c'est la première fois que j'utilise votre forum.
J'ai tenté de trouver des forums spécialisés dans le droit de la
consommation mais mes recherches se sont révélées infructueuses.
Donc je me tourne vers vous afin de trouver une solution.
Une amie étudiante, jeudi dernier, a accepté d'acheter un lot de
plusieurs vêtements pour une somme inférieure à celle des vêtements
réunis. Elle a donc fait quatre chèques encaissables de façon
différée.
Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a voulu
revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les
vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite à
la demande de mon ami.
Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses chèques
?
N'étant pas spécialiste du droit d la consommation, je n'ai pu lui
fournir une réponse satisfaisante.
Dans l'attente de vos suggestions, je vous souhaite une bonne soirée.
Merci d'avance.
"yapasqueborland" a écrit dans le message de news:ciik78$gj5$ ............
dans quelles lois tu as lu que les articles soldés ne peuvent pas etre remboursé ou echangé ???
Sauf stipulation contraire aucun produit n'est repris dans un magasin, solde ou pas solde ! Je ne parle pas d'achat à distance.
yapasqueborland
"Pierre Prot" <prot*NOSPAM*@Efrei.fr.invalid> a écrit dans le message de news:slrnckmisn.pk7.prot*NOSPAM*@medoc.unix.efrei.fr...
Serge a écrit : > Les chèques sont encaissables de suite... > Si l'achat s'est fait en magasin, il n'y a pas de délai de
rétractation...
> "Une vente est réputée parfaite dès lors qu'il y a accord sur le prix et
la
> marchandise"
En effet. Le délai de rétractation est valable pour les ventes par démarchage ou par correspondance
Ceci dit, une autre question dans le même domaine : j'ai entendu qu'il était illégal pour un commercant de dire que les articles en solde étaient ni échangeables ni remboursables.
Mais vu que cette obligation de remboursement ne s'applique déjà pas pour lesarticles non soldés, pourquoi serait-ce illégal de l'appliquer aux articles soldés ?
Pierre
-- Computers are like air conditionners, They stop to work properly when you open windows
dans quelles lois tu as lu que les articles soldés ne peuvent pas etre remboursé ou echangé ???
PS : je parle bien de loi ou de code et non de l'affiche ecrit au marqueur pres de la caisse.
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.754 / Virus Database: 504 - Release Date: 07/09/2004
"Pierre Prot" <prot*NOSPAM*@Efrei.fr.invalid> a écrit dans le message de
news:slrnckmisn.pk7.prot*NOSPAM*@medoc.unix.efrei.fr...
Serge a écrit :
> Les chèques sont encaissables de suite...
> Si l'achat s'est fait en magasin, il n'y a pas de délai de
rétractation...
> "Une vente est réputée parfaite dès lors qu'il y a accord sur le prix et
la
> marchandise"
En effet. Le délai de rétractation est valable pour les ventes par
démarchage ou par correspondance
Ceci dit, une autre question dans le même domaine :
j'ai entendu qu'il était illégal pour un commercant de dire que les
articles en solde étaient ni échangeables ni remboursables.
Mais vu que cette obligation de remboursement ne s'applique déjà pas
pour lesarticles non soldés, pourquoi serait-ce illégal de l'appliquer aux
articles soldés ?
Pierre
--
Computers are like air conditionners,
They stop to work properly when you open windows
dans quelles lois tu as lu que les articles soldés ne peuvent pas etre
remboursé ou echangé ???
PS : je parle bien de loi ou de code et non de l'affiche ecrit au marqueur
pres de la caisse.
---
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Version: 6.0.754 / Virus Database: 504 - Release Date: 07/09/2004
"Pierre Prot" <prot*NOSPAM*@Efrei.fr.invalid> a écrit dans le message de news:slrnckmisn.pk7.prot*NOSPAM*@medoc.unix.efrei.fr...
Serge a écrit : > Les chèques sont encaissables de suite... > Si l'achat s'est fait en magasin, il n'y a pas de délai de
rétractation...
> "Une vente est réputée parfaite dès lors qu'il y a accord sur le prix et
la
> marchandise"
En effet. Le délai de rétractation est valable pour les ventes par démarchage ou par correspondance
Ceci dit, une autre question dans le même domaine : j'ai entendu qu'il était illégal pour un commercant de dire que les articles en solde étaient ni échangeables ni remboursables.
Mais vu que cette obligation de remboursement ne s'applique déjà pas pour lesarticles non soldés, pourquoi serait-ce illégal de l'appliquer aux articles soldés ?
Pierre
-- Computers are like air conditionners, They stop to work properly when you open windows
dans quelles lois tu as lu que les articles soldés ne peuvent pas etre remboursé ou echangé ???
PS : je parle bien de loi ou de code et non de l'affiche ecrit au marqueur pres de la caisse.
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Pierre Prot
Manifestement j'ai mal du me faire comprendre :
Pierre Prot a écrit :
j'ai entendu qu'il était illégal pour un commercant de dire que les articles en solde étaient ni échangeables ni remboursables.
Je retranscris : il me semble avoir entendu dire sur une émission radio une assoc de consomateurs disant que les commercant n'ont pas le droit de mettre un écriteau "Les articles soldés ne sont ni repris ni echangés"
Mais vu que cette obligation de remboursement ne s'applique déjà pas pour lesarticles non soldés, pourquoi serait-ce illégal de l'appliquer aux articles soldés ?
Mais vu qu'ils n'ont aucune obligation de remboursement, même pour les articles normaux, comment cela se fait-il ?
Est-ce ma mémoire qui se trompe ou bien y-at'il autre chose ?
Pierre
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Manifestement j'ai mal du me faire comprendre :
Pierre Prot a écrit :
j'ai entendu qu'il était illégal pour un commercant de dire que les
articles en solde étaient ni échangeables ni remboursables.
Je retranscris :
il me semble avoir entendu dire sur une émission radio une assoc de
consomateurs disant que les commercant n'ont pas le droit de mettre un
écriteau "Les articles soldés ne sont ni repris ni echangés"
Mais vu que cette obligation de remboursement ne s'applique déjà pas
pour lesarticles non soldés, pourquoi serait-ce illégal de l'appliquer aux
articles soldés ?
Mais vu qu'ils n'ont aucune obligation de remboursement, même pour les
articles normaux, comment cela se fait-il ?
Est-ce ma mémoire qui se trompe ou bien y-at'il autre chose ?
Pierre
--
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j'ai entendu qu'il était illégal pour un commercant de dire que les articles en solde étaient ni échangeables ni remboursables.
Je retranscris : il me semble avoir entendu dire sur une émission radio une assoc de consomateurs disant que les commercant n'ont pas le droit de mettre un écriteau "Les articles soldés ne sont ni repris ni echangés"
Mais vu que cette obligation de remboursement ne s'applique déjà pas pour lesarticles non soldés, pourquoi serait-ce illégal de l'appliquer aux articles soldés ?
Mais vu qu'ils n'ont aucune obligation de remboursement, même pour les articles normaux, comment cela se fait-il ?
Est-ce ma mémoire qui se trompe ou bien y-at'il autre chose ?
Pierre
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PAP
"Pierre Prot" <prot*NOSPAM*@Efrei.fr.invalid> a écrit dans le message de news: slrncktvag.5rg.prot*NOSPAM*@medoc.unix.efrei.fr...
Manifestement j'ai mal du me faire comprendre :
Pierre Prot a écrit :
j'ai entendu qu'il était illégal pour un commercant de dire que les articles en solde étaient ni échangeables ni remboursables.
Je retranscris : il me semble avoir entendu dire sur une émission radio une assoc de consomateurs disant que les commercant n'ont pas le droit de mettre un écriteau "Les articles soldés ne sont ni repris ni echangés"
Mais vu que cette obligation de remboursement ne s'applique déjà pas pour lesarticles non soldés, pourquoi serait-ce illégal de l'appliquer aux articles soldés ?
Mais vu qu'ils n'ont aucune obligation de remboursement, même pour les articles normaux, comment cela se fait-il ?
Est-ce ma mémoire qui se trompe ou bien y-at'il autre chose ?
Cet écriteau là, tu le trouves effectivement dans des magasins qui *à titre de geste commercial*, acceptent de reprendre la marchandise (en parfait état) si tu la rapporte dans un délai x fixé par eux (puisque c'est encore une fois un geste commercial, et pas une obligation). eh bien, pour les soldes, ils ont décidé qu'ils ne font *pas* ce geste commercial.
PAP
"Pierre Prot" <prot*NOSPAM*@Efrei.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: slrncktvag.5rg.prot*NOSPAM*@medoc.unix.efrei.fr...
Manifestement j'ai mal du me faire comprendre :
Pierre Prot a écrit :
j'ai entendu qu'il était illégal pour un commercant de dire que les
articles en solde étaient ni échangeables ni remboursables.
Je retranscris :
il me semble avoir entendu dire sur une émission radio une assoc de
consomateurs disant que les commercant n'ont pas le droit de mettre un
écriteau "Les articles soldés ne sont ni repris ni echangés"
Mais vu que cette obligation de remboursement ne s'applique déjà pas
pour lesarticles non soldés, pourquoi serait-ce illégal de l'appliquer
aux
articles soldés ?
Mais vu qu'ils n'ont aucune obligation de remboursement, même pour les
articles normaux, comment cela se fait-il ?
Est-ce ma mémoire qui se trompe ou bien y-at'il autre chose ?
Cet écriteau là, tu le trouves effectivement dans des magasins qui *à titre
de geste commercial*, acceptent de reprendre la marchandise (en parfait
état) si tu la rapporte dans un délai x fixé par eux (puisque c'est encore
une fois un geste commercial, et pas une obligation). eh bien, pour les
soldes, ils ont décidé qu'ils ne font *pas* ce geste commercial.
"Pierre Prot" <prot*NOSPAM*@Efrei.fr.invalid> a écrit dans le message de news: slrncktvag.5rg.prot*NOSPAM*@medoc.unix.efrei.fr...
Manifestement j'ai mal du me faire comprendre :
Pierre Prot a écrit :
j'ai entendu qu'il était illégal pour un commercant de dire que les articles en solde étaient ni échangeables ni remboursables.
Je retranscris : il me semble avoir entendu dire sur une émission radio une assoc de consomateurs disant que les commercant n'ont pas le droit de mettre un écriteau "Les articles soldés ne sont ni repris ni echangés"
Mais vu que cette obligation de remboursement ne s'applique déjà pas pour lesarticles non soldés, pourquoi serait-ce illégal de l'appliquer aux articles soldés ?
Mais vu qu'ils n'ont aucune obligation de remboursement, même pour les articles normaux, comment cela se fait-il ?
Est-ce ma mémoire qui se trompe ou bien y-at'il autre chose ?
Cet écriteau là, tu le trouves effectivement dans des magasins qui *à titre de geste commercial*, acceptent de reprendre la marchandise (en parfait état) si tu la rapporte dans un délai x fixé par eux (puisque c'est encore une fois un geste commercial, et pas une obligation). eh bien, pour les soldes, ils ont décidé qu'ils ne font *pas* ce geste commercial.
