Bonjour, je recherche les textes de loi, donnant les risques et peines
encourus pour ceux qui décode Canalsat ou TPS
je recherche aussi des informations concernant l'impossibilté de s'abonner a
canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une histoire de
droits de diffusion, mais qui regle cela.
On Sat, 6 Dec 2003 18:23:40 +0100, "Florent" spams.com> wrote:
Bonjour, je recherche les textes de loi, donnant les risques et peines encourus pour ceux qui décode Canalsat ou TPS
je recherche aussi des informations concernant l'impossibilté de s'abonner a canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une histoire de droits de diffusion, mais qui regle cela.
D'abord les contrats des opérateurs et les lois
ensuite tu dois savoir qu'il existe un groupement européen qui s'appelle AEPOC et qui regroupe en son seing pas mal d'opérateurs et de fabricants. donc tout le territoire européen est régit par les directives et les lois de la même façon contrairement à ce que pensent certains . Et avec l'extension prochaine autant te dire que cela concerne la quasi totalité de l'Europe.
Merci
--
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On Sat, 6 Dec 2003 18:23:40 +0100, "Florent" <florent@grrrrles
spams.com> wrote:
Bonjour, je recherche les textes de loi, donnant les risques et peines
encourus pour ceux qui décode Canalsat ou TPS
je recherche aussi des informations concernant l'impossibilté de s'abonner a
canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une histoire de
droits de diffusion, mais qui regle cela.
D'abord les contrats des opérateurs et les lois
ensuite tu dois savoir qu'il existe un groupement européen qui
s'appelle AEPOC et qui regroupe en son seing pas mal d'opérateurs et
de fabricants. donc tout le territoire européen est régit par les
directives et les lois de la même façon contrairement à ce que pensent
certains . Et avec l'extension prochaine autant te dire que cela
concerne la quasi totalité de l'Europe.
Merci
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On Sat, 6 Dec 2003 18:23:40 +0100, "Florent" spams.com> wrote:
Bonjour, je recherche les textes de loi, donnant les risques et peines encourus pour ceux qui décode Canalsat ou TPS
je recherche aussi des informations concernant l'impossibilté de s'abonner a canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une histoire de droits de diffusion, mais qui regle cela.
D'abord les contrats des opérateurs et les lois
ensuite tu dois savoir qu'il existe un groupement européen qui s'appelle AEPOC et qui regroupe en son seing pas mal d'opérateurs et de fabricants. donc tout le territoire européen est régit par les directives et les lois de la même façon contrairement à ce que pensent certains . Et avec l'extension prochaine autant te dire que cela concerne la quasi totalité de l'Europe.
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"Florent" spams.com> a écrit dans le message de news:3fd210b1$0$28698$
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a
canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une histoire de droits de diffusion, mais qui regle cela.
impossibilité toute relative il n'y a pas de distributeurs officiels mais on trouve des cartes facilement
s.
"Florent" <florent@grrrrles spams.com> a écrit dans le message de
news:3fd210b1$0$28698$626a54ce@news.free.fr...
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droits de diffusion, mais qui regle cela.
impossibilité toute relative
il n'y a pas de distributeurs officiels mais on trouve des cartes facilement
"Florent" spams.com> a écrit dans le message de news:3fd210b1$0$28698$
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telesat.60
Florent > a écrit dans le message <3fd210b1$0$28698$...
Bonjour, je recherche les textes de loi, donnant les risques et peines encourus pour ceux qui décode Canalsat ou TPS
je recherche aussi des informations concernant l'impossibilté de s'abonner
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canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une histoire de droits de diffusion, mais qui regle cela.
Merci
TITRE VI : Dispositions pénales. Article 79-1
Créé par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 268 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.
Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service.
Article 79-2
Créé par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 268 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.
Article 79-3
Créé par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 268 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.
Est punie de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende l'organisation, en fraude des droits de l'exploitant du service, de la réception par des tiers des programmes mentionnés à l'article 79-1.
Article 79-4
Créé par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 268 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.
Est punie de 50000 F d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.
Article 79-5
Créé par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 268 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.
En cas de condamnation pour l'une des infractions définies aux articles 79-1 à 79-4, le tribunal peut prononcer la confiscation des équipements, matériels, dispositifs et instruments ainsi que des documents publicitaires.
Article 79-6
Créé par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 268 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.
Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive pour l'une des infractions visées aux articles 79-1 à 79-4, le président du tribunal de grande instance peut, par ordonnance sur requête, autoriser la saisie des équipements, matériels, dispositifs et instruments mentionnés à l'article 79-1, des documents techniques, plans d'assemblage, descriptions graphiques, prospectus et autres documents publicitaires présentant ces équipements, matériels, dispositifs et instruments et ce même avant édition ou distribution, ainsi que des recettes procurées par l'activité illicite. Il peut également, statuant en référé, ordonner la cessation de toute fabrication.
-------------- L'information permanente sur la TV par satellite : http://www.telesat60.com Satelli-Flash : l'actualité quotidienne des satellites Plus de 3800 images en bandes C et Ku reçues de 124 pays et plus de 800 fréquences de feeds
Florent > a écrit dans le message
<3fd210b1$0$28698$626a54ce@news.free.fr>...
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droits de diffusion, mais qui regle cela.
Merci
TITRE VI : Dispositions pénales.
Article 79-1
Créé par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 268 JORF 23 décembre 1992 en
vigueur le 1er
mars 1994.
Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende la
fabrication,
l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la
détention en vue de la
vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif ou
instrument conçu, en
tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés,
lorsque ces
programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une
rémunération
versée à l'exploitant du service.
Article 79-2
Créé par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 268 JORF 23 décembre 1992 en
vigueur le 1er
mars 1994.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende le fait de
commander, de
concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou
indirectement, la
promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à
l'article 79-1.
Article 79-3
Créé par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 268 JORF 23 décembre 1992 en
vigueur le 1er
mars 1994.
Est punie de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende
l'organisation, en fraude des
droits de l'exploitant du service, de la réception par des tiers des
programmes mentionnés à
l'article 79-1.
Article 79-4
Créé par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 268 JORF 23 décembre 1992 en
vigueur le 1er
mars 1994.
Est punie de 50000 F d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son
utilisation, d'un
équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.
Article 79-5
Créé par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 268 JORF 23 décembre 1992 en
vigueur le 1er
mars 1994.
En cas de condamnation pour l'une des infractions définies aux articles 79-1
à 79-4, le tribunal
peut prononcer la confiscation des équipements, matériels, dispositifs et
instruments ainsi
que des documents publicitaires.
Article 79-6
Créé par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 268 JORF 23 décembre 1992 en
vigueur le 1er
mars 1994.
Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction
répressive pour l'une
des infractions visées aux articles 79-1 à 79-4, le président du tribunal de
grande instance
peut, par ordonnance sur requête, autoriser la saisie des équipements,
matériels, dispositifs
et instruments mentionnés à l'article 79-1, des documents techniques, plans
d'assemblage,
descriptions graphiques, prospectus et autres documents publicitaires
présentant ces
équipements, matériels, dispositifs et instruments et ce même avant édition
ou distribution,
ainsi que des recettes procurées par l'activité illicite.
Il peut également, statuant en référé, ordonner la cessation de toute
fabrication.
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Plus de 3800 images en bandes C et Ku reçues de 124 pays et plus de 800
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je recherche aussi des informations concernant l'impossibilté de s'abonner
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Merci
TITRE VI : Dispositions pénales. Article 79-1
Créé par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 268 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.
Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service.
Article 79-2
Créé par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 268 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.
Article 79-3
Créé par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 268 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.
Est punie de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende l'organisation, en fraude des droits de l'exploitant du service, de la réception par des tiers des programmes mentionnés à l'article 79-1.
Article 79-4
Créé par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 268 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.
Est punie de 50000 F d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.
Article 79-5
Créé par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 268 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.
En cas de condamnation pour l'une des infractions définies aux articles 79-1 à 79-4, le tribunal peut prononcer la confiscation des équipements, matériels, dispositifs et instruments ainsi que des documents publicitaires.
Article 79-6
Créé par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 268 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.
Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive pour l'une des infractions visées aux articles 79-1 à 79-4, le président du tribunal de grande instance peut, par ordonnance sur requête, autoriser la saisie des équipements, matériels, dispositifs et instruments mentionnés à l'article 79-1, des documents techniques, plans d'assemblage, descriptions graphiques, prospectus et autres documents publicitaires présentant ces équipements, matériels, dispositifs et instruments et ce même avant édition ou distribution, ainsi que des recettes procurées par l'activité illicite. Il peut également, statuant en référé, ordonner la cessation de toute fabrication.
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Surpinmag a écrit dans le message <3fd213cf$0$6659$...
"Florent" spams.com> a écrit dans le message de news:3fd210b1$0$28698$
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a
canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une histoire de droits de diffusion, mais qui regle cela.
impossibilité toute relative il n'y a pas de distributeurs officiels mais on trouve des cartes
facilement
... fournies par des distributeurs français, en infraction avec le contrat de l'opérateur ;-))
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canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une histoire de
droits de diffusion, mais qui regle cela.
impossibilité toute relative
il n'y a pas de distributeurs officiels mais on trouve des cartes
facilement
... fournies par des distributeurs français, en infraction avec le contrat
de l'opérateur ;-))
--------------
L'information permanente sur la TV par satellite :
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Satelli-Flash : l'actualité quotidienne des satellites
Plus de 3800 images en bandes C et Ku reçues de 124 pays et plus de 800
fréquences de feeds
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je recherche aussi des informations concernant l'impossibilté de
s'abonner
a
canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une histoire de droits de diffusion, mais qui regle cela.
impossibilité toute relative il n'y a pas de distributeurs officiels mais on trouve des cartes
facilement
... fournies par des distributeurs français, en infraction avec le contrat de l'opérateur ;-))
-------------- L'information permanente sur la TV par satellite : http://www.telesat60.com Satelli-Flash : l'actualité quotidienne des satellites Plus de 3800 images en bandes C et Ku reçues de 124 pays et plus de 800 fréquences de feeds
Florent
ok merci je v faire un peu de recherche de ce coté, sinon connaissez vous des exemples de condamnations pour utilisations de cartes pirates ou ventes?
ok merci je v faire un peu de recherche de ce coté, sinon connaissez vous
des exemples de condamnations pour utilisations de cartes pirates ou ventes?
ok merci je v faire un peu de recherche de ce coté, sinon connaissez vous des exemples de condamnations pour utilisations de cartes pirates ou ventes?
Thierry Martel
> Bonjour, je recherche les textes de loi, donnant les risques et peines encourus pour ceux qui décode Canalsat ou TPS
=> Voir un peu plus bas.
je recherche aussi des informations concernant l'impossibilté de s'abonner
a
canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une histoire de droits de diffusion, mais qui regle cela.
=> Nos députés après concertation auprès de différents protagonistes.
Merci
Nul n'est censé ignoré la loi, en ce qui concernent ta demande, voici ci-dessous, un extrait suivant les loi en vigueur en France extrait du document suivant http://www.csa.fr/upload/dossier/loi86-1067septembre03.pdf Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication
(modifiée et complétée) les dispositions ajoutées ou modifiées par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et par la loi n° 2002-1576du 30 décembre 2002
Article 79-1
Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000? d'amende la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service.
Article 79-2
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000? d'amende le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.
Article 79-3
Est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500? d'amende l'organisation, en fraude des droits de l'exploitant du service, de la réception par des tiers des programmes mentionnés à l'article 79-1.
Article 79-4
Est punie de 7 500? d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.
Article 79-5
En cas de condamnation pour l'une des infractions définies aux articles 79-1 à 79-4, le tribunal peut prononcer la confiscation des équipements, matériels, dispositifs et instruments ainsi que des documents publicitaires.
Article 79-6
Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive pour l'une des infractions visées aux articles 79-1 à 79-4, le président du tribunal de grande instance peut, par ordonnance sur requête, autoriser la saisie des équipements, matériels, dispositifs et instruments mentionnés à l'article 79-1, des documents techniques, plans d'assemblage, descriptions graphiques, prospectus et autres documents publicitaires présentant ces équipements, matériels, dispositifs et instruments et ce même avant édition ou distribution, ainsi que des recettes procurées par l'activité illicite. Il peut également, statuant en référé, ordonner la cessation de toute fabrication.
> Bonjour, je recherche les textes de loi, donnant les risques et peines
encourus pour ceux qui décode Canalsat ou TPS
=> Voir un peu plus bas.
je recherche aussi des informations concernant l'impossibilté de s'abonner
a
canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une histoire de
droits de diffusion, mais qui regle cela.
=> Nos députés après concertation auprès de différents protagonistes.
Merci
Nul n'est censé ignoré la loi, en ce qui concernent ta demande, voici
ci-dessous, un extrait suivant les loi en vigueur en France extrait du
document suivant
http://www.csa.fr/upload/dossier/loi86-1067septembre03.pdf
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication
(modifiée et complétée)
les dispositions ajoutées ou modifiées par la loi n° 2000-719 du 1er août
2000, par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, par la loi n° 2001-624 du 17
juillet 2001 et par la loi n° 2002-1576du 30 décembre 2002
Article 79-1
Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000? d'amende la
fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à
la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un
équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie,
pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces
programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une
rémunération versée à l'exploitant du service.
Article 79-2
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000? d'amende le fait de
commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant,
directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel,
dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.
Article 79-3
Est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500? d'amende l'organisation,
en fraude des droits de l'exploitant du service, de la réception par des
tiers des programmes mentionnés à l'article 79-1.
Article 79-4
Est punie de 7 500? d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son
utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à
l'article 79-1.
Article 79-5
En cas de condamnation pour l'une des infractions définies aux articles 79-1
à 79-4, le tribunal peut prononcer la confiscation des équipements,
matériels, dispositifs et instruments ainsi que des documents publicitaires.
Article 79-6
Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction
répressive pour l'une des infractions visées aux articles 79-1 à 79-4, le
président du tribunal de grande instance peut, par ordonnance sur requête,
autoriser la saisie des équipements, matériels, dispositifs et instruments
mentionnés à l'article 79-1, des documents techniques, plans d'assemblage,
descriptions graphiques, prospectus et autres documents publicitaires
présentant ces équipements, matériels, dispositifs et instruments et ce même
avant édition ou distribution, ainsi que des recettes procurées par
l'activité illicite.
Il peut également, statuant en référé, ordonner la cessation de toute
fabrication.
> Bonjour, je recherche les textes de loi, donnant les risques et peines encourus pour ceux qui décode Canalsat ou TPS
=> Voir un peu plus bas.
je recherche aussi des informations concernant l'impossibilté de s'abonner
a
canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une histoire de droits de diffusion, mais qui regle cela.
=> Nos députés après concertation auprès de différents protagonistes.
Merci
Nul n'est censé ignoré la loi, en ce qui concernent ta demande, voici ci-dessous, un extrait suivant les loi en vigueur en France extrait du document suivant http://www.csa.fr/upload/dossier/loi86-1067septembre03.pdf Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication
(modifiée et complétée) les dispositions ajoutées ou modifiées par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et par la loi n° 2002-1576du 30 décembre 2002
Article 79-1
Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000? d'amende la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service.
Article 79-2
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000? d'amende le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.
Article 79-3
Est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500? d'amende l'organisation, en fraude des droits de l'exploitant du service, de la réception par des tiers des programmes mentionnés à l'article 79-1.
Article 79-4
Est punie de 7 500? d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.
Article 79-5
En cas de condamnation pour l'une des infractions définies aux articles 79-1 à 79-4, le tribunal peut prononcer la confiscation des équipements, matériels, dispositifs et instruments ainsi que des documents publicitaires.
Article 79-6
Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive pour l'une des infractions visées aux articles 79-1 à 79-4, le président du tribunal de grande instance peut, par ordonnance sur requête, autoriser la saisie des équipements, matériels, dispositifs et instruments mentionnés à l'article 79-1, des documents techniques, plans d'assemblage, descriptions graphiques, prospectus et autres documents publicitaires présentant ces équipements, matériels, dispositifs et instruments et ce même avant édition ou distribution, ainsi que des recettes procurées par l'activité illicite. Il peut également, statuant en référé, ordonner la cessation de toute fabrication.
nomail
Le Sat, 6 Dec 2003 18:41:59 +0100, Surpinmag écrivait à Nomail, un message délirant Sur un sujet très passionnant
Qui bien sur, demande la réponse ci-dessous:
"Florent" spams.com> a écrit dans le message de news:3fd210b1$0$28698$
je recherche aussi des informations concernant l'impossibilté de s'abonner
a
canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une histoire de droits de diffusion, mais qui regle cela.
impossibilité toute relative il n'y a pas de distributeurs officiels mais on trouve des cartes facilement
VENTE ILLEGALE HORS FRANCE !!! Tolérée mais ILLEGALE, comme le piratage en somme !!!
Le Sat, 6 Dec 2003 18:41:59 +0100, Surpinmag
écrivait à Nomail, un message délirant
Sur un sujet très passionnant
Qui bien sur, demande la réponse ci-dessous:
"Florent" <florent@grrrrles spams.com> a écrit dans le message de
news:3fd210b1$0$28698$626a54ce@news.free.fr...
je recherche aussi des informations concernant l'impossibilté de s'abonner
a
canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une histoire de
droits de diffusion, mais qui regle cela.
impossibilité toute relative
il n'y a pas de distributeurs officiels mais on trouve des cartes facilement
VENTE ILLEGALE HORS FRANCE !!! Tolérée mais ILLEGALE, comme le
piratage en somme !!!
Merci bcp a thierry Martel et telesat60, c'est exactement ce que je cherchais :)
Lautra
Les opérateurs français ne paient pas les droits pour diffuser hors des frontières françaises. Ce n'est donc pas plus légal que les cartes "illégales" qu'ils pourchassent!
"Surpinmag" a écrit dans le message de news: 3fd213cf$0$6659$
"Florent" spams.com> a écrit dans le message de news:3fd210b1$0$28698$ > je recherche aussi des informations concernant l'impossibilté de
s'abonner
a > canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une histoire de > droits de diffusion, mais qui regle cela.
impossibilité toute relative il n'y a pas de distributeurs officiels mais on trouve des cartes
facilement
s.
Les opérateurs français ne paient pas les droits pour diffuser hors des
frontières françaises.
Ce n'est donc pas plus légal que les cartes "illégales" qu'ils pourchassent!
"Surpinmag" <magasin@surpin.com> a écrit dans le message de news:
3fd213cf$0$6659$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net...
"Florent" <florent@grrrrles spams.com> a écrit dans le message de
news:3fd210b1$0$28698$626a54ce@news.free.fr...
> je recherche aussi des informations concernant l'impossibilté de
s'abonner
a
> canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une histoire de
> droits de diffusion, mais qui regle cela.
impossibilité toute relative
il n'y a pas de distributeurs officiels mais on trouve des cartes
Les opérateurs français ne paient pas les droits pour diffuser hors des frontières françaises. Ce n'est donc pas plus légal que les cartes "illégales" qu'ils pourchassent!
"Surpinmag" a écrit dans le message de news: 3fd213cf$0$6659$
"Florent" spams.com> a écrit dans le message de news:3fd210b1$0$28698$ > je recherche aussi des informations concernant l'impossibilté de
s'abonner
a > canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une histoire de > droits de diffusion, mais qui regle cela.
impossibilité toute relative il n'y a pas de distributeurs officiels mais on trouve des cartes
facilement
s.
Serge Surpin Satellite
"Lautra" a écrit dans le message de news:bqtgia$cio$
Les opérateurs français ne paient pas les droits pour diffuser hors des frontières françaises. Ce n'est donc pas plus légal que les cartes "illégales" qu'ils
pourchassent!
ce n'est pas une question de droit mais de contrat
s.
"Lautra" <lautra@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:bqtgia$cio$1@reader08.wxs.nl...
Les opérateurs français ne paient pas les droits pour diffuser hors des
frontières françaises.
Ce n'est donc pas plus légal que les cartes "illégales" qu'ils
pourchassent!
ce n'est pas une question de droit mais de contrat
"Lautra" a écrit dans le message de news:bqtgia$cio$
Les opérateurs français ne paient pas les droits pour diffuser hors des frontières françaises. Ce n'est donc pas plus légal que les cartes "illégales" qu'ils
pourchassent!
ce n'est pas une question de droit mais de contrat
