Est-ce que quelqu'un pourrait me dire quelle est la procédure à suivre pour
contester un PV pour stationnement interdit (avec mise en fourrière) lorsque
l'on a déjà effectué une contestation (à l'adresse indiquée sur le PV), que
cette contestation a été refusée (sans qu'aucun motif n'ait été indiqué) et
que l'on souhaite maintenir la contestation, quitte à demander à ce que
celle-ci soit soumise à un juge ?
Un examen approfondi du code de la route (j'en ai acheté un exemplaire pour
les besoins de la cause) me laisse toujours, deux mois 1/2 après
l'"infraction" constatée, convaincu que rien ne matérialisait d'interdiction
de stationner à l'endroit considéré, et que le PV de stationnement ne
mentionnait aucun article du CR, avec un libellé qui ne correspond à aucun
article du CR.
Voila quelqu'un qui te renseigne : c'est Remy Josseaume sur l'excellent site "Jamanga.com", que voila http://www.jamanga.com/josseaume/chambreconseil.html -- Jean michel NO SPAM france
Voila quelqu'un qui te renseigne : c'est Remy Josseaume sur l'excellent site
"Jamanga.com", que voila
http://www.jamanga.com/josseaume/chambreconseil.html
--
Jean michel NO SPAM france
Voila quelqu'un qui te renseigne : c'est Remy Josseaume sur l'excellent site "Jamanga.com", que voila http://www.jamanga.com/josseaume/chambreconseil.html -- Jean michel NO SPAM france
Patrick Vuichard
Gingko a écrit, le 27/04/2004 08:33 :
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire quelle est la procédure à suivre pour contester un PV pour stationnement interdit (avec mise en fourrière) lorsque l'on a déjà effectué une contestation (à l'adresse indiquée sur le PV), que cette contestation a été refusée (sans qu'aucun motif n'ait été indiqué)
Tiens, voila justement ce dont je parlais il y a quelques instants... Encore une violation de la procédure pénale par les autorités.
et que l'on souhaite maintenir la contestation, quitte à demander à ce que celle-ci soit soumise à un juge ?
As-tu contesté dans les 30 jours ? Par lettre RAR ? Dont tu as fait une copie ? En joignant la carte-lettre ? Quel était le motif de la contestation ?
Un examen approfondi du code de la route (j'en ai acheté un exemplaire pour les besoins de la cause) me laisse toujours, deux mois 1/2 après l'"infraction" constatée, convaincu que rien ne matérialisait d'interdiction de stationner à l'endroit considéré, et que le PV de stationnement ne mentionnait aucun article du CR, avec un libellé qui ne correspond à aucun article du CR.
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire quelle est la procédure à suivre pour
contester un PV pour stationnement interdit (avec mise en fourrière) lorsque
l'on a déjà effectué une contestation (à l'adresse indiquée sur le PV), que
cette contestation a été refusée (sans qu'aucun motif n'ait été indiqué)
Tiens, voila justement ce dont je parlais il y a quelques instants...
Encore une violation de la procédure pénale par les autorités.
et que l'on souhaite maintenir la contestation, quitte à demander à
ce que celle-ci soit soumise à un juge ?
As-tu contesté dans les 30 jours ? Par lettre RAR ? Dont tu as fait une
copie ? En joignant la carte-lettre ? Quel était le motif de la
contestation ?
Un examen approfondi du code de la route (j'en ai acheté un exemplaire pour
les besoins de la cause) me laisse toujours, deux mois 1/2 après
l'"infraction" constatée, convaincu que rien ne matérialisait d'interdiction
de stationner à l'endroit considéré, et que le PV de stationnement ne
mentionnait aucun article du CR, avec un libellé qui ne correspond à aucun
article du CR.
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire quelle est la procédure à suivre pour contester un PV pour stationnement interdit (avec mise en fourrière) lorsque l'on a déjà effectué une contestation (à l'adresse indiquée sur le PV), que cette contestation a été refusée (sans qu'aucun motif n'ait été indiqué)
Tiens, voila justement ce dont je parlais il y a quelques instants... Encore une violation de la procédure pénale par les autorités.
et que l'on souhaite maintenir la contestation, quitte à demander à ce que celle-ci soit soumise à un juge ?
As-tu contesté dans les 30 jours ? Par lettre RAR ? Dont tu as fait une copie ? En joignant la carte-lettre ? Quel était le motif de la contestation ?
Un examen approfondi du code de la route (j'en ai acheté un exemplaire pour les besoins de la cause) me laisse toujours, deux mois 1/2 après l'"infraction" constatée, convaincu que rien ne matérialisait d'interdiction de stationner à l'endroit considéré, et que le PV de stationnement ne mentionnait aucun article du CR, avec un libellé qui ne correspond à aucun article du CR.
Je leur avais déjà posé la question (deux fois) dans le forum, et je n'ai pas eu de réponse (sur ce point précis). Cest pour ça que je la reposais ici....
"Jeanmichel Bonnard" a écrit dans le message de news:c6l069$8dr$
Voila quelqu'un qui te renseigne : c'est Remy Josseaume sur l'excellent
site
"Jamanga.com", que voila http://www.jamanga.com/josseaume/chambreconseil.html -- Jean michel NO SPAM france
Je leur avais déjà posé la question (deux fois) dans le forum, et je n'ai
pas eu de réponse (sur ce point précis).
Cest pour ça que je la reposais ici....
Je leur avais déjà posé la question (deux fois) dans le forum, et je n'ai pas eu de réponse (sur ce point précis). Cest pour ça que je la reposais ici....
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:c6lboo$d4jds$
Gingko a écrit, le 27/04/2004 08:33 :
As-tu contesté dans les 30 jours ? Par lettre RAR ? Dont tu as fait une copie ? En joignant la carte-lettre ? Quel était le motif de la contestation ?
De toutes façons (j'oubliais), la totalité des documents que j'ai envoyés m'a été retournée en même temps que le refus non motivé.
Gingko.
tilaka
Bonjour à Gingko qui a écrit :
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire quelle est la procédure à suivre pour contester un PV pour stationnement interdit (avec mise en fourrière) lorsque l'on a déjà effectué une contestation (à l'adresse indiquée sur le PV), que cette contestation a été refusée (sans qu'aucun motif n'ait été indiqué).
Il n'y a aucune obligation à motiver un refus puisque c'est une possibilité discretionnaire.
et que l'on souhaite maintenir la contestation, quitte à demander à ce que celle-ci soit soumise à un juge ?
Soit attendre l'arrivée de l'avis de l'amende forfaitaire majorée. et (re)contester sous 30 jours par lettre/AR .
Soit déjà demander au procureur par lettre/AR a etre entendu par le tribunal de police. ATTENTION : le juge du TP n'est pas tenu par l'amende forfaitaire.
Toujours le meme conseil , allez assister à une audience du TP dont vous dependez.
Tila
Bonjour à Gingko qui a écrit :
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire quelle est la procédure à suivre pour
contester un PV pour stationnement interdit (avec mise en fourrière) lorsque
l'on a déjà effectué une contestation (à l'adresse indiquée sur le PV), que
cette contestation a été refusée (sans qu'aucun motif n'ait été indiqué).
Il n'y a aucune obligation à motiver un refus puisque c'est une
possibilité
discretionnaire.
et que l'on souhaite maintenir la contestation, quitte à demander à ce que
celle-ci soit soumise à un juge ?
Soit attendre l'arrivée de l'avis de l'amende forfaitaire majorée.
et (re)contester sous 30 jours par lettre/AR .
Soit déjà demander au procureur par lettre/AR a etre entendu par le
tribunal de police.
ATTENTION : le juge du TP n'est pas tenu par l'amende forfaitaire.
Toujours le meme conseil , allez assister à une audience du TP dont
vous dependez.
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire quelle est la procédure à suivre pour contester un PV pour stationnement interdit (avec mise en fourrière) lorsque l'on a déjà effectué une contestation (à l'adresse indiquée sur le PV), que cette contestation a été refusée (sans qu'aucun motif n'ait été indiqué).
Il n'y a aucune obligation à motiver un refus puisque c'est une possibilité discretionnaire.
et que l'on souhaite maintenir la contestation, quitte à demander à ce que celle-ci soit soumise à un juge ?
Soit attendre l'arrivée de l'avis de l'amende forfaitaire majorée. et (re)contester sous 30 jours par lettre/AR .
Soit déjà demander au procureur par lettre/AR a etre entendu par le tribunal de police. ATTENTION : le juge du TP n'est pas tenu par l'amende forfaitaire.
Toujours le meme conseil , allez assister à une audience du TP dont vous dependez.
Chouette schéma. Mais j'aimerais avoir le texte exact de la lettre...
Bon, pour le motif, soyons clairs, il est très difficile de contester un stationnement génant, car c'est un peu à l'appréciation du policier. En fait, il aurait pu, avec un peu de mauvaise foi, considérer que c'est un stationnement dangereux (ça dépend de la visibilité). Sinon, on peut évoquer le II.5 du R417-10 : "A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers", mais c'est limite.
Cela dit, depuis que l'article R37-1 a été remplacé par le R417-10, le mot "notamment" a disparu. Donc je m'interroge : la liste de cas de stationnement génant est-elle devenue exhaustive ?
Chouette schéma. Mais j'aimerais avoir le texte exact de la lettre...
Bon, pour le motif, soyons clairs, il est très difficile de contester un
stationnement génant, car c'est un peu à l'appréciation du policier. En
fait, il aurait pu, avec un peu de mauvaise foi, considérer que c'est un
stationnement dangereux (ça dépend de la visibilité). Sinon, on peut
évoquer le II.5 du R417-10 : "A proximité des signaux lumineux de
circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels
que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers", mais c'est limite.
Cela dit, depuis que l'article R37-1 a été remplacé par le R417-10, le
mot "notamment" a disparu. Donc je m'interroge : la liste de cas de
stationnement génant est-elle devenue exhaustive ?
Chouette schéma. Mais j'aimerais avoir le texte exact de la lettre...
Bon, pour le motif, soyons clairs, il est très difficile de contester un stationnement génant, car c'est un peu à l'appréciation du policier. En fait, il aurait pu, avec un peu de mauvaise foi, considérer que c'est un stationnement dangereux (ça dépend de la visibilité). Sinon, on peut évoquer le II.5 du R417-10 : "A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers", mais c'est limite.
Cela dit, depuis que l'article R37-1 a été remplacé par le R417-10, le mot "notamment" a disparu. Donc je m'interroge : la liste de cas de stationnement génant est-elle devenue exhaustive ?
Il n'y a aucune obligation à motiver un refus puisque c'est une possibilité discretionnaire.
Faux. Le ministère public peut abandonner les poursuites de façon discrétionnaire, mais pas refuser une contestation faite dans les formes... S'il n'abandonne pas, seul un juge peut ordonner le paiement soit par ordonnance pénale, soit par débat contradictoire :
Article 530-1 du CPP
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis. [...]
Ici, je parie que ce n'est même pas allé jusque là : c'est encore un fonctionnaire qui a renvoyé une lettre type. Comme d'habitude. J'en ai plein mes tiroirs des lettres comme ça.
Soit attendre l'arrivée de l'avis de l'amende forfaitaire majorée. et (re)contester sous 30 jours par lettre/AR .
Inutile. Il a contesté dans les formes, il n'a plus besoin de faire quoique ce soit pour ne pas avoir à payer l'amende. Par contre, pour récupérer la fourrière, effectivement, il faut insister. Mais je préfère avoir tous les éléments avant de m'avancer plus.
Il n'y a aucune obligation à motiver un refus puisque c'est
une possibilité discretionnaire.
Faux. Le ministère public peut abandonner les poursuites de façon
discrétionnaire, mais pas refuser une contestation faite dans les
formes... S'il n'abandonne pas, seul un juge peut ordonner le paiement
soit par ordonnance pénale, soit par débat contradictoire :
Article 530-1 du CPP
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de
l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier
alinéa de l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du
deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit
renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux
articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser
l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non
accompagnée de l'avis. [...]
Ici, je parie que ce n'est même pas allé jusque là : c'est encore un
fonctionnaire qui a renvoyé une lettre type. Comme d'habitude. J'en ai
plein mes tiroirs des lettres comme ça.
Soit attendre l'arrivée de l'avis de l'amende forfaitaire majorée.
et (re)contester sous 30 jours par lettre/AR .
Inutile. Il a contesté dans les formes, il n'a plus besoin de faire
quoique ce soit pour ne pas avoir à payer l'amende. Par contre, pour
récupérer la fourrière, effectivement, il faut insister. Mais je préfère
avoir tous les éléments avant de m'avancer plus.
Il n'y a aucune obligation à motiver un refus puisque c'est une possibilité discretionnaire.
Faux. Le ministère public peut abandonner les poursuites de façon discrétionnaire, mais pas refuser une contestation faite dans les formes... S'il n'abandonne pas, seul un juge peut ordonner le paiement soit par ordonnance pénale, soit par débat contradictoire :
Article 530-1 du CPP
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis. [...]
Ici, je parie que ce n'est même pas allé jusque là : c'est encore un fonctionnaire qui a renvoyé une lettre type. Comme d'habitude. J'en ai plein mes tiroirs des lettres comme ça.
Soit attendre l'arrivée de l'avis de l'amende forfaitaire majorée. et (re)contester sous 30 jours par lettre/AR .
Inutile. Il a contesté dans les formes, il n'a plus besoin de faire quoique ce soit pour ne pas avoir à payer l'amende. Par contre, pour récupérer la fourrière, effectivement, il faut insister. Mais je préfère avoir tous les éléments avant de m'avancer plus.
Ici, je parie que ce n'est même pas allé jusque là : c'est encore un fonctionnaire qui a renvoyé une lettre type.
ça oui, il y a de fortes chances que ce soit un fonctionnaire. :D :D
Comme d'habitude. J'en ai plein mes tiroirs des lettres comme ça.
Vous vous garez toujours si mal que ça ? :-)
Inutile. Il a contesté dans les formes, il n'a plus besoin de faire quoique ce soit pour ne pas avoir à payer l'amende. Par contre, pour récupérer la fourrière, effectivement, il faut insister. Mais je préfère avoir tous les éléments avant de m'avancer plus.
Rien ne l'empeche d'user preventivement de l'article 531 du CPP. Mais (je ne sais pas où est domicilié le posteur) j'ai une bonne idée de la façon dont ça va se terminer :-( .
tila
Bonjour à Patrick Vuichard qui a écrit :
Ici, je parie que ce n'est même pas allé jusque là : c'est encore un
fonctionnaire qui a renvoyé une lettre type.
ça oui, il y a de fortes chances que ce soit un fonctionnaire. :D :D
Comme d'habitude. J'en ai plein
mes tiroirs des lettres comme ça.
Vous vous garez toujours si mal que ça ? :-)
Inutile. Il a contesté dans les formes, il n'a plus besoin de faire quoique
ce soit pour ne pas avoir à payer l'amende. Par contre, pour récupérer la
fourrière, effectivement, il faut insister. Mais je préfère avoir tous les
éléments avant de m'avancer plus.
Rien ne l'empeche d'user preventivement de l'article 531 du CPP.
Mais (je ne sais pas où est domicilié le posteur) j'ai une
bonne idée de la façon dont ça va se terminer :-( .
Ici, je parie que ce n'est même pas allé jusque là : c'est encore un fonctionnaire qui a renvoyé une lettre type.
ça oui, il y a de fortes chances que ce soit un fonctionnaire. :D :D
Comme d'habitude. J'en ai plein mes tiroirs des lettres comme ça.
Vous vous garez toujours si mal que ça ? :-)
Inutile. Il a contesté dans les formes, il n'a plus besoin de faire quoique ce soit pour ne pas avoir à payer l'amende. Par contre, pour récupérer la fourrière, effectivement, il faut insister. Mais je préfère avoir tous les éléments avant de m'avancer plus.
Rien ne l'empeche d'user preventivement de l'article 531 du CPP. Mais (je ne sais pas où est domicilié le posteur) j'ai une bonne idée de la façon dont ça va se terminer :-( .
tila
Patrick Vuichard
tilaka a écrit, le 27/04/2004 15:41 :
Ici, je parie que ce n'est même pas allé jusque là : c'est encore un fonctionnaire qui a renvoyé une lettre type.
ça oui, il y a de fortes chances que ce soit un fonctionnaire. :D :D
Oui, effectivement ;-)
Disons que ce n'est pas un juge. Donc c'est illégal.
Comme d'habitude. J'en ai plein mes tiroirs des lettres comme ça.
Vous vous garez toujours si mal que ça ? :-)
J'ai été longtemps à Paris. Et je ne paie jamais le stationnement.
Rien ne l'empeche d'user preventivement de l'article 531 du CPP.
Oui, mais uniquement pour essayer de récupérer le montant de la fourrière. Mais, honnêtement, je doûte de la réussite.
Pour l'amende, pourquoi faire ? Le jour où on l'embêtera, il sortira la copie de sa contestation, avec l'avis de réception, et rappellera que sans jugement, nul ne peut donc lui réclamer quoique ce soit.
Ici, je parie que ce n'est même pas allé jusque là : c'est encore un
fonctionnaire qui a renvoyé une lettre type.
ça oui, il y a de fortes chances que ce soit un fonctionnaire. :D :D
Oui, effectivement ;-)
Disons que ce n'est pas un juge. Donc c'est illégal.
Comme d'habitude. J'en ai plein mes tiroirs des lettres comme ça.
Vous vous garez toujours si mal que ça ? :-)
J'ai été longtemps à Paris. Et je ne paie jamais le stationnement.
Rien ne l'empeche d'user preventivement de l'article 531 du CPP.
Oui, mais uniquement pour essayer de récupérer le montant de la
fourrière. Mais, honnêtement, je doûte de la réussite.
Pour l'amende, pourquoi faire ? Le jour où on l'embêtera, il sortira la
copie de sa contestation, avec l'avis de réception, et rappellera que
sans jugement, nul ne peut donc lui réclamer quoique ce soit.
Ici, je parie que ce n'est même pas allé jusque là : c'est encore un fonctionnaire qui a renvoyé une lettre type.
ça oui, il y a de fortes chances que ce soit un fonctionnaire. :D :D
Oui, effectivement ;-)
Disons que ce n'est pas un juge. Donc c'est illégal.
Comme d'habitude. J'en ai plein mes tiroirs des lettres comme ça.
Vous vous garez toujours si mal que ça ? :-)
J'ai été longtemps à Paris. Et je ne paie jamais le stationnement.
Rien ne l'empeche d'user preventivement de l'article 531 du CPP.
Oui, mais uniquement pour essayer de récupérer le montant de la fourrière. Mais, honnêtement, je doûte de la réussite.
Pour l'amende, pourquoi faire ? Le jour où on l'embêtera, il sortira la copie de sa contestation, avec l'avis de réception, et rappellera que sans jugement, nul ne peut donc lui réclamer quoique ce soit.
