Est-ce que ce genre de directive est constitutionnelle ?
"300 redressements fiscaux devront être réalisés dans les 3 prochains
mois, visant en priorité des foyers canadiens"
Que risque le ministre du budget qui aurait émis une telle directive à
ses agents fiscaux ?
Merci de votre aide,
Est-ce que ce genre de directive est constitutionnelle ?
"300 redressements fiscaux devront être réalisés dans les 3 prochains
mois, visant en priorité des foyers canadiens"
Que risque le ministre du budget qui aurait émis une telle directive à
ses agents fiscaux ?
Merci de votre aide,
Est-ce que ce genre de directive est constitutionnelle ?
"300 redressements fiscaux devront être réalisés dans les 3 prochains
mois, visant en priorité des foyers canadiens"
Que risque le ministre du budget qui aurait émis une telle directive à
ses agents fiscaux ?
Merci de votre aide,
"300 redressements fiscaux devront être réalisés dans les 3 prochains
mois, visant en priorité des foyers canadiens"
Que risque le ministre du budget qui aurait émis une telle directive à
ses agents fiscaux ?
Rien, il a la confiance du président de son parti
"300 redressements fiscaux devront être réalisés dans les 3 prochains
mois, visant en priorité des foyers canadiens"
Que risque le ministre du budget qui aurait émis une telle directive à
ses agents fiscaux ?
Rien, il a la confiance du président de son parti
"300 redressements fiscaux devront être réalisés dans les 3 prochains
mois, visant en priorité des foyers canadiens"
Que risque le ministre du budget qui aurait émis une telle directive à
ses agents fiscaux ?
Rien, il a la confiance du président de son parti
Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
[...]
Art. 61-1.- Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une
juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte
atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le
Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi
du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un
délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent
article.
Art. 62. - Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le
fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en
application.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de
l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision
du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette
décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et
limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont
susceptibles d'être remis en cause.
Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun
recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les
autorités administratives et juridictionnelles.
Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
[...]
Art. 61-1.- Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une
juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte
atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le
Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi
du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un
délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent
article.
Art. 62. - Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le
fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en
application.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de
l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision
du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette
décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et
limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont
susceptibles d'être remis en cause.
Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun
recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les
autorités administratives et juridictionnelles.
Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
[...]
Art. 61-1.- Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une
juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte
atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le
Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi
du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un
délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent
article.
Art. 62. - Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le
fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en
application.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de
l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision
du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette
décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et
limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont
susceptibles d'être remis en cause.
Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun
recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les
autorités administratives et juridictionnelles.
Quelques extraits de la constitution française:Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
[...]
Suffisant a caractériser comme inconstitutionnelle cette "circulaire" ?
Art. 61-1.- Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une
juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte
atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le
Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi
du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un
délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent
article.
Le problème ce que je ne sais pas dans quel cadre légal cette circulaire
se situe. C'est un document administratif, mais est-ce une "disposition
législative" ?
Ok. Mais en pratique cela donne quoi ? Cela permettra aux agents des
impôts de ne pas appliquer cette directive ? Je pense qu'ils avaient
déjà cette liberté, sans doute au prix de leur poste. Je ne vois pas ce
qui changera en pratique.
Quelques extraits de la constitution française:
Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
[...]
Suffisant a caractériser comme inconstitutionnelle cette "circulaire" ?
Art. 61-1.- Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une
juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte
atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le
Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi
du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un
délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent
article.
Le problème ce que je ne sais pas dans quel cadre légal cette circulaire
se situe. C'est un document administratif, mais est-ce une "disposition
législative" ?
Ok. Mais en pratique cela donne quoi ? Cela permettra aux agents des
impôts de ne pas appliquer cette directive ? Je pense qu'ils avaient
déjà cette liberté, sans doute au prix de leur poste. Je ne vois pas ce
qui changera en pratique.
Quelques extraits de la constitution française:Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
[...]
Suffisant a caractériser comme inconstitutionnelle cette "circulaire" ?
Art. 61-1.- Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une
juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte
atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le
Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi
du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un
délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent
article.
Le problème ce que je ne sais pas dans quel cadre légal cette circulaire
se situe. C'est un document administratif, mais est-ce une "disposition
législative" ?
Ok. Mais en pratique cela donne quoi ? Cela permettra aux agents des
impôts de ne pas appliquer cette directive ? Je pense qu'ils avaient
déjà cette liberté, sans doute au prix de leur poste. Je ne vois pas ce
qui changera en pratique.
Quelques extraits de la constitution française:Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
[...]
Suffisant a caractériser comme inconstitutionnelle cette "circulaire" ?
Non applicable :
a) tous les citoyens sont égaux. Mais les canadiens ne sont pas les citoyens
de la france.
b) un redressement fiscal ne se commande pas. Il est le résultat d'un
control fiscal et ensuite les contestations (si il y en a ) se font devant
des tribunaux qui ignorent les circulaires... donc déjà à la base la
"circulaire" est plutot une oeuvre de l'imagination qu'autre chose.
La circulaire, en admétant que son auteur demande un "controle" et pas un
"redressement", ne se situerait pas au niveau législatif, ni a aucun niveau
légal. Il se situe exactement au même point que le controle de police dont
l'objet et de controler "toutes les Peugeot 307 de couleur blanche
immatriculé dans le 54"... ce n'est pas du racisme contre les peugeot mais
une banale vérification contextuelle (parcequ'un individu dans une telle
voiture est activement recherchée, par exemple) toute a fait légale.
Ok. Mais en pratique cela donne quoi ? Cela permettra aux agents des
impôts de ne pas appliquer cette directive ? Je pense qu'ils avaient
déjà cette liberté, sans doute au prix de leur poste. Je ne vois pas ce
qui changera en pratique.
Le recours devant le tribunal compétent serait rendu plus aisé par la partie
défenderesse. C'est tout.
Quelques extraits de la constitution française:
Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
[...]
Suffisant a caractériser comme inconstitutionnelle cette "circulaire" ?
Non applicable :
a) tous les citoyens sont égaux. Mais les canadiens ne sont pas les citoyens
de la france.
b) un redressement fiscal ne se commande pas. Il est le résultat d'un
control fiscal et ensuite les contestations (si il y en a ) se font devant
des tribunaux qui ignorent les circulaires... donc déjà à la base la
"circulaire" est plutot une oeuvre de l'imagination qu'autre chose.
La circulaire, en admétant que son auteur demande un "controle" et pas un
"redressement", ne se situerait pas au niveau législatif, ni a aucun niveau
légal. Il se situe exactement au même point que le controle de police dont
l'objet et de controler "toutes les Peugeot 307 de couleur blanche
immatriculé dans le 54"... ce n'est pas du racisme contre les peugeot mais
une banale vérification contextuelle (parcequ'un individu dans une telle
voiture est activement recherchée, par exemple) toute a fait légale.
Ok. Mais en pratique cela donne quoi ? Cela permettra aux agents des
impôts de ne pas appliquer cette directive ? Je pense qu'ils avaient
déjà cette liberté, sans doute au prix de leur poste. Je ne vois pas ce
qui changera en pratique.
Le recours devant le tribunal compétent serait rendu plus aisé par la partie
défenderesse. C'est tout.
Quelques extraits de la constitution française:Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
[...]
Suffisant a caractériser comme inconstitutionnelle cette "circulaire" ?
Non applicable :
a) tous les citoyens sont égaux. Mais les canadiens ne sont pas les citoyens
de la france.
b) un redressement fiscal ne se commande pas. Il est le résultat d'un
control fiscal et ensuite les contestations (si il y en a ) se font devant
des tribunaux qui ignorent les circulaires... donc déjà à la base la
"circulaire" est plutot une oeuvre de l'imagination qu'autre chose.
La circulaire, en admétant que son auteur demande un "controle" et pas un
"redressement", ne se situerait pas au niveau législatif, ni a aucun niveau
légal. Il se situe exactement au même point que le controle de police dont
l'objet et de controler "toutes les Peugeot 307 de couleur blanche
immatriculé dans le 54"... ce n'est pas du racisme contre les peugeot mais
une banale vérification contextuelle (parcequ'un individu dans une telle
voiture est activement recherchée, par exemple) toute a fait légale.
Ok. Mais en pratique cela donne quoi ? Cela permettra aux agents des
impôts de ne pas appliquer cette directive ? Je pense qu'ils avaient
déjà cette liberté, sans doute au prix de leur poste. Je ne vois pas ce
qui changera en pratique.
Le recours devant le tribunal compétent serait rendu plus aisé par la partie
défenderesse. C'est tout.
La circulaire, en admétant que son auteur demande un "controle" et pas un
"redressement", ne se situerait pas au niveau législatif, ni a aucun
niveau légal. Il se situe exactement au même point que le controle de
police dont l'objet et de controler "toutes les Peugeot 307 de couleur
blanche immatriculé dans le 54"... ce n'est pas du racisme contre les
peugeot mais une banale vérification contextuelle (parcequ'un individu
dans une telle voiture est activement recherchée, par exemple) toute a
fait légale.
La circulaire, en admétant que son auteur demande un "controle" et pas un
"redressement", ne se situerait pas au niveau législatif, ni a aucun
niveau légal. Il se situe exactement au même point que le controle de
police dont l'objet et de controler "toutes les Peugeot 307 de couleur
blanche immatriculé dans le 54"... ce n'est pas du racisme contre les
peugeot mais une banale vérification contextuelle (parcequ'un individu
dans une telle voiture est activement recherchée, par exemple) toute a
fait légale.
La circulaire, en admétant que son auteur demande un "controle" et pas un
"redressement", ne se situerait pas au niveau législatif, ni a aucun
niveau légal. Il se situe exactement au même point que le controle de
police dont l'objet et de controler "toutes les Peugeot 307 de couleur
blanche immatriculé dans le 54"... ce n'est pas du racisme contre les
peugeot mais une banale vérification contextuelle (parcequ'un individu
dans une telle voiture est activement recherchée, par exemple) toute a
fait légale.
La oui, s'il y a une raison valable.
On peut rechercher un petit homme noir ou un grand blond qu'on soupsonne
d'avoir commis un bracage.
Ce qui serait illégal c'est de demander aux flics de ne controler que les
petits noirs, les grands blonds ou les 307 sans autre raison que la
taille, la couleur ou la marque.
La oui, s'il y a une raison valable.
On peut rechercher un petit homme noir ou un grand blond qu'on soupsonne
d'avoir commis un bracage.
Ce qui serait illégal c'est de demander aux flics de ne controler que les
petits noirs, les grands blonds ou les 307 sans autre raison que la
taille, la couleur ou la marque.
La oui, s'il y a une raison valable.
On peut rechercher un petit homme noir ou un grand blond qu'on soupsonne
d'avoir commis un bracage.
Ce qui serait illégal c'est de demander aux flics de ne controler que les
petits noirs, les grands blonds ou les 307 sans autre raison que la
taille, la couleur ou la marque.
Ce qui serait inconstitutionnel serait de cibler par exemple 'les
français d'origine canadienne'.
Ce qui serait inconstitutionnel serait de cibler par exemple 'les
français d'origine canadienne'.
Ce qui serait inconstitutionnel serait de cibler par exemple 'les
français d'origine canadienne'.
Ce qui serait inconstitutionnel serait de cibler par exemple 'les
français d'origine canadienne'.
même pas.
L'origine canadienne n'étant pas raciale, ce n'est pas un motif de
discrimination illégal.
Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction *d'origine*, de race ou de religion.
[...]
Enfin, tout dépend de ce que l'on entend pas "origine canadienne", parce
qu'en fait je ne vois pas trop a quoi sa ressemble concretement.
Ce qui serait inconstitutionnel serait de cibler par exemple 'les
français d'origine canadienne'.
même pas.
L'origine canadienne n'étant pas raciale, ce n'est pas un motif de
discrimination illégal.
Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction *d'origine*, de race ou de religion.
[...]
Enfin, tout dépend de ce que l'on entend pas "origine canadienne", parce
qu'en fait je ne vois pas trop a quoi sa ressemble concretement.
Ce qui serait inconstitutionnel serait de cibler par exemple 'les
français d'origine canadienne'.
même pas.
L'origine canadienne n'étant pas raciale, ce n'est pas un motif de
discrimination illégal.
Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction *d'origine*, de race ou de religion.
[...]
Enfin, tout dépend de ce que l'on entend pas "origine canadienne", parce
qu'en fait je ne vois pas trop a quoi sa ressemble concretement.
L'origine canadienne n'étant pas raciale, ce n'est pas un motif de
discrimination illégal.
C'est une discrimination par l'origine, ce qui est interdit en France.
L'origine canadienne n'étant pas raciale, ce n'est pas un motif de
discrimination illégal.
C'est une discrimination par l'origine, ce qui est interdit en France.
L'origine canadienne n'étant pas raciale, ce n'est pas un motif de
discrimination illégal.
C'est une discrimination par l'origine, ce qui est interdit en France.