Logo GNT
Actualités Tests & Guides Bons Plans
Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11
Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Constitutionnalité de l'obligation de divulguer l'état de son patrimoine

Constitutionnalité de l'obligation de divulguer l'état de son patrimoine

27 réponses
Avatar
Broc_Ex_Co
S'il y a encore des constitutionnalistes sur ce forum........

L'état du patrimoine de chacun est une information qui me semble
relever de la vie privée, non?
Aussi, n'est il pas inconstitutionnel d'exiger des candidats à une
fonction publique élective (et plus encore à ceux qui sont déjà élus) la
divulgation de cette information?
Signaler un problème avec ce contenu

7 réponses

Supprimer
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire

Veuillez sélectionner un problème

Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
1 2 3
Avatar
dmkgbt
Broc_Ex_Co wrote:

Le 13/04/2013 14:29, jr a écrit :

> L'exposition n'a rien d'obligatoire: suffit de ne pas se présenter .......

Votre remarque ne s'applique qu'aux candidats des élections futures, pas
aux actuels élus (à supposer qu'il faille connaitre le patrimoine privé
du candidat, pour l'instant on ne mentionne que celui de l'élu).

Mais je repose une partie de la question initiale: peut on légalement
imposer à des élus, en cours de mandature, une obligation supplémentaire?



Chaque année, les élus votent des lois `- dont une Loi de Finances - qui
apporte généralement des obligations supplémentaires à leurs électeurs
et ce n'est pas inconstitutionnel.
Il me semble que leur imposer une simple obligation d'information sur
leur patrimoine, sans aucun prélévement pécuniaire, est incomparablement
moins pénible pour eux qu'une augmentation d'un point d'un taux de TVA
ou qu'un allongement de la durée de détention d'un bien immobilier pour
l'exonération de la plus-value pour leurs électeurs.

A mon humble avis, non!



Bon, sérieusement, il leur suffit de modifier leur réglement intérieur
et de rajouter un article:
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/reglement_0609.pdf
http://www.senat.fr/reglement/reglement_mono.html

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Avatar
jr
Broc_Ex_Co wrote:
Le 13/04/2013 14:29, jr a écrit :

L'exposition n'a rien d'obligatoire: suffit de ne pas se présenter .......



Votre remarque ne s'applique qu'aux candidats des élections futures, pas
aux actuels élus (à supposer qu'il faille connaitre le patrimoine privé
du candidat, pour l'instant on ne mentionne que celui de l'élu).

Mais je repose une partie de la question initiale: peut on légalement
imposer à des élus, en cours de mandature, une obligation supplémentaire?

A mon humble avis, non!



Ce n'est pas un contrat de travail. Et les élus ont la maîtrise de la loi
et de leur règlement intérieur. Je ne vois pas du tout quel article de la
Constitution invoquer contre ça.

(Wikipedia) "La jurisprudence ne protège pas en revanche contre la
divulgation de la situation patrimoniale d'une personne menant une vie
publique (tel un dirigeant de grande entreprise), ni sa pratique
religieuse... Les faits révélés par les comptes rendus de débats
judiciaires ne sont pas protégés non plus."

--
jr
Avatar
patrick.1200RTcazaux
jr wrote:

C'est vite dit, vous oubliez un peu rapidement les questions de conflit
d'intérêt et aussi de volume.



Volume, je ne vois pas. le conflit d'intérêt n'est pas un élément
constitutif du patrimoine, pour autant que je sache. Et l'institution
que j'évoque est équipée pour les détecter.

L'institution ne saura pas si vous avez été planquer des lingots en Suisse.
Pierrette Le Pen a raconté ses voyages.


Elle en saura autant que la police, pour peu qu'elle soupçonne quelque
chose et qu'elle fasse investiguer. Maintenant, s'il s'agit d'être sûr
qu'il n'y aura jamais de fraude, on est dans le voeu pieu. Et les pays
auxquels tu fais allusion, je ne sache pas qu'ils n'aient pas leurs
petits problèmes. Litote.

> . Après l'état de fortune, il faudra la santé,

Ce n'est pas vain, sauf à accepter de se laisser gouverner une fois encore
par Garaud et Juillet.



Aussi longtemps que ça ne concerne pas la capacité à faire son boulot,
je ne vois pas pourquoi il faudrait faire état de ses petites misères.
Et ça, seul le corps médical est habilité à le dire, pas le médecin de
comptoir, qui le reste du temps est aussi expert fiscaliste, économiste
et autorité en matière de relations internationales. Il semblerait qu'il
n'y ait que pour les questions de SR que tu refuses toute compétence au
pékin moyen. Pour le reste, ils peuvent bien être des génies finalement.

C'était un film porno en VOD commandé par son mari et mis sur la note, dans
l'hôtel où elle était en mission. Ça la fout mal quand on est en
représentation.



Ben voilà. C'est pas fin mais ça ne met en cause en aucune manière ni
son honnêteté ni sa capacité à gouverner. Et pourtant elle a été obligée
de prendre la porte. Sans la connaître, j'estime que c'est un gâchis. Et
je ne veux pas de ça pour mon pays. On a autre chose à penser que ces
conneries.

Excès peut-être, mais si pour éviter ça le prix à payer est d'entendre
Chirac expliquer que oui, il mange à table avec Bernie pour 600€ de
fournitures par jour pendant 8 ans payés en liquide, je ne paye pas ce prix
là pour éviter cet excès-là.




Même un informaticien peut comprendre que le monde n'est pas binaire,
allons.
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
Avatar
Cl.Massé
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de
news:51692cd1$0$2206$
Le 13/04/2013 00:45, Cl.Massé a écrit :
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de
news:51682d66$0$1959$
Le 12/04/2013 14:03, Dominique a écrit :
Broc_Ex_Co wrote:

S'il y a encore des constitutionnalistes sur ce forum........

L'état du patrimoine de chacun est une information qui me semble
relever de la vie privée, non?



Certes.
Mais la vie privée des citoyens publics est moins importante que celle
du citoyen lambda.



Heu? il n'y aurait donc pas d'égalité?

Aussi, n'est il pas inconstitutionnel d'exiger des candidats à une
fonction publique élective (et plus encore à ceux qui sont déjà élus) la
divulgation de cette information?



Heu? Les impôts aussi obligent à révéler son patrimoine et ça n'a pas
encore fait l'objet d'une QPC :-)



Mais justement le service des impôts est astreint au secret absolu!




Non, il y a des administrations qui y ont accès, telle la CAF. Maintenant
tout
le monde est fiché et on croise les fichiers sans vergogne. C'est Sarko qui
l'a
voulu, l'arroseur arrosé. Y'a pas de raison parce qu'on est élu et plein aux
as
d'être plus égal qu'un autre.




Voila bien une opinion politique, mais - toute respectable qu'elle soit - ce
n'est pas un argument de droit constitutionnel.



C'est pas une opinion, ce sont des faits.

En l'état actuel des droits, il me semble cependant qu'il n'est pas possible
de modifier les obligations des élus en cours de mandat.



Être élu c'est pas un contrat commercial, c'est pas un privilège mais une
charge. On est élu pour servir le peuple, pas pour se servir. Par conséquent
il n'y a aucun préjudice si les obligations changent.

Idem, je doute de la constitutionnalité d'une sanction contre un élu qui sous
estimerait des éléments de son patrimoine.



C'est son problème. Si c'est découvert et qu'il est avéré que la plus value
provient de l'argent public ou de fraude fiscale (ce qui revient au même,) c'est
la taule et ça c'est constitutionnel. D'autre part, une fausse déclaration est
une fausse déclaration, même si elle est faite par un élu plein aux as.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Avatar
Cl.Massé
"Tardigradus" a écrit dans le message
de news:1l19loo.4xz7ryrlj7eN%
jr wrote:

Vi enfin, c'est une exigence qui ne fait pas hurler dans des pays plus
calmement civilisés que nous.



Tout dépend comment c'est fait. je ne vois vraiment pas pourquoi le
patrimoine d'un élu devrait être exposé à la vue de tout un chacun. Il
suffit qu'il soit visible d'une institution indépendante et ayant les
pouvoirs d'investigation et de sanction adéquats.



Une institution "indépendante"? Et qui aussi déclarerait son patrimoine et
autres conflits d'intérêt à une autre institution tout aussi "indépendante"?
T'as raison, faut laver son linge sale en famille.

Donner à croire qu'en
exposant cela à la vue de tout le monde apporte un surcroît de
démocratie est du foutage de gueule qui est lui-même un déni de
démocratie.



C'est au peuple que les élus ont des comptes à rendre, et à personne d'autre.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Avatar
Fantonaze
Le 13/04/2013 10:52, Tardigradus a écrit :

Réaction typique de ce qu'il y a à craindre de cette nouvelle exigence :
les réactions à la con d'un public bête et malintentionné qui verra le
mal partout, ausi bien chez ceux qui publieront leur patrimoine (ah ah,
c'est tout ce qu'il a ? Il se moque de nous !) que chez ceux qui ne le
publieront pas (s'il ne dit rien, c'est qu'il a quelque chose à cacher).
Bref, la pourriture commence à monter.





Mmouais... Quand on voit que le patrimoine déclaré de Jean Noel Guérini
s'élève au total à 126 000 euros, y a quand même de quoi se poser des
questions non ?
Avatar
jr
Le 13/04/2013 21:06, Cl.Massé a écrit :

"Tardigradus" a écrit dans le message
de news:1l19loo.4xz7ryrlj7eN%
jr wrote:

Vi enfin, c'est une exigence qui ne fait pas hurler dans des pays plus
calmement civilisés que nous.



Tout dépend comment c'est fait. je ne vois vraiment pas pourquoi le
patrimoine d'un élu devrait être exposé à la vue de tout un chacun. Il
suffit qu'il soit visible d'une institution indépendante et ayant les
pouvoirs d'investigation et de sanction adéquats.



Une institution "indépendante"? Et qui aussi déclarerait son patrimoine et
autres conflits d'intérêt à une autre institution tout aussi "indépendante"?
T'as raison, faut laver son linge sale en famille.



On l'a vu avec Roland Dumas au CC.


[Jacques Robert]
Il confirme, comme la presse l’avait déjà révélé, que les comptes de
l’ancien Premier ministre «accusaient 10 millions de francs de recettes
d’origine inconnue», somme dont les Sages n’ont obtenu aucune
justification crédible du candidat:
«L’explication selon laquelle ces 10 millions provenaient de la vente de
tee-shirts, esquissée par son trésorier, ne tenait pas la route.»
Selon Jacques Robert, Roland Dumas, alors président du Conseil, a
demandé aux rapporteurs de l’institution, en agitant le spectre d’une
annulation de l’élection (hypothèse qui divise les
constitutionnalistes), de minorer certains postes de dépenses pour
remettre les comptes dans les clous. Ceux-ci s’y sont repris à deux fois
pour obtempérer et «ont fini par présenter des comptes exacts… à 1 franc
près, sans doute pour montrer qu’ils n’appréciaient pas d’être pris pour
des imbéciles».

C'est au peuple que les élus ont des comptes à rendre, et à personne d'autre.



Hors malversations auquel cas c'est à la justice que les élus ont à
faire, il n'y a pas de "remise de compte" prévue par nos institutions.
La remise en jeu du mandat, c'est tout.

--
http://rouillard.org/s.jpg
1 2 3