Bonjour
J'ai deposer top-annuaire.fr il y a quelques jours car je voulais faire un
annuaire mais il existe top-annuaire.com qui me dit que le nom a etais
deposer a l'inpi et que je n'ai pas le droit d'utiliser top-annuaire.fr
Voila le message ..
Bonjour
Top Annuaire est une marque déposée auprès de l'INPI depuis le 22 Septembre
2003.
De ce fait, vous ne pouvez utiliser librement ce domaine.
Nous ne pouvons d'ailleurs vous autoriser à créer un site sous ce nom, ceci
porterait forcément à confusion dans l'esprit des internautes, avec
www.top-annuaire.com, notoirement connu sur le web.
Nous présumons de votre bonne foi dans l'achat de ce domaine, aussi, afin de
vous éviter la perte d'argent engagée dans l'achat de top-annuaire.fr, nous
sommes disposés à vous racheter celui-ci au prix que vous avez payé (toute
autre proposition relèverait en effet d'une pratique de cybersquatting).
Vous souhaitant une bonne journée,
Je peux utiliser ce domaine top-annuaire.fr ou pas ???
merci
"servic" a écrit dans le message de news: 449ff980$0$14638$
Bonjour J'ai deposer top-annuaire.fr il y a quelques jours car je voulais faire un annuaire mais il existe top-annuaire.com qui me dit que le nom a etais deposer a l'inpi et que je n'ai pas le droit d'utiliser top-annuaire.fr Voila le message ..
Bonjour Top Annuaire est une marque déposée auprès de l'INPI depuis le 22 Septembre 2003. De ce fait, vous ne pouvez utiliser librement ce domaine. Nous ne pouvons d'ailleurs vous autoriser à créer un site sous ce nom, ceci porterait forcément à confusion dans l'esprit des internautes, avec www.top-annuaire.com, notoirement connu sur le web. Nous présumons de votre bonne foi dans l'achat de ce domaine, aussi, afin de vous éviter la perte d'argent engagée dans l'achat de top-annuaire.fr, nous sommes disposés à vous racheter celui-ci au prix que vous avez payé (toute autre proposition relèverait en effet d'une pratique de cybersquatting). Vous souhaitant une bonne journée,
Je peux utiliser ce domaine top-annuaire.fr ou pas ??? merci
Visiblement pas. MAis vérifiez la marque.
"servic" <servic@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
449ff980$0$14638$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour
J'ai deposer top-annuaire.fr il y a quelques jours car je voulais faire un
annuaire mais il existe top-annuaire.com qui me dit que le nom a etais
deposer a l'inpi et que je n'ai pas le droit d'utiliser top-annuaire.fr
Voila le message ..
Bonjour
Top Annuaire est une marque déposée auprès de l'INPI depuis le 22
Septembre 2003.
De ce fait, vous ne pouvez utiliser librement ce domaine.
Nous ne pouvons d'ailleurs vous autoriser à créer un site sous ce nom,
ceci porterait forcément à confusion dans l'esprit des internautes, avec
www.top-annuaire.com, notoirement connu sur le web.
Nous présumons de votre bonne foi dans l'achat de ce domaine, aussi, afin
de vous éviter la perte d'argent engagée dans l'achat de top-annuaire.fr,
nous sommes disposés à vous racheter celui-ci au prix que vous avez payé
(toute autre proposition relèverait en effet d'une pratique de
cybersquatting).
Vous souhaitant une bonne journée,
Je peux utiliser ce domaine top-annuaire.fr ou pas ???
merci
"servic" a écrit dans le message de news: 449ff980$0$14638$
Bonjour J'ai deposer top-annuaire.fr il y a quelques jours car je voulais faire un annuaire mais il existe top-annuaire.com qui me dit que le nom a etais deposer a l'inpi et que je n'ai pas le droit d'utiliser top-annuaire.fr Voila le message ..
Bonjour Top Annuaire est une marque déposée auprès de l'INPI depuis le 22 Septembre 2003. De ce fait, vous ne pouvez utiliser librement ce domaine. Nous ne pouvons d'ailleurs vous autoriser à créer un site sous ce nom, ceci porterait forcément à confusion dans l'esprit des internautes, avec www.top-annuaire.com, notoirement connu sur le web. Nous présumons de votre bonne foi dans l'achat de ce domaine, aussi, afin de vous éviter la perte d'argent engagée dans l'achat de top-annuaire.fr, nous sommes disposés à vous racheter celui-ci au prix que vous avez payé (toute autre proposition relèverait en effet d'une pratique de cybersquatting). Vous souhaitant une bonne journée,
Je peux utiliser ce domaine top-annuaire.fr ou pas ??? merci
Visiblement pas. MAis vérifiez la marque.
Le GBAHB
On Mon, 26 Jun 2006 17:12:52 +0200, "servic" wrote:
Je peux utiliser ce domaine top-annuaire.fr ou pas ???
Si "Top Annuaire" est une marque déposée (et après une brève recherche sur l'INPI, cela semble bien être le cas) et qu'ils ont leur domaine en .com (ce qui semble aussi être le cas:-), non.
On Mon, 26 Jun 2006 17:12:52 +0200, "servic" <servic@cegetel.net>
wrote:
Je peux utiliser ce domaine top-annuaire.fr ou pas ???
Si "Top Annuaire" est une marque déposée (et après une brève recherche
sur l'INPI, cela semble bien être le cas) et qu'ils ont leur domaine
en .com (ce qui semble aussi être le cas:-), non.
On Mon, 26 Jun 2006 17:12:52 +0200, "servic" wrote:
Je peux utiliser ce domaine top-annuaire.fr ou pas ???
Si "Top Annuaire" est une marque déposée (et après une brève recherche sur l'INPI, cela semble bien être le cas) et qu'ils ont leur domaine en .com (ce qui semble aussi être le cas:-), non.
ok merci il me reprenne le nom au prix que je le payer
"servic" a écrit dans le message de news: 449ff980$0$14638$
Bonjour J'ai deposer top-annuaire.fr il y a quelques jours car je voulais faire un annuaire mais il existe top-annuaire.com qui me dit que le nom a etais deposer a l'inpi et que je n'ai pas le droit d'utiliser top-annuaire.fr Voila le message ..
Bonjour Top Annuaire est une marque déposée auprès de l'INPI depuis le 22 Septembre 2003. De ce fait, vous ne pouvez utiliser librement ce domaine. Nous ne pouvons d'ailleurs vous autoriser à créer un site sous ce nom, ceci porterait forcément à confusion dans l'esprit des internautes, avec www.top-annuaire.com, notoirement connu sur le web. Nous présumons de votre bonne foi dans l'achat de ce domaine, aussi, afin de vous éviter la perte d'argent engagée dans l'achat de top-annuaire.fr, nous sommes disposés à vous racheter celui-ci au prix que vous avez payé (toute autre proposition relèverait en effet d'une pratique de cybersquatting). Vous souhaitant une bonne journée,
Je peux utiliser ce domaine top-annuaire.fr ou pas ??? merci
ok merci il me reprenne le nom au prix que je le payer
"servic" <servic@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
449ff980$0$14638$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour
J'ai deposer top-annuaire.fr il y a quelques jours car je voulais faire un
annuaire mais il existe top-annuaire.com qui me dit que le nom a etais
deposer a l'inpi et que je n'ai pas le droit d'utiliser top-annuaire.fr
Voila le message ..
Bonjour
Top Annuaire est une marque déposée auprès de l'INPI depuis le 22
Septembre 2003.
De ce fait, vous ne pouvez utiliser librement ce domaine.
Nous ne pouvons d'ailleurs vous autoriser à créer un site sous ce nom,
ceci porterait forcément à confusion dans l'esprit des internautes, avec
www.top-annuaire.com, notoirement connu sur le web.
Nous présumons de votre bonne foi dans l'achat de ce domaine, aussi, afin
de vous éviter la perte d'argent engagée dans l'achat de top-annuaire.fr,
nous sommes disposés à vous racheter celui-ci au prix que vous avez payé
(toute autre proposition relèverait en effet d'une pratique de
cybersquatting).
Vous souhaitant une bonne journée,
Je peux utiliser ce domaine top-annuaire.fr ou pas ???
merci
ok merci il me reprenne le nom au prix que je le payer
"servic" a écrit dans le message de news: 449ff980$0$14638$
Bonjour J'ai deposer top-annuaire.fr il y a quelques jours car je voulais faire un annuaire mais il existe top-annuaire.com qui me dit que le nom a etais deposer a l'inpi et que je n'ai pas le droit d'utiliser top-annuaire.fr Voila le message ..
Bonjour Top Annuaire est une marque déposée auprès de l'INPI depuis le 22 Septembre 2003. De ce fait, vous ne pouvez utiliser librement ce domaine. Nous ne pouvons d'ailleurs vous autoriser à créer un site sous ce nom, ceci porterait forcément à confusion dans l'esprit des internautes, avec www.top-annuaire.com, notoirement connu sur le web. Nous présumons de votre bonne foi dans l'achat de ce domaine, aussi, afin de vous éviter la perte d'argent engagée dans l'achat de top-annuaire.fr, nous sommes disposés à vous racheter celui-ci au prix que vous avez payé (toute autre proposition relèverait en effet d'une pratique de cybersquatting). Vous souhaitant une bonne journée,
Je peux utiliser ce domaine top-annuaire.fr ou pas ??? merci
Spyou
servic a écrit :
Bonjour J'ai deposer top-annuaire.fr il y a quelques jours car je voulais faire un annuaire mais il existe top-annuaire.com qui me dit que le nom a etais deposer a l'inpi et que je n'ai pas le droit d'utiliser top-annuaire.fr Voila le message ..
Bonjour Top Annuaire est une marque déposée auprès de l'INPI depuis le 22 Septembre 2003. De ce fait, vous ne pouvez utiliser librement ce domaine. Nous ne pouvons d'ailleurs vous autoriser à créer un site sous ce nom, ceci porterait forcément à confusion dans l'esprit des internautes, avec www.top-annuaire.com, notoirement connu sur le web. Nous présumons de votre bonne foi dans l'achat de ce domaine, aussi, afin de vous éviter la perte d'argent engagée dans l'achat de top-annuaire.fr, nous sommes disposés à vous racheter celui-ci au prix que vous avez payé (toute autre proposition relèverait en effet d'une pratique de cybersquatting). Vous souhaitant une bonne journée,
Je peux utiliser ce domaine top-annuaire.fr ou pas ???
Tout depends des classes dans lesquelles la marque a été déposée.
Si l'activité en question n'a rien a voir avec ces classes, vous pouvez, sinon, non. (ceci dit, certains cas bien précis ont donné lieu a des decisions de justices etranges, voir l'affaire Milka ..)
servic a écrit :
Bonjour
J'ai deposer top-annuaire.fr il y a quelques jours car je voulais faire un
annuaire mais il existe top-annuaire.com qui me dit que le nom a etais
deposer a l'inpi et que je n'ai pas le droit d'utiliser top-annuaire.fr
Voila le message ..
Bonjour
Top Annuaire est une marque déposée auprès de l'INPI depuis le 22 Septembre
2003.
De ce fait, vous ne pouvez utiliser librement ce domaine.
Nous ne pouvons d'ailleurs vous autoriser à créer un site sous ce nom, ceci
porterait forcément à confusion dans l'esprit des internautes, avec
www.top-annuaire.com, notoirement connu sur le web.
Nous présumons de votre bonne foi dans l'achat de ce domaine, aussi, afin de
vous éviter la perte d'argent engagée dans l'achat de top-annuaire.fr, nous
sommes disposés à vous racheter celui-ci au prix que vous avez payé (toute
autre proposition relèverait en effet d'une pratique de cybersquatting).
Vous souhaitant une bonne journée,
Je peux utiliser ce domaine top-annuaire.fr ou pas ???
Tout depends des classes dans lesquelles la marque a été déposée.
Si l'activité en question n'a rien a voir avec ces classes, vous pouvez,
sinon, non. (ceci dit, certains cas bien précis ont donné lieu a des
decisions de justices etranges, voir l'affaire Milka ..)
Bonjour J'ai deposer top-annuaire.fr il y a quelques jours car je voulais faire un annuaire mais il existe top-annuaire.com qui me dit que le nom a etais deposer a l'inpi et que je n'ai pas le droit d'utiliser top-annuaire.fr Voila le message ..
Bonjour Top Annuaire est une marque déposée auprès de l'INPI depuis le 22 Septembre 2003. De ce fait, vous ne pouvez utiliser librement ce domaine. Nous ne pouvons d'ailleurs vous autoriser à créer un site sous ce nom, ceci porterait forcément à confusion dans l'esprit des internautes, avec www.top-annuaire.com, notoirement connu sur le web. Nous présumons de votre bonne foi dans l'achat de ce domaine, aussi, afin de vous éviter la perte d'argent engagée dans l'achat de top-annuaire.fr, nous sommes disposés à vous racheter celui-ci au prix que vous avez payé (toute autre proposition relèverait en effet d'une pratique de cybersquatting). Vous souhaitant une bonne journée,
Je peux utiliser ce domaine top-annuaire.fr ou pas ???
Tout depends des classes dans lesquelles la marque a été déposée.
Si l'activité en question n'a rien a voir avec ces classes, vous pouvez, sinon, non. (ceci dit, certains cas bien précis ont donné lieu a des decisions de justices etranges, voir l'affaire Milka ..)
David JOURAND
> Tout depends des classes dans lesquelles la marque a été déposée.
Cela n'est pas valable pour un nom de domaine. Voir...
Si l'activité en question n'a rien a voir avec ces classes, vous pouvez, sinon, non. (ceci dit, certains cas bien précis ont donné lieu a des decisions de justices etranges, voir l'affaire Milka ..)
.. l'affaire milka, dont la décision n'a rien d'étrange. Milka est une marque de notoriété (mondiale ?) et peut déposséder de son nom de domaine la couturière qui n'a de notoriété que dans son quartier (du moins avant l'affaire). Cela est vrai dans beaucoup de domaine. Si vous sortez un magazine "Milka", vous aurez un procès que vous perdrez...
-- David Jourand
> Tout depends des classes dans lesquelles la marque a été déposée.
Cela n'est pas valable pour un nom de domaine. Voir...
Si l'activité en question n'a rien a voir avec ces classes, vous pouvez,
sinon, non. (ceci dit, certains cas bien précis ont donné lieu a des
decisions de justices etranges, voir l'affaire Milka ..)
.. l'affaire milka, dont la décision n'a rien d'étrange. Milka est une
marque de notoriété (mondiale ?) et peut déposséder de son nom de
domaine la couturière qui n'a de notoriété que dans son quartier (du
moins avant l'affaire). Cela est vrai dans beaucoup de domaine. Si vous
sortez un magazine "Milka", vous aurez un procès que vous perdrez...
> Tout depends des classes dans lesquelles la marque a été déposée.
Cela n'est pas valable pour un nom de domaine. Voir...
Si l'activité en question n'a rien a voir avec ces classes, vous pouvez, sinon, non. (ceci dit, certains cas bien précis ont donné lieu a des decisions de justices etranges, voir l'affaire Milka ..)
.. l'affaire milka, dont la décision n'a rien d'étrange. Milka est une marque de notoriété (mondiale ?) et peut déposséder de son nom de domaine la couturière qui n'a de notoriété que dans son quartier (du moins avant l'affaire). Cela est vrai dans beaucoup de domaine. Si vous sortez un magazine "Milka", vous aurez un procès que vous perdrez...
-- David Jourand
Tom
David JOURAND wrote:
.. l'affaire milka, dont la décision n'a rien d'étrange. Milka est une marque de notoriété (mondiale ?) et peut déposséder de son nom de domaine la couturière qui n'a de notoriété que dans son quartier (du moins avant l'affaire). Cela est vrai dans beaucoup de domaine. Si vous sortez un magazine "Milka", vous aurez un procès que vous perdrez...
Suffit d'avoir de la notoriété pour emmerder le monde.
-- Tom
David JOURAND wrote:
.. l'affaire milka, dont la décision n'a rien d'étrange. Milka est une
marque de notoriété (mondiale ?) et peut déposséder de son nom de
domaine la couturière qui n'a de notoriété que dans son quartier (du
moins avant l'affaire). Cela est vrai dans beaucoup de domaine. Si vous
sortez un magazine "Milka", vous aurez un procès que vous perdrez...
Suffit d'avoir de la notoriété pour emmerder le monde.
.. l'affaire milka, dont la décision n'a rien d'étrange. Milka est une marque de notoriété (mondiale ?) et peut déposséder de son nom de domaine la couturière qui n'a de notoriété que dans son quartier (du moins avant l'affaire). Cela est vrai dans beaucoup de domaine. Si vous sortez un magazine "Milka", vous aurez un procès que vous perdrez...
Suffit d'avoir de la notoriété pour emmerder le monde.
-- Tom
Joe Cool
David JOURAND a écrit :
.. l'affaire milka, dont la décision n'a rien d'étrange. Milka est une marque de notoriété (mondiale ?) et peut déposséder de son nom de domaine la couturière qui n'a de notoriété que dans son quartier (du moins avant l'affaire). Cela est vrai dans beaucoup de domaine. Si vous sortez un magazine "Milka", vous aurez un procès que vous perdrez...
Le pauvre gars qui s'appelle monsieur Milka, comment il fait ? Il se fait débaptisé par décision de justice ?
Si j'ai un tatouage Milka sur la jamba, est-ce que ma jambe appartient à la société Milka ? Est-ce qu'ils peuvent la réclamer *couic* ?
-- Joe Cool
David JOURAND a écrit :
.. l'affaire milka, dont la décision n'a rien d'étrange. Milka est une
marque de notoriété (mondiale ?) et peut déposséder de son nom de
domaine la couturière qui n'a de notoriété que dans son quartier (du
moins avant l'affaire). Cela est vrai dans beaucoup de domaine. Si vous
sortez un magazine "Milka", vous aurez un procès que vous perdrez...
Le pauvre gars qui s'appelle monsieur Milka, comment il fait ? Il se
fait débaptisé par décision de justice ?
Si j'ai un tatouage Milka sur la jamba, est-ce que ma jambe appartient à
la société Milka ? Est-ce qu'ils peuvent la réclamer *couic* ?
.. l'affaire milka, dont la décision n'a rien d'étrange. Milka est une marque de notoriété (mondiale ?) et peut déposséder de son nom de domaine la couturière qui n'a de notoriété que dans son quartier (du moins avant l'affaire). Cela est vrai dans beaucoup de domaine. Si vous sortez un magazine "Milka", vous aurez un procès que vous perdrez...
Le pauvre gars qui s'appelle monsieur Milka, comment il fait ? Il se fait débaptisé par décision de justice ?
Si j'ai un tatouage Milka sur la jamba, est-ce que ma jambe appartient à la société Milka ? Est-ce qu'ils peuvent la réclamer *couic* ?
-- Joe Cool
Spyou
David JOURAND a écrit :
Tout depends des classes dans lesquelles la marque a été déposée.
Cela n'est pas valable pour un nom de domaine. Voir...
C'est tout aussi valable.
Si je monte une boutique de fringues zen qui s'appel pouicpouic et que j'achete pouicpouic.fr, monsieur lambda, proprietaire d'un resto pouicpouic ne pourra rien venir me réclamer, sauf si il a déposé aussi pouicpouic dans les classes correspondant a la vente de vetements.
(a moins, biensur, que ce soit une chaine de resto mondiale avec une horde d'avocats)
David JOURAND a écrit :
Tout depends des classes dans lesquelles la marque a été déposée.
Cela n'est pas valable pour un nom de domaine. Voir...
C'est tout aussi valable.
Si je monte une boutique de fringues zen qui s'appel pouicpouic et que
j'achete pouicpouic.fr, monsieur lambda, proprietaire d'un resto
pouicpouic ne pourra rien venir me réclamer, sauf si il a déposé aussi
pouicpouic dans les classes correspondant a la vente de vetements.
(a moins, biensur, que ce soit une chaine de resto mondiale avec une
horde d'avocats)
Tout depends des classes dans lesquelles la marque a été déposée.
Cela n'est pas valable pour un nom de domaine. Voir...
C'est tout aussi valable.
Si je monte une boutique de fringues zen qui s'appel pouicpouic et que j'achete pouicpouic.fr, monsieur lambda, proprietaire d'un resto pouicpouic ne pourra rien venir me réclamer, sauf si il a déposé aussi pouicpouic dans les classes correspondant a la vente de vetements.
(a moins, biensur, que ce soit une chaine de resto mondiale avec une horde d'avocats)
David JOURAND
Je ne suis pas un spécialiste... mais j'ai étudié la question pour le nom de domaine de ma propre entreprise.
Tout depends des classes dans lesquelles la marque a été déposée.
Cela n'est pas valable pour un nom de domaine. Voir...
C'est tout aussi valable.
Si je monte une boutique de fringues zen qui s'appel pouicpouic et que j'achete pouicpouic.fr, monsieur lambda, proprietaire d'un resto pouicpouic ne pourra rien venir me réclamer, sauf si il a déposé aussi pouicpouic dans les classes correspondant a la vente de vetements.
Dans ce cas oui, parce que votre notoriété est équivalente. Et je crois même (mais cela n'était pas très clair dans les explication del'INPI) que vous pouvez avoir tous les deux un magasin de fringues pouicpouic (même nom dans la même classe) dans deux zones de chalandise différentes (enseigne commerciales non concurrentes). Dans ce cas le premier qui réserve le nom pouicpouic.fr en est le propriétaire.
(a moins, biensur, que ce soit une chaine de resto mondiale avec une horde d'avocats)
Ce n'est pas tellement la horde d'avocat, mais le droit qui fait qu'une marque ayant une grande notoriété est prioritaire... Sans doute parce qu'un préjudice commercial sur un gros employeur (distributeur de dividendes aux actionnaires ?) serait plus grave pour l'économie du pays qu'un préjudice commercial sur un obscure commerce de quartier employant 5 personnes...
Quelques recherches sur le net montre que le groupe Kraft Food a assigné en justice Milka Budimir, pour « délit de notoriété ». En face Milka Budimir posséde deux magasins « Milka Couture » dont elle n'a pas déposé la marque...
Une analyse intéressante chez maître Eolas : http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/06/28/145-pas-de-droit-pas-de-chocolat-ou-laffaire-milkafr
-- David Jourand
Je ne suis pas un spécialiste... mais j'ai étudié la question pour le
nom de domaine de ma propre entreprise.
Tout depends des classes dans lesquelles la marque a été déposée.
Cela n'est pas valable pour un nom de domaine. Voir...
C'est tout aussi valable.
Si je monte une boutique de fringues zen qui s'appel pouicpouic et que
j'achete pouicpouic.fr, monsieur lambda, proprietaire d'un resto
pouicpouic ne pourra rien venir me réclamer, sauf si il a déposé aussi
pouicpouic dans les classes correspondant a la vente de vetements.
Dans ce cas oui, parce que votre notoriété est équivalente. Et je crois
même (mais cela n'était pas très clair dans les explication del'INPI)
que vous pouvez avoir tous les deux un magasin de fringues pouicpouic
(même nom dans la même classe) dans deux zones de chalandise
différentes (enseigne commerciales non concurrentes). Dans ce cas le
premier qui réserve le nom pouicpouic.fr en est le propriétaire.
(a moins, biensur, que ce soit une chaine de resto mondiale avec une
horde d'avocats)
Ce n'est pas tellement la horde d'avocat, mais le droit qui fait qu'une
marque ayant une grande notoriété est prioritaire... Sans doute parce
qu'un préjudice commercial sur un gros employeur (distributeur de
dividendes aux actionnaires ?) serait plus grave pour l'économie du pays
qu'un préjudice commercial sur un obscure commerce de quartier employant
5 personnes...
Quelques recherches sur le net montre que le groupe Kraft Food a assigné
en justice Milka Budimir, pour « délit de notoriété ». En face Milka
Budimir posséde deux magasins « Milka Couture » dont elle n'a pas
déposé la marque...
Une analyse intéressante chez maître Eolas :
http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/06/28/145-pas-de-droit-pas-de-chocolat-ou-laffaire-milkafr
Je ne suis pas un spécialiste... mais j'ai étudié la question pour le nom de domaine de ma propre entreprise.
Tout depends des classes dans lesquelles la marque a été déposée.
Cela n'est pas valable pour un nom de domaine. Voir...
C'est tout aussi valable.
Si je monte une boutique de fringues zen qui s'appel pouicpouic et que j'achete pouicpouic.fr, monsieur lambda, proprietaire d'un resto pouicpouic ne pourra rien venir me réclamer, sauf si il a déposé aussi pouicpouic dans les classes correspondant a la vente de vetements.
Dans ce cas oui, parce que votre notoriété est équivalente. Et je crois même (mais cela n'était pas très clair dans les explication del'INPI) que vous pouvez avoir tous les deux un magasin de fringues pouicpouic (même nom dans la même classe) dans deux zones de chalandise différentes (enseigne commerciales non concurrentes). Dans ce cas le premier qui réserve le nom pouicpouic.fr en est le propriétaire.
(a moins, biensur, que ce soit une chaine de resto mondiale avec une horde d'avocats)
Ce n'est pas tellement la horde d'avocat, mais le droit qui fait qu'une marque ayant une grande notoriété est prioritaire... Sans doute parce qu'un préjudice commercial sur un gros employeur (distributeur de dividendes aux actionnaires ?) serait plus grave pour l'économie du pays qu'un préjudice commercial sur un obscure commerce de quartier employant 5 personnes...
Quelques recherches sur le net montre que le groupe Kraft Food a assigné en justice Milka Budimir, pour « délit de notoriété ». En face Milka Budimir posséde deux magasins « Milka Couture » dont elle n'a pas déposé la marque...
Une analyse intéressante chez maître Eolas : http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/06/28/145-pas-de-droit-pas-de-chocolat-ou-laffaire-milkafr
-- David Jourand
David JOURAND
> Le pauvre gars qui s'appelle monsieur Milka, comment il fait ? Il se fait débaptisé par décision de justice ?
Il ne s'appelle pas juste Milka mais Milka Budimir par exemple... Si cette personne fait une utilisation du nom Milka pouvant porter préjudice au détenteur de la marque Milka, la justice pourra la condamner à interrompre cette utilisation et à verser des dommages !
Si j'ai un tatouage Milka sur la jamba, est-ce que ma jambe appartient à la société Milka ? Est-ce qu'ils peuvent la réclamer *couic* ?
Encore une fois, si aucune exploitation pouvant porter préjudice au détenteur de la marque, il n'y a pas de problème. Dans le cas contraire, cette personne peut être condamner à arrêter cette exploitation.
-- David Jourand
> Le pauvre gars qui s'appelle monsieur Milka, comment il fait ? Il se
fait débaptisé par décision de justice ?
Il ne s'appelle pas juste Milka mais Milka Budimir par exemple... Si cette
personne fait une utilisation du nom Milka pouvant porter préjudice au
détenteur de la marque Milka, la justice pourra la condamner à
interrompre cette utilisation et à verser des dommages !
Si j'ai un tatouage Milka sur la jamba, est-ce que ma jambe appartient
à la société Milka ? Est-ce qu'ils peuvent la réclamer *couic* ?
Encore une fois, si aucune exploitation pouvant porter préjudice au
détenteur de la marque, il n'y a pas de problème. Dans le cas contraire,
cette personne peut être condamner à arrêter cette exploitation.
> Le pauvre gars qui s'appelle monsieur Milka, comment il fait ? Il se fait débaptisé par décision de justice ?
Il ne s'appelle pas juste Milka mais Milka Budimir par exemple... Si cette personne fait une utilisation du nom Milka pouvant porter préjudice au détenteur de la marque Milka, la justice pourra la condamner à interrompre cette utilisation et à verser des dommages !
Si j'ai un tatouage Milka sur la jamba, est-ce que ma jambe appartient à la société Milka ? Est-ce qu'ils peuvent la réclamer *couic* ?
Encore une fois, si aucune exploitation pouvant porter préjudice au détenteur de la marque, il n'y a pas de problème. Dans le cas contraire, cette personne peut être condamner à arrêter cette exploitation.
