Contournement de la loi informatique et libertés ?

Le
alfa
Bonjour,

Une fois pour toutes, j'aimerais savoir:

Je me fais harceler depuis de nombreuses années par du spam commercial. La
plupart du temps, il s'agit de sociétés qui ont récupéré mon email par des
moyens frauduleux. Il arrive aussi que je sois obligée de communiquer un
email. Des tas de contrats stipulent que "conformément à la loi informatique
et libertés, vous disposez d'un droit d'opposition, etc". Ces sociétés
incluent PAR DEFAUT l'email des gens dans des listes de diffusion forcées et
c'est aux gens de faire la démarche de demander A POSTERIORI que cet email
en soit retiré. Pourtant la loi CNIL dit que le consentement doit être
explicite, sinon c'est illégal. Ma question, ces sociétés ont-elles le droit
de faire ça ou n'est-ce pas un moyen de contourner la loi ? En effet, le
"consentement" est inclus d'office dans leurs conditions - il n'est pas
possible d'acheter si on n'approuve pas à la fois l'achat et le
harcèlement - et très souvent, il est indiqué également que "par notre
intermédiaire vous pouvez recevoir des propositions d'autres sociétés". Ah
oui, ils ne le feront plus si on le leur demande, mais justement il faut
demander systématiquement et ce n'est pas normal. La question s'applique
aussi aux coordonnées postales et téléphoniques. Merci de vos réponses.
Vos réponses Page 2 / 3
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Marc-Antoine
Le #24006231
Je répond à "Séb." qui a écrit :
Le 26/11/2011 18:16, Marc-Antoine a écrit :
Je répond à Benoit qui a écrit :

Je suis abonné Free et comme on peut créer et détruire des comptes
assez facilement, c'est un peu pareil.



Ah ? je ne savais pas que l'on pouvait supprimer un compte aussi facilement
chez free. Comment fais-tu, en dehors d'écrire à free, bien entendu ? Merci




si c'est comme orange, tu crées un utilisateur depuis ton compte principal
et tu le vires quand plus besoin


Ben justement, je ne pense pas que cela soit possible sur free, à moins
de faire un courrier. Par contre on peut créer autant d'adresses que
l'on veut.

parc contre c'est couillon, mais quid des jeux où y a à gagner des sous et
que faut accepter le règlement (normal) ET les offres partenaires ?


C'est un peut comme les adresses jetables, en effet.

Merci

--
Marc-Antoine
benoit
Le #24006261
Marc-Antoine
Je répond à Benoit qui a écrit :

> Je suis abonné Free et comme on peut créer et détruire des comptes
> assez facilement, c'est un peu pareil.

Ah ? je ne savais pas que l'on pouvait supprimer un compte aussi
facilement chez free. Comment fais-tu, en dehors d'écrire à free, bien
entendu ? Merci



Je ne sais pas, si tu vas dans l'onglet Internet et tu cliques sur
créer mes comptes email.

--
"La théorie, c'est quand on sait tout et que rien ne fonctionne. La
pratique, c'est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi.
Ici, nous avons réuni théorie et pratique : Rien ne fonctionne... et
personne ne sait pourquoi !" [ Albert Einstein ]
alfa
Le #24007221
Je suis abonné Free et comme on peut créer et détruire des comptes
assez facilement, c'est un peu pareil.



Détruire FACILEMENT ? C'est tout un casse-tête vu qu'il faut s'adresser à
leur magnifique "assistance", celle où on n'a droit qu'à un seul message à
la fois et où ils ne comprennent rien à ce qu'on leur demande le plus
souvent.
alfa
Le #24007211
Comme beaucoup, je déplore ce principe d'obliger le client de faire la
demande, s'il veut "disparaître" de ces fichiers. Le principe adopté étant
le "qui ne dit non consent", tout cela semble hélas légal.



Ben non, ce qui est légal justement c'est l'opt-in qui stipule que la
personne doit donner son consentement explicite. Donc ça me parait tout sauf
légal.

Mais les violations de la loi sont systématiques: par exemple, essayez
d'écrire à GDF sur leur site. Non seulement il faut décliner ses coordonnées
complètes (de manière obligatoire sinon le formulaire n'est pas validé),
adresse, no de tél et email - là aussi, juste pour poser une question c'est
complètement abusif - mais UNE FOIS LE MESSAGE ENVOYE on a un avis comme
quoi elles seront utilisées pour vous envoyer des sollicitations
commerciales sauf si on s'y oppose, etc. Cherchez l'erreur.


S'il fallait au contraire que le client demande à ne pas figurer sur ces
fichiers, tu parle bien que les "lobby" concernés ne seraient pas du tout
heureux. Leurs arguments commerciaux ont donc eu raison des lois.



Avant il existait la liste Robinson qui a été justement supprimée parce que
soi-disant la loi informatique et libertés + SignalSpam (qui est d'une
inutilité crasse) suffisaient à la remplacer.
benoit
Le #24007351
alfa
Détruire FACILEMENT ? C'est tout un casse-tête vu qu'il faut s'adresser à
leur magnifique "assistance",



Ah bon. Moi j'ai détruit le dernier depuis l'interface web. Je ne
sais plus où, mais c'est ainsi.

Et pour l'assistance, les newsgroups proxad.free.* sont
irremplaçables.

--
"La théorie, c'est quand on sait tout et que rien ne fonctionne. La
pratique, c'est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi.
Ici, nous avons réuni théorie et pratique : Rien ne fonctionne... et
personne ne sait pourquoi !" [ Albert Einstein ]
Marc-Antoine
Le #24007681
Je répond à Benoit qui a écrit :
Marc-Antoine
Je répond à Benoit qui a écrit :

Je suis abonné Free et comme on peut créer et détruire des comptes
assez facilement, c'est un peu pareil.



Ah ? je ne savais pas que l'on pouvait supprimer un compte aussi
facilement chez free. Comment fais-tu, en dehors d'écrire à free, bien
entendu ? Merci



Je ne sais pas, si tu vas dans l'onglet Internet et tu cliques sur
créer mes comptes email.


On peut créer autant de comptes que l'on vent, ça je sais, mais c'est
*supprimer* un compte (facilement comme tu l'a dit) qui m'intéresse.
Merci

--
Marc-Antoine
Marc-Antoine
Le #24007741
Je répond à alfa qui a écrit :
Comme beaucoup, je déplore ce principe d'obliger le client de faire la
demande, s'il veut "disparaître" de ces fichiers. Le principe adopté étant
le "qui ne dit non consent", tout cela semble hélas légal.



Ben non, ce qui est légal justement c'est l'opt-in qui stipule que la
personne doit donner son consentement explicite. Donc ça me parait tout sauf
légal.


La nuance réside dans le fait que si *tu* sollicite un commerçant, il
peut disposer de tes coordonnées, dont il a eu connaissance par *ton*
action, sauf si tu l'informe du contraire.
Ce qui est interdit c'est de recueillir, collecter autrement ces infos,
sans le consentement de la personne.

Mais les violations de la loi sont systématiques: par exemple, essayez
d'écrire à GDF sur leur site. Non seulement il faut décliner ses coordonnées
complètes (de manière obligatoire sinon le formulaire n'est pas validé),
adresse, no de tél et email - là aussi, juste pour poser une question c'est
complètement abusif - mais UNE FOIS LE MESSAGE ENVOYE on a un avis comme quoi
elles seront utilisées pour vous envoyer des sollicitations commerciales sauf
si on s'y oppose, etc. Cherchez l'erreur.


Le principe, encore une fois, est que si *c'est toi* qui sollicite un
organisme, ce dernier peut exiger ce qu'il veut. A toi de répondre ou
non à ses exigences.
S'il s'agit de contrat par exemple, il semble évident qu'il leur faille
des coordonnées un peu personnelles.




--
Marc-Antoine
moisse
Le #24007771
Marc-Antoine a formulé ce dimanche :
Je répond à alfa qui a écrit :
Comme beaucoup, je déplore ce principe d'obliger le client de faire la
demande, s'il veut "disparaître" de ces fichiers. Le principe adopté étant
le "qui ne dit non consent", tout cela semble hélas légal.



Ben non, ce qui est légal justement c'est l'opt-in qui stipule que la
personne doit donner son consentement explicite. Donc ça me parait tout
sauf légal.


La nuance réside dans le fait que si *tu* sollicite un commerçant, il peut
disposer de tes coordonnées, dont il a eu connaissance par *ton* action, sauf
si tu l'informe du contraire.
Ce qui est interdit c'est de recueillir, collecter autrement ces infos, sans
le consentement de la personne.

Mais les violations de la loi sont systématiques: par exemple, essayez
d'écrire à GDF sur leur site. Non seulement il faut décliner ses
coordonnées complètes (de manière obligatoire sinon le formulaire n'est pas
validé), adresse, no de tél et email - là aussi, juste pour poser une
question c'est complètement abusif - mais UNE FOIS LE MESSAGE ENVOYE on a
un avis comme quoi elles seront utilisées pour vous envoyer des
sollicitations commerciales sauf si on s'y oppose, etc. Cherchez l'erreur.


Le principe, encore une fois, est que si *c'est toi* qui sollicite un
organisme, ce dernier peut exiger ce qu'il veut. A toi de répondre ou non à
ses exigences.



Ce qui constitue un raccourci rapide mais non fondé juridiquement.
C'est ainsi que nombre de renseignements demandés peuvent déboucher sur
des pratiques abusives et/ou discriminatoires.
Marc-Antoine
Le #24007861
Je répond à moisse qui a écrit :
Marc-Antoine a formulé ce dimanche :
Je répond à alfa qui a écrit :
Comme beaucoup, je déplore ce principe d'obliger le client de faire la
demande, s'il veut "disparaître" de ces fichiers. Le principe adopté
étant le "qui ne dit non consent", tout cela semble hélas légal.



Ben non, ce qui est légal justement c'est l'opt-in qui stipule que la
personne doit donner son consentement explicite. Donc ça me parait tout
sauf légal.


La nuance réside dans le fait que si *tu* sollicite un commerçant, il peut
disposer de tes coordonnées, dont il a eu connaissance par *ton* action,
sauf si tu l'informe du contraire.
Ce qui est interdit c'est de recueillir, collecter autrement ces infos,
sans le consentement de la personne.

Mais les violations de la loi sont systématiques: par exemple, essayez
d'écrire à GDF sur leur site. Non seulement il faut décliner ses
coordonnées complètes (de manière obligatoire sinon le formulaire n'est
pas validé), adresse, no de tél et email - là aussi, juste pour poser une
question c'est complètement abusif - mais UNE FOIS LE MESSAGE ENVOYE on a
un avis comme quoi elles seront utilisées pour vous envoyer des
sollicitations commerciales sauf si on s'y oppose, etc. Cherchez l'erreur.


Le principe, encore une fois, est que si *c'est toi* qui sollicite un
organisme, ce dernier peut exiger ce qu'il veut. A toi de répondre ou non à
ses exigences.



Ce qui constitue un raccourci rapide mais non fondé juridiquement.


CNIL art.25 "La collecte de données opérée par tout moyen frauduleux,
déloyal ou illicite est interdite"
Reste donc à savoir si les données volontairement fournies par une
personne, lors de la constitution d'un dossier client par exemple,
tombent sous le coup de cet article?

C'est ainsi que nombre de renseignements demandés peuvent déboucher sur des
pratiques abusives et/ou discriminatoires.


Je ne le conteste pas, bien que ces pratiques ne sont pas conséquentes
à la collecte des données mais à leur utilisation ensuite.

--
Marc-Antoine
benoit
Le #24008291
Marc-Antoine
On peut créer autant de comptes que l'on vent, ça je sais, mais c'est
*supprimer* un compte (facilement comme tu l'a dit) qui m'intéresse.
Merci



Comme j'ai dit en-dessous, il y a des newsgroups dédié à free qui te
donneront tout de suite la solution.

Sinon on est sur fr.misc.droit et notre discussion n'a pas lieu
d'être, ici.

Suivi approprié, je pense.

--
"La théorie, c'est quand on sait tout et que rien ne fonctionne. La
pratique, c'est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi.
Ici, nous avons réuni théorie et pratique : Rien ne fonctionne... et
personne ne sait pourquoi !" [ Albert Einstein ]
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