contestation d'une contravention pour avoir fait du roller sur le pont au double (Notre Dame)
27 réponses
balistic
Bonsoir,
Un ami souhaite contester devant la juridiction de proximité un PV. Il
faisais du roller sur le pont au double près de Notre Dame, précisément
du slalom et j'ai été verbalisé.
Sur son PV voici le motif:
Non respect de l’interdiction d’exercer une activité artistique
présentant un danger sur la voie publique dans un secteur réglementé
par
arrêté.
Je précise qu'il n'a pas signé le PV.
Comme il a été coché la case "classe a", l'affaire été jugé et il a été
condamné pour le motif suivant: "Exercice non autorisé d'une profession
dans un lieu public". Et j'ai été condamné à 150 euros d'amende.
Il est d'accord sur le principe que nul n'est censé ignorer la loi, et
il peut concevoir de payer l'amende. Par contre le montant est
excessif.
Il faisait seulement du slalom, le parcours était balisé et surtout
c'était un loisir. J'ai fait des recherches et j'ai trouvé que faire du
roller dans le métro donnait lieu à une contravention de 45 euros. Une
somme plus raisonnable.
Dans la lettre de contestation que je vais lui rédiger, pourriez vous
m'aider au vu de ces éléments ci-dessus à l'étoffer avec d'autres
arguments. J'ai entendu beaucoup de bien sur les forum fr.misc aussi je
sollicite votre concours pour ce courrier.
Comme il a été coché la case "classe a", *l'affaire été jugé* et il a été condamné pour le motif suivant: "Exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public". Et j'ai été *condamné à 150 euros* d'amende.
Finalement peu importe que ce soit votre ami ou vous Vous (il) avez été condamné par la Jprox à simplement 150¤ d'amende, le seul recours* possible (pour peu qu'il le soit encore) est un pourvoi en cassation.
(voir si ce "jugement" ne serait pas neanmoins une Ordonnance Penale)
Sof
Pourquoi " profession " je comprends mal cette notion ?
-- Ricco
Le 09/03/2011 23:16, sobeol a écrit :
balistic a ecrit
Comme il a été coché la case "classe a", *l'affaire été jugé* et il a
été condamné pour le motif suivant: "Exercice non autorisé d'une
profession dans un lieu public". Et j'ai été *condamné à 150 euros*
d'amende.
Finalement peu importe que ce soit votre ami ou vous
Vous (il) avez été condamné par la Jprox à simplement 150¤ d'amende, le
seul recours* possible (pour peu qu'il le soit encore) est un pourvoi en
cassation.
(voir si ce "jugement" ne serait pas neanmoins une Ordonnance Penale)
Sof
Pourquoi " profession " je comprends mal cette notion ?
Comme il a été coché la case "classe a", *l'affaire été jugé* et il a été condamné pour le motif suivant: "Exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public". Et j'ai été *condamné à 150 euros* d'amende.
Finalement peu importe que ce soit votre ami ou vous Vous (il) avez été condamné par la Jprox à simplement 150¤ d'amende, le seul recours* possible (pour peu qu'il le soit encore) est un pourvoi en cassation.
(voir si ce "jugement" ne serait pas neanmoins une Ordonnance Penale)
Sof
Pourquoi " profession " je comprends mal cette notion ?
-- Ricco
Broc_Ex_Co
"balistic" a écrit dans le message de news: 4d77d68c$0$27654$ | Bonsoir, | | Un ami souhaite contester devant la juridiction de proximité un PV. Il | faisais du roller sur le pont au double près de Notre Dame, précisément | du slalom et j'ai été verbalisé. | | Sur son PV voici le motif: | | Non respect de l’interdiction d’exercer une activité artistique | présentant un danger sur la voie publique dans un secteur réglementé | par | arrêté. | ......................................................
question préalable importante: Faisait il réellement du roller, c'est à dire un jeu ou un sport sans contrepartie, ou s'exhibait il en espérant un retour d'argent (chapeau renversé sur le trottoir, ami qui sollicite le public, etc.)?
"balistic" <invalide@invalide.fr> a écrit dans le message de news: 4d77d68c$0$27654$426a74cc@news.free.fr...
| Bonsoir,
|
| Un ami souhaite contester devant la juridiction de proximité un PV. Il
| faisais du roller sur le pont au double près de Notre Dame, précisément
| du slalom et j'ai été verbalisé.
|
| Sur son PV voici le motif:
|
| Non respect de l’interdiction d’exercer une activité artistique
| présentant un danger sur la voie publique dans un secteur réglementé
| par
| arrêté.
| ......................................................
question préalable importante: Faisait il réellement du roller, c'est à dire un jeu ou un sport sans
contrepartie, ou s'exhibait il en espérant un retour d'argent (chapeau renversé sur le trottoir, ami qui
sollicite le public, etc.)?
"balistic" a écrit dans le message de news: 4d77d68c$0$27654$ | Bonsoir, | | Un ami souhaite contester devant la juridiction de proximité un PV. Il | faisais du roller sur le pont au double près de Notre Dame, précisément | du slalom et j'ai été verbalisé. | | Sur son PV voici le motif: | | Non respect de l’interdiction d’exercer une activité artistique | présentant un danger sur la voie publique dans un secteur réglementé | par | arrêté. | ......................................................
question préalable importante: Faisait il réellement du roller, c'est à dire un jeu ou un sport sans contrepartie, ou s'exhibait il en espérant un retour d'argent (chapeau renversé sur le trottoir, ami qui sollicite le public, etc.)?
delestaque
Le 10/03/2011 09:55, Broc_Ex_Co a écrit :
"balistic" a écrit dans le message de news: 4d77d68c$0$27654$ | Bonsoir, | | Un ami souhaite contester devant la juridiction de proximité un PV. Il | faisais du roller sur le pont au double près de Notre Dame, précisément | du slalom et j'ai été verbalisé. | | Sur son PV voici le motif: | | Non respect de l’interdiction d’exercer une activité artistique | présentant un danger sur la voie publique dans un secteur réglementé | par | arrêté. | ......................................................
question préalable importante: Faisait il réellement du roller, c'est à dire un jeu ou un sport sans contrepartie, ou s'exhibait il en espérant un retour d'argent (chapeau renversé sur le trottoir, ami qui sollicite le public, etc.)?
Ok, c'est ce que je voulais savoir dans un post précédent, que j'ai mal formulé, parce que entre faire du roller et exercer une activité commerciale, là,j'avoue que j'ai été étonné, pourquoi le flic aurait il rédigé le PV en ces termes. Et en principe, cette brigade spécialisée à Paris est parfaitement au courant de la façon de faire. j'ai eu affaire à eux, si tu as une entreprise au bord du trottoir, tu feras connaissance avec eux, stores, couleurs de vitrine, enseigne drapeau, borne de trottoir, activité sur la voie publique ( par exemple dessiner à la craie sur le trottoir ) ça se termine au tribunal spécialisé. Et le juge, une femme, aussi sympa que celle qui condamne les automobilistes à Marseille...
-- Ricco
Le 10/03/2011 09:55, Broc_Ex_Co a écrit :
"balistic"<invalide@invalide.fr> a écrit dans le message de news: 4d77d68c$0$27654$426a74cc@news.free.fr...
| Bonsoir,
|
| Un ami souhaite contester devant la juridiction de proximité un PV. Il
| faisais du roller sur le pont au double près de Notre Dame, précisément
| du slalom et j'ai été verbalisé.
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| Sur son PV voici le motif:
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| Non respect de l’interdiction d’exercer une activité artistique
| présentant un danger sur la voie publique dans un secteur réglementé
| par
| arrêté.
| ......................................................
question préalable importante: Faisait il réellement du roller, c'est à dire un jeu ou un sport sans
contrepartie, ou s'exhibait il en espérant un retour d'argent (chapeau renversé sur le trottoir, ami qui
sollicite le public, etc.)?
Ok, c'est ce que je voulais savoir dans un post précédent, que j'ai mal
formulé, parce que entre faire du roller et exercer une activité
commerciale, là,j'avoue que j'ai été étonné, pourquoi le flic aurait il
rédigé le PV en ces termes.
Et en principe, cette brigade spécialisée à Paris est parfaitement au
courant de la façon de faire.
j'ai eu affaire à eux, si tu as une entreprise au bord du trottoir, tu
feras connaissance avec eux, stores, couleurs de vitrine, enseigne
drapeau, borne de trottoir, activité sur la voie publique ( par exemple
dessiner à la craie sur le trottoir ) ça se termine au tribunal spécialisé.
Et le juge, une femme, aussi sympa que celle qui condamne les
automobilistes à Marseille...
"balistic" a écrit dans le message de news: 4d77d68c$0$27654$ | Bonsoir, | | Un ami souhaite contester devant la juridiction de proximité un PV. Il | faisais du roller sur le pont au double près de Notre Dame, précisément | du slalom et j'ai été verbalisé. | | Sur son PV voici le motif: | | Non respect de l’interdiction d’exercer une activité artistique | présentant un danger sur la voie publique dans un secteur réglementé | par | arrêté. | ......................................................
question préalable importante: Faisait il réellement du roller, c'est à dire un jeu ou un sport sans contrepartie, ou s'exhibait il en espérant un retour d'argent (chapeau renversé sur le trottoir, ami qui sollicite le public, etc.)?
Ok, c'est ce que je voulais savoir dans un post précédent, que j'ai mal formulé, parce que entre faire du roller et exercer une activité commerciale, là,j'avoue que j'ai été étonné, pourquoi le flic aurait il rédigé le PV en ces termes. Et en principe, cette brigade spécialisée à Paris est parfaitement au courant de la façon de faire. j'ai eu affaire à eux, si tu as une entreprise au bord du trottoir, tu feras connaissance avec eux, stores, couleurs de vitrine, enseigne drapeau, borne de trottoir, activité sur la voie publique ( par exemple dessiner à la craie sur le trottoir ) ça se termine au tribunal spécialisé. Et le juge, une femme, aussi sympa que celle qui condamne les automobilistes à Marseille...
-- Ricco
Patrick V
delestaque a écrit :
Comme il a été coché la case "classe a", *l'affaire été jugé* et il a été condamné pour le motif suivant: "Exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public". Et j'ai été *condamné à 150 euros* d'amende.
Pourquoi " profession " je comprends mal cette notion ?
Je pense qu'il a été considéré - à juste titre, il me semble - que ces démonstrations de roller ont pour but d'obtenir une rétribution du public.
delestaque a écrit :
Comme il a été coché la case "classe a", *l'affaire été jugé* et il a
été condamné pour le motif suivant: "Exercice non autorisé d'une
profession dans un lieu public". Et j'ai été *condamné à 150 euros*
d'amende.
Pourquoi " profession " je comprends mal cette notion ?
Je pense qu'il a été considéré - à juste titre, il me semble - que ces
démonstrations de roller ont pour but d'obtenir une rétribution du public.
Comme il a été coché la case "classe a", *l'affaire été jugé* et il a été condamné pour le motif suivant: "Exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public". Et j'ai été *condamné à 150 euros* d'amende.
Pourquoi " profession " je comprends mal cette notion ?
Je pense qu'il a été considéré - à juste titre, il me semble - que ces démonstrations de roller ont pour but d'obtenir une rétribution du public.
delestaque
Le 10/03/2011 10:41, Patrick V a écrit :
delestaque a écrit :
Comme il a été coché la case "classe a", *l'affaire été jugé* et il a été condamné pour le motif suivant: "Exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public". Et j'ai été *condamné à 150 euros* d'amende.
Pourquoi " profession " je comprends mal cette notion ?
Je pense qu'il a été considéré - à juste titre, il me semble - que ces démonstrations de roller ont pour but d'obtenir une rétribution du public.
Ok, bien d'accord, mais entre " considéré " et réel ? Mais en revanche, je sais bien comment ça se passe, j'étais un jour en voiture avec un pote, les flics l'arrêtent lui disant qu'il est passé limite orange, il acquiesce, ils lui disent que s'ils le reprennent " ils considéreront que le feu était rouge..." Ce qui serait interessant de savoir, c'est si réellement il y avait un chapeau, une sébille, une gamelle ou quelqu'un qui la tenait en disant par exemple " pour l'artiste..."l'ami ? lui même ? Parce qu'en lisant ça, et ce que tu en dis, il apparait qu'il pourrait bien s'agir de ça :=) Et là, c'est planté ! Je pense que tu as vu juste et que le posteur ne nous dit pas tout, ce qui n'est pas une bonne idée, car personne n'est juge ici, c'est comme si tu racontait des craques à ton avocat. Et comme je dis, je connais cette brigade, BIVP me semble -t-il, ils connaissent très bien leur boulot. j'ai vu au tribunal un mec condamné pour avoir occupé deux mètres carrés de l'espace public, il avait fait un dessin à la craie sur le trottoir, et je ne parle pas de ceux qui ont uriné sur la voie publique, ou oublié de rentrer une poubelle.
-- Ricco
Le 10/03/2011 10:41, Patrick V a écrit :
delestaque a écrit :
Comme il a été coché la case "classe a", *l'affaire été jugé* et il a
été condamné pour le motif suivant: "Exercice non autorisé d'une
profession dans un lieu public". Et j'ai été *condamné à 150 euros*
d'amende.
Pourquoi " profession " je comprends mal cette notion ?
Je pense qu'il a été considéré - à juste titre, il me semble - que ces
démonstrations de roller ont pour but d'obtenir une rétribution du public.
Ok, bien d'accord, mais entre " considéré " et réel ?
Mais en revanche, je sais bien comment ça se passe, j'étais un jour en
voiture avec un pote, les flics l'arrêtent lui disant qu'il est passé
limite orange, il acquiesce, ils lui disent que s'ils le reprennent "
ils considéreront que le feu était rouge..."
Ce qui serait interessant de savoir, c'est si réellement il y avait un
chapeau, une sébille, une gamelle ou quelqu'un qui la tenait en disant
par exemple " pour l'artiste..."l'ami ? lui même ?
Parce qu'en lisant ça, et ce que tu en dis, il apparait qu'il pourrait
bien s'agir de ça :=)
Et là, c'est planté !
Je pense que tu as vu juste et que le posteur ne nous dit pas tout, ce
qui n'est pas une bonne idée, car personne n'est juge ici, c'est comme
si tu racontait des craques à ton avocat.
Et comme je dis, je connais cette brigade, BIVP me semble -t-il, ils
connaissent très bien leur boulot.
j'ai vu au tribunal un mec condamné pour avoir occupé deux mètres carrés
de l'espace public, il avait fait un dessin à la craie sur le trottoir,
et je ne parle pas de ceux qui ont uriné sur la voie publique, ou oublié
de rentrer une poubelle.
Comme il a été coché la case "classe a", *l'affaire été jugé* et il a été condamné pour le motif suivant: "Exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public". Et j'ai été *condamné à 150 euros* d'amende.
Pourquoi " profession " je comprends mal cette notion ?
Je pense qu'il a été considéré - à juste titre, il me semble - que ces démonstrations de roller ont pour but d'obtenir une rétribution du public.
Ok, bien d'accord, mais entre " considéré " et réel ? Mais en revanche, je sais bien comment ça se passe, j'étais un jour en voiture avec un pote, les flics l'arrêtent lui disant qu'il est passé limite orange, il acquiesce, ils lui disent que s'ils le reprennent " ils considéreront que le feu était rouge..." Ce qui serait interessant de savoir, c'est si réellement il y avait un chapeau, une sébille, une gamelle ou quelqu'un qui la tenait en disant par exemple " pour l'artiste..."l'ami ? lui même ? Parce qu'en lisant ça, et ce que tu en dis, il apparait qu'il pourrait bien s'agir de ça :=) Et là, c'est planté ! Je pense que tu as vu juste et que le posteur ne nous dit pas tout, ce qui n'est pas une bonne idée, car personne n'est juge ici, c'est comme si tu racontait des craques à ton avocat. Et comme je dis, je connais cette brigade, BIVP me semble -t-il, ils connaissent très bien leur boulot. j'ai vu au tribunal un mec condamné pour avoir occupé deux mètres carrés de l'espace public, il avait fait un dessin à la craie sur le trottoir, et je ne parle pas de ceux qui ont uriné sur la voie publique, ou oublié de rentrer une poubelle.
-- Ricco
Broc_Ex_Co
"delestaque" a écrit dans le message de news: 4d789c4c$0$4900$ | Le 10/03/2011 09:55, Broc_Ex_Co a écrit : | > | > "balistic" a écrit dans le message de news: 4d77d68c$0$27654$ | > | Bonsoir, | > | | > | Un ami souhaite contester devant la juridiction de proximité un PV. Il | > | faisais du roller sur le pont au double près de Notre Dame, précisément | > | du slalom et j'ai été verbalisé. | > | | > | Sur son PV voici le motif: | > | | > | Non respect de l’interdiction d’exercer une activité artistique | > | présentant un danger sur la voie publique dans un secteur réglementé | > | par | > | arrêté. | > | ...................................................... | > | > question préalable importante: Faisait il réellement du roller, c'est à dire un jeu ou un sport sans | > contrepartie, ou s'exhibait il en espérant un retour d'argent (chapeau renversé sur le trottoir, ami qui | > sollicite le public, etc.)? | > | > | > | Ok, c'est ce que je voulais savoir dans un post précédent, que j'ai mal | formulé, parce que entre faire du roller et exercer une activité | commerciale, là,j'avoue que j'ai été étonné, pourquoi le flic aurait il | rédigé le PV en ces termes. | Et en principe, cette brigade spécialisée à Paris est parfaitement au | courant de la façon de faire. | j'ai eu affaire à eux, si tu as une entreprise au bord du trottoir, tu | feras connaissance avec eux, stores, couleurs de vitrine, enseigne | drapeau, borne de trottoir, activité sur la voie publique ( par exemple | dessiner à la craie sur le trottoir ) ça se termine au tribunal spécialisé. | Et le juge, une femme, aussi sympa que celle qui condamne les | automobilistes à Marseille...
<perso>Sévérité qui me parait justifiée dans un pays qui prône l'égalité devant la loi (y compris les lois sociales et fiscales) et la redistribution sociale au prix de fortes cotisations et impositions</perso>
voir l'article 5 http://www.culture.gouv.fr/culture/dts/reglement/ordonnance.html de l'ordonnance 45.2339 DU 13 OCTOBRE 1945.
Même à titre individuel il faut une licence de spectacle
"delestaque" <utilisateur@free.fr> a écrit dans le message de news: 4d789c4c$0$4900$426a34cc@news.free.fr...
| Le 10/03/2011 09:55, Broc_Ex_Co a écrit :
| >
| > "balistic"<invalide@invalide.fr> a écrit dans le message de news: 4d77d68c$0$27654$426a74cc@news.free.fr...
| > | Bonsoir,
| > |
| > | Un ami souhaite contester devant la juridiction de proximité un PV. Il
| > | faisais du roller sur le pont au double près de Notre Dame, précisément
| > | du slalom et j'ai été verbalisé.
| > |
| > | Sur son PV voici le motif:
| > |
| > | Non respect de l’interdiction d’exercer une activité artistique
| > | présentant un danger sur la voie publique dans un secteur réglementé
| > | par
| > | arrêté.
| > | ......................................................
| >
| > question préalable importante: Faisait il réellement du roller, c'est à dire un jeu ou un sport sans
| > contrepartie, ou s'exhibait il en espérant un retour d'argent (chapeau renversé sur le trottoir, ami qui
| > sollicite le public, etc.)?
| >
| >
| >
| Ok, c'est ce que je voulais savoir dans un post précédent, que j'ai mal
| formulé, parce que entre faire du roller et exercer une activité
| commerciale, là,j'avoue que j'ai été étonné, pourquoi le flic aurait il
| rédigé le PV en ces termes.
| Et en principe, cette brigade spécialisée à Paris est parfaitement au
| courant de la façon de faire.
| j'ai eu affaire à eux, si tu as une entreprise au bord du trottoir, tu
| feras connaissance avec eux, stores, couleurs de vitrine, enseigne
| drapeau, borne de trottoir, activité sur la voie publique ( par exemple
| dessiner à la craie sur le trottoir ) ça se termine au tribunal spécialisé.
| Et le juge, une femme, aussi sympa que celle qui condamne les
| automobilistes à Marseille...
<perso>Sévérité qui me parait justifiée dans un pays qui prône l'égalité devant la loi (y compris les lois
sociales et fiscales) et la redistribution sociale au prix de fortes cotisations et impositions</perso>
voir l'article 5 http://www.culture.gouv.fr/culture/dts/reglement/ordonnance.html de l'ordonnance 45.2339 DU 13
OCTOBRE 1945.
Même à titre individuel il faut une licence de spectacle
"delestaque" a écrit dans le message de news: 4d789c4c$0$4900$ | Le 10/03/2011 09:55, Broc_Ex_Co a écrit : | > | > "balistic" a écrit dans le message de news: 4d77d68c$0$27654$ | > | Bonsoir, | > | | > | Un ami souhaite contester devant la juridiction de proximité un PV. Il | > | faisais du roller sur le pont au double près de Notre Dame, précisément | > | du slalom et j'ai été verbalisé. | > | | > | Sur son PV voici le motif: | > | | > | Non respect de l’interdiction d’exercer une activité artistique | > | présentant un danger sur la voie publique dans un secteur réglementé | > | par | > | arrêté. | > | ...................................................... | > | > question préalable importante: Faisait il réellement du roller, c'est à dire un jeu ou un sport sans | > contrepartie, ou s'exhibait il en espérant un retour d'argent (chapeau renversé sur le trottoir, ami qui | > sollicite le public, etc.)? | > | > | > | Ok, c'est ce que je voulais savoir dans un post précédent, que j'ai mal | formulé, parce que entre faire du roller et exercer une activité | commerciale, là,j'avoue que j'ai été étonné, pourquoi le flic aurait il | rédigé le PV en ces termes. | Et en principe, cette brigade spécialisée à Paris est parfaitement au | courant de la façon de faire. | j'ai eu affaire à eux, si tu as une entreprise au bord du trottoir, tu | feras connaissance avec eux, stores, couleurs de vitrine, enseigne | drapeau, borne de trottoir, activité sur la voie publique ( par exemple | dessiner à la craie sur le trottoir ) ça se termine au tribunal spécialisé. | Et le juge, une femme, aussi sympa que celle qui condamne les | automobilistes à Marseille...
<perso>Sévérité qui me parait justifiée dans un pays qui prône l'égalité devant la loi (y compris les lois sociales et fiscales) et la redistribution sociale au prix de fortes cotisations et impositions</perso>
voir l'article 5 http://www.culture.gouv.fr/culture/dts/reglement/ordonnance.html de l'ordonnance 45.2339 DU 13 OCTOBRE 1945.
Même à titre individuel il faut une licence de spectacle
koumac
certes, surtout si un président peu enclin à l'amnistie était réélu.
ou une elue
certes, surtout si un président peu enclin à l'amnistie était réélu.
certes, surtout si un président peu enclin à l'amnistie était réélu.
ou une elue
dmkgbt
balistic wrote:
Bonsoir,
Un ami souhaite contester devant la juridiction de proximité un PV. Il faisais du roller sur le pont au double près de Notre Dame, précisément du slalom et j'ai été verbalisé.
Sur son PV voici le motif:
Non respect de l'interdiction d'exercer une activité artistique présentant un danger sur la voie publique dans un secteur réglementé par arrêté.
Le pont au Double est une voie publique dont le caractère piétonnier la rend fort fréquentée par des personnes pas forcément sportives ni très mobiles ni prètes à supporter des acrobaties autour d'elles. Faire du roller sur ce pont me semble effectivement une activité qui présente un danger pour les autres usagers, d'autant plus que vous avouez avoir pratiqué du slalom, ce qui rend cette activité encore plus dangereuse pour les piètons servant de portes :-(
Après une recherche complémentaire, je trouve ceci, qui éclaire mieux sur les raisons de cette contravention et sur votre message originel qui semble copié/collé de cette page : http://www.facebook.com/topic.php?uid(3133509242&topic219
-- "La démocratie, c'est le pouvoir de la majorité, et la majorité est toujours très conne. Ce que je propose, c'est le pouvoir de l'utilisateur, et dans les utilisateurs, il y a toujours des personnes intelligentes" (Journée Internationale de Franade sur fufe,08/03/11)
balistic <invalide@invalide.fr> wrote:
Bonsoir,
Un ami souhaite contester devant la juridiction de proximité un PV. Il
faisais du roller sur le pont au double près de Notre Dame, précisément
du slalom et j'ai été verbalisé.
Sur son PV voici le motif:
Non respect de l'interdiction d'exercer une activité artistique
présentant un danger sur la voie publique dans un secteur réglementé
par arrêté.
Le pont au Double est une voie publique dont le caractère piétonnier la
rend fort fréquentée par des personnes pas forcément sportives ni très
mobiles ni prètes à supporter des acrobaties autour d'elles.
Faire du roller sur ce pont me semble effectivement une activité qui
présente un danger pour les autres usagers, d'autant plus que vous
avouez avoir pratiqué du slalom, ce qui rend cette activité encore plus
dangereuse pour les piètons servant de portes :-(
Après une recherche complémentaire, je trouve ceci, qui éclaire mieux
sur les raisons de cette contravention et sur votre message originel qui
semble copié/collé de cette page :
http://www.facebook.com/topic.php?uid(3133509242&topic219
--
"La démocratie, c'est le pouvoir de la majorité, et la majorité est
toujours très conne. Ce que je propose, c'est le pouvoir de
l'utilisateur, et dans les utilisateurs, il y a toujours des personnes
intelligentes" (Journée Internationale de Franade sur fufe,08/03/11)
Un ami souhaite contester devant la juridiction de proximité un PV. Il faisais du roller sur le pont au double près de Notre Dame, précisément du slalom et j'ai été verbalisé.
Sur son PV voici le motif:
Non respect de l'interdiction d'exercer une activité artistique présentant un danger sur la voie publique dans un secteur réglementé par arrêté.
Le pont au Double est une voie publique dont le caractère piétonnier la rend fort fréquentée par des personnes pas forcément sportives ni très mobiles ni prètes à supporter des acrobaties autour d'elles. Faire du roller sur ce pont me semble effectivement une activité qui présente un danger pour les autres usagers, d'autant plus que vous avouez avoir pratiqué du slalom, ce qui rend cette activité encore plus dangereuse pour les piètons servant de portes :-(
Après une recherche complémentaire, je trouve ceci, qui éclaire mieux sur les raisons de cette contravention et sur votre message originel qui semble copié/collé de cette page : http://www.facebook.com/topic.php?uid(3133509242&topic219
-- "La démocratie, c'est le pouvoir de la majorité, et la majorité est toujours très conne. Ce que je propose, c'est le pouvoir de l'utilisateur, et dans les utilisateurs, il y a toujours des personnes intelligentes" (Journée Internationale de Franade sur fufe,08/03/11)
Patrick V
delestaque a écrit :
Ok, bien d'accord, mais entre " considéré " et réel ?
A partir du moment où un agent assermenté le constate, c'est réel.
Ce qui serait interessant de savoir, c'est si réellement il y avait un chapeau, une sébille, une gamelle ou quelqu'un qui la tenait en disant par exemple " pour l'artiste..."l'ami ? lui même ?
Je ne suis plus parisien, mais c'était comme ça avant à cet endroit, si je ne m'abuse.
j'ai vu au tribunal un mec condamné pour avoir occupé deux mètres carrés de l'espace public, il avait fait un dessin à la craie sur le trottoir,
C'est n'est pas le dessin à la craie, mais l'activité commerciale (son dessin, ce n'était pas pour faire joli mais pour récolter des sous) qui est condamnable.
delestaque a écrit :
Ok, bien d'accord, mais entre " considéré " et réel ?
A partir du moment où un agent assermenté le constate, c'est réel.
Ce qui serait interessant de savoir, c'est si réellement il y avait un
chapeau, une sébille, une gamelle ou quelqu'un qui la tenait en disant
par exemple " pour l'artiste..."l'ami ? lui même ?
Je ne suis plus parisien, mais c'était comme ça avant à cet endroit, si
je ne m'abuse.
j'ai vu au tribunal un mec condamné pour avoir occupé deux mètres carrés
de l'espace public, il avait fait un dessin à la craie sur le trottoir,
C'est n'est pas le dessin à la craie, mais l'activité commerciale (son
dessin, ce n'était pas pour faire joli mais pour récolter des sous) qui
est condamnable.
Ok, bien d'accord, mais entre " considéré " et réel ?
A partir du moment où un agent assermenté le constate, c'est réel.
Ce qui serait interessant de savoir, c'est si réellement il y avait un chapeau, une sébille, une gamelle ou quelqu'un qui la tenait en disant par exemple " pour l'artiste..."l'ami ? lui même ?
Je ne suis plus parisien, mais c'était comme ça avant à cet endroit, si je ne m'abuse.
j'ai vu au tribunal un mec condamné pour avoir occupé deux mètres carrés de l'espace public, il avait fait un dessin à la craie sur le trottoir,
C'est n'est pas le dessin à la craie, mais l'activité commerciale (son dessin, ce n'était pas pour faire joli mais pour récolter des sous) qui est condamnable.
delestaque
Le 10/03/2011 16:56, Patrick V a écrit :
delestaque a écrit :
Ok, bien d'accord, mais entre " considéré " et réel ?
A partir du moment où un agent assermenté le constate, c'est réel.
Ce qui serait interessant de savoir, c'est si réellement il y avait un chapeau, une sébille, une gamelle ou quelqu'un qui la tenait en disant par exemple " pour l'artiste..."l'ami ? lui même ?
Je ne suis plus parisien, mais c'était comme ça avant à cet endroit, si je ne m'abuse.
j'ai vu au tribunal un mec condamné pour avoir occupé deux mètres carrés de l'espace public, il avait fait un dessin à la craie sur le trottoir,
C'est n'est pas le dessin à la craie, mais l'activité commerciale (son dessin, ce n'était pas pour faire joli mais pour récolter des sous) qui est condamnable.
Je n'ai pas dit le contraire, mais il a, je me souviens très bien été condamné pour " occupation illégale de l'espace public " il s'en est tiré à l'époque, en francs, pour si je me souviens bien 2500 balles.
-- Ricco
Le 10/03/2011 16:56, Patrick V a écrit :
delestaque a écrit :
Ok, bien d'accord, mais entre " considéré " et réel ?
A partir du moment où un agent assermenté le constate, c'est réel.
Ce qui serait interessant de savoir, c'est si réellement il y avait un
chapeau, une sébille, une gamelle ou quelqu'un qui la tenait en disant
par exemple " pour l'artiste..."l'ami ? lui même ?
Je ne suis plus parisien, mais c'était comme ça avant à cet endroit, si
je ne m'abuse.
j'ai vu au tribunal un mec condamné pour avoir occupé deux mètres
carrés de l'espace public, il avait fait un dessin à la craie sur le
trottoir,
C'est n'est pas le dessin à la craie, mais l'activité commerciale (son
dessin, ce n'était pas pour faire joli mais pour récolter des sous) qui
est condamnable.
Je n'ai pas dit le contraire, mais il a, je me souviens très bien été
condamné pour " occupation illégale de l'espace public " il s'en est
tiré à l'époque, en francs, pour si je me souviens bien 2500 balles.
Ok, bien d'accord, mais entre " considéré " et réel ?
A partir du moment où un agent assermenté le constate, c'est réel.
Ce qui serait interessant de savoir, c'est si réellement il y avait un chapeau, une sébille, une gamelle ou quelqu'un qui la tenait en disant par exemple " pour l'artiste..."l'ami ? lui même ?
Je ne suis plus parisien, mais c'était comme ça avant à cet endroit, si je ne m'abuse.
j'ai vu au tribunal un mec condamné pour avoir occupé deux mètres carrés de l'espace public, il avait fait un dessin à la craie sur le trottoir,
C'est n'est pas le dessin à la craie, mais l'activité commerciale (son dessin, ce n'était pas pour faire joli mais pour récolter des sous) qui est condamnable.
Je n'ai pas dit le contraire, mais il a, je me souviens très bien été condamné pour " occupation illégale de l'espace public " il s'en est tiré à l'époque, en francs, pour si je me souviens bien 2500 balles.
