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contrat ou pas ?????? pour un mariage

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romain
bonjour devant faire des photo de mariage pour des particulier j'aimerais
savoir s'il est necessaire d'etablir un contrat entre les futur mariés et
moi meme ?
si oui que doit-il contenir ?
es que vous auriez une adresse de site internet pouvant me renseigner sur
des contrat de se genre?

en vous remerciant d'avance

romain

10 réponses

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Eric Rossé
Le Sun, 8 May 2005 19:43:28 +0200, cléo écrivait:

Pas contre vous continuez à payez:
- 845e de Maladie Maternité / Indemnités Journalières
- 250e d'assurance vieillesse
- 122e d'invalidité décès
- 107e de retraite complémentaire

Soit, 1324e ...


Vous oubliez le cas de prestations accessoires à une activité
principale.

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cléo
Vous oubliez le cas de prestations accessoires à une activité
principale.


Non, chaque rémunération est soumise aux charges sociales, même si elle ne
correspond pas à votre activité princpale. Prenez le temps de dire ça:
http://www.netpme.fr/creation-entreprise/432-facturer-une-prestation-ponctuelle-en-tant-que-particulier.html

--
Cléo

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cléo
D'où sortez-vous ça ?


Mais je poserai plutôt la question dans l'autre sens, d'où sortez vous que
n'importe qui à la possibilité d'exercer sans assurance professionnelle
(donc sans garanties), sans gestion de TVA, et finalement sans acquitter sa
contribution au système sociale ?
Une facture doit comporter votre numéro d'identification à la TVA, ce
dernier est fabriqué à partir de votre numéro siren.

Expliquez moi pourquoi les sociétés de portage salariale se développeraient
si rapidement si tout le monde avait la possibilité de facturer ?? Or
l'interet principal du portage est qu'il vous permet de facturer en
utilisant les coordonnées de la société qui vous héberge.

--
Cléo

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Eric Rossé
Le Mon, 9 May 2005 09:57:32 +0200, cléo écrivait:

Non, chaque rémunération est soumise aux charges sociales,


Oui. Mais pas ce que vous dites.

Prenez le temps de dire ça:
http://www.netpme.fr/creation-entreprise/432-facturer-une-prestation-ponctuelle-en-tant-que-particulier.html


Lisez donc vous même des sites un peu plus officiels et légaux tels
que http://www.service-public.fr/ et http://www.legifrance.gouv.fr/

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Eric Rossé
Le Mon, 9 May 2005 10:09:31 +0200, cléo écrivait:

Mais je poserai plutôt la question dans l'autre sens, d'où sortez vous que
n'importe qui à la possibilité d'exercer sans assurance professionnelle
(donc sans garanties), sans gestion de TVA, et finalement sans acquitter sa
contribution au système sociale ?


D'un principe fondamental selon lequel ce qui n'est pas interdit est
autorisé. C'est donc à vous de prouver que c'est interdit, non à moi
de prouver que c'est autorisé.

Une facture doit comporter votre numéro d'identification à la TVA, ce
dernier est fabriqué à partir de votre numéro siren.


Non, sauf dans le cadre d'une société.

Expliquez moi pourquoi les sociétés de portage salariale se développeraient
si rapidement si tout le monde avait la possibilité de facturer ?? Or
l'interet principal du portage est qu'il vous permet de facturer en
utilisant les coordonnées de la société qui vous héberge.


Parce que cela simplifie nombre de choses pour un travailleur
indépendant en particulier côté comptabilité et procédures
administratives et non pour une question de facturation qui
serait impossible à réaliser.

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cléo
D'un principe fondamental selon lequel ce qui n'est pas interdit est
autorisé. C'est donc à vous de prouver que c'est interdit, non à moi
de prouver que c'est autorisé.


http://prudhommesisere.free.fr/prudhommes/travaildissimule/travdiss3.htm
http://www.france5.fr/emploi/travailler/W00211/43/
http://www.lawperationnel.com/Dictionnaire_Juridique/Travail%20dissimule.htm
http://www.lawperationnel.com/Sous-traitance_Externalisation/TravaildissimuleDefSanctions.htm
http://www.ac-amiens.fr/etablissements/0020059d/spip_ecjs/article.php3?id_article
http://www.rennes.urssaf.fr/Service_inspection/SI_TIL.htm
...

Il y a des chapelets d'infos sur le net ...
Je clos ici la conversation.

--
Cléo

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cléo
http://prudhommesisere.free.fr/prudhommes/travaildissimule/travdiss3.htm
http://www.france5.fr/emploi/travailler/W00211/43/
http://www.lawperationnel.com/Dictionnaire_Juridique/Travail%20dissimule.htm
http://www.lawperationnel.com/Sous-traitance_Externalisation/TravaildissimuleDefSanctions.htm
http://www.ac-amiens.fr/etablissements/0020059d/spip_ecjs/article.php3?id_article
http://www.rennes.urssaf.fr/Service_inspection/SI_TIL.htm
...


Encore un:
http://www.ccomptes.fr/Cour-des-comptes/publications/rapports/secu1999/secu1999_18.htm
Rapport de la cour des comptes de 1999, chapitre "I - La lutte contre le
travail dissimulé"

--
Cléo

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Eric Rossé
Le Mon, 9 May 2005 13:33:51 +0200, cléo écrivait:

D'un principe fondamental selon lequel ce qui n'est pas interdit est
autorisé. C'est donc à vous de prouver que c'est interdit, non à moi
de prouver que c'est autorisé.


http://...


Qui vous parle de dissimuler le travail ou de ne pas faire de
déclaration à l'ursaff ou aux impôts ? Avez-vous entendu parler
de profession libérale ?

Il y a des chapelets d'infos sur le net ...


Oui, mais manifestement, vous ne les connaissez pas toutes.


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cléo
Qui vous parle de dissimuler le travail ou de ne pas faire de
déclaration à l'ursaff ou aux impôts ? Avez-vous entendu parler
de profession libérale ?


Les professions libérales est enregistrée à l'urssaf, ce sont donc au moins
des "Entreprises Indviduelles" !!

--
Cléo

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cléo
Les professions libérales SONT enregistréeS à l'urssaf, ce sont donc au
moins des "Entreprises Indviduelles" !!

Milles excuses, le copier/coller me perdra ;)

--
Cléo
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