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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Confiscation d'un véhicule dont on n'est pas propriétaire ?

Confiscation d'un véhicule dont on n'est pas propriétaire ?

29 réponses
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aldo
Selon la nouvelle loi en cours sur certaines infractions qui vont aller
jusqu'a la confiscation du véhicule
Je suppose qu'il faudra donner en plus de son permis , la carte grise de la
voiture ?
Mais si la voiture ne nous appartient pas qu'adviendras t il ?
Une amende équivalente au prix de l'argus du véhicule avec le quel
l'infraction auras été commise ?
Il serait interessant de savoir ce que la loi a prévue dans ce cas ?

Déja que les grosses cylindrées et les voitures neuves se vendent mal mais a
présent ça vas être pire !!
Moi qui pensait que le gouvernement voulait aider les français a changer de
voiture ???
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Serge
""Séb."" a écrit dans le message de
news: 47b5985c$0$872$
Jacquouille14 a écrit :
Séb. a écrit :
sobeol a écrit :
"Séb." a ecrit

petite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces
véhicules ?



Ce qu'il en déjà fait actuellement pour ceux qui sont confisqués.

Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service
des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.

Alienation signifie ici que le vehicule peut etre vendu aux tiers et
que le produit de la vente rentre dans "les caisses" de l'etat.
Des ventes aux encheres ont regulierement lieu ,
voir par exemple le site des ventes domaniales.
Y sont vendus des vehicules de l'etat en fin de potentiel comme des
vehicules saisis judiciairement.
http://www.ventes-domaniales.fr/eQ_listmobilier.php3?rub=1&typebien&

Sof





super donc
1 - t'as plus de bagnole
2 - tu finis de payer ton crédit
3 - tu dois en faire un autre pour acheter une autre bagnole ?

ca fait un peu superposition de sanctions, si en plus tu prends une
amende... vu que l'état va se payer avec la vente, tu passes 2 fois à
la caisse, on va renflouer les caisses vides rapidos avec ce système



bonjour,
N'est-ce pas aussi un bon moyen pour remplir moins vite
les caisses en sapin ou en chêne ?




la question n'est pas là (quoique je te suis sur ce point ayant moi même
étant un délinquant de la route... mais 3 ans à pied ca fait réfléchir,
t'es
plus tranquille en avion)

1 : on me prends ma ferrari qu'on va brader aux enchères donc rentrer
des
tunes à pas cher dans les caisses
2 : je prends une jolie amende qui rentre aussi dans les caisses

conclusion : 2 peines puisque j'ai 1 payer mon amende (encore que) et 2
j'ai
plus de bagnole

et encore heureux que j'ai pas fait un crédit sinon en prime me reste à
rembourser
==================================================== Bonjour,

C'est pour cela que cela fait partie de ce qui est appelé des "peines
dissuasives"...

Parce que deux fois à plus de 50 km/h au-dessus de la limite, faut le
vouloir !

Celui qui roule à plus de 100 en ville ou à plus de 180 sur autoroute
sait bien qu'il est en infraction....

Serge
Avatar
sobeol
"Séb." a ecrit

conclusion : 2 peines puisque j'ai 1 payer mon amende (encore que) et 2 j'ai
plus de bagnole



Revisez la notion de peine principale et de peines complementaires ;o)
je suis presque sûre que vous confondez avec la rethorique galvaudée et
tres souvent mal interprétée "de la double peine"

Sof
Avatar
Michel Bacqué
sobeol a écrit :

je suis presque sûre que vous confondez avec la rethorique galvaudée et
tres souvent mal interprétée "de la double peine"



Oui mais ce n'est pas une raison pour galvauder la graphie de rhétorique :-)

--
Michel
Avatar
Séb.
sobeol a écrit :
"Séb." a ecrit

conclusion : 2 peines puisque j'ai 1 payer mon amende (encore que) et
2 j'ai plus de bagnole



Revisez la notion de peine principale et de peines complementaires ;o)
je suis presque sûre que vous confondez avec la rethorique galvaud ée et
tres souvent mal interprétée "de la double peine"

Sof





certes en même temps si on me confisque ma super5 vieille de 20 ans, c'est
pas pareil...
Avatar
sobeol
Michel Bacqué a ecrit
sobeol a écrit :

je suis presque sûre que vous confondez avec la rethorique galvaudée et
tres souvent mal interprétée "de la double peine"



Oui mais ce n'est pas une raison pour galvauder la graphie de rhétorique :-)



Je revendique absolument le fait de pas etre parfaite ;o)
Et de toutes façons le H qu'il soit à gauche ou à droite est interdit
:oÞ

Sof
Avatar
Séb.
Serge a écrit :

""Séb."" a écrit dans le message de
news: 47b5985c$0$872$
Jacquouille14 a écrit :
Séb. a écrit :
sobeol a écrit :
"Séb." a ecrit

petite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces
véhicules ?



Ce qu'il en déjà fait actuellement pour ceux qui sont conf isqués.

Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service
des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.

Alienation signifie ici que le vehicule peut etre vendu aux tiers et
que le produit de la vente rentre dans "les caisses" de l'etat.
Des ventes aux encheres ont regulierement lieu ,
voir par exemple le site des ventes domaniales.
Y sont vendus des vehicules de l'etat en fin de potentiel comme des
vehicules saisis judiciairement.
http://www.ventes-domaniales.fr/eQ_listmobilier.php3?rub=1&typebie n&

Sof





super donc
1 - t'as plus de bagnole
2 - tu finis de payer ton crédit
3 - tu dois en faire un autre pour acheter une autre bagnole ?

ca fait un peu superposition de sanctions, si en plus tu prends une
amende... vu que l'état va se payer avec la vente, tu passes 2 f ois à
la caisse, on va renflouer les caisses vides rapidos avec ce systè me



bonjour,
N'est-ce pas aussi un bon moyen pour remplir moins vite
les caisses en sapin ou en chêne ?




la question n'est pas là (quoique je te suis sur ce point ayant mo i même
étant un délinquant de la route... mais 3 ans à pied ca fait réfléchir,
t'es
plus tranquille en avion)

1 : on me prends ma ferrari qu'on va brader aux enchères donc rent rer des
tunes à pas cher dans les caisses
2 : je prends une jolie amende qui rentre aussi dans les caisses

conclusion : 2 peines puisque j'ai 1 payer mon amende (encore que) et 2
j'ai
plus de bagnole

et encore heureux que j'ai pas fait un crédit sinon en prime me re ste à
rembourser
======================== ========================= ====
Bonjour,

C'est pour cela que cela fait partie de ce qui est appelé des "pei nes
dissuasives"...

Parce que deux fois à plus de 50 km/h au-dessus de la limite, faut le
vouloir !

Celui qui roule à plus de 100 en ville ou à plus de 180 sur a utoroute
sait bien qu'il est en infraction....

Serge




ouais c'est clair mais 100 en ville = minimum 100% de plus que la limit e,
180 sur autoroute = 38.46 % de plus et les conditions sont pas les mà ªmes...

par contre dissuasif ca je suis ok, j'achète une grosse bverline, je
"m'amuse", j'ai plus de permis ni bagnole et en prime je casque, ca peux me
dissuader de tenter l'expérience.

fianlement je vais garder mon pognon
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Michel Bacqué
sobeol a écrit :

Et de toutes façons le H qu'il soit à gauche ou à droite est interdit :oÞ



:-)

--
Michel
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Kidiwi
Le gouvernement veut aider les entreprises nationales à vendre leurs pots de
yaourt sur roulettes car ils ne fabriquent pas de grosses cylindrées.

NB : grosse cylindrée = plus de 3 litres

Déja que les grosses cylindrées et les voitures neuves se vendent mal mais
a présent ça vas être pire !!
Moi qui pensait que le gouvernement voulait aider les français a changer
de voiture ???




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Koumac
""Séb."" a écrit dans le message de
news: 47b56b96$0$894$
sobeol a écrit :
"Séb." a ecrit

petite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces véhicules ?



Ce qu'il en déjà fait actuellement pour ceux qui sont confisqués.

Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.

Alienation signifie ici que le vehicule peut etre vendu aux tiers et que
le produit de la vente rentre dans "les caisses" de l'etat.
Des ventes aux encheres ont regulierement lieu ,
voir par exemple le site des ventes domaniales.
Y sont vendus des vehicules de l'etat en fin de potentiel comme des
vehicules saisis judiciairement.
http://www.ventes-domaniales.fr/eQ_listmobilier.php3?rub=1&typebien&

Sof





super donc
1 - t'as plus de bagnole
2 - tu finis de payer ton crédit
3 - tu dois en faire un autre pour acheter une autre bagnole ?


Ce n'est que la conséquence d'un comportement iraisonable , conduite àune
vitesse supérieure de plus de 50km/h au maximun autorisé et alcool et
récidive , vous ne pouvez pas dire j'ai pas fait expres je savais pas .


ca fait un peu superposition de sanctions, si en plus tu prends une
amende... vu que l'état va se payer avec la vente, tu passes 2 fois à la
caisse, on va renflouer les caisses vides rapidos avec ce système
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