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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Construction et voisinage

Construction et voisinage

28 réponses
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Isabelle
Bonjour

Qui pourrait me donner avis conseils et démarches à effectuer

Propriétaire d'une maison dans une petite commune depuis 15 ans, je loue
cette maison depuis longtemps. Cette maison avec cour et jardin est
accolée depuis son achat à une maison. Cette dernière a changé de
propriétaire depuis 6 mois.
Mes locataires m'ont téléphoné hier, pour me signaler que le
propriétaire de cette maison faisait un agrandissement (construction de
chambres)
La hauteur et la largeur de cette nouvelle construction assombrit
sérieusement la cour et également la maison.
Le manque de lumière peut bien sûr donner un point négatif pour mes
futures locataires ou si je désire la vendre
Je vais la semaine prochaine vérifier sur place.

Quels sont mes droits ? (textes de lois)
A qui s'adresser ?
Dans quels délais ?

Je vous remercie d'avance

P.S. merci de répondre sur le forum
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Papageno
"svbeev" a écrit dans le message de news:
486fb507$0$912$

"Papageno" a écrit dans le message de



mais laisser croire à Isabelle qu'elle va pouvoir
se battre contre une perte de soleil due à une construction " conforme"
ce n'est du conseil mais du casse-pipes irresponsable .

Papageno


Les indemnisations pour perte d'ensoleillement en dehors de toute
viloation des règles d'urbanisme sont pourtant un grand classique de la
vie judiciaire...



pourquoi pas ... ( soupir )
mais dans le cas présent : il s'agit de l'agrandissement d'une maison
mitoyenne;
et nous sommes sur un forum ou de simples avis peuvent être donnés .
Vous jouez le va-t'en-guerre et conseillez Isabelle d'aller au procès ?
sans avoir vérifié la licéité du permis?
sans connaître la nature exacte du trouble invoqué ?
Chacun son truc, moi pas .
Demain elle se retrouvera bien seule avec une procédure
sur le dos qui va durer combien de siècles Monsieur le Président ?

Bien à vous
Papageno
Avatar
Isabelle
Papageno a écrit :
"svbeev" a écrit dans le message de news:
486fb507$0$912$
"Papageno" a écrit dans le message de



mais laisser croire à Isabelle qu'elle va pouvoir
se battre contre une perte de soleil due à une construction " conforme"
ce n'est du conseil mais du casse-pipes irresponsable .

Papageno


Les indemnisations pour perte d'ensoleillement en dehors de toute
viloation des règles d'urbanisme sont pourtant un grand classique de la
vie judiciaire...



pourquoi pas ... ( soupir )
mais dans le cas présent : il s'agit de l'agrandissement d'une maison
mitoyenne;
et nous sommes sur un forum ou de simples avis peuvent être donnés .
Vous jouez le va-t'en-guerre et conseillez Isabelle d'aller au procès ?
sans avoir vérifié la licéité du permis?
sans connaître la nature exacte du trouble invoqué ?
Chacun son truc, moi pas .
Demain elle se retrouvera bien seule avec une procédure
sur le dos qui va durer combien de siècles Monsieur le Président ?

Bien à vous
Papageno




bon si cela vous intéresse je vous dirais la suite ( état des lieux,
affichage, et visite à la mairie)

et merci encore à toutes et à tous
Avatar
svbeev
"Papageno" a écrit dans le message de
news: 486fc1fa$0$873$

"svbeev" a écrit dans le message de news:
486fb507$0$912$

"Papageno" a écrit dans le message de



mais laisser croire à Isabelle qu'elle va pouvoir
se battre contre une perte de soleil due à une construction " conforme"
ce n'est du conseil mais du casse-pipes irresponsable .

Papageno


Les indemnisations pour perte d'ensoleillement en dehors de toute
viloation des règles d'urbanisme sont pourtant un grand classique de la
vie judiciaire...



pourquoi pas ... ( soupir )
mais dans le cas présent : il s'agit de l'agrandissement d'une maison
mitoyenne;
et nous sommes sur un forum ou de simples avis peuvent être donnés .
Vous jouez le va-t'en-guerre et conseillez Isabelle d'aller au procès ?
sans avoir vérifié la licéité du permis?
Chacun son truc, moi pas .



Je n'ai pas écrit cela et vous n'avez pas trouvé sous mes petits doigts un
encouragement à la procédure.
J'ai simplement réagi à " se battre contre une perte de soleil due à une
construction " conforme"
ce n'est du conseil mais du casse-pipes irresponsable" .
Dit comme cela je ne souscris pas car l'affirmation est trop générale.

sans connaître la nature exacte du trouble invoqué ?



Là déjà je suis plus enclin à vous suivre.
Le trouble doit être quantifié et on doit regarder des éléments tels que le
tissu urbain alentours et la densité des constructions pour apprpécier la
caracrtère anormal ou pas de la perte d'ensoleillement.

Demain elle se retrouvera bien seule avec une procédure
sur le dos qui va durer combien de siècles Monsieur le Président ?



Vous avez raison, mais lui dire "n'y allez pas" au seul motif que le permis
n'est pas irrégulier ne me semble pas plus raisonnable que de lui dire
"allez y" en toute hypothèse.
Il convient qu'elle prenne un conseil sérieux avec des éléments bien plus
précis que ceux évoqués ici afin de savoir si le jeu peut en valoir la
chandelle

Bien à vous
Papageno



Tout aussi cordialement.
Avatar
Papageno
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4870024c$0$841$

Vous avez raison, mais lui dire "n'y allez pas" au seul motif que le
permis n'est pas irrégulier ne me semble pas plus raisonnable que de lui
dire "allez y" en toute hypothèse.
Il convient qu'elle prenne un conseil sérieux avec des éléments bien plus
précis que ceux évoqués ici afin de savoir si le jeu peut en valoir la
chandelle



Mais mon Ami .
Nos tribunaux croulent sous les procédures inutiles initiés par des naïfs
conseillés par des avocats au portefeuille sans fond
ou des "conseils juridiques" de groupes d'assurance dont l'incompétence
frise la bêtise .
Nos magistrats ne savent plus où donner de la tête.
Ils deviennent eux même en première instance des "incompétents" faute de
temps
et de réelle formation pour traiter de tous les litiges qui leur sont soumis
.
Vous pouvez me dire combien de dossiers en cours a un juge d'un TI ?
combien de décisions doit il rendre à chaque audience civile.
De combien de temps dispose t-il ? et de quels moyens ?
Merci .

Amicalement
Papageno
Avatar
svbeev
"Papageno" a écrit dans le message de
news: 48708d3f$0$867$

"svbeev" a écrit dans le message de news:
4870024c$0$841$

Vous avez raison, mais lui dire "n'y allez pas" au seul motif que le
permis n'est pas irrégulier ne me semble pas plus raisonnable que de lui
dire "allez y" en toute hypothèse.
Il convient qu'elle prenne un conseil sérieux avec des éléments bien plus
précis que ceux évoqués ici afin de savoir si le jeu peut en valoir la
chandelle



Mais mon Ami .
Nos tribunaux croulent sous les procédures inutiles initiés par des naïfs
conseillés par des avocats au portefeuille sans fond
ou des "conseils juridiques" de groupes d'assurance dont l'incompétence
frise la bêtise .



C'est bien pour cela qu'il faut s'entourer de conseils judicieux donnés par
des professionnels compétents.
Il en reste forte heureusement qui font trés correctement leur travail,
comme certains notaires d'ailleurs :-)

Nos magistrats ne savent plus où donner de la tête.
Ils deviennent eux même en première instance des "incompétents" faute de
temps
et de réelle formation pour traiter de tous les litiges qui leur sont
soumis




Vous avez évidemment raison mais, je refuse l'idée que le justiciable ne
puisse faire valoir une revendication légitime simplement parce nos avons un
pouvoir plolitique qui se satisfait de l'une des justices les plus pauvres
d'Europe.

Vous pouvez me dire combien de dossiers en cours a un juge d'un TI ?
combien de décisions doit il rendre à chaque audience civile.



Cela est assez variable en fonction des juridictions mais pour celui que je
ne connais pas trop mal c'est 60 dossiers par audience à raison d'une
audience tous les 15 jours soit une moyenne de 40 délibérés par audience
soit environ 80 jugement par mois en ce qui concerne le contentieux civil
auquel on peut ajouter le surendettement, 1.500 dossiers de tutelles, les
saisies des rémunérations, le TPBR, le départage prud'homale, le Tribunal de
Police, les ordonnances pénales et les injonctions de payer outre quelques
réjouissances ponctuelles au TGI...

De combien de temps dispose t-il ? et de quels moyens ?



Du temps qu'il se donne et qu'il ne compte pas vraiment.
Quant aux moyens, il a absolument tout ce qu'il lui faut, puisqu'il a la
photo de Rachida tout les matin sur son ordinateur. What else ??
Avatar
cet
"svbeev" a écrit dans le message de
news:48714427$0$929$

"Papageno" a écrit dans le message de
news: 48708d3f$0$867$

"svbeev" a écrit dans le message de news:
4870024c$0$841$

Vous avez raison, mais lui dire "n'y allez pas" au seul motif que le
permis n'est pas irrégulier ne me semble pas plus raisonnable que de lui
dire "allez y" en toute hypothèse.
Il convient qu'elle prenne un conseil sérieux avec des éléments bien
plus
précis que ceux évoqués ici afin de savoir si le jeu peut en valoir la
chandelle



Mais mon Ami .
Nos tribunaux croulent sous les procédures inutiles initiés par des naïfs
conseillés par des avocats au portefeuille sans fond
ou des "conseils juridiques" de groupes d'assurance dont l'incompétence
frise la bêtise .



C'est bien pour cela qu'il faut s'entourer de conseils judicieux donnés
par des professionnels compétents.
Il en reste forte heureusement qui font trés correctement leur travail,
comme certains notaires d'ailleurs :-)

Nos magistrats ne savent plus où donner de la tête.
Ils deviennent eux même en première instance des "incompétents" faute de
temps
et de réelle formation pour traiter de tous les litiges qui leur sont
soumis




Vous avez évidemment raison mais, je refuse l'idée que le justiciable ne
puisse faire valoir une revendication légitime simplement parce nos avons
un pouvoir plolitique qui se satisfait de l'une des justices les plus
pauvres d'Europe.

Vous pouvez me dire combien de dossiers en cours a un juge d'un TI ?
combien de décisions doit il rendre à chaque audience civile.



Cela est assez variable en fonction des juridictions mais pour celui que
je ne connais pas trop mal c'est 60 dossiers par audience à raison d'une
audience tous les 15 jours soit une moyenne de 40 délibérés par audience
soit environ 80 jugement par mois en ce qui concerne le contentieux civil
auquel on peut ajouter le surendettement, 1.500 dossiers de tutelles, les
saisies des rémunérations, le TPBR, le départage prud'homale, le Tribunal
de Police, les ordonnances pénales et les injonctions de payer outre
quelques réjouissances ponctuelles au TGI...

De combien de temps dispose t-il ? et de quels moyens ?



Du temps qu'il se donne et qu'il ne compte pas vraiment.
Quant aux moyens, il a absolument tout ce qu'il lui faut, puisqu'il a la
photo de Rachida tout les matin sur son ordinateur. What else ??



Ah! Ben oui,. Il a un ordinateur. Et c'est celui-ci qui fait tout le
travail.
Si, si.
Lorsqu'il y a une erreur quelque part dans une administration c'est toujours
la faute de ordinateur.
Avatar
Papageno
"svbeev" a écrit dans le message de news:
48714427$0$929$

"Papageno" a écrit dans le message de
news: 48708d3f$0$867$




Nos magistrats ne savent plus où donner de la tête.
Ils deviennent eux même en première instance des "incompétents" faute de
temps
et de réelle formation pour traiter de tous les litiges qui leur sont
soumis




Vous avez évidemment raison mais, je refuse l'idée que le justiciable ne
puisse faire valoir une revendication légitime simplement parce nos avons
un pouvoir plolitique qui se satisfait de l'une des justices les plus
pauvres d'Europe.



Merci de votre réponse circonstanciée .
Je partage votre avis .
Toutefois mon but était de recadrer les avis qui peuvent être donnés ici .
Un internaute sans connaissance peu vite s'enflammer au vu de conseils
peu éclairés donnés sur des bases quasi inexistantes .
Au mieux il va largeur quelques milliers d'euros auprès d'un avocat peu
scrupuleux
au pire il va mettre le doigt dans un engrenage dont il ne soupconne même
pas l'existence .

Bien à vous
Papageno
Avatar
Isabelle
Bonsoir

pour faire suite à mon affaire

je suis allée sur place, je pensais trouver un grand panneau d'affichage
avec numéro date de la demande de permis de construire etc...comme j'ai
l'habitude d'en voir et je n'ai vu qu'une feuille A4 pour l'accord d'une
construction de maison individuelle
avec les mentions
" vu le code de l'urbanisme
vu le plan d'occupation des sols....
le projet consiste en la réalisation d'une extension d'habitation et la
création d'un jardin

considérant que le projet consiste en la réalisation d'une construction
de 50 m2 de surface hors oeuvre nette

le permis de construire est accordé sous réserve de respecter les
prescriptions mentionnées à l'article 2

les travaux doivent êtres réalisés en limite parcellaire sans débord de
construction ou de toiture sur la propriété voisine"


Qui peut me dire de quoi parle l'article 2

Rien ne parle de la hauteur maximum de cette nouvelle construction

je vais aller en mairie pour en savoir plus

Je suis à l'écoute de tous vos avis ,conseils

Merci
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