Est-ce que quelqu'un pourrait me dire quelle est la procédure à suivre pour
contester un PV pour stationnement interdit (avec mise en fourrière) lorsque
l'on a déjà effectué une contestation (à l'adresse indiquée sur le PV), que
cette contestation a été refusée (sans qu'aucun motif n'ait été indiqué) et
que l'on souhaite maintenir la contestation, quitte à demander à ce que
celle-ci soit soumise à un juge ?
Un examen approfondi du code de la route (j'en ai acheté un exemplaire pour
les besoins de la cause) me laisse toujours, deux mois 1/2 après
l'"infraction" constatée, convaincu que rien ne matérialisait d'interdiction
de stationner à l'endroit considéré, et que le PV de stationnement ne
mentionnait aucun article du CR, avec un libellé qui ne correspond à aucun
article du CR.
> Il n'y a aucune obligation à motiver un refus puisque c'est une > possibilité discretionnaire.
Faux. Le ministère public peut abandonner les poursuites de façon discrétionnaire, mais pas refuser une contestation faite dans les formes... S'il n'abandonne pas, seul un juge peut ordonner le paiement soit par ordonnance pénale, soit par débat contradictoire :
Il y a un arrêt de la CEDH là-dessus, non ?
Patrick Vuichard :
> Il n'y a aucune obligation à motiver un refus puisque c'est une
> possibilité discretionnaire.
Faux. Le ministère public peut abandonner les poursuites de façon
discrétionnaire, mais pas refuser une contestation faite dans les
formes... S'il n'abandonne pas, seul un juge peut ordonner le
paiement soit par ordonnance pénale, soit par débat contradictoire :
> Il n'y a aucune obligation à motiver un refus puisque c'est une > possibilité discretionnaire.
Faux. Le ministère public peut abandonner les poursuites de façon discrétionnaire, mais pas refuser une contestation faite dans les formes... S'il n'abandonne pas, seul un juge peut ordonner le paiement soit par ordonnance pénale, soit par débat contradictoire :
Il y a un arrêt de la CEDH là-dessus, non ?
Gingko
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:c6llm3$d70qu$
tilaka a écrit, le 27/04/2004 14:48 :
Ici, je parie que ce n'est même pas allé jusque là : c'est encore un fonctionnaire qui a renvoyé une lettre type. Comme d'habitude. J'en ai plein mes tiroirs des lettres comme ça.
C'est une lettre tout ce qu'il y a de plus type, en effet.
Le texte de cette lettre est photocopié, et reprend mot pour mot le texte d'une autre lettre qui m'avait été envoyée 20 mois auparavant suite à une autre contestation. Seules la date et le numéro du PV sont modifiés (et écrits à la main).
Vous avez appelé mon attention sur une contravention relevée le 12-02-04 PV N° ########.
J'ai le regret de vous informer que j'ai décidé de maintenir les poursuites à votre encontre.
L'infraction constatée par des agents assermentés est caractérisée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le Commissaire de Police. ---------------------------------------------------------
Gingko.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c6llm3$d70qu$1@ID-221469.news.uni-berlin.de...
tilaka a écrit, le 27/04/2004 14:48 :
Ici, je parie que ce n'est même pas allé jusque là : c'est encore un
fonctionnaire qui a renvoyé une lettre type. Comme d'habitude. J'en ai
plein mes tiroirs des lettres comme ça.
C'est une lettre tout ce qu'il y a de plus type, en effet.
Le texte de cette lettre est photocopié, et reprend mot pour mot le texte
d'une autre lettre qui m'avait été envoyée 20 mois auparavant suite à une
autre contestation.
Seules la date et le numéro du PV sont modifiés (et écrits à la main).
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:c6llm3$d70qu$
tilaka a écrit, le 27/04/2004 14:48 :
Ici, je parie que ce n'est même pas allé jusque là : c'est encore un fonctionnaire qui a renvoyé une lettre type. Comme d'habitude. J'en ai plein mes tiroirs des lettres comme ça.
C'est une lettre tout ce qu'il y a de plus type, en effet.
Le texte de cette lettre est photocopié, et reprend mot pour mot le texte d'une autre lettre qui m'avait été envoyée 20 mois auparavant suite à une autre contestation. Seules la date et le numéro du PV sont modifiés (et écrits à la main).
Vous avez appelé mon attention sur une contravention relevée le 12-02-04 PV N° ########.
J'ai le regret de vous informer que j'ai décidé de maintenir les poursuites à votre encontre.
L'infraction constatée par des agents assermentés est caractérisée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le Commissaire de Police. ---------------------------------------------------------
Gingko.
Gingko
"tilaka" a écrit dans le message de news:
Bonjour à Gingko qui a écrit :
[...]
> et que l'on souhaite maintenir la contestation, quitte à demander à ce
que
> celle-ci soit soumise à un juge ?
Soit attendre l'arrivée de l'avis de l'amende forfaitaire majorée. et (re)contester sous 30 jours par lettre/AR .
Soit déjà demander au procureur par lettre/AR a etre entendu par le tribunal de police.
Cette solution me conviendrait sans doute mieux, je n'aime pas trop être dans la position d'attendre leur bon vouloir !
ATTENTION : le juge du TP n'est pas tenu par l'amende forfaitaire.
Heu ? Et ça implique quoi comme conséquences potentielles ?
Toujours le meme conseil , allez assister à une audience du TP dont vous dependez.
Ah bon ? On peut faire ça ?
Et comment on fait ?
Et où on s'adresse ? (question apparemment très con, mais si je tape "Tribunal" ou "Tribunal de Police" dans http://www.pagesjaunes.fr/ pour tout le département 93, j'obtiens quelques 35 réponses, mais aucune ne porte le libellé "Tribunal de Police" ou quoi que ce soit d'apparenté).
Gingko.
"tilaka" <tila@tolo.com> a écrit dans le message de
news:mesnews.db787d44.047c36ee.734.4336@tolo.com...
Bonjour à Gingko qui a écrit :
[...]
> et que l'on souhaite maintenir la contestation, quitte à demander à ce
que
> celle-ci soit soumise à un juge ?
Soit attendre l'arrivée de l'avis de l'amende forfaitaire majorée.
et (re)contester sous 30 jours par lettre/AR .
Soit déjà demander au procureur par lettre/AR a etre entendu par le
tribunal de police.
Cette solution me conviendrait sans doute mieux, je n'aime pas trop être
dans la position d'attendre leur bon vouloir !
ATTENTION : le juge du TP n'est pas tenu par l'amende forfaitaire.
Heu ?
Et ça implique quoi comme conséquences potentielles ?
Toujours le meme conseil , allez assister à une audience du TP dont
vous dependez.
Ah bon ?
On peut faire ça ?
Et comment on fait ?
Et où on s'adresse ?
(question apparemment très con, mais si je tape "Tribunal" ou "Tribunal de
Police" dans http://www.pagesjaunes.fr/ pour tout le département 93,
j'obtiens quelques 35 réponses, mais aucune ne porte le libellé "Tribunal de
Police" ou quoi que ce soit d'apparenté).
> et que l'on souhaite maintenir la contestation, quitte à demander à ce
que
> celle-ci soit soumise à un juge ?
Soit attendre l'arrivée de l'avis de l'amende forfaitaire majorée. et (re)contester sous 30 jours par lettre/AR .
Soit déjà demander au procureur par lettre/AR a etre entendu par le tribunal de police.
Cette solution me conviendrait sans doute mieux, je n'aime pas trop être dans la position d'attendre leur bon vouloir !
ATTENTION : le juge du TP n'est pas tenu par l'amende forfaitaire.
Heu ? Et ça implique quoi comme conséquences potentielles ?
Toujours le meme conseil , allez assister à une audience du TP dont vous dependez.
Ah bon ? On peut faire ça ?
Et comment on fait ?
Et où on s'adresse ? (question apparemment très con, mais si je tape "Tribunal" ou "Tribunal de Police" dans http://www.pagesjaunes.fr/ pour tout le département 93, j'obtiens quelques 35 réponses, mais aucune ne porte le libellé "Tribunal de Police" ou quoi que ce soit d'apparenté).
Gingko.
tilaka
Bonjour à Gingko qui a écrit :
Cette solution me conviendrait sans doute mieux, je n'aime pas trop être dans la position d'attendre leur bon vouloir !
ATTENTION : le juge du TP n'est pas tenu par l'amende forfaitaire.
Heu ? Et ça implique quoi comme conséquences potentielles ?
une addition (eventuellement) salée .
Toujours le meme conseil , allez assister à une audience du TP dont vous dependez.
Ah bon ? On peut faire ça ?
heureusement , la justice est publique (hors cas de huis-clos)
Et comment on fait ?
Et où on s'adresse ? pour tout le département 93,
aie. :D :D un minilien , cherchez l'adresse du TP de votre commune http://minilien.com/?LKG54dIujE
Tila
Bonjour à Gingko qui a écrit :
Cette solution me conviendrait sans doute mieux, je n'aime pas trop être
dans la position d'attendre leur bon vouloir !
ATTENTION : le juge du TP n'est pas tenu par l'amende forfaitaire.
Heu ?
Et ça implique quoi comme conséquences potentielles ?
une addition (eventuellement) salée .
Toujours le meme conseil , allez assister à une audience du TP dont
vous dependez.
Ah bon ?
On peut faire ça ?
heureusement , la justice est publique (hors cas de huis-clos)
Et comment on fait ?
Et où on s'adresse ?
pour tout le département 93,
aie. :D :D
un minilien , cherchez l'adresse du TP de votre commune
http://minilien.com/?LKG54dIujE
Cette solution me conviendrait sans doute mieux, je n'aime pas trop être dans la position d'attendre leur bon vouloir !
ATTENTION : le juge du TP n'est pas tenu par l'amende forfaitaire.
Heu ? Et ça implique quoi comme conséquences potentielles ?
une addition (eventuellement) salée .
Toujours le meme conseil , allez assister à une audience du TP dont vous dependez.
Ah bon ? On peut faire ça ?
heureusement , la justice est publique (hors cas de huis-clos)
Et comment on fait ?
Et où on s'adresse ? pour tout le département 93,
aie. :D :D un minilien , cherchez l'adresse du TP de votre commune http://minilien.com/?LKG54dIujE
Tila
Gingko
"tilaka" a écrit dans le message de news:
Bonjour à Gingko qui a écrit :
> Heu ? > Et ça implique quoi comme conséquences potentielles ?
une addition (eventuellement) salée .
Et si à l'inverse je décide d'attendre l'arrivée de l'avis d'amende forfaitaire majorée, je tombe dans quels inconvénients potentiels ? Est-ce que je peux toujours ensuite prétendre passer devant le juge du TP ?
Gingko.
"tilaka" <tila@tolo.com> a écrit dans le message de
news:mesnews.dcd77d44.865acbdb.740.4336@tolo.com...
Bonjour à Gingko qui a écrit :
> Heu ?
> Et ça implique quoi comme conséquences potentielles ?
une addition (eventuellement) salée .
Et si à l'inverse je décide d'attendre l'arrivée de l'avis d'amende
forfaitaire majorée, je tombe dans quels inconvénients potentiels ?
Est-ce que je peux toujours ensuite prétendre passer devant le juge du TP ?
> Heu ? > Et ça implique quoi comme conséquences potentielles ?
une addition (eventuellement) salée .
Et si à l'inverse je décide d'attendre l'arrivée de l'avis d'amende forfaitaire majorée, je tombe dans quels inconvénients potentiels ? Est-ce que je peux toujours ensuite prétendre passer devant le juge du TP ?
Gingko.
cochardp
Patrick Vuichard wrote:
As-tu contesté dans les 30 jours ?
Est-ce encore 30 jours, j'avais lu que c'était passé à 45 jours (à moins que cela ne soit que pour le paiement).
-- Patrick
Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote:
As-tu contesté dans les 30 jours ?
Est-ce encore 30 jours, j'avais lu que c'était passé à 45 jours (à moins
que cela ne soit que pour le paiement).
Vous avez appelé mon attention sur une contravention relevée le 12-02-04 PV N° ########.
J'ai le regret de vous informer que j'ai décidé de maintenir les poursuites à votre encontre.
L'infraction constatée par des agents assermentés est caractérisée.
Ah mais c'est très différent de ce que je pensais ! Enfin, oui et non... Ils ne disent plus qu'ils rejettent la contestation et que tu dois payer (quelqu'un a dû finir par leur taper sur les doigts), ils sont plus subtils en le suggérant... Ce n'est donc pas illégal, contrairement à ce que j'avais trop souvent constaté. C'est juste... trompeur.
En fait, ils disent qu'ils "maintiennent les poursuites". Du point de vue de la procédure, en théorie, cela signifie juste qu'ils transmettent et qu'un juge devra décider. Donc, personne ne peut t'obliger à payer l'amende sans jugement ou ordonnance pénale (un jugement où tu n'es pas convoqué, mais qu'il est possible de contester ensuite).
Dans la pratique, il est possible que les titres exéctoires n'aient pas été annulés, et donc qu'on te demande de payer. Ca m'est arrivé asser souvent. Mais comme tu as contesté dans les formes, tu n'as pas à le faire. En fait, ils jouent sur le fait que les gens ne connaissent pas la procédure pour les faire payer. Statistiquement, ils sont gagnants.
C'est un pari : ne pas payer en espérant qu'ils ne transmettront pas à un juge, préférer payer moins cher, ou aller volontairement devant le tribunal pour essayer d'obtenir le remboursement de la fourrière (cette dernière option me parait peu probable).
Moi, j'ai toujours pris l'option un, mais je n'ai pas eu à tester les procédures depuis 3 ans.
Vous avez appelé mon attention sur une contravention relevée le 12-02-04 PV
N° ########.
J'ai le regret de vous informer que j'ai décidé de maintenir les poursuites
à votre encontre.
L'infraction constatée par des agents assermentés est caractérisée.
Ah mais c'est très différent de ce que je pensais ! Enfin, oui et non...
Ils ne disent plus qu'ils rejettent la contestation et que tu dois payer
(quelqu'un a dû finir par leur taper sur les doigts), ils sont plus
subtils en le suggérant... Ce n'est donc pas illégal, contrairement à ce
que j'avais trop souvent constaté. C'est juste... trompeur.
En fait, ils disent qu'ils "maintiennent les poursuites". Du point de
vue de la procédure, en théorie, cela signifie juste qu'ils transmettent
et qu'un juge devra décider. Donc, personne ne peut t'obliger à payer
l'amende sans jugement ou ordonnance pénale (un jugement où tu n'es pas
convoqué, mais qu'il est possible de contester ensuite).
Dans la pratique, il est possible que les titres exéctoires n'aient pas
été annulés, et donc qu'on te demande de payer. Ca m'est arrivé asser
souvent. Mais comme tu as contesté dans les formes, tu n'as pas à le
faire. En fait, ils jouent sur le fait que les gens ne connaissent pas
la procédure pour les faire payer. Statistiquement, ils sont gagnants.
C'est un pari : ne pas payer en espérant qu'ils ne transmettront pas à
un juge, préférer payer moins cher, ou aller volontairement devant le
tribunal pour essayer d'obtenir le remboursement de la fourrière (cette
dernière option me parait peu probable).
Moi, j'ai toujours pris l'option un, mais je n'ai pas eu à tester les
procédures depuis 3 ans.
Vous avez appelé mon attention sur une contravention relevée le 12-02-04 PV N° ########.
J'ai le regret de vous informer que j'ai décidé de maintenir les poursuites à votre encontre.
L'infraction constatée par des agents assermentés est caractérisée.
Ah mais c'est très différent de ce que je pensais ! Enfin, oui et non... Ils ne disent plus qu'ils rejettent la contestation et que tu dois payer (quelqu'un a dû finir par leur taper sur les doigts), ils sont plus subtils en le suggérant... Ce n'est donc pas illégal, contrairement à ce que j'avais trop souvent constaté. C'est juste... trompeur.
En fait, ils disent qu'ils "maintiennent les poursuites". Du point de vue de la procédure, en théorie, cela signifie juste qu'ils transmettent et qu'un juge devra décider. Donc, personne ne peut t'obliger à payer l'amende sans jugement ou ordonnance pénale (un jugement où tu n'es pas convoqué, mais qu'il est possible de contester ensuite).
Dans la pratique, il est possible que les titres exéctoires n'aient pas été annulés, et donc qu'on te demande de payer. Ca m'est arrivé asser souvent. Mais comme tu as contesté dans les formes, tu n'as pas à le faire. En fait, ils jouent sur le fait que les gens ne connaissent pas la procédure pour les faire payer. Statistiquement, ils sont gagnants.
C'est un pari : ne pas payer en espérant qu'ils ne transmettront pas à un juge, préférer payer moins cher, ou aller volontairement devant le tribunal pour essayer d'obtenir le remboursement de la fourrière (cette dernière option me parait peu probable).
Moi, j'ai toujours pris l'option un, mais je n'ai pas eu à tester les procédures depuis 3 ans.
Vous avez mal lu le site que l'on vous a donné " jamanga .com " on ne peux mieux expliquer les procédures . Vous avez mal cherché dans l'annuaire Tribunaux d'instance de Seine st Denis :Aubervilliers,Aulnay,Bobigny,Montreuil,Pantin,le Raincy, Saint Denis ,Saint Ouen . Vous chercher le numéro du greffe de votre choix et vous demandez quel jour de la semaine a lieu le pénal Ce jour la ,vous allez à l'adresse , la porte est ouverte lors de l'audience , vous verrez et entendrez ,en vous plaçant au premier rang ,un éventail d'infractions ,ou pratiquement tous les contrevenants disposent d'excuses et de motifs à enfreindre la loi . Certains reviennent pour la 3eme , 4 eme fois ...
-- Jean michel NO SPAM france
Bonsoir Gingko
Vous avez mal lu le site que l'on vous a donné " jamanga .com "
on ne peux mieux expliquer les procédures .
Vous avez mal cherché dans l'annuaire
Tribunaux d'instance de Seine st Denis
:Aubervilliers,Aulnay,Bobigny,Montreuil,Pantin,le Raincy, Saint Denis
,Saint Ouen .
Vous chercher le numéro du greffe de votre choix et vous demandez quel jour
de la semaine a lieu le pénal
Ce jour la ,vous allez à l'adresse , la porte est ouverte lors de l'audience
, vous verrez et entendrez ,en vous plaçant au premier rang ,un éventail
d'infractions ,ou pratiquement tous les contrevenants disposent d'excuses et
de motifs à enfreindre la loi . Certains reviennent pour la 3eme , 4 eme
fois ...
Vous avez mal lu le site que l'on vous a donné " jamanga .com " on ne peux mieux expliquer les procédures . Vous avez mal cherché dans l'annuaire Tribunaux d'instance de Seine st Denis :Aubervilliers,Aulnay,Bobigny,Montreuil,Pantin,le Raincy, Saint Denis ,Saint Ouen . Vous chercher le numéro du greffe de votre choix et vous demandez quel jour de la semaine a lieu le pénal Ce jour la ,vous allez à l'adresse , la porte est ouverte lors de l'audience , vous verrez et entendrez ,en vous plaçant au premier rang ,un éventail d'infractions ,ou pratiquement tous les contrevenants disposent d'excuses et de motifs à enfreindre la loi . Certains reviennent pour la 3eme , 4 eme fois ...
-- Jean michel NO SPAM france
cochardp
Patrick Vuichard wrote:
Patrick C a écrit, le 27/04/2004 21:48 :
> Patrick Vuichard wrote: > >>As-tu contesté dans les 30 jours ? > > Est-ce encore 30 jours, j'avais lu que c'était passé à 45 jours (à moins > que cela ne soit que pour le paiement).
Bien vu ! Mais ça date du 10 mars, donc il n'est pas évident que ça s'applique à son cas.
Là je ne sais pas.
Merci pour la correction, en tout cas.
Il reste à informer nos contractuel qui ont toujours des souches à 30 ;-)
-- Patrick
Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote:
Patrick C a écrit, le 27/04/2004 21:48 :
> Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote:
>
>>As-tu contesté dans les 30 jours ?
>
> Est-ce encore 30 jours, j'avais lu que c'était passé à 45 jours (à moins
> que cela ne soit que pour le paiement).
Bien vu ! Mais ça date du 10 mars, donc il n'est pas évident que ça
s'applique à son cas.
Là je ne sais pas.
Merci pour la correction, en tout cas.
Il reste à informer nos contractuel qui ont toujours des souches à 30
;-)
> Patrick Vuichard wrote: > >>As-tu contesté dans les 30 jours ? > > Est-ce encore 30 jours, j'avais lu que c'était passé à 45 jours (à moins > que cela ne soit que pour le paiement).
Bien vu ! Mais ça date du 10 mars, donc il n'est pas évident que ça s'applique à son cas.
Là je ne sais pas.
Merci pour la correction, en tout cas.
Il reste à informer nos contractuel qui ont toujours des souches à 30 ;-)
