qu'il ne peut pas garantir
cette limite en dehors d'une réserve de sa part de + ou - 2% du poids
annoncé au départ.
Rédigé ainsi cela reste possible, selon les usages en cours. Ainsi en
matière de vente d'immeubles en copropriété, la surface dont tant la mesure
que l'indication du résultat dans l'acte sont obligatoires, est garantie à
5% près.
D'accord, mais s'il précise + ou - 2% ENVIRON ça voudrait dire quoi ?
Si l'écart est de 3%, est-ce acceptable ? Pour MOI non, car 3% par rapport à
2%, ça fait un écart de 50%... Mais pour un juge ?
Après, dans ces CGV, il y a des "environ" partout.
Vous semblez ne pouvoir donner plus de détail et c'est ennuyeux car biens
des usages consacrent le mesurage approximatif, la perte pour freinte...
Je sais et je m'en excuse....
Dans ces conditions ne contractez pas.
Je n'ai pas contracté justement, mais j'aimerais lol
moisse avait prétendu :Il ne s'agit pas d'un produit destiné au grand public. Cette chose coûte
quand même plus de 70 000 roros.
Les roros c'est pour la cour de l'école.
A ce prix on peut préciser qu'il s'agit d'euro, monnaie ayant actuellement
cours dans nos régions.
Sans blague ...Je suis un particulier, le vendeur est un professionnel (c'est ce qu'il
prétend, il a son inscription etc).
Déja si vous pensez qu'il s'agit d'une simple prétention, il vous reste à
vérifier la réalité des qualités arguées.
C'est ce que je vais faire.Il s'agit d'une chose qui ne doit pas dépasser un certain poids selon la
règlementation française. Le vendeur prétend qu'il ne peut pas garantir
cette limite en dehors d'une réserve de sa part de + ou - 2% du poids
annoncé au départ.
Rédigé ainsi cela reste possible, selon les usages en cours. Ainsi en
matière de vente d'immeubles en copropriété, la surface dont tant la mesure
que l'indication du résultat dans l'acte sont obligatoires, est garantie à
5% près.
D'accord, mais s'il précise + ou - 2% ENVIRON ça voudrait dire quoi ?
Si l'écart est de 3%, est-ce acceptable ? Pour MOI non, car 3% par rapport à
2%, ça fait un écart de 50%... Mais pour un juge ?
Après, dans ces CGV, il y a des "environ" partout.
Vous semblez ne pouvoir donner plus de détail et c'est ennuyeux car biens
des usages consacrent le mesurage approximatif, la perte pour freinte...
Je sais et je m'en excuse....Dans ces conditions ne contractez pas.
Je n'ai pas contracté justement, mais j'aimerais lol
Aucun problème de compréhension dans l'énoncé d'une telle fourchette, c'est
la même que les vitesses relevées par les radars.
Pour ce qui vous concerne, la garantie est que le poids X se situe dans une
fourchette x-2% et x+2%.
L'avis du juge sera identique, reste après à établir le préjudice généré, ici
selon vos propos la valeur du bien, l'annulation pure et simple de la vente
la jouissance étant devenue impossible.
Aucun problème de compréhension dans l'énoncé d'une telle fourchette, c'est
la même que les vitesses relevées par les radars.
Pour ce qui vous concerne, la garantie est que le poids X se situe dans une
fourchette x-2% et x+2%.
L'avis du juge sera identique, reste après à établir le préjudice généré, ici
selon vos propos la valeur du bien, l'annulation pure et simple de la vente
la jouissance étant devenue impossible.
Aucun problème de compréhension dans l'énoncé d'une telle fourchette, c'est
la même que les vitesses relevées par les radars.
Pour ce qui vous concerne, la garantie est que le poids X se situe dans une
fourchette x-2% et x+2%.
L'avis du juge sera identique, reste après à établir le préjudice généré, ici
selon vos propos la valeur du bien, l'annulation pure et simple de la vente
la jouissance étant devenue impossible.
moisse a présenté l'énoncé suivant :
Aucun problème de compréhension dans l'énoncé d'une telle fourchette, c'est
la même que les vitesses relevées par les radars.
Pour ce qui vous concerne, la garantie est que le poids X se situe dans une
fourchette x-2% et x+2%.
L'avis du juge sera identique, reste après à établir le préjudice généré,
ici selon vos propos la valeur du bien, l'annulation pure et simple de la
vente la jouissance étant devenue impossible.
"l'annulation pure et simple de la vente
la jouissance étant devenue impossible."
Je ne comprends pas ...
Merci de m'expliquer.
moisse a présenté l'énoncé suivant :
Aucun problème de compréhension dans l'énoncé d'une telle fourchette, c'est
la même que les vitesses relevées par les radars.
Pour ce qui vous concerne, la garantie est que le poids X se situe dans une
fourchette x-2% et x+2%.
L'avis du juge sera identique, reste après à établir le préjudice généré,
ici selon vos propos la valeur du bien, l'annulation pure et simple de la
vente la jouissance étant devenue impossible.
"l'annulation pure et simple de la vente
la jouissance étant devenue impossible."
Je ne comprends pas ...
Merci de m'expliquer.
moisse a présenté l'énoncé suivant :
Aucun problème de compréhension dans l'énoncé d'une telle fourchette, c'est
la même que les vitesses relevées par les radars.
Pour ce qui vous concerne, la garantie est que le poids X se situe dans une
fourchette x-2% et x+2%.
L'avis du juge sera identique, reste après à établir le préjudice généré,
ici selon vos propos la valeur du bien, l'annulation pure et simple de la
vente la jouissance étant devenue impossible.
"l'annulation pure et simple de la vente
la jouissance étant devenue impossible."
Je ne comprends pas ...
Merci de m'expliquer.