c'est la première fois que j'utilise votre forum.
J'ai tenté de trouver des forums spécialisés dans le droit de la
consommation mais mes recherches se sont révélées infructueuses.
Donc je me tourne vers vous afin de trouver une solution.
Une amie étudiante, jeudi dernier, a accepté d'acheter un lot de
plusieurs vêtements pour une somme inférieure à celle des vêtements
réunis. Elle a donc fait quatre chèques encaissables de façon
différée.
Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a voulu
revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les
vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite à
la demande de mon ami.
Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses chèques
?
N'étant pas spécialiste du droit d la consommation, je n'ai pu lui
fournir une réponse satisfaisante.
Dans l'attente de vos suggestions, je vous souhaite une bonne soirée.
Merci d'avance.
"jean luc" a écrit dans le message de news: | | | erid a écrit: | > Bonjour à c?line qui a écrit : | > | >> Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a voulu | >> revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les | >> vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite à | >> la demande de mon ami. | >> | >> Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses chèques ? | > | > | > Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant), | > elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et clos. | > En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement. | | | Et même la loi prévoit qu'un chéque DOIT être mis à l'encaissement dans | les 8 jours. |
Tu peux citer tes sources ????
Je croyais valable 1 an et 8 jours ?
Serge
"jean luc" <JeanLuc@nospam.fr> a écrit dans le message de
news:414AE83E.6010106@nospam.fr...
|
|
| erid a écrit:
| > Bonjour à c?line qui a écrit :
| >
| >> Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a voulu
| >> revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les
| >> vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite à
| >> la demande de mon ami.
| >>
| >> Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses chèques
?
| >
| >
| > Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant),
| > elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et clos.
| > En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement.
|
|
| Et même la loi prévoit qu'un chéque DOIT être mis à l'encaissement dans
| les 8 jours.
|
"jean luc" a écrit dans le message de news: | | | erid a écrit: | > Bonjour à c?line qui a écrit : | > | >> Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a voulu | >> revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les | >> vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite à | >> la demande de mon ami. | >> | >> Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses chèques ? | > | > | > Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant), | > elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et clos. | > En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement. | | | Et même la loi prévoit qu'un chéque DOIT être mis à l'encaissement dans | les 8 jours. |
Tu peux citer tes sources ????
Je croyais valable 1 an et 8 jours ?
Serge
jean luc
Serge a écrit:
"jean luc" a écrit dans le message de news: | | | erid a écrit: | > Bonjour à c?line qui a écrit : | > | >> Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a voulu | >> revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les | >> vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite à | >> la demande de mon ami. | >> | >> Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses chèques ? | > | > | > Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant), | > elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et clos. | > En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement. | | | Et même la loi prévoit qu'un chéque DOIT être mis à l'encaissement dans | les 8 jours. |
Tu peux citer tes sources ????
Je croyais valable 1 an et 8 jours ?
Serge
J'ai pas dit qu'il n'etait valable que 8 jours, j'ai dit que selon la loi, il devait être déposé dans les 8 jours.
Serge a écrit:
"jean luc" <JeanLuc@nospam.fr> a écrit dans le message de
news:414AE83E.6010106@nospam.fr...
|
|
| erid a écrit:
| > Bonjour à c?line qui a écrit :
| >
| >> Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a voulu
| >> revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les
| >> vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite à
| >> la demande de mon ami.
| >>
| >> Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses chèques
?
| >
| >
| > Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant),
| > elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et clos.
| > En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement.
|
|
| Et même la loi prévoit qu'un chéque DOIT être mis à l'encaissement dans
| les 8 jours.
|
Tu peux citer tes sources ????
Je croyais valable 1 an et 8 jours ?
Serge
J'ai pas dit qu'il n'etait valable que 8 jours, j'ai dit que selon la
loi, il devait être déposé dans les 8 jours.
"jean luc" a écrit dans le message de news: | | | erid a écrit: | > Bonjour à c?line qui a écrit : | > | >> Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a voulu | >> revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les | >> vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite à | >> la demande de mon ami. | >> | >> Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses chèques ? | > | > | > Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant), | > elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et clos. | > En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement. | | | Et même la loi prévoit qu'un chéque DOIT être mis à l'encaissement dans | les 8 jours. |
Tu peux citer tes sources ????
Je croyais valable 1 an et 8 jours ?
Serge
J'ai pas dit qu'il n'etait valable que 8 jours, j'ai dit que selon la loi, il devait être déposé dans les 8 jours.
erid
Bonjour à jean luc qui a écrit :
Tu peux citer tes sources ????
Je croyais valable 1 an et 8 jours ?
Serge
J'ai pas dit qu'il n'etait valable que 8 jours, j'ai dit que selon la loi, il devait être déposé dans les 8 jours.
Non , mauvaise lecture de l'article ----- Article L131-32 CMF
Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. Le chèque émis hors de la France métropolitaine et payable dans la France métropolitaine doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe. Pour l'application de l'alinéa précédent, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe. Le point de départ des délais indiqués au deuxième alinéa est le jour porté sur le chèque comme date d'émission. ----- Seul l'alinea 2 a comme point de depart la date d'emission L'alinéa 1 dit tout simplement qu'il doit etre presenté au paiement (banque du tireur) 8 jours max apres sa remise (banque du porteur) . La validité d'un cheque fr/fr est de ce fait reglementairement etablie à 1 an + 8 jours (qui viennent de là)
Eric
Bonjour à jean luc qui a écrit :
Tu peux citer tes sources ????
Je croyais valable 1 an et 8 jours ?
Serge
J'ai pas dit qu'il n'etait valable que 8 jours, j'ai dit que selon la loi, il
devait être déposé dans les 8 jours.
Non , mauvaise lecture de l'article
-----
Article L131-32 CMF
Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être
présenté au paiement dans le délai de huit jours.
Le chèque émis hors de la France métropolitaine et payable dans la
France métropolitaine doit être présenté dans un délai, soit de vingt
jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu de l'émission se
trouve situé en Europe ou hors d'Europe.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les chèques émis dans un
pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe.
Le point de départ des délais indiqués au deuxième alinéa est le
jour porté sur le chèque comme date d'émission.
-----
Seul l'alinea 2 a comme point de depart la date d'emission
L'alinéa 1 dit tout simplement qu'il doit etre presenté au paiement
(banque du tireur)
8 jours max apres sa remise (banque du porteur) .
La validité d'un cheque fr/fr est de ce fait reglementairement etablie
à 1 an + 8 jours (qui viennent de là)
J'ai pas dit qu'il n'etait valable que 8 jours, j'ai dit que selon la loi, il devait être déposé dans les 8 jours.
Non , mauvaise lecture de l'article ----- Article L131-32 CMF
Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. Le chèque émis hors de la France métropolitaine et payable dans la France métropolitaine doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe. Pour l'application de l'alinéa précédent, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe. Le point de départ des délais indiqués au deuxième alinéa est le jour porté sur le chèque comme date d'émission. ----- Seul l'alinea 2 a comme point de depart la date d'emission L'alinéa 1 dit tout simplement qu'il doit etre presenté au paiement (banque du tireur) 8 jours max apres sa remise (banque du porteur) . La validité d'un cheque fr/fr est de ce fait reglementairement etablie à 1 an + 8 jours (qui viennent de là)
Eric
La Fred
Le vendredi 17 septembre 2004, voici ce qu'écrivait erid:
C'est bien essayé , mais vous croyez mal :D ------ Article L131-36 CMF Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque. ------
Bien essayé aussi, mais là, il ne s'agit pas du décès après l'émission du chèque, mais en l'occurence, le décès *AVANT* l'émission du chèque !!
Si je signe aujourd'hui un chèque de 1000¤ daté du 20 décembre, et que je meurs demain, personne ne pourra toucher ce chèque, signé par un mort ! -- La Fred
Le vendredi 17 septembre 2004, voici ce qu'écrivait erid:
C'est bien essayé , mais vous croyez mal :D
------
Article L131-36 CMF
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne
touchent aux effets du chèque.
------
Bien essayé aussi, mais là, il ne s'agit pas du décès après l'émission du
chèque, mais en l'occurence, le décès *AVANT* l'émission du chèque !!
Si je signe aujourd'hui un chèque de 1000¤ daté du 20 décembre, et que je
meurs demain, personne ne pourra toucher ce chèque, signé par un mort !
--
La Fred
Le vendredi 17 septembre 2004, voici ce qu'écrivait erid:
C'est bien essayé , mais vous croyez mal :D ------ Article L131-36 CMF Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque. ------
Bien essayé aussi, mais là, il ne s'agit pas du décès après l'émission du chèque, mais en l'occurence, le décès *AVANT* l'émission du chèque !!
Si je signe aujourd'hui un chèque de 1000¤ daté du 20 décembre, et que je meurs demain, personne ne pourra toucher ce chèque, signé par un mort ! -- La Fred
erid
Bonjour à La Fred qui a écrit :
Bien essayé aussi, mais là, il ne s'agit pas du décès après l'émission du chèque, mais en l'occurence, le décès *AVANT* l'émission du chèque !!
Attention , je me place dans le cas ou la personne signe un cheque postdaté au 20/12 et le mets de suite au paiement sans se preoccuper de cette date, que la personne decede entre le paiement et le 20/12 n'annule pas le cheque. L'article L131-31 (voir plus haut) s'applique sans probleme.
Si la remise à lieu apres le 20/12 c'est plus compliqué pour le porteur, mais je connais 2 cas tranchés (ce n'est pas beaucoup , mais c'est quand meme assez rare comme situation) par jugement sur la validité du cheque et l'obligation du reglement aux porteurs.
Eric
Bonjour à La Fred qui a écrit :
Bien essayé aussi, mais là, il ne s'agit pas du décès après l'émission du
chèque, mais en l'occurence, le décès *AVANT* l'émission du chèque !!
Attention , je me place dans le cas ou la personne signe un cheque
postdaté
au 20/12 et le mets de suite au paiement sans se preoccuper de cette
date,
que la personne decede entre le paiement et le 20/12 n'annule pas le
cheque.
L'article L131-31 (voir plus haut) s'applique sans probleme.
Si la remise à lieu apres le 20/12 c'est plus compliqué pour le
porteur,
mais je connais 2 cas tranchés (ce n'est pas beaucoup , mais c'est
quand meme assez rare comme situation)
par jugement sur la validité du cheque et l'obligation du reglement aux
porteurs.
Bien essayé aussi, mais là, il ne s'agit pas du décès après l'émission du chèque, mais en l'occurence, le décès *AVANT* l'émission du chèque !!
Attention , je me place dans le cas ou la personne signe un cheque postdaté au 20/12 et le mets de suite au paiement sans se preoccuper de cette date, que la personne decede entre le paiement et le 20/12 n'annule pas le cheque. L'article L131-31 (voir plus haut) s'applique sans probleme.
Si la remise à lieu apres le 20/12 c'est plus compliqué pour le porteur, mais je connais 2 cas tranchés (ce n'est pas beaucoup , mais c'est quand meme assez rare comme situation) par jugement sur la validité du cheque et l'obligation du reglement aux porteurs.
Eric
PAP
"La Fred" a écrit dans le message de news: bqaprsyu131c$.1dhycpr31cizm$
Le vendredi 17 septembre 2004, voici ce qu'écrivait erid:
C'est bien essayé , mais vous croyez mal :D ------ Article L131-36 CMF Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque. ------
Bien essayé aussi, mais là, il ne s'agit pas du décès après l'émission du chèque, mais en l'occurence, le décès *AVANT* l'émission du chèque !!
Si je signe aujourd'hui un chèque de 1000¤ daté du 20 décembre, et que je meurs demain, personne ne pourra toucher ce chèque, signé par un mort !
Mais ça n'annule pas pour autant la créance que le commerçant détient... Il déclarera avoir "perdu" le chèque (avec les formulations habituelles de s'engager à ne pas le mettre en banque s'il le retrouve...) et demandera à être payé sur la succession...
Ah... ces histoires de "chèques en plusieurs fois"... que de légendes urbaines à leur sujet...
PAP
"La Fred" <Fred.Bousquet@ouanadou.fr> a écrit dans le message de news:
bqaprsyu131c$.1dhycpr31cizm$.dlg@40tude.net...
Le vendredi 17 septembre 2004, voici ce qu'écrivait erid:
C'est bien essayé , mais vous croyez mal :D
------
Article L131-36 CMF
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne
touchent aux effets du chèque.
------
Bien essayé aussi, mais là, il ne s'agit pas du décès après l'émission du
chèque, mais en l'occurence, le décès *AVANT* l'émission du chèque !!
Si je signe aujourd'hui un chèque de 1000¤ daté du 20 décembre, et que je
meurs demain, personne ne pourra toucher ce chèque, signé par un mort !
Mais ça n'annule pas pour autant la créance que le commerçant détient...
Il déclarera avoir "perdu" le chèque (avec les formulations habituelles de
s'engager à ne pas le mettre en banque s'il le retrouve...) et demandera à
être payé sur la succession...
Ah... ces histoires de "chèques en plusieurs fois"... que de légendes
urbaines à leur sujet...
"La Fred" a écrit dans le message de news: bqaprsyu131c$.1dhycpr31cizm$
Le vendredi 17 septembre 2004, voici ce qu'écrivait erid:
C'est bien essayé , mais vous croyez mal :D ------ Article L131-36 CMF Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque. ------
Bien essayé aussi, mais là, il ne s'agit pas du décès après l'émission du chèque, mais en l'occurence, le décès *AVANT* l'émission du chèque !!
Si je signe aujourd'hui un chèque de 1000¤ daté du 20 décembre, et que je meurs demain, personne ne pourra toucher ce chèque, signé par un mort !
Mais ça n'annule pas pour autant la créance que le commerçant détient... Il déclarera avoir "perdu" le chèque (avec les formulations habituelles de s'engager à ne pas le mettre en banque s'il le retrouve...) et demandera à être payé sur la succession...
Ah... ces histoires de "chèques en plusieurs fois"... que de légendes urbaines à leur sujet...
PAP
Serge
"jean luc" a écrit dans le message de news: | | | Serge a écrit: | > "jean luc" a écrit dans le message de | > news: | > | | > | | > | erid a écrit: | > | > Bonjour à c?line qui a écrit : | > | > | > | >> Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a voulu | > | >> revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les | > | >> vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite à | > | >> la demande de mon ami. | > | >> | > | >> Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses chèques | > ? | > | > | > | > | > | > Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant), | > | > elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et clos. | > | > En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement. | > | | > | | > | Et même la loi prévoit qu'un chéque DOIT être mis à l'encaissement dans | > | les 8 jours. | > | | > | > Tu peux citer tes sources ???? | > | > Je croyais valable 1 an et 8 jours ? | > | > Serge | > | | J'ai pas dit qu'il n'etait valable que 8 jours, j'ai dit que selon la | loi, il devait être déposé dans les 8 jours. |
Quelle loi ?
"jean luc" <JeanLuc@nospam.fr> a écrit dans le message de
news:414B047C.1050402@nospam.fr...
|
|
| Serge a écrit:
| > "jean luc" <JeanLuc@nospam.fr> a écrit dans le message de
| > news:414AE83E.6010106@nospam.fr...
| > |
| > |
| > | erid a écrit:
| > | > Bonjour à c?line qui a écrit :
| > | >
| > | >> Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a
voulu
| > | >> revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les
| > | >> vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite
à
| > | >> la demande de mon ami.
| > | >>
| > | >> Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses
chèques
| > ?
| > | >
| > | >
| > | > Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant),
| > | > elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et
clos.
| > | > En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement.
| > |
| > |
| > | Et même la loi prévoit qu'un chéque DOIT être mis à l'encaissement
dans
| > | les 8 jours.
| > |
| >
| > Tu peux citer tes sources ????
| >
| > Je croyais valable 1 an et 8 jours ?
| >
| > Serge
| >
|
| J'ai pas dit qu'il n'etait valable que 8 jours, j'ai dit que selon la
| loi, il devait être déposé dans les 8 jours.
|
"jean luc" a écrit dans le message de news: | | | Serge a écrit: | > "jean luc" a écrit dans le message de | > news: | > | | > | | > | erid a écrit: | > | > Bonjour à c?line qui a écrit : | > | > | > | >> Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a voulu | > | >> revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les | > | >> vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite à | > | >> la demande de mon ami. | > | >> | > | >> Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses chèques | > ? | > | > | > | > | > | > Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant), | > | > elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et clos. | > | > En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement. | > | | > | | > | Et même la loi prévoit qu'un chéque DOIT être mis à l'encaissement dans | > | les 8 jours. | > | | > | > Tu peux citer tes sources ???? | > | > Je croyais valable 1 an et 8 jours ? | > | > Serge | > | | J'ai pas dit qu'il n'etait valable que 8 jours, j'ai dit que selon la | loi, il devait être déposé dans les 8 jours. |
Quelle loi ?
PAP
"erid" a écrit dans le message de news:
Bonjour à jean luc qui a écrit :
Tu peux citer tes sources ????
Je croyais valable 1 an et 8 jours ?
Serge
J'ai pas dit qu'il n'etait valable que 8 jours, j'ai dit que selon la loi, il devait être déposé dans les 8 jours.
Non , mauvaise lecture de l'article ----- Article L131-32 CMF
Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. Le chèque émis hors de la France métropolitaine et payable dans la France métropolitaine doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe. Pour l'application de l'alinéa précédent, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe. Le point de départ des délais indiqués au deuxième alinéa est le jour porté sur le chèque comme date d'émission. ----- Seul l'alinea 2 a comme point de depart la date d'emission L'alinéa 1 dit tout simplement qu'il doit etre presenté au paiement (banque du tireur) 8 jours max apres sa remise (banque du porteur) . La validité d'un cheque fr/fr est de ce fait reglementairement etablie à 1 an + 8 jours (qui viennent de là)
Tu me rassures, ça fait 30 ans que je remets en banques seulement une fois par mois tous les chèques reçus dans le mois... Ouf... :-)
Cela étant, le non encaissement du chèque n'annule pas la créance, qui se prescrit par... Hou... j'ai un trou là... 10 ans ? 30 ans ?
PAP
"erid" <eridi@elidi.com> a écrit dans le message de news:
mn.8c487d49bb390acd.4336@elidi.com...
Bonjour à jean luc qui a écrit :
Tu peux citer tes sources ????
Je croyais valable 1 an et 8 jours ?
Serge
J'ai pas dit qu'il n'etait valable que 8 jours, j'ai dit que selon la
loi, il devait être déposé dans les 8 jours.
Non , mauvaise lecture de l'article
-----
Article L131-32 CMF
Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être
présenté au paiement dans le délai de huit jours.
Le chèque émis hors de la France métropolitaine et payable dans la
France métropolitaine doit être présenté dans un délai, soit de vingt
jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu de l'émission se
trouve situé en Europe ou hors d'Europe.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les chèques émis dans un pays
riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe.
Le point de départ des délais indiqués au deuxième alinéa est le jour
porté sur le chèque comme date d'émission.
-----
Seul l'alinea 2 a comme point de depart la date d'emission
L'alinéa 1 dit tout simplement qu'il doit etre presenté au paiement
(banque du tireur)
8 jours max apres sa remise (banque du porteur) .
La validité d'un cheque fr/fr est de ce fait reglementairement etablie à 1
an + 8 jours (qui viennent de là)
Tu me rassures, ça fait 30 ans que je remets en banques seulement une fois
par mois tous les chèques reçus dans le mois... Ouf... :-)
Cela étant, le non encaissement du chèque n'annule pas la créance, qui se
prescrit par... Hou... j'ai un trou là... 10 ans ? 30 ans ?
J'ai pas dit qu'il n'etait valable que 8 jours, j'ai dit que selon la loi, il devait être déposé dans les 8 jours.
Non , mauvaise lecture de l'article ----- Article L131-32 CMF
Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. Le chèque émis hors de la France métropolitaine et payable dans la France métropolitaine doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe. Pour l'application de l'alinéa précédent, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe. Le point de départ des délais indiqués au deuxième alinéa est le jour porté sur le chèque comme date d'émission. ----- Seul l'alinea 2 a comme point de depart la date d'emission L'alinéa 1 dit tout simplement qu'il doit etre presenté au paiement (banque du tireur) 8 jours max apres sa remise (banque du porteur) . La validité d'un cheque fr/fr est de ce fait reglementairement etablie à 1 an + 8 jours (qui viennent de là)
Tu me rassures, ça fait 30 ans que je remets en banques seulement une fois par mois tous les chèques reçus dans le mois... Ouf... :-)
Cela étant, le non encaissement du chèque n'annule pas la créance, qui se prescrit par... Hou... j'ai un trou là... 10 ans ? 30 ans ?
PAP
Pierre Prot
Serge a écrit :
Les chèques sont encaissables de suite... Si l'achat s'est fait en magasin, il n'y a pas de délai de rétractation... "Une vente est réputée parfaite dès lors qu'il y a accord sur le prix et la marchandise"
En effet. Le délai de rétractation est valable pour les ventes par démarchage ou par correspondance
Ceci dit, une autre question dans le même domaine : j'ai entendu qu'il était illégal pour un commercant de dire que les articles en solde étaient ni échangeables ni remboursables.
Mais vu que cette obligation de remboursement ne s'applique déjà pas pour lesarticles non soldés, pourquoi serait-ce illégal de l'appliquer aux articles soldés ?
Pierre
-- Computers are like air conditionners, They stop to work properly when you open windows
Serge a écrit :
Les chèques sont encaissables de suite...
Si l'achat s'est fait en magasin, il n'y a pas de délai de rétractation...
"Une vente est réputée parfaite dès lors qu'il y a accord sur le prix et la
marchandise"
En effet. Le délai de rétractation est valable pour les ventes par
démarchage ou par correspondance
Ceci dit, une autre question dans le même domaine :
j'ai entendu qu'il était illégal pour un commercant de dire que les
articles en solde étaient ni échangeables ni remboursables.
Mais vu que cette obligation de remboursement ne s'applique déjà pas
pour lesarticles non soldés, pourquoi serait-ce illégal de l'appliquer aux
articles soldés ?
Pierre
--
Computers are like air conditionners,
They stop to work properly when you open windows
Les chèques sont encaissables de suite... Si l'achat s'est fait en magasin, il n'y a pas de délai de rétractation... "Une vente est réputée parfaite dès lors qu'il y a accord sur le prix et la marchandise"
En effet. Le délai de rétractation est valable pour les ventes par démarchage ou par correspondance
Ceci dit, une autre question dans le même domaine : j'ai entendu qu'il était illégal pour un commercant de dire que les articles en solde étaient ni échangeables ni remboursables.
Mais vu que cette obligation de remboursement ne s'applique déjà pas pour lesarticles non soldés, pourquoi serait-ce illégal de l'appliquer aux articles soldés ?
Pierre
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Serge
"Pierre Prot" <prot*NOSPAM*@Efrei.fr.invalid> a écrit dans le message de news:slrnckmisn.pk7.prot*NOSPAM*@medoc.unix.efrei.fr... | Serge a écrit : | > Les chèques sont encaissables de suite... | > Si l'achat s'est fait en magasin, il n'y a pas de délai de rétractation... | > "Une vente est réputée parfaite dès lors qu'il y a accord sur le prix et la | > marchandise" | | En effet. Le délai de rétractation est valable pour les ventes par | démarchage ou par correspondance | | Ceci dit, une autre question dans le même domaine : | j'ai entendu qu'il était illégal pour un commercant de dire que les | articles en solde étaient ni échangeables ni remboursables. | | Mais vu que cette obligation de remboursement ne s'applique déjà pas | pour lesarticles non soldés, pourquoi serait-ce illégal de l'appliquer aux | articles soldés ? | | | Pierre
En cas de malfaçon par exemple ?
Serge
"Pierre Prot" <prot*NOSPAM*@Efrei.fr.invalid> a écrit dans le message de
news:slrnckmisn.pk7.prot*NOSPAM*@medoc.unix.efrei.fr...
| Serge a écrit :
| > Les chèques sont encaissables de suite...
| > Si l'achat s'est fait en magasin, il n'y a pas de délai de
rétractation...
| > "Une vente est réputée parfaite dès lors qu'il y a accord sur le prix et
la
| > marchandise"
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| En effet. Le délai de rétractation est valable pour les ventes par
| démarchage ou par correspondance
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| Ceci dit, une autre question dans le même domaine :
| j'ai entendu qu'il était illégal pour un commercant de dire que les
| articles en solde étaient ni échangeables ni remboursables.
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| Mais vu que cette obligation de remboursement ne s'applique déjà pas
| pour lesarticles non soldés, pourquoi serait-ce illégal de l'appliquer aux
| articles soldés ?
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| Pierre
"Pierre Prot" <prot*NOSPAM*@Efrei.fr.invalid> a écrit dans le message de news:slrnckmisn.pk7.prot*NOSPAM*@medoc.unix.efrei.fr... | Serge a écrit : | > Les chèques sont encaissables de suite... | > Si l'achat s'est fait en magasin, il n'y a pas de délai de rétractation... | > "Une vente est réputée parfaite dès lors qu'il y a accord sur le prix et la | > marchandise" | | En effet. Le délai de rétractation est valable pour les ventes par | démarchage ou par correspondance | | Ceci dit, une autre question dans le même domaine : | j'ai entendu qu'il était illégal pour un commercant de dire que les | articles en solde étaient ni échangeables ni remboursables. | | Mais vu que cette obligation de remboursement ne s'applique déjà pas | pour lesarticles non soldés, pourquoi serait-ce illégal de l'appliquer aux | articles soldés ? | | | Pierre
