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Contestation d'un nom de domaine ???

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servic
Bonjour
J'ai deposer top-annuaire.fr il y a quelques jours car je voulais faire un
annuaire mais il existe top-annuaire.com qui me dit que le nom a etais
deposer a l'inpi et que je n'ai pas le droit d'utiliser top-annuaire.fr
Voila le message ..

Bonjour
Top Annuaire est une marque déposée auprès de l'INPI depuis le 22 Septembre
2003.
De ce fait, vous ne pouvez utiliser librement ce domaine.
Nous ne pouvons d'ailleurs vous autoriser à créer un site sous ce nom, ceci
porterait forcément à confusion dans l'esprit des internautes, avec
www.top-annuaire.com, notoirement connu sur le web.
Nous présumons de votre bonne foi dans l'achat de ce domaine, aussi, afin de
vous éviter la perte d'argent engagée dans l'achat de top-annuaire.fr, nous
sommes disposés à vous racheter celui-ci au prix que vous avez payé (toute
autre proposition relèverait en effet d'une pratique de cybersquatting).
Vous souhaitant une bonne journée,

Je peux utiliser ce domaine top-annuaire.fr ou pas ???
merci

10 réponses

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Thibaut Henin
David JOURAND wrote:
Le pauvre gars qui s'appelle monsieur Milka, comment il fait ? Il se
fait débaptisé par décision de justice ?




Il ne s'appelle pas juste Milka mais Milka Budimir par exemple... Si cette
personne fait une utilisation du nom Milka pouvant porter préjudice au
détenteur de la marque Milka, la justice pourra la condamner à
interrompre cette utilisation et à verser des dommages !



Si j'ai un tatouage Milka sur la jamba, est-ce que ma jambe appartient
à la société Milka ? Est-ce qu'ils peuvent la réclamer *couic* ?




Encore une fois, si aucune exploitation pouvant porter préjudice au
détenteur de la marque, il n'y a pas de problème. Dans le cas contraire,
cette personne peut être condamner à arrêter cette exploitation.




Question de curiosité...

"Je me nomme M. Milka et je trouve que la marque Milka porte préjudice à
mon nom et à ma personne."

Suis-je en droite de demander le retrait de leur site, des dommages et
interets, ...
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Dominique ROUSSEAU
Le mer, 28 jun 2006 at 07:07 GMT, David JOURAND a écrit :
Le pauvre gars qui s'appelle monsieur Milka, comment il fait ? Il se
fait débaptisé par décision de justice ?



Il ne s'appelle pas juste Milka mais Milka Budimir par exemple... Si cette
personne fait une utilisation du nom Milka pouvant porter préjudice au
détenteur de la marque Milka, la justice pourra la condamner à
interrompre cette utilisation et à verser des dommages !



Et si l'utilisation qui est faite par la multinationale porte préjudice
à la coutirère qui a juste donné son nom à sa boutique et à son site
web et n'a jamais eu l'intention d'y vendre du chocolat ?
Qui la dédommage ?
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Le GBAHB
On Wed, 28 Jun 2006 09:39:12 +0200, Thibaut Henin
wrote:

Question de curiosité...

"Je me nomme M. Milka et je trouve que la marque Milka porte préjudice à
mon nom et à ma personne."

Suis-je en droite de demander le retrait de leur site, des dommages et
interets, ...



Non, pour plusieurs raisons :

1./ La marque en question existe depuis longtemps - vous avez survécu
à toutes ces années sans problème apparent, autrement vous vous seriez
manifesté bien plus tôt.

2./ La marque en question représente un marché dont la valeur brute
dépasse très largement le coût, pour vous, d'un simple changement de
nom.

3./ Si vous pouvez prouver que le handicap est réel pour vous, alors
le changement de nom vous sera accordé sans problème.
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David JOURAND
> Et si l'utilisation qui est faite par la multinationale porte préjudice
à la coutirère qui a juste donné son nom à sa boutique et à son site
web et n'a jamais eu l'intention d'y vendre du chocolat ?
Qui la dédommage ?



Simple supposition de ma part : facilité lui est donné (peut être par
un financement de la part de la multinationnale) pour changer le nom de
son commerce et le faire savoir...

Un juriste connait-il la décision qui serait rendue dans une telle
affaire ?


--
David Jourand
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Joe Cool
David JOURAND a écrit :
Le pauvre gars qui s'appelle monsieur Milka, comment il fait ? Il se
fait débaptisé par décision de justice ?



Il ne s'appelle pas juste Milka mais Milka Budimir par exemple... Si cette
personne fait une utilisation du nom Milka pouvant porter préjudice au
détenteur de la marque Milka, la justice pourra la condamner à
interrompre cette utilisation et à verser des dommages !



Être condamné parce qu'on se nomme « Milka », c'est pas un peu exagéré ?
Si elle s'appelait « Dupont », tous les Dupont devraient être
débaptisés pour un simple caprice de la grosse société ? Les Dupont
sont-ils la propriété de la société Dupont ?

Si j'ai un tatouage Milka sur la jamba, est-ce que ma jambe appartient
à la société Milka ? Est-ce qu'ils peuvent la réclamer *couic* ?



Encore une fois, si aucune exploitation pouvant porter préjudice au
détenteur de la marque, il n'y a pas de problème. Dans le cas contraire,
cette personne peut être condamner à arrêter cette exploitation.



Si ma jambe ne leur plaît pas ils ont le droit de la couper. C'est
magnifique !

--
Joe Cool
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David JOURAND
>>> Le pauvre gars qui s'appelle monsieur Milka, comment il fait ? Il se
fait débaptisé par décision de justice ?



Il ne s'appelle pas juste Milka mais Milka Budimir par exemple... Si cette
personne fait une utilisation du nom Milka pouvant porter préjudice au
détenteur de la marque Milka, la justice pourra la condamner à
interrompre cette utilisation et à verser des dommages !



Être condamné parce qu'on se nomme « Milka », c'est pas un peu exagéré ?
Si elle s'appelait « Dupont », tous les Dupont devraient être
débaptisés pour un simple caprice de la grosse société ? Les Dupont
sont-ils la propriété de la société Dupont ?



Je n'ai jamais dit cela... Si un dénommé DUPONT fait une utilisation
commerciale de son nom (on est dans le domaine du commerciale pas de la
vie privée), DUPONT devient une marque et peut être attaqué par les
propriétaire de cette marque. Il suffit de voir ce qui se passe avec les
grands couturier "dépossédés" de leur nom car ce n'est plus un nom mais
une marque.


Si j'ai un tatouage Milka sur la jamba, est-ce que ma jambe appartient
à la société Milka ? Est-ce qu'ils peuvent la réclamer *couic* ?



Encore une fois, si aucune exploitation pouvant porter préjudice au
détenteur de la marque, il n'y a pas de problème. Dans le cas contraire,
cette personne peut être condamner à arrêter cette exploitation.



Si ma jambe ne leur plaît pas ils ont le droit de la couper. C'est
magnifique !



Idem. Vous faites ce que vous voulez avec votre jambe, mais si vous vous
faites tatouer un "M... à XXX", que vous photographiez ce tatouage et le
vendez à des journaux pour publication... XXX peut vous faire
condamner !


--
David Jourand
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Spyou
David JOURAND a écrit :
Si j'ai un tatouage Milka sur la jamba, est-ce que ma jambe appartient
à la société Milka ? Est-ce qu'ils peuvent la réclamer *couic* ?




Encore une fois, si aucune exploitation pouvant porter préjudice au
détenteur de la marque, il n'y a pas de problème. Dans le cas contraire,
cette personne peut être condamner à arrêter cette exploitation.




Il me semble que la personne en question n'avait aucune activité
laitiere .. mais je peux me tromper :)
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Joe Cool
David JOURAND a écrit :
Ce n'est pas tellement la horde d'avocat, mais le droit qui fait qu'une
marque ayant une grande notoriété est prioritaire... Sans doute parce
qu'un préjudice commercial sur un gros employeur (distributeur de
dividendes aux actionnaires ?) serait plus grave pour l'économie du pays
qu'un préjudice commercial sur un obscure commerce de quartier employant
5 personnes...



Une grosse boite ne risque rien si un petit boutiquier a le même nom
qu'elle. Mais le petit boutiquier risque la faillite et la rue à cause
de son patronyme. Comment penser que le petit boutiquier puisse détruire
la réputation de la grosse boite ? Le droit protège les riches et les
puissants, voilà pourquoi elle donne raison au gros et aux avocats hors
de prix.

--
Joe Cool
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Joe Cool
Le GBAHB a écrit :
Thibaut Henin a écrit :
"Je me nomme M. Milka et je trouve que la marque Milka porte préjudice à
mon nom et à ma personne."

Suis-je en droite de demander le retrait de leur site, des dommages et
interets, ...



Non, pour plusieurs raisons :

1./ La marque en question existe depuis longtemps - vous avez survécu
à toutes ces années sans problème apparent, autrement vous vous seriez
manifesté bien plus tôt.

2./ La marque en question représente un marché dont la valeur brute
dépasse très largement le coût, pour vous, d'un simple changement de
nom.

3./ Si vous pouvez prouver que le handicap est réel pour vous, alors
le changement de nom vous sera accordé sans problème.



Bref, le plus riche a toujours raison, et si il possède un nom, il
possède tout ceux qui portent ce nom.

Tout ça pour pouvoir vendre de la soupe à la populasse...

--
Joe Cool
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David JOURAND
> Comment penser que le petit boutiquier puisse détruire la réputation
de la grosse boite ?



"Detruire", je ne le pense pas, mais pour "porter atteinte", il suffit de
faire un site milka.fr par exemple.


Le droit protège les riches et les puissants, voilà pourquoi elle
donne raison au gros et aux avocats hors de prix.



Sur le fond je suis assez d'accord avec vous.

--
David jourand
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