"Henri Lemaire" a écrit dans le message de news:buo9ie$ho4$
"PGI" a écrit
> > Non ! La prison n'est pas prévue par l'article R221-1. Donc, en > > l'absence d'autre infraction, on ne peut aller en prison > > simplement pour avoir conduit sans permis. > > > > A noter toutefois que le défaut de permis peut entraîner une aggravation des > peines d'emprisonnement. En cas d'homicide d'involontaire notamment (art. L. > 221-6 C. pén.), cela peut coûter deux à cinq ans d'emprisonnement en plus.
Tout à fait ! C'est bien pour cela que j'avais pris la peine de préciser "en l'absence d'autre infraction".
On est d'accord.
"Henri Lemaire" <HLM@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:buo9ie$ho4$1@news-reader4.wanadoo.fr...
"PGI" <nospam_@yahoo.fr> a écrit
> > Non ! La prison n'est pas prévue par l'article R221-1. Donc,
en
> > l'absence d'autre infraction, on ne peut aller en prison
> > simplement pour avoir conduit sans permis.
> >
>
> A noter toutefois que le défaut de permis peut entraîner une
aggravation des
> peines d'emprisonnement. En cas d'homicide d'involontaire
notamment (art. L.
> 221-6 C. pén.), cela peut coûter deux à cinq ans
d'emprisonnement en plus.
Tout à fait ! C'est bien pour cela que j'avais pris la peine de
préciser "en l'absence d'autre infraction".
"Henri Lemaire" a écrit dans le message de news:buo9ie$ho4$
"PGI" a écrit
> > Non ! La prison n'est pas prévue par l'article R221-1. Donc, en > > l'absence d'autre infraction, on ne peut aller en prison > > simplement pour avoir conduit sans permis. > > > > A noter toutefois que le défaut de permis peut entraîner une aggravation des > peines d'emprisonnement. En cas d'homicide d'involontaire notamment (art. L. > 221-6 C. pén.), cela peut coûter deux à cinq ans d'emprisonnement en plus.
Tout à fait ! C'est bien pour cela que j'avais pris la peine de préciser "en l'absence d'autre infraction".
