Constitutionnalité de l'obligation de divulguer l'état de son patrimoine

dmkgbt

13/04/2013 à 12:39

Broc_Ex_Co wrote:

Le 12/04/2013 14:03, Dominique a écrit :
> Broc_Ex_Co wrote:
>
>> S'il y a encore des constitutionnalistes sur ce forum........
>>
>> L'état du patrimoine de chacun est une information qui me semble
>> relever de la vie privée, non?
>
> Certes.
> Mais la vie privée des citoyens publics est moins importante que celle
> du citoyen lambda.

Heu? il n'y aurait donc pas d'égalité?

Oui. Et dans les 2 sens, à la réflexion.
Pour les mêmes fait d'atteinte à sa vie privée, un "pipole" obtiendra
souvent des dommages-intérêts au titre du préjudice moral bien
supérieurs à ceux de "l'homme de la rue" mais il faudra plus d'efforts à
son avocat pour démontrer que la limite entre sa vie privée et sa vie
publique a été dépassée.

>> Aussi, n'est il pas inconstitutionnel d'exiger des candidats à une
>> fonction publique élective (et plus encore à ceux qui sont déjà élus) la
>> divulgation de cette information?
>
> Heu? Les impôts aussi obligent à révéler son patrimoine et ça n'a pas
> encore fait l'objet d'une QPC :-)
>
Mais justement le service des impôts est astreint au secret absolu!

Pas pour tout :
http://vosdroits.service-public.fr/F632.xhtml

Et pour les immeubles, vous avez le fichier des propriétaires au
cadastre (consultable à la mairie) et la publicité foncière à la
Conservation des Hypothèques (consultable moyennant une modeste
redevance) :
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006
114166&cidTexte=JORFTEXT000000491272&dateTexte 100207>

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr

patrick.1200RTcazaux

13/04/2013 à 14:07

"." <@.@ @free.fr> wrote:

mais je ne " réagis" pas ..je donne un avis
pas de ma faute si vous êtes un tordu
...socialo?

Si, tu réagis en émettant un soupçon particulièremetn dégueulasse sur
une personne publique (dont je ne sais rien et ne veux rien savoir). Et
non, je ne suis pas tordu, juste assez sain pour ne pas vouloir voir
chez le voisin tout en cachant soigneusement ce qu'il y a chez moi.
Quant à "socialo", si c'est censé être une appréciation péjorative, je
te renvoie à tes fantasmes politiques. Pour ma part, tu peux bien dire
ce que tu veux, ça ne me poussera pas à dire pour qui je vote.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique

patrick.1200RTcazaux

13/04/2013 à 14:07

jr wrote:

Vi enfin, c'est une exigence qui ne fait pas hurler dans des pays plus
calmement civilisés que nous.

Tout dépend comment c'est fait. je ne vois vraiment pas pourquoi le
patrimoine d'un élu devrait être exposé à la vue de tout un chacun. Il
suffit qu'il soit visible d'une institution indépendante et ayant les
pouvoirs d'investigation et de sanction adéquats. Donner à croire qu'en
exposant cela à la vue de tout le monde apporte un surcroît de
démocratie est du foutage de gueule qui est lui-même un déni de
démocratie.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique

jr

13/04/2013 à 14:29

Tardigradus wrote:

jr wrote:

Vi enfin, c'est une exigence qui ne fait pas hurler dans des pays plus
calmement civilisés que nous.

Tout dépend comment c'est fait. je ne vois vraiment pas pourquoi le
patrimoine d'un élu devrait être exposé à la vue de tout un chacun. Il
suffit qu'il soit visible d'une institution indépendante et ayant les
pouvoirs d'investigation et de sanction adéquats.

Et donc dans ce cas un multi-milliardaire discret pourrait cacher ce détail
à ses électeurs?

Donner à croire qu'en
exposant cela à la vue de tout le monde apporte un surcroît de
démocratie est du foutage de gueule qui est lui-même un déni de
démocratie.

Quand les candidats posent avec femme, enfants, et chiens pour se faire
élire, et que à part pour les homos, on sait tout de la belle famille genre
Chodron, Bruni et du non-héritage du grand-père banquier de la première
concubine, on ne voit pas pourquoi cet étalage s'arrêterait là où ça
arrange leur com.

L'exposition n'a rien d'obligatoire: suffit de ne pas se présenter et ça ne
m'étonnerait pas qu'un Fabius, qui n'a plus rien à prouver, songe à se
casser plutôt que de dévoiler son tas d'or. L'exposition a aussi cet
avantage que Mediapart peut s'en mêler. Une chose est la vérification par
une commission Théodule, aussi puissante soit-elle, une autre est une la
déclaration publique qui sera lue par le cousin de l'ex à qui l'on a fait
des confidences imprudentes.

L'argument comme quoi les fraudeurs feront de fausses déclarations est nul.
Les fraudeurs ont horreur de faire des fausses déclarations, ils préfèrent
de loin ne pas en faire du tout. Aux USA le fait qu'on demande aux futurs
impétrants s'ils ont un jour employé quelqu'un au noir les rend, s'ils
mentent, sacrément vulnérable au quelqu'un en question car c'est public. Si
c'était une commission de sages ce serait différent.

--
jr

patrick.1200RTcazaux

13/04/2013 à 15:00

jr wrote:

L'exposition n'a rien d'obligatoire

La question est plutôt : qu'est-ce que ça apporte à la démocratie ? Ma
réponse : rien. Le fait de savoir si Untel a telle ou telle richesse, ou
pas, n'est strictement d'aucun intérêt dès lors qu'il l'a acquise
honnêtement. Et ça, c'est pas le peuple qui est capable de le savoir.
D'où l'intéret d'une institution ad hoc.

La publication entraîne le soupçon et le dénigrement. Le seul fait
d'avoir un peu de bien suffira à passer pour un salaud, surtout lorsque
certains soufflent sur les braises et que d'autres ne demandent qu'à
s'enflammer.

C'est vraiment n'importe quoi. C'est une réaction de panique à la
prétendue pression de l'opinion publique qui n'est en réalité que celle
des médias et de l'opposition, qui de toutes façons ne s'arretera pas là
parce que ces gens-là, il leur en faut toujours plus. Après l'état de
fortune, il faudra la santé, la fidélité ou pas dans son couple, et je
n'ose même pas imaginer la suite.

On va en arriver au ridicule de cette ministre nordique qui a dû
démissionner parce qu'elle avait omis de signaler une dépense infime,
quelques euros, avec sa carte ministérielle et qu'elle avait régularisé
par la suite. Mais ça ne suffisait pas, il fallait qu'elle dégage. C'est
à pleurer de connerie hypocrite.

Si la finalité est de mettre au pouvoir des gens parfaitement honnêtes,
ça peut marcher. Je préfèrerais pour ma part qu'ils soient compétents et
dévoués, quitte à avoir quelles égratignure à leur conscience, du moment
que ce n'est pas méchant. Et ne viens pas me dire que parfaitement
honnête et compétent ça existe, personne ne peut en nommer un seul. On
ne connaît que des gens compétents et qui ne se sont pas fait prendre.
Pour l'instant.
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique

Christian Navis

13/04/2013 à 15:38

. a formulé le point de vue suivant :

Un qui depuis toujours me semble coincé par la divulgation du patrimoine
c'est l'actuel président de seance ..
simple impression ...;-)

Encore un radin qui ne veut pas se payer les conseillers qu'il faut !
Il faut savoir que les comptes en Suisse, pourquoi pas les valises
de biftons confiées à des transporteurs de cinéma, c'est bon pour les
blaireaux.
Des cibles parfaites désignées à la vindicte publique pour détourner
l'attention.

Pour les autres, les vrais requins (pas les rémoras comme ce "pauvre"
Cahuzac) il y a : trustees, sociétés-écran offshore, holdings à
participations croisées, banques unipersonnelles overseas, fonds
basculants anonymes et compagnies de charity business.
Entre autres petites astuces courantes au bankstéristan.
Faut croire que notre bon roi et son grand chambellan n'en ont
jamais entendu parler... :o)
http://www.come4news.com/le-tresor-de-racaille-le-rouge-374250

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com

jr

13/04/2013 à 15:52

Tardigradus wrote:

jr wrote:

L'exposition n'a rien d'obligatoire

La question est plutôt : qu'est-ce que ça apporte à la démocratie ? Ma
réponse : rien. Le fait de savoir si Untel a telle ou telle richesse, ou
pas, n'est strictement d'aucun intérêt dès lors qu'il l'a acquise
honnêtement.

C'est vite dit, vous oubliez un peu rapidement les questions de conflit
d'intérêt et aussi de volume.

Et ça, c'est pas le peuple qui est capable de le savoir.

Dans le peuple, il y a des gens qui savent, des obscurs fonctionnaires et
voisins. C'est ça qui fait la force dissuasive de la déclaration publique.

D'où l'intéret d'une institution ad hoc.

L'institution ne saura pas si vous avez été planquer des lingots en Suisse.
Pierrette Le Pen a raconté ses voyages.

La publication entraîne le soupçon et le dénigrement.

Pas dans des tas de pays où ça se pratique. Avec le blind trust, belle
institution aussi.

. Après l'état de fortune, il faudra la santé,

Ce n'est pas vain, sauf à accepter de se laisser gouverner une fois encore
par Garaud et Juillet.

la fidélité ou pas dans son couple,

En France on a coupé la tête du seul roi qui était fidèle à sa femme.
Depuis les dirigeants se le tiennent pour dit.

On va en arriver au ridicule de cette ministre nordique qui a dû
démissionner parce qu'elle avait omis de signaler une dépense infime,
quelques euros, avec sa carte ministérielle et qu'elle avait régularisé
par la suite.

C'était un film porno en VOD commandé par son mari et mis sur la note, dans
l'hôtel où elle était en mission. Ça la fout mal quand on est en
représentation.

Excès peut-être, mais si pour éviter ça le prix à payer est d'entendre
Chirac expliquer que oui, il mange à table avec Bernie pour 600€ de
fournitures par jour pendant 8 ans payés en liquide, je ne paye pas ce prix
là pour éviter cet excès-là.

--
jr

.

13/04/2013 à 16:09

"Tardigradus" a écrit dans le
message de news:
1l19lsb.10481w8weier9N%

"." <@.@ @free.fr> wrote:

mais je ne " réagis" pas ..je donne un avis
pas de ma faute si vous êtes un tordu
...socialo?

Si, tu réagis en émettant un soupçon

Je dis "observation "..
ces gens là font partie du spectacle .....

particulièremetn dégueulasse sur

une personne publique (dont je ne sais rien et ne veux rien savoir).

tous les journaleux, commentateurs etc
sont des gros degueu ..
et vou sne me donnez pas l'impression de suivre les débats actuels

autruche socialo?

Et

non, je ne suis pas tordu, juste assez sain pour ne pas vouloir voir
chez le voisin tout en cachant soigneusement ce qu'il y a chez moi.

??

Quant à "socialo", si c'est censé être une appréciation péjorative,

je

te renvoie à tes fantasmes politiques. Pour ma part, tu peux bien dire
ce que tu veux, ça ne me poussera pas à dire pour qui je vote.

C'est pas le sujet et on s'en contrefiche
le cas huzac aurait été du parti des bachi bouzouks
j' aurais utilisé ce mot au lieu de socialo
pas de bol , ce sont eux qui sont dans la m. .ce coup ci

V

.

13/04/2013 à 16:16

"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
51692cd1$0$2206$

Idem, je doute de la constitutionnalité d'une sanction contre un élu qui
sous estimerait des éléments de son patrimoine.

.../...
raisonnons comptable

sous estimer
donc par rapport à un montant référentiel

qui fixe ce montant ?

1 pendant son mandat
sa déclaration sur l'honneur

2 après son mandat
son parjure sur cette déclaration ..
grace au service des impôts qui l'attend au coin de la rue
s'il ne possède pas les appuis nécessaires

58 milliard dus à l'évasion
7,2 récupérés par le controle actuel

V

Broc_Ex_Co

13/04/2013 à 16:55

Le 13/04/2013 14:29, jr a écrit :

L'exposition n'a rien d'obligatoire: suffit de ne pas se présenter .......

Votre remarque ne s'applique qu'aux candidats des élections futures, pas
aux actuels élus (à supposer qu'il faille connaitre le patrimoine privé
du candidat, pour l'instant on ne mentionne que celui de l'élu).

Mais je repose une partie de la question initiale: peut on légalement
imposer à des élus, en cours de mandature, une obligation supplémentaire?

A mon humble avis, non!

Constitutionnalité de l'obligation de divulguer l'état de son patrimoine

10 réponses

Veuillez sélectionner un problème