"Philippe" <"newsphil(Philippe)"@free.fr> a écrit dans le message de
news: el%sj.81$
..../...Il va de soi qu'il n'est pas possible de saisir un véhicule qui
appartient à quelqu'un d'autre.
RE : ben si vous remontez du haquique d'espagne dans la voiture prétée
par votre voisin m'étonnerait que les douanes fassent le distinguo
de proprio
.Sinon il y a aussi la Location Longue durée pour les voitures :
désolé, monsieur l'agent, la voiture appartient à Hertz ou Avis
RE : ce qui n'empeche la saisie ..
vous êtes en **contrat** avec cette société pas avec l'Etat
et responsable du véhicule pendant la durée de la location
.
bof
un marché public de fourrière indirect .. ( faudra bien les parquer et
les
gardienner ces véhicules )
cherchez pas plus loin
"Philippe" <"newsphil(Philippe)"@free.fr> a écrit dans le message de
news: el%sj.81$vT5.58@nntpserver.swip.net...
..../...
Il va de soi qu'il n'est pas possible de saisir un véhicule qui
appartient à quelqu'un d'autre.
RE : ben si vous remontez du haquique d'espagne dans la voiture prétée
par votre voisin m'étonnerait que les douanes fassent le distinguo
de proprio
.
Sinon il y a aussi la Location Longue durée pour les voitures :
désolé, monsieur l'agent, la voiture appartient à Hertz ou Avis
RE : ce qui n'empeche la saisie ..
vous êtes en **contrat** avec cette société pas avec l'Etat
et responsable du véhicule pendant la durée de la location
.
bof
un marché public de fourrière indirect .. ( faudra bien les parquer et
les
gardienner ces véhicules )
cherchez pas plus loin
"Philippe" <"newsphil(Philippe)"@free.fr> a écrit dans le message de
news: el%sj.81$
..../...Il va de soi qu'il n'est pas possible de saisir un véhicule qui
appartient à quelqu'un d'autre.
RE : ben si vous remontez du haquique d'espagne dans la voiture prétée
par votre voisin m'étonnerait que les douanes fassent le distinguo
de proprio
.Sinon il y a aussi la Location Longue durée pour les voitures :
désolé, monsieur l'agent, la voiture appartient à Hertz ou Avis
RE : ce qui n'empeche la saisie ..
vous êtes en **contrat** avec cette société pas avec l'Etat
et responsable du véhicule pendant la durée de la location
.
bof
un marché public de fourrière indirect .. ( faudra bien les parquer et
les
gardienner ces véhicules )
cherchez pas plus loin
"Séb." a ecritpetite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces véhic ules ?
Ce qu'il en déjà fait actuellement pour ceux qui sont confisq ués.
Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au ser vice des
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.
Alienation signifie ici que le vehicule peut etre vendu aux tiers et qu e
le produit de la vente rentre dans "les caisses" de l'etat.
Des ventes aux encheres ont regulierement lieu ,
voir par exemple le site des ventes domaniales.
Y sont vendus des vehicules de l'etat en fin de potentiel comme des
vehicules saisis judiciairement.
http://www.ventes-domaniales.fr/eQ_listmobilier.php3?rub=1&typebien= 26
Sof
"Séb." a ecrit
petite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces véhic ules ?
Ce qu'il en déjà fait actuellement pour ceux qui sont confisq ués.
Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au ser vice des
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.
Alienation signifie ici que le vehicule peut etre vendu aux tiers et qu e
le produit de la vente rentre dans "les caisses" de l'etat.
Des ventes aux encheres ont regulierement lieu ,
voir par exemple le site des ventes domaniales.
Y sont vendus des vehicules de l'etat en fin de potentiel comme des
vehicules saisis judiciairement.
http://www.ventes-domaniales.fr/eQ_listmobilier.php3?rub=1&typebien= 26
Sof
"Séb." a ecritpetite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces véhic ules ?
Ce qu'il en déjà fait actuellement pour ceux qui sont confisq ués.
Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au ser vice des
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.
Alienation signifie ici que le vehicule peut etre vendu aux tiers et qu e
le produit de la vente rentre dans "les caisses" de l'etat.
Des ventes aux encheres ont regulierement lieu ,
voir par exemple le site des ventes domaniales.
Y sont vendus des vehicules de l'etat en fin de potentiel comme des
vehicules saisis judiciairement.
http://www.ventes-domaniales.fr/eQ_listmobilier.php3?rub=1&typebien= 26
Sof
"Séb." a ecritpetite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces véhicules
?
Ce qu'il en déjà fait actuellement pour ceux qui sont confisqués.
Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.
Alienation signifie ici que le vehicule peut etre vendu aux tiers et
que le produit de la vente rentre dans "les caisses" de l'etat.
Des ventes aux encheres ont regulierement lieu ,
voir par exemple le site des ventes domaniales.
Y sont vendus des vehicules de l'etat en fin de potentiel comme des
vehicules saisis judiciairement.
http://www.ventes-domaniales.fr/eQ_listmobilier.php3?rub=1&typebien&
Sof
"Séb." a ecrit
petite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces véhicules
?
Ce qu'il en déjà fait actuellement pour ceux qui sont confisqués.
Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.
Alienation signifie ici que le vehicule peut etre vendu aux tiers et
que le produit de la vente rentre dans "les caisses" de l'etat.
Des ventes aux encheres ont regulierement lieu ,
voir par exemple le site des ventes domaniales.
Y sont vendus des vehicules de l'etat en fin de potentiel comme des
vehicules saisis judiciairement.
http://www.ventes-domaniales.fr/eQ_listmobilier.php3?rub=1&typebien&
Sof
"Séb." a ecritpetite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces véhicules
?
Ce qu'il en déjà fait actuellement pour ceux qui sont confisqués.
Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.
Alienation signifie ici que le vehicule peut etre vendu aux tiers et
que le produit de la vente rentre dans "les caisses" de l'etat.
Des ventes aux encheres ont regulierement lieu ,
voir par exemple le site des ventes domaniales.
Y sont vendus des vehicules de l'etat en fin de potentiel comme des
vehicules saisis judiciairement.
http://www.ventes-domaniales.fr/eQ_listmobilier.php3?rub=1&typebien&
Sof
""Séb."" a écrit dans le message de
news: 47b56b96$0$894$
sobeol a écrit :"Séb." a ecritpetite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces véhicules
?
Ce qu'il en déjà fait actuellement pour ceux qui sont confisqués.
Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.
Alienation signifie ici que le vehicule peut etre vendu aux tiers et
que le produit de la vente rentre dans "les caisses" de l'etat.
Des ventes aux encheres ont regulierement lieu ,
voir par exemple le site des ventes domaniales.
Y sont vendus des vehicules de l'etat en fin de potentiel comme des
vehicules saisis judiciairement.
http://www.ventes-domaniales.fr/eQ_listmobilier.php3?rub=1&typebien&
Sof
super donc
1 - t'as plus de bagnole
2 - tu finis de payer ton crédit
3 - tu dois en faire un autre pour acheter une autre bagnole ?
ca fait un peu superposition de sanctions, si en plus tu prends une
amende... vu que l'état va se payer avec la vente, tu passes 2 fois à la
caisse, on va renflouer les caisses vides rapidos avec ce système
================================================ > Bonjour,
Avant de racheter une autre voiture, il te faudra récupérer ton permis !
(si pas interdiction de le repasser !)
Ceci dit ce système existe déjà, il y a des cas où la confiscation du
véhicule est prévue, par exemple l'installation en ***fixe*** d'un
détecteur de radar à l'intérieur !
""Séb."" <poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> a écrit dans le message de
news: 47b56b96$0$894$ba4acef3@news.orange.fr...
sobeol a écrit :
"Séb." a ecrit
petite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces véhicules
?
Ce qu'il en déjà fait actuellement pour ceux qui sont confisqués.
Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.
Alienation signifie ici que le vehicule peut etre vendu aux tiers et
que le produit de la vente rentre dans "les caisses" de l'etat.
Des ventes aux encheres ont regulierement lieu ,
voir par exemple le site des ventes domaniales.
Y sont vendus des vehicules de l'etat en fin de potentiel comme des
vehicules saisis judiciairement.
http://www.ventes-domaniales.fr/eQ_listmobilier.php3?rub=1&typebien&
Sof
super donc
1 - t'as plus de bagnole
2 - tu finis de payer ton crédit
3 - tu dois en faire un autre pour acheter une autre bagnole ?
ca fait un peu superposition de sanctions, si en plus tu prends une
amende... vu que l'état va se payer avec la vente, tu passes 2 fois à la
caisse, on va renflouer les caisses vides rapidos avec ce système
================================================ > Bonjour,
Avant de racheter une autre voiture, il te faudra récupérer ton permis !
(si pas interdiction de le repasser !)
Ceci dit ce système existe déjà, il y a des cas où la confiscation du
véhicule est prévue, par exemple l'installation en ***fixe*** d'un
détecteur de radar à l'intérieur !
""Séb."" a écrit dans le message de
news: 47b56b96$0$894$
sobeol a écrit :"Séb." a ecritpetite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces véhicules
?
Ce qu'il en déjà fait actuellement pour ceux qui sont confisqués.
Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.
Alienation signifie ici que le vehicule peut etre vendu aux tiers et
que le produit de la vente rentre dans "les caisses" de l'etat.
Des ventes aux encheres ont regulierement lieu ,
voir par exemple le site des ventes domaniales.
Y sont vendus des vehicules de l'etat en fin de potentiel comme des
vehicules saisis judiciairement.
http://www.ventes-domaniales.fr/eQ_listmobilier.php3?rub=1&typebien&
Sof
super donc
1 - t'as plus de bagnole
2 - tu finis de payer ton crédit
3 - tu dois en faire un autre pour acheter une autre bagnole ?
ca fait un peu superposition de sanctions, si en plus tu prends une
amende... vu que l'état va se payer avec la vente, tu passes 2 fois à la
caisse, on va renflouer les caisses vides rapidos avec ce système
================================================ > Bonjour,
Avant de racheter une autre voiture, il te faudra récupérer ton permis !
(si pas interdiction de le repasser !)
Ceci dit ce système existe déjà, il y a des cas où la confiscation du
véhicule est prévue, par exemple l'installation en ***fixe*** d'un
détecteur de radar à l'intérieur !
Serge a ecrit""Séb."" a écrit dans le message
de
news: 47b56b96$0$894$
sobeol a écrit :"Séb." a ecritpetite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces
véhicules
?
Ce qu'il en déjà fait actuellement pour ceux qui sont confisqués.
Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service
des
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.
Alienation signifie ici que le vehicule peut etre vendu aux tiers et
que le produit de la vente rentre dans "les caisses" de l'etat.
Des ventes aux encheres ont regulierement lieu ,
voir par exemple le site des ventes domaniales.
Y sont vendus des vehicules de l'etat en fin de potentiel comme des
vehicules saisis judiciairement.
http://www.ventes-domaniales.fr/eQ_listmobilier.php3?rub=1&typebien&
Sof
super donc
1 - t'as plus de bagnole
2 - tu finis de payer ton crédit
3 - tu dois en faire un autre pour acheter une autre bagnole ?
ca fait un peu superposition de sanctions, si en plus tu prends une
amende... vu que l'état va se payer avec la vente, tu passes 2 fois à
la
caisse, on va renflouer les caisses vides rapidos avec ce système
================================================ >> Bonjour,
Avant de racheter une autre voiture, il te faudra récupérer ton
permis !
(si pas interdiction de le repasser !)
Ceci dit ce système existe déjà, il y a des cas où la confiscation du
véhicule est prévue, par exemple l'installation en ***fixe*** d'un
détecteur de radar à l'intérieur !
Comme je l'ai déjà expliqué sur une autre fil la confiscation est déjà
possible ET déjà pratiquée en cas de contravention de grand exces de
vitesse (5eme classe +de 50km/h de la vitesse limite)
ex :181 retenu sur autoroute et la confiscation est possible.
A noter que si finalement le juge ne prononce pas la confiscation, il
vous faudra vous acquitter des frais de fourrieres entre la
confiscation et la main levée de la confiscation, et compte tenu des
delais entre l'infraction et le "jugement" definitif ...
Sof
Serge a ecrit
""Séb."" <poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> a écrit dans le message
de
news: 47b56b96$0$894$ba4acef3@news.orange.fr...
sobeol a écrit :
"Séb." a ecrit
petite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces
véhicules
?
Ce qu'il en déjà fait actuellement pour ceux qui sont confisqués.
Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service
des
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.
Alienation signifie ici que le vehicule peut etre vendu aux tiers et
que le produit de la vente rentre dans "les caisses" de l'etat.
Des ventes aux encheres ont regulierement lieu ,
voir par exemple le site des ventes domaniales.
Y sont vendus des vehicules de l'etat en fin de potentiel comme des
vehicules saisis judiciairement.
http://www.ventes-domaniales.fr/eQ_listmobilier.php3?rub=1&typebien&
Sof
super donc
1 - t'as plus de bagnole
2 - tu finis de payer ton crédit
3 - tu dois en faire un autre pour acheter une autre bagnole ?
ca fait un peu superposition de sanctions, si en plus tu prends une
amende... vu que l'état va se payer avec la vente, tu passes 2 fois à
la
caisse, on va renflouer les caisses vides rapidos avec ce système
================================================ >> Bonjour,
Avant de racheter une autre voiture, il te faudra récupérer ton
permis !
(si pas interdiction de le repasser !)
Ceci dit ce système existe déjà, il y a des cas où la confiscation du
véhicule est prévue, par exemple l'installation en ***fixe*** d'un
détecteur de radar à l'intérieur !
Comme je l'ai déjà expliqué sur une autre fil la confiscation est déjà
possible ET déjà pratiquée en cas de contravention de grand exces de
vitesse (5eme classe +de 50km/h de la vitesse limite)
ex :181 retenu sur autoroute et la confiscation est possible.
A noter que si finalement le juge ne prononce pas la confiscation, il
vous faudra vous acquitter des frais de fourrieres entre la
confiscation et la main levée de la confiscation, et compte tenu des
delais entre l'infraction et le "jugement" definitif ...
Sof
Serge a ecrit""Séb."" a écrit dans le message
de
news: 47b56b96$0$894$
sobeol a écrit :"Séb." a ecritpetite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces
véhicules
?
Ce qu'il en déjà fait actuellement pour ceux qui sont confisqués.
Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service
des
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.
Alienation signifie ici que le vehicule peut etre vendu aux tiers et
que le produit de la vente rentre dans "les caisses" de l'etat.
Des ventes aux encheres ont regulierement lieu ,
voir par exemple le site des ventes domaniales.
Y sont vendus des vehicules de l'etat en fin de potentiel comme des
vehicules saisis judiciairement.
http://www.ventes-domaniales.fr/eQ_listmobilier.php3?rub=1&typebien&
Sof
super donc
1 - t'as plus de bagnole
2 - tu finis de payer ton crédit
3 - tu dois en faire un autre pour acheter une autre bagnole ?
ca fait un peu superposition de sanctions, si en plus tu prends une
amende... vu que l'état va se payer avec la vente, tu passes 2 fois à
la
caisse, on va renflouer les caisses vides rapidos avec ce système
================================================ >> Bonjour,
Avant de racheter une autre voiture, il te faudra récupérer ton
permis !
(si pas interdiction de le repasser !)
Ceci dit ce système existe déjà, il y a des cas où la confiscation du
véhicule est prévue, par exemple l'installation en ***fixe*** d'un
détecteur de radar à l'intérieur !
Comme je l'ai déjà expliqué sur une autre fil la confiscation est déjà
possible ET déjà pratiquée en cas de contravention de grand exces de
vitesse (5eme classe +de 50km/h de la vitesse limite)
ex :181 retenu sur autoroute et la confiscation est possible.
A noter que si finalement le juge ne prononce pas la confiscation, il
vous faudra vous acquitter des frais de fourrieres entre la
confiscation et la main levée de la confiscation, et compte tenu des
delais entre l'infraction et le "jugement" definitif ...
Sof
A quel titre si reconnu innocent ?
A quel titre si reconnu innocent ?
A quel titre si reconnu innocent ?
Serge a ecritA quel titre si reconnu innocent ?
Ne pas confondre non confirmation de la confiscation par le juge
judiciaire avec relaxe.
Le juge peut considerer que la confirmation de la confiscation ne
s'impose pas/plus, que la privation temporaire du vehicule est déjà
une peine complementaire et simplement vous condamner a une amende
avec ou sans autres peines complementaires si cela est prevu.
ça ne fait de vous un innocent mais bien definitivement un condamné
;o) .
Sof
Serge a ecrit
A quel titre si reconnu innocent ?
Ne pas confondre non confirmation de la confiscation par le juge
judiciaire avec relaxe.
Le juge peut considerer que la confirmation de la confiscation ne
s'impose pas/plus, que la privation temporaire du vehicule est déjà
une peine complementaire et simplement vous condamner a une amende
avec ou sans autres peines complementaires si cela est prevu.
ça ne fait de vous un innocent mais bien definitivement un condamné
;o) .
Sof
Serge a ecritA quel titre si reconnu innocent ?
Ne pas confondre non confirmation de la confiscation par le juge
judiciaire avec relaxe.
Le juge peut considerer que la confirmation de la confiscation ne
s'impose pas/plus, que la privation temporaire du vehicule est déjà
une peine complementaire et simplement vous condamner a une amende
avec ou sans autres peines complementaires si cela est prevu.
ça ne fait de vous un innocent mais bien definitivement un condamné
;o) .
Sof
Oui mais je pose la question en cas de relaxe pure et simple !
Oui mais je pose la question en cas de relaxe pure et simple !
Oui mais je pose la question en cas de relaxe pure et simple !
sobeol a écrit :"Séb." a ecritpetite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces véhicules ?
Ce qu'il en déjà fait actuellement pour ceux qui sont confisqués.
Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.
Alienation signifie ici que le vehicule peut etre vendu aux tiers et
que le produit de la vente rentre dans "les caisses" de l'etat.
Des ventes aux encheres ont regulierement lieu ,
voir par exemple le site des ventes domaniales.
Y sont vendus des vehicules de l'etat en fin de potentiel comme des
vehicules saisis judiciairement.
http://www.ventes-domaniales.fr/eQ_listmobilier.php3?rub=1&typebien&
Sof
super donc
1 - t'as plus de bagnole
2 - tu finis de payer ton crédit
3 - tu dois en faire un autre pour acheter une autre bagnole ?
ca fait un peu superposition de sanctions, si en plus tu prends une
amende... vu que l'état va se payer avec la vente, tu passes 2 fois à la
caisse, on va renflouer les caisses vides rapidos avec ce système
sobeol a écrit :
"Séb." a ecrit
petite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces véhicules ?
Ce qu'il en déjà fait actuellement pour ceux qui sont confisqués.
Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.
Alienation signifie ici que le vehicule peut etre vendu aux tiers et
que le produit de la vente rentre dans "les caisses" de l'etat.
Des ventes aux encheres ont regulierement lieu ,
voir par exemple le site des ventes domaniales.
Y sont vendus des vehicules de l'etat en fin de potentiel comme des
vehicules saisis judiciairement.
http://www.ventes-domaniales.fr/eQ_listmobilier.php3?rub=1&typebien&
Sof
super donc
1 - t'as plus de bagnole
2 - tu finis de payer ton crédit
3 - tu dois en faire un autre pour acheter une autre bagnole ?
ca fait un peu superposition de sanctions, si en plus tu prends une
amende... vu que l'état va se payer avec la vente, tu passes 2 fois à la
caisse, on va renflouer les caisses vides rapidos avec ce système
sobeol a écrit :"Séb." a ecritpetite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces véhicules ?
Ce qu'il en déjà fait actuellement pour ceux qui sont confisqués.
Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.
Alienation signifie ici que le vehicule peut etre vendu aux tiers et
que le produit de la vente rentre dans "les caisses" de l'etat.
Des ventes aux encheres ont regulierement lieu ,
voir par exemple le site des ventes domaniales.
Y sont vendus des vehicules de l'etat en fin de potentiel comme des
vehicules saisis judiciairement.
http://www.ventes-domaniales.fr/eQ_listmobilier.php3?rub=1&typebien&
Sof
super donc
1 - t'as plus de bagnole
2 - tu finis de payer ton crédit
3 - tu dois en faire un autre pour acheter une autre bagnole ?
ca fait un peu superposition de sanctions, si en plus tu prends une
amende... vu que l'état va se payer avec la vente, tu passes 2 fois à la
caisse, on va renflouer les caisses vides rapidos avec ce système
Séb. a écrit :sobeol a écrit :"Séb." a ecritpetite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces véh icules ?
Ce qu'il en déjà fait actuellement pour ceux qui sont confi squés.
Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au s ervice des
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.
Alienation signifie ici que le vehicule peut etre vendu aux tiers et
que le produit de la vente rentre dans "les caisses" de l'etat.
Des ventes aux encheres ont regulierement lieu ,
voir par exemple le site des ventes domaniales.
Y sont vendus des vehicules de l'etat en fin de potentiel comme des
vehicules saisis judiciairement.
http://www.ventes-domaniales.fr/eQ_listmobilier.php3?rub=1&typebien &
Sof
super donc
1 - t'as plus de bagnole
2 - tu finis de payer ton crédit
3 - tu dois en faire un autre pour acheter une autre bagnole ?
ca fait un peu superposition de sanctions, si en plus tu prends une
amende... vu que l'état va se payer avec la vente, tu passes 2 fo is Ã
la caisse, on va renflouer les caisses vides rapidos avec ce systè me
bonjour,
N'est-ce pas aussi un bon moyen pour remplir moins vite
les caisses en sapin ou en chêne ?
Séb. a écrit :
sobeol a écrit :
"Séb." a ecrit
petite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces véh icules ?
Ce qu'il en déjà fait actuellement pour ceux qui sont confi squés.
Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au s ervice des
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.
Alienation signifie ici que le vehicule peut etre vendu aux tiers et
que le produit de la vente rentre dans "les caisses" de l'etat.
Des ventes aux encheres ont regulierement lieu ,
voir par exemple le site des ventes domaniales.
Y sont vendus des vehicules de l'etat en fin de potentiel comme des
vehicules saisis judiciairement.
http://www.ventes-domaniales.fr/eQ_listmobilier.php3?rub=1&typebien =26
Sof
super donc
1 - t'as plus de bagnole
2 - tu finis de payer ton crédit
3 - tu dois en faire un autre pour acheter une autre bagnole ?
ca fait un peu superposition de sanctions, si en plus tu prends une
amende... vu que l'état va se payer avec la vente, tu passes 2 fo is Ã
la caisse, on va renflouer les caisses vides rapidos avec ce systè me
bonjour,
N'est-ce pas aussi un bon moyen pour remplir moins vite
les caisses en sapin ou en chêne ?
Séb. a écrit :sobeol a écrit :"Séb." a ecritpetite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces véh icules ?
Ce qu'il en déjà fait actuellement pour ceux qui sont confi squés.
Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au s ervice des
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.
Alienation signifie ici que le vehicule peut etre vendu aux tiers et
que le produit de la vente rentre dans "les caisses" de l'etat.
Des ventes aux encheres ont regulierement lieu ,
voir par exemple le site des ventes domaniales.
Y sont vendus des vehicules de l'etat en fin de potentiel comme des
vehicules saisis judiciairement.
http://www.ventes-domaniales.fr/eQ_listmobilier.php3?rub=1&typebien &
Sof
super donc
1 - t'as plus de bagnole
2 - tu finis de payer ton crédit
3 - tu dois en faire un autre pour acheter une autre bagnole ?
ca fait un peu superposition de sanctions, si en plus tu prends une
amende... vu que l'état va se payer avec la vente, tu passes 2 fo is Ã
la caisse, on va renflouer les caisses vides rapidos avec ce systè me
bonjour,
N'est-ce pas aussi un bon moyen pour remplir moins vite
les caisses en sapin ou en chêne ?