Contournement de la loi informatique et libertés ?

Le
alfa
Bonjour,

Une fois pour toutes, j'aimerais savoir:

Je me fais harceler depuis de nombreuses années par du spam commercial. La
plupart du temps, il s'agit de sociétés qui ont récupéré mon email par des
moyens frauduleux. Il arrive aussi que je sois obligée de communiquer un
email. Des tas de contrats stipulent que "conformément à la loi informatique
et libertés, vous disposez d'un droit d'opposition, etc". Ces sociétés
incluent PAR DEFAUT l'email des gens dans des listes de diffusion forcées et
c'est aux gens de faire la démarche de demander A POSTERIORI que cet email
en soit retiré. Pourtant la loi CNIL dit que le consentement doit être
explicite, sinon c'est illégal. Ma question, ces sociétés ont-elles le droit
de faire ça ou n'est-ce pas un moyen de contourner la loi ? En effet, le
"consentement" est inclus d'office dans leurs conditions - il n'est pas
possible d'acheter si on n'approuve pas à la fois l'achat et le
harcèlement - et très souvent, il est indiqué également que "par notre
intermédiaire vous pouvez recevoir des propositions d'autres sociétés". Ah
oui, ils ne le feront plus si on le leur demande, mais justement il faut
demander systématiquement et ce n'est pas normal. La question s'applique
aussi aux coordonnées postales et téléphoniques. Merci de vos réponses.
Vos réponses Page 3 / 3
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moisse
Le #24008741
Marc-Antoine a utilisé son clavier pour écrire :

Le principe, encore une fois, est que si *c'est toi* qui sollicite un
organisme, ce dernier peut exiger ce qu'il veut. A toi de répondre ou non
à ses exigences.



Ce qui constitue un raccourci rapide mais non fondé juridiquement.


CNIL art.25 "La collecte de données opérée par tout moyen frauduleux, déloyal
ou illicite est interdite"
Reste donc à savoir si les données volontairement fournies par une personne,
lors de la constitution d'un dossier client par exemple, tombent sous le coup
de cet article?

C'est ainsi que nombre de renseignements demandés peuvent déboucher sur des
pratiques abusives et/ou discriminatoires.


Je ne le conteste pas, bien que ces pratiques ne sont pas conséquentes à la
collecte des données mais à leur utilisation ensuite.



Mais non. Il est tout simplement interdit de demander ces
renseignements, et la demande en question est constitutive en soit du
délit.
Marc-Antoine
Le #24010081
Je répond à moisse qui a écrit :
Marc-Antoine a utilisé son clavier pour écrire :

Le principe, encore une fois, est que si *c'est toi* qui sollicite un
organisme, ce dernier peut exiger ce qu'il veut. A toi de répondre ou non
à ses exigences.



Ce qui constitue un raccourci rapide mais non fondé juridiquement.


CNIL art.25 "La collecte de données opérée par tout moyen frauduleux,
déloyal ou illicite est interdite"
Reste donc à savoir si les données volontairement fournies par une
personne, lors de la constitution d'un dossier client par exemple, tombent
sous le coup de cet article?

C'est ainsi que nombre de renseignements demandés peuvent déboucher sur
des pratiques abusives et/ou discriminatoires.


Je ne le conteste pas, bien que ces pratiques ne sont pas conséquentes à la
collecte des données mais à leur utilisation ensuite.



Mais non. Il est tout simplement interdit de demander ces renseignements, et
la demande en question est constitutive en soit du délit.


Selon qu'elle article de loi STP ?

La collecte de renseignements, bien entendu pas n'importe lesquels, est
pourtant une pratique très courante, dans le cas d'achat, abonnement ou
autre procédure. Si elle était interdite ça finirait par se savoir et
le silence des divers organismes de défense seraient alors des plus
inquiétant.

Étrange que que les "collecteurs" se référent à une loi (informatique
et liberté) dans une pratique illégale.

Reste alors,puisqu'on est dans un forum de droit, de trouver les
références légales qui interdisent cette pratique *commerciale*

--
Marc-Antoine
moisse
Le #24010151
Marc-Antoine a exposé le 28/11/2011 :
Je répond à moisse qui a écrit :
Marc-Antoine a utilisé son clavier pour écrire :

Le principe, encore une fois, est que si *c'est toi* qui sollicite un
organisme, ce dernier peut exiger ce qu'il veut. A toi de répondre ou
non à ses exigences.



Ce qui constitue un raccourci rapide mais non fondé juridiquement.


CNIL art.25 "La collecte de données opérée par tout moyen frauduleux,
déloyal ou illicite est interdite"
Reste donc à savoir si les données volontairement fournies par une
personne, lors de la constitution d'un dossier client par exemple, tombent
sous le coup de cet article?

C'est ainsi que nombre de renseignements demandés peuvent déboucher sur
des pratiques abusives et/ou discriminatoires.


Je ne le conteste pas, bien que ces pratiques ne sont pas conséquentes à
la collecte des données mais à leur utilisation ensuite.



Mais non. Il est tout simplement interdit de demander ces renseignements,
et la demande en question est constitutive en soit du délit.


Selon qu'elle article de loi STP ?



Article premier de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008
On en retrouve les doispostions en matière d'emploi, de logement...

La collecte de renseignements, bien entendu pas n'importe lesquels, est
pourtant une pratique très courante, dans le cas d'achat, abonnement ou autre
procédure. Si elle était interdite ça finirait par se savoir et le silence
des divers organismes de défense seraient alors des plus inquiétant.



J'ai simplement écrit que qu'il est simplement interdit de demander
certains renseignements, que c'est un a pirori indépendament du
traitement réel ou supposé effectué par la suite.
Ne pas en déduire qu'il est interdit de demander quoique ce soit.

Étrange que que les "collecteurs" se référent à une loi (informatique et
liberté) dans une pratique illégale.

Reste alors,puisqu'on est dans un forum de droit, de trouver les références
légales qui interdisent cette pratique *commerciale*


Je ne sais pas de quoi vous parlez.
moisse
Le #24010141
Marc-Antoine a exposé le 28/11/2011 :
Je répond à moisse qui a écrit :
Marc-Antoine a utilisé son clavier pour écrire :

Le principe, encore une fois, est que si *c'est toi* qui sollicite un
organisme, ce dernier peut exiger ce qu'il veut. A toi de répondre ou
non à ses exigences.



Ce qui constitue un raccourci rapide mais non fondé juridiquement.


CNIL art.25 "La collecte de données opérée par tout moyen frauduleux,
déloyal ou illicite est interdite"
Reste donc à savoir si les données volontairement fournies par une
personne, lors de la constitution d'un dossier client par exemple, tombent
sous le coup de cet article?

C'est ainsi que nombre de renseignements demandés peuvent déboucher sur
des pratiques abusives et/ou discriminatoires.


Je ne le conteste pas, bien que ces pratiques ne sont pas conséquentes à
la collecte des données mais à leur utilisation ensuite.



Mais non. Il est tout simplement interdit de demander ces renseignements,
et la demande en question est constitutive en soit du délit.


Selon qu'elle article de loi STP ?



Article premier de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008
On en retrouve les doispostions en matière d'emploi, de logement...

La collecte de renseignements, bien entendu pas n'importe lesquels, est
pourtant une pratique très courante, dans le cas d'achat, abonnement ou autre
procédure. Si elle était interdite ça finirait par se savoir et le silence
des divers organismes de défense seraient alors des plus inquiétant.



J'ai simplement écrit que qu'il est simplement interdit de demander
certains renseignements, que c'est un a pirori indépendament du
traitement réel ou supposé effectué par la suite.
Ne pas en déduire qu'il est interdit de demander quoique ce soit.

Étrange que que les "collecteurs" se référent à une loi (informatique et
liberté) dans une pratique illégale.

Reste alors,puisqu'on est dans un forum de droit, de trouver les références
légales qui interdisent cette pratique *commerciale*


Je ne sais pas de quoi vous parlez.
Marc-Antoine
Le #24010271
Je répond à moisse qui a écrit :

Article premier de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008
On en retrouve les doispostions en matière d'emploi, de logement...


et de discrimination ?

La collecte de renseignements, bien entendu pas n'importe lesquels, est
pourtant une pratique très courante, dans le cas d'achat, abonnement ou
autre procédure. Si elle était interdite ça finirait par se savoir et le
silence des divers organismes de défense seraient alors des plus
inquiétant.



J'ai simplement écrit que qu'il est simplement interdit de demander certains
renseignements, que c'est un a pirori indépendament du traitement réel ou
supposé effectué par la suite.


Bien entendu, mais ce n'est pas parce-que j'ai dis que l'organisme
sollicité "pouvait" demander ce qu'il voulait, qu'il en avait le droit
et que l'on était obligé d'y répondre.

Ne pas en déduire qu'il est interdit de demander quoique ce soit.


C'est le fait que j'aurais fait un raccourci "rapide mais non fondé
juridiquement" qui m'a amené à préciser par la suite.


Étrange que que les "collecteurs" se référent à une loi (informatique et
liberté) dans une pratique illégale.

Reste alors,puisqu'on est dans un forum de droit, de trouver les références
légales qui interdisent cette pratique *commerciale*



Je ne sais pas de quoi vous parlez.


Des textes qui interdiraient un commercial par exemple, de demander à
celui qui le sollicite certains renseignements basiques.
Mais puisqu'on s'est compris sur le fond...

--
Marc-Antoine
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