On Mon, 15 Dec 2003 10:28:08 +0100, Mahmoud wrote:
J'ai installé un réseau Wi-fi qui couvre une bonne partie de mon voisinage, je fourni ainsi une connexion partagée à un certain nombre de mes voisins.
Bravo, vous êtes devenu un opérateur :-)
Quelles sont les précautions à prendre sur le plan légal ?
Lire le code des P&T, et appliquer toutes les règles qui s'imposent aux opérateurs. En particulier, conserver les logs de connexion, et être à même de dire qui a fait quoi à quel instant (ce qui implique une identification formelle de chaque utilisateur).
Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet est autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Mon, 15 Dec 2003 10:28:08 +0100, Mahmoud
<mahmoud@ultranews.fr.vu.invalid> wrote:
J'ai installé un réseau Wi-fi qui couvre une bonne partie de mon
voisinage, je fourni ainsi une connexion partagée à un certain nombre de
mes voisins.
Bravo, vous êtes devenu un opérateur :-)
Quelles sont les précautions à prendre sur le plan légal ?
Lire le code des P&T, et appliquer toutes les règles qui s'imposent aux
opérateurs. En particulier, conserver les logs de connexion, et être à
même de dire qui a fait quoi à quel instant (ce qui implique une
identification formelle de chaque utilisateur).
Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet est
autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI...
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Mon, 15 Dec 2003 10:28:08 +0100, Mahmoud wrote:
J'ai installé un réseau Wi-fi qui couvre une bonne partie de mon voisinage, je fourni ainsi une connexion partagée à un certain nombre de mes voisins.
Bravo, vous êtes devenu un opérateur :-)
Quelles sont les précautions à prendre sur le plan légal ?
Lire le code des P&T, et appliquer toutes les règles qui s'imposent aux opérateurs. En particulier, conserver les logs de connexion, et être à même de dire qui a fait quoi à quel instant (ce qui implique une identification formelle de chaque utilisateur).
Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet est autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Mahmoud
le lun. 15 déc. 2003 12:03:47, Jacques Caron , écrivait dans news: sur fr.misc.droit :
On Mon, 15 Dec 2003 10:28:08 +0100, Mahmoud wrote:
J'ai installé un réseau Wi-fi qui couvre une bonne partie de mon voisinage, je fourni ainsi une connexion partagée à un certain nombre de mes voisins.
Bravo, vous êtes devenu un opérateur :-)
Non... Vraiment ?
Quelles sont les précautions à prendre sur le plan légal ?
Lire le code des P&T, et appliquer toutes les règles qui s'imposent aux opérateurs. En particulier, conserver les logs de connexion, et être à même de dire qui a fait quoi à quel instant (ce qui implique une identification formelle de chaque utilisateur).
Merci pour les infos.
Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet est autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI...
Rien ne l'interdit dans mon contrat, que je sache...
le lun. 15 déc. 2003 12:03:47, Jacques Caron <jc@imfeurope.com>,
écrivait dans news:oprz7ycld8q1hokb@news.free.fr sur fr.misc.droit :
On Mon, 15 Dec 2003 10:28:08 +0100, Mahmoud
<mahmoud@ultranews.fr.vu.invalid> wrote:
J'ai installé un réseau Wi-fi qui couvre une bonne partie de mon
voisinage, je fourni ainsi une connexion partagée à un certain
nombre de mes voisins.
Bravo, vous êtes devenu un opérateur :-)
Non... Vraiment ?
Quelles sont les précautions à prendre sur le plan légal ?
Lire le code des P&T, et appliquer toutes les règles qui s'imposent
aux opérateurs. En particulier, conserver les logs de connexion, et
être à même de dire qui a fait quoi à quel instant (ce qui implique
une identification formelle de chaque utilisateur).
Merci pour les infos.
Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet
est autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI...
Rien ne l'interdit dans mon contrat, que je sache...
le lun. 15 déc. 2003 12:03:47, Jacques Caron , écrivait dans news: sur fr.misc.droit :
On Mon, 15 Dec 2003 10:28:08 +0100, Mahmoud wrote:
J'ai installé un réseau Wi-fi qui couvre une bonne partie de mon voisinage, je fourni ainsi une connexion partagée à un certain nombre de mes voisins.
Bravo, vous êtes devenu un opérateur :-)
Non... Vraiment ?
Quelles sont les précautions à prendre sur le plan légal ?
Lire le code des P&T, et appliquer toutes les règles qui s'imposent aux opérateurs. En particulier, conserver les logs de connexion, et être à même de dire qui a fait quoi à quel instant (ce qui implique une identification formelle de chaque utilisateur).
Merci pour les infos.
Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet est autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI...
Rien ne l'interdit dans mon contrat, que je sache...
Jacques Caron
On Tue, 16 Dec 2003 23:11:36 +0100, Mahmoud wrote:
Bravo, vous êtes devenu un opérateur :-)
Non... Vraiment ?
Vous fournissez un service de télécommunications au public. Au sens du code des P&T, vous êtes un opérateur, avec les droits et les obligations que cela entraîne. Dans la pratique, personne n'a encore réalisé que c'était le cas, mais un de ces jours quelqu'un va se réveiller et ça va faire mal.
Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet est autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI...
Rien ne l'interdit dans mon contrat, que je sache...
Lisez et relisez-le bien. C'est quelquefois subtil mais non équivoque.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Tue, 16 Dec 2003 23:11:36 +0100, Mahmoud
<mahmoud@ultranews.fr.vu.invalid> wrote:
Bravo, vous êtes devenu un opérateur :-)
Non... Vraiment ?
Vous fournissez un service de télécommunications au public. Au sens du
code des P&T, vous êtes un opérateur, avec les droits et les obligations
que cela entraîne. Dans la pratique, personne n'a encore réalisé que
c'était le cas, mais un de ces jours quelqu'un va se réveiller et ça va
faire mal.
Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet
est autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI...
Rien ne l'interdit dans mon contrat, que je sache...
Lisez et relisez-le bien. C'est quelquefois subtil mais non équivoque.
Jacques.
--
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Création, développement et hébergement
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http://www.imfeurope.com/
On Tue, 16 Dec 2003 23:11:36 +0100, Mahmoud wrote:
Bravo, vous êtes devenu un opérateur :-)
Non... Vraiment ?
Vous fournissez un service de télécommunications au public. Au sens du code des P&T, vous êtes un opérateur, avec les droits et les obligations que cela entraîne. Dans la pratique, personne n'a encore réalisé que c'était le cas, mais un de ces jours quelqu'un va se réveiller et ça va faire mal.
Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet est autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI...
Rien ne l'interdit dans mon contrat, que je sache...
Lisez et relisez-le bien. C'est quelquefois subtil mais non équivoque.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Mahmoud
le lun. 15 déc. 2003 12:03:47, Jacques Caron , écrivait dans news: sur fr.misc.droit :
On Mon, 15 Dec 2003 10:28:08 +0100, Mahmoud wrote:
J'ai installé un réseau Wi-fi qui couvre une bonne partie de mon voisinage, je fourni ainsi une connexion partagée à un certain nombre de mes voisins.
Bravo, vous êtes devenu un opérateur :-)
Non... Vraiment ?
Quelles sont les précautions à prendre sur le plan légal ?
Lire le code des P&T, et appliquer toutes les règles qui s'imposent aux opérateurs. En particulier, conserver les logs de connexion, et être à même de dire qui a fait quoi à quel instant (ce qui implique une identification formelle de chaque utilisateur).
Merci pour les infos.
Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet est autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI...
Rien ne l'interdit dans mon contrat, que je sache...
-- Mahmoud Charki
le lun. 15 déc. 2003 12:03:47, Jacques Caron <jc@imfeurope.com>,
écrivait dans news:oprz7ycld8q1hokb@news.free.fr sur fr.misc.droit :
On Mon, 15 Dec 2003 10:28:08 +0100, Mahmoud
<mahmoud@ultranews.fr.vu.invalid> wrote:
J'ai installé un réseau Wi-fi qui couvre une bonne partie de mon
voisinage, je fourni ainsi une connexion partagée à un certain nombre
de mes voisins.
Bravo, vous êtes devenu un opérateur :-)
Non... Vraiment ?
Quelles sont les précautions à prendre sur le plan légal ?
Lire le code des P&T, et appliquer toutes les règles qui s'imposent
aux opérateurs. En particulier, conserver les logs de connexion, et
être à même de dire qui a fait quoi à quel instant (ce qui implique
une identification formelle de chaque utilisateur).
Merci pour les infos.
Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet
est autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI...
Rien ne l'interdit dans mon contrat, que je sache...
le lun. 15 déc. 2003 12:03:47, Jacques Caron , écrivait dans news: sur fr.misc.droit :
On Mon, 15 Dec 2003 10:28:08 +0100, Mahmoud wrote:
J'ai installé un réseau Wi-fi qui couvre une bonne partie de mon voisinage, je fourni ainsi une connexion partagée à un certain nombre de mes voisins.
Bravo, vous êtes devenu un opérateur :-)
Non... Vraiment ?
Quelles sont les précautions à prendre sur le plan légal ?
Lire le code des P&T, et appliquer toutes les règles qui s'imposent aux opérateurs. En particulier, conserver les logs de connexion, et être à même de dire qui a fait quoi à quel instant (ce qui implique une identification formelle de chaque utilisateur).
Merci pour les infos.
Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet est autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI...
Rien ne l'interdit dans mon contrat, que je sache...
-- Mahmoud Charki
-
> >> J'ai installé un réseau Wi-fi qui couvre une bonne partie de mon >> voisinage, je fourni ainsi une connexion partagée à un certain nombre >> de mes voisins. > > Bravo, vous êtes devenu un opérateur :-)
Non... Vraiment ?
Oui
>> Quelles sont les précautions à prendre sur le plan légal ? > > Lire le code des P&T, et appliquer toutes les règles qui s'imposent > aux opérateurs. En particulier, conserver les logs de connexion, et > être à même de dire qui a fait quoi à quel instant (ce qui implique > une identification formelle de chaque utilisateur).
Merci pour les infos.
La raison est simple : en cas de spaming ou upload litigieux, vous êtes présumé responsable. Pour apporter la preuve que vous n'avez pas publié ou posté, il est judicieux d'avoir les logs. Mais dans votre cas un accord écrit avec vos voisin me semble primordial, pour vous retourner vers le "responsable". Je ne pensais pas la même chose il y'a 1 ou 2 jours, mais le post d'un contributeur ayant a faire face a un accés web au sein d'une école m'a fait prendre conscience de l'importance des logs.
> Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet > est autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI...
Rien ne l'interdit dans mon contrat, que je sache...
Globalement on s'en tape, mais votre FAI n'a l'obligation que d'enregistrer vos logs mais il est incapable de dire si à partir de votre IP d'autres personnes se sont connectées. On en revient donc à la nécessité de sauvegarder vos logs, et de prouver que vos voisins utilisent votre accés.
> >> J'ai installé un réseau Wi-fi qui couvre une bonne partie de mon
>> voisinage, je fourni ainsi une connexion partagée à un certain nombre
>> de mes voisins.
>
> Bravo, vous êtes devenu un opérateur :-)
Non... Vraiment ?
Oui
>> Quelles sont les précautions à prendre sur le plan légal ?
>
> Lire le code des P&T, et appliquer toutes les règles qui s'imposent
> aux opérateurs. En particulier, conserver les logs de connexion, et
> être à même de dire qui a fait quoi à quel instant (ce qui implique
> une identification formelle de chaque utilisateur).
Merci pour les infos.
La raison est simple : en cas de spaming ou upload litigieux, vous êtes
présumé responsable.
Pour apporter la preuve que vous n'avez pas publié ou posté, il est
judicieux d'avoir les logs.
Mais dans votre cas un accord écrit avec vos voisin me semble primordial,
pour vous retourner vers le "responsable".
Je ne pensais pas la même chose il y'a 1 ou 2 jours, mais le post d'un
contributeur ayant a faire face a un accés web au sein d'une école m'a fait
prendre conscience de l'importance des logs.
> Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet
> est autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI...
Rien ne l'interdit dans mon contrat, que je sache...
Globalement on s'en tape, mais votre FAI n'a l'obligation que d'enregistrer
vos logs mais il est incapable de dire si à partir de votre IP d'autres
personnes se sont connectées.
On en revient donc à la nécessité de sauvegarder vos logs, et de prouver que
vos voisins utilisent votre accés.
> >> J'ai installé un réseau Wi-fi qui couvre une bonne partie de mon >> voisinage, je fourni ainsi une connexion partagée à un certain nombre >> de mes voisins. > > Bravo, vous êtes devenu un opérateur :-)
Non... Vraiment ?
Oui
>> Quelles sont les précautions à prendre sur le plan légal ? > > Lire le code des P&T, et appliquer toutes les règles qui s'imposent > aux opérateurs. En particulier, conserver les logs de connexion, et > être à même de dire qui a fait quoi à quel instant (ce qui implique > une identification formelle de chaque utilisateur).
Merci pour les infos.
La raison est simple : en cas de spaming ou upload litigieux, vous êtes présumé responsable. Pour apporter la preuve que vous n'avez pas publié ou posté, il est judicieux d'avoir les logs. Mais dans votre cas un accord écrit avec vos voisin me semble primordial, pour vous retourner vers le "responsable". Je ne pensais pas la même chose il y'a 1 ou 2 jours, mais le post d'un contributeur ayant a faire face a un accés web au sein d'une école m'a fait prendre conscience de l'importance des logs.
> Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet > est autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI...
Rien ne l'interdit dans mon contrat, que je sache...
Globalement on s'en tape, mais votre FAI n'a l'obligation que d'enregistrer vos logs mais il est incapable de dire si à partir de votre IP d'autres personnes se sont connectées. On en revient donc à la nécessité de sauvegarder vos logs, et de prouver que vos voisins utilisent votre accés.
moisse
"-<PooP>-" a écrit dans le message de news:brq9u9$2f6$
[coupé]
prendre conscience de l'importance des logs.
> > Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet > > est autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI... > > Rien ne l'interdit dans mon contrat, que je sache...
Globalement on s'en tape, mais votre FAI n'a l'obligation que
d'enregistrer
vos logs mais il est incapable de dire si à partir de votre IP d'autres personnes se sont connectées. On en revient donc à la nécessité de sauvegarder vos logs, et de prouver
que
vos voisins utilisent votre accés.
Non tout dépend du mode de routage. Chaque connexion peut réclamer une adresse IP et obtenir un bail, auquel cas le fournisseur ne va pas laisser passer sans réagir. A+
-- Moisse Nospam -
"-<PooP>-" <goozuxTO_REMOVE@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:brq9u9$2f6$1@news-reader4.wanadoo.fr...
[coupé]
prendre conscience de l'importance des logs.
> > Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet
> > est autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI...
>
> Rien ne l'interdit dans mon contrat, que je sache...
Globalement on s'en tape, mais votre FAI n'a l'obligation que
d'enregistrer
vos logs mais il est incapable de dire si à partir de votre IP d'autres
personnes se sont connectées.
On en revient donc à la nécessité de sauvegarder vos logs, et de prouver
que
vos voisins utilisent votre accés.
Non tout dépend du mode de routage. Chaque connexion peut réclamer une
adresse IP et obtenir un bail, auquel cas le fournisseur ne va pas laisser
passer sans réagir.
A+
"-<PooP>-" a écrit dans le message de news:brq9u9$2f6$
[coupé]
prendre conscience de l'importance des logs.
> > Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet > > est autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI... > > Rien ne l'interdit dans mon contrat, que je sache...
Globalement on s'en tape, mais votre FAI n'a l'obligation que
d'enregistrer
vos logs mais il est incapable de dire si à partir de votre IP d'autres personnes se sont connectées. On en revient donc à la nécessité de sauvegarder vos logs, et de prouver
que
vos voisins utilisent votre accés.
Non tout dépend du mode de routage. Chaque connexion peut réclamer une adresse IP et obtenir un bail, auquel cas le fournisseur ne va pas laisser passer sans réagir. A+
-- Moisse Nospam -
Claude Byrotheau
Le Wed, 17 Dec 2003 17:16:56 +0100, Mahmoud écrit:
Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet est autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI...
Rien ne l'interdit dans mon contrat, que je sache...
Ça reste à démontrer, mais les CGV de Wanadoo sont assez impénétrables.
Il faut cependant analyser votre prestation à la lumière du code des PTT. L'art. L32 donne un certain nombre de définitions qui peuvent éclairer.
Votre prestation est une prestation de télécommunications, car elle correspond parfaitement au 1° de l'art en question. Votre outil est un réseau tel que le présente le 2°. A la lumière du 4°, on peut affirmer que votre réseau n'est ni un réseau indépendant à usage privé, ni un réseau indépendant à usage partagé, car le groupe d'utilisateurs que vous avez constitué ne l'utilise pas uniquement pour des communications internes au sein du groupe et ne peut donc être considéré comme un groupe "fermé" d'utilisateurs.
Il s'agit donc (3°) d'un réseau ouvert au public, même si vous "sélectionnez" le public autorisé.
Votre réseau est donc soumis à l'ensemble des dispositions du titre II du code des PTT que je vous conseille de lire attentivement, et dont la première est une déclaration préalable à l'ART. -- C.B.
Le Wed, 17 Dec 2003 17:16:56 +0100, Mahmoud écrit:
Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet
est autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI...
Rien ne l'interdit dans mon contrat, que je sache...
Ça reste à démontrer, mais les CGV de Wanadoo sont assez impénétrables.
Il faut cependant analyser votre prestation à la lumière du code des PTT.
L'art. L32 donne un certain nombre de définitions qui peuvent éclairer.
Votre prestation est une prestation de télécommunications, car elle
correspond parfaitement au 1° de l'art en question.
Votre outil est un réseau tel que le présente le 2°.
A la lumière du 4°, on peut affirmer que votre réseau n'est ni
un réseau indépendant à usage privé, ni un réseau indépendant à usage
partagé, car le groupe d'utilisateurs que vous avez constitué ne
l'utilise pas uniquement pour des communications internes au sein du
groupe et ne peut donc être considéré comme un groupe "fermé"
d'utilisateurs.
Il s'agit donc (3°) d'un réseau ouvert au public, même si vous
"sélectionnez" le public autorisé.
Votre réseau est donc soumis à l'ensemble des dispositions du titre
II du code des PTT que je vous conseille de lire attentivement, et dont
la première est une déclaration préalable à l'ART.
--
C.B.
Le Wed, 17 Dec 2003 17:16:56 +0100, Mahmoud écrit:
Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet est autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI...
Rien ne l'interdit dans mon contrat, que je sache...
Ça reste à démontrer, mais les CGV de Wanadoo sont assez impénétrables.
Il faut cependant analyser votre prestation à la lumière du code des PTT. L'art. L32 donne un certain nombre de définitions qui peuvent éclairer.
Votre prestation est une prestation de télécommunications, car elle correspond parfaitement au 1° de l'art en question. Votre outil est un réseau tel que le présente le 2°. A la lumière du 4°, on peut affirmer que votre réseau n'est ni un réseau indépendant à usage privé, ni un réseau indépendant à usage partagé, car le groupe d'utilisateurs que vous avez constitué ne l'utilise pas uniquement pour des communications internes au sein du groupe et ne peut donc être considéré comme un groupe "fermé" d'utilisateurs.
Il s'agit donc (3°) d'un réseau ouvert au public, même si vous "sélectionnez" le public autorisé.
Votre réseau est donc soumis à l'ensemble des dispositions du titre II du code des PTT que je vous conseille de lire attentivement, et dont la première est une déclaration préalable à l'ART. -- C.B.
Mahmoud
le mer. 17 déc. 2003 20:13:42, "-<PooP>-" , écrivait dans news:brq9u9$2f6$ sur fr.misc.droit :
La raison est simple : en cas de spaming ou upload litigieux, vous êtes présumé responsable. Pour apporter la preuve que vous n'avez pas publié ou posté, il est judicieux d'avoir les logs.
Ok.
Mais dans votre cas un accord écrit avec vos voisin me semble primordial, pour vous retourner vers le "responsable".
Je vais faire ça.
Je ne pensais pas la même chose il y'a 1 ou 2 jours, mais le post d'un contributeur ayant a faire face a un accés web au sein d'une école m'a fait prendre conscience de l'importance des logs.
Si c'est important je vais faire le nécessaire pour les conserver.
Globalement on s'en tape, mais votre FAI n'a l'obligation que d'enregistrer vos logs mais il est incapable de dire si à partir de votre IP d'autres personnes se sont connectées. On en revient donc à la nécessité de sauvegarder vos logs, et de prouver que vos voisins utilisent votre accés.
Merci pour ces précisions.
-- Mahmoud Charki
le mer. 17 déc. 2003 20:13:42, "-<PooP>-"
<goozuxTO_REMOVE@hotmail.com>, écrivait dans
news:brq9u9$2f6$1@news-reader4.wanadoo.fr sur fr.misc.droit :
La raison est simple : en cas de spaming ou upload litigieux, vous
êtes présumé responsable.
Pour apporter la preuve que vous n'avez pas publié ou posté, il est
judicieux d'avoir les logs.
Ok.
Mais dans votre cas un accord écrit avec vos voisin me semble
primordial, pour vous retourner vers le "responsable".
Je vais faire ça.
Je ne pensais pas la même chose il y'a 1 ou 2 jours, mais le post
d'un contributeur ayant a faire face a un accés web au sein d'une
école m'a fait prendre conscience de l'importance des logs.
Si c'est important je vais faire le nécessaire pour les conserver.
Globalement on s'en tape, mais votre FAI n'a l'obligation que
d'enregistrer vos logs mais il est incapable de dire si à partir de
votre IP d'autres personnes se sont connectées.
On en revient donc à la nécessité de sauvegarder vos logs, et de
prouver que vos voisins utilisent votre accés.
le mer. 17 déc. 2003 20:13:42, "-<PooP>-" , écrivait dans news:brq9u9$2f6$ sur fr.misc.droit :
La raison est simple : en cas de spaming ou upload litigieux, vous êtes présumé responsable. Pour apporter la preuve que vous n'avez pas publié ou posté, il est judicieux d'avoir les logs.
Ok.
Mais dans votre cas un accord écrit avec vos voisin me semble primordial, pour vous retourner vers le "responsable".
Je vais faire ça.
Je ne pensais pas la même chose il y'a 1 ou 2 jours, mais le post d'un contributeur ayant a faire face a un accés web au sein d'une école m'a fait prendre conscience de l'importance des logs.
Si c'est important je vais faire le nécessaire pour les conserver.
Globalement on s'en tape, mais votre FAI n'a l'obligation que d'enregistrer vos logs mais il est incapable de dire si à partir de votre IP d'autres personnes se sont connectées. On en revient donc à la nécessité de sauvegarder vos logs, et de prouver que vos voisins utilisent votre accés.
Merci pour ces précisions.
-- Mahmoud Charki
Mahmoud
le mer. 17 déc. 2003 00:19:04, Jacques Caron , écrivait dans news: sur fr.misc.droit :
On Tue, 16 Dec 2003 23:11:36 +0100, Mahmoud wrote:
Bravo, vous êtes devenu un opérateur :-)
Non... Vraiment ?
Vous fournissez un service de télécommunications au public. Au sens du code des P&T, vous êtes un opérateur, avec les droits et les obligations que cela entraîne. Dans la pratique, personne n'a encore réalisé que c'était le cas, mais un de ces jours quelqu'un va se réveiller et ça va faire mal.
Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet est autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI...
Rien ne l'interdit dans mon contrat, que je sache...
Lisez et relisez-le bien. C'est quelquefois subtil mais non équivoque.
Merci pour toutes ces informations.
-- Mahmoud Charki
le mer. 17 déc. 2003 00:19:04, Jacques Caron <jc@imfeurope.com>,
écrivait dans news:opr0aq12oqq1hokb@news.free.fr sur fr.misc.droit :
On Tue, 16 Dec 2003 23:11:36 +0100, Mahmoud
<mahmoud@ultranews.fr.vu.invalid> wrote:
Bravo, vous êtes devenu un opérateur :-)
Non... Vraiment ?
Vous fournissez un service de télécommunications au public. Au sens
du code des P&T, vous êtes un opérateur, avec les droits et les
obligations que cela entraîne. Dans la pratique, personne n'a encore
réalisé que c'était le cas, mais un de ces jours quelqu'un va se
réveiller et ça va faire mal.
Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet
est autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI...
Rien ne l'interdit dans mon contrat, que je sache...
Lisez et relisez-le bien. C'est quelquefois subtil mais non
équivoque.
le mer. 17 déc. 2003 00:19:04, Jacques Caron , écrivait dans news: sur fr.misc.droit :
On Tue, 16 Dec 2003 23:11:36 +0100, Mahmoud wrote:
Bravo, vous êtes devenu un opérateur :-)
Non... Vraiment ?
Vous fournissez un service de télécommunications au public. Au sens du code des P&T, vous êtes un opérateur, avec les droits et les obligations que cela entraîne. Dans la pratique, personne n'a encore réalisé que c'était le cas, mais un de ces jours quelqu'un va se réveiller et ça va faire mal.
Bien entendu, on suppose que le partage de votre connexion Internet est autorisé par le contrat qui vous lie à votre FAI...
Rien ne l'interdit dans mon contrat, que je sache...
Lisez et relisez-le bien. C'est quelquefois subtil mais non équivoque.
Merci pour toutes ces informations.
-- Mahmoud Charki
Mahmoud
le mer. 17 déc. 2003 20:55:28, "moisse" , écrivait dans news:3fe0b4b4$0$17142$ sur fr.misc.droit :
Non tout dépend du mode de routage. Chaque connexion peut réclamer une adresse IP et obtenir un bail, auquel cas le fournisseur ne va pas laisser passer sans réagir.
Il faudra que je vérifie tout ça...
-- Mahmoud Charki
le mer. 17 déc. 2003 20:55:28, "moisse" <moisse@ifran.net>, écrivait
dans news:3fe0b4b4$0$17142$626a54ce@news.free.fr sur fr.misc.droit :
Non tout dépend du mode de routage. Chaque connexion peut réclamer
une adresse IP et obtenir un bail, auquel cas le fournisseur ne va
pas laisser passer sans réagir.
le mer. 17 déc. 2003 20:55:28, "moisse" , écrivait dans news:3fe0b4b4$0$17142$ sur fr.misc.droit :
Non tout dépend du mode de routage. Chaque connexion peut réclamer une adresse IP et obtenir un bail, auquel cas le fournisseur ne va pas laisser passer sans réagir.
