Et pour ceux qui voudront invoquer une casse disque apparemment c'est prévu le tarif c'est : - 375.000 euros d'amende pour l'entreprise - un an d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende pour leurs dirigeants
Oui. Mais le particulier qui a pri un dedié low cost,...
dxa2 wrote:
Et pour ceux qui voudront invoquer une casse
disque apparemment c'est prévu le tarif c'est :
- 375.000 euros d'amende pour l'entreprise
- un an d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende pour leurs dirigeants
Oui. Mais le particulier qui a pri un dedié low cost,...
Et pour ceux qui voudront invoquer une casse disque apparemment c'est prévu le tarif c'est : - 375.000 euros d'amende pour l'entreprise - un an d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende pour leurs dirigeants
Oui. Mais le particulier qui a pri un dedié low cost,...
Mickaël Wolff
Oui. Mais le particulier qui a pri un dedié low cost,...
Il étend ces sauvegardes. Je sais, les clients de low-cost ne font que rarement des sauvegardes (même les pros).
"Mihamina (R12y) Rakotomandimby" a écrit dans le message de news: fdnvkg$p35$
dxa2 wrote:
Et pour ceux qui voudront invoquer une casse disque apparemment c'est prévu le tarif c'est : - 375.000 euros d'amende pour l'entreprise - un an d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende pour leurs dirigeants
Oui. Mais le particulier qui a pri un dedié low cost,...
En cas d'hébergement mutualisé (sans accès au cambouis), la responsabilité des logs revient à l'hébergeur?
"Mihamina (R12y) Rakotomandimby" <mihamina@rktmb.org> a écrit dans le
message de news: fdnvkg$p35$3@cabale.usenet-fr.net...
dxa2 wrote:
Et pour ceux qui voudront invoquer une casse
disque apparemment c'est prévu le tarif c'est :
- 375.000 euros d'amende pour l'entreprise
- un an d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende pour leurs dirigeants
Oui. Mais le particulier qui a pri un dedié low cost,...
En cas d'hébergement mutualisé (sans accès au cambouis), la responsabilité
des logs revient à l'hébergeur?
"Mihamina (R12y) Rakotomandimby" a écrit dans le message de news: fdnvkg$p35$
dxa2 wrote:
Et pour ceux qui voudront invoquer une casse disque apparemment c'est prévu le tarif c'est : - 375.000 euros d'amende pour l'entreprise - un an d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende pour leurs dirigeants
Oui. Mais le particulier qui a pri un dedié low cost,...
En cas d'hébergement mutualisé (sans accès au cambouis), la responsabilité des logs revient à l'hébergeur?
Spyou
William Dode wrote:
Allons bon, y a pas un résident qui pourrait me répondre ? Vous les garder combien de temps sinon ?
On peut toujours prétendre une casse disque (accidentelle) et un reformattage... Ca peut arriver... tout le monde n'a pas de RAID.
La loi dit que l'intermediaire technique *doit* pouvoir fournir les infos. "désolé monsieur le juge, je les ai perdu" -> négligeance attaquable.
William Dode wrote:
Allons bon, y a pas un résident qui pourrait me répondre ? Vous les
garder combien de temps sinon ?
On peut toujours prétendre une casse disque (accidentelle) et un
reformattage... Ca peut arriver... tout le monde n'a pas de RAID.
La loi dit que l'intermediaire technique *doit* pouvoir fournir les
infos. "désolé monsieur le juge, je les ai perdu" -> négligeance attaquable.
Ces obligations ne s'appliquent qu'aux FAI (voir les discussions au
niveau européen) et pas aux hébergeurs, n'en déplaise à certains !
Et que s'appliquerait donc aux hébergeurs ?
le décret en préparation concernant les "fournisseurs de contenu"
et en attendant ? (je vais l'avoir ma réponse !!!)
-- William Dodé - http://flibuste.net Informaticien indépendant
Emmel
William Dode wrote:
On 01-10-2007, dxa2 wrote:
On 01-10-2007, Emmel wrote:
Ces obligations ne s'appliquent qu'aux FAI (voir les discussions au niveau européen) et pas aux hébergeurs, n'en déplaise à certains ! Et que s'appliquerait donc aux hébergeurs ?
le décret en préparation concernant les "fournisseurs de contenu"
et en attendant ? (je vais l'avoir ma réponse !!!)
Pour moi RIEN (mais je peux me tromper, merci de me corriger le cas échéant)
ML
William Dode wrote:
On 01-10-2007, dxa2 wrote:
On 01-10-2007, Emmel wrote:
Ces obligations ne s'appliquent qu'aux FAI (voir les discussions au
niveau européen) et pas aux hébergeurs, n'en déplaise à certains !
Et que s'appliquerait donc aux hébergeurs ?
le décret en préparation concernant les "fournisseurs de contenu"
et en attendant ? (je vais l'avoir ma réponse !!!)
Pour moi RIEN (mais je peux me tromper, merci de me corriger le cas échéant)
Ces obligations ne s'appliquent qu'aux FAI (voir les discussions au niveau européen) et pas aux hébergeurs, n'en déplaise à certains ! Et que s'appliquerait donc aux hébergeurs ?
le décret en préparation concernant les "fournisseurs de contenu"
et en attendant ? (je vais l'avoir ma réponse !!!)
Pour moi RIEN (mais je peux me tromper, merci de me corriger le cas échéant)
ML
dxa2
Le 01-10-2007, Emmel a écrit :
William Dode wrote:
et en attendant ? (je vais l'avoir ma réponse !!!)
Pour moi RIEN (mais je peux me tromper, merci de me corriger le cas échéant)
idem pour moi, tant que ce décret n'est pas sorti, pas d'obligation de loguer pour un simple activité de fourniture de contenu.
Le 01-10-2007, Emmel <emmel@tiscali.be> a écrit :
William Dode wrote:
et en attendant ? (je vais l'avoir ma réponse !!!)
Pour moi RIEN (mais je peux me tromper, merci de me corriger le cas échéant)
idem pour moi, tant que ce décret n'est
pas sorti, pas d'obligation de loguer pour un simple activité de
fourniture de contenu.
