[Contrôle Fiscal] AMR du 31-12-2003 pour TP 2000 reçu hier!
27 réponses
AUDIO
Bonjour,
Voici la suite de mes aventures avec l'administration fiscale, ceux qui n'
ont pas suivi peuvent prendre connaissance des faits sur le site
www.gutsatz.com/fisc
Je vais évidemment transmettre ceci à mon nouvel avocat fiscaliste, mais vos
avis éclairés nous seront toujours utiles.
Comme indiqué dans l'intitulé je reçois hier l'AMR pour la TP 2000 !
Bien qu'ayant contesté les bases retenues lors du contrôle (superficie
réellement occupée et non la superficie totale du local, frais de location
de logiciel incorporé dans la base EBM), je n'ai évidemment jamais reçu de
réponse du fisc sur leurs grossières erreurs.
Sauf erreur et ignorance de ma part tout AMR doit parvenir à l'entreprise
avant le 31-12-2003, à défaut l'année concernant l'AMR est perdue avec le
décalage des 3 années et l'année en cours.
Dans ce cas précis, l'AMR ayant été mis en recouvrement le 31-12-2003 et
édité le 06-01-2004, le redressement pour l'année 2000 serait alors caduc.
Vrai ou Faux ?
La partie risible de cet AMR c'est le passage à l'Euro.
Certain viennent de comprendre que les chiffres retenus, indépendamment qu'
ils soient erronés, non seulement ne coïncident pas avec les chiffres
retenus lors du contrôle, ils sont retenus en Euro alors qu'ils sont
redressés en Francs.
Vous trouverez directement le projet de redressement de la TP sur le lien
suivant : http://gutsatz.com/fisc/15_11_02_projet%20TP%20fisc.pdf
Voici la réduction acceptée sur l'emploi des logiciels :
http://gutsatz.com/fisc/22_01_03%20reponse%20TP%20fisc.pdf
Je conteste l'erreur grossière faite par le fisc sur la valeur locative
réelle des logiciels, celle-ci étant de 12 000F et non de 6 000 F pour l'
année 2000 et de 2400 Euro pour l'année 2001 :
http://gutsatz.com/fisc/13_02_03_contestation%20TP.pdf
Voici les chiffres retenus, en Euro pour cette TP de 2000 :
VL des biens passibles de TF = 19 497 Euro alors que le fisc envisageait de
retenir 18 729 F
VL des biens non passibles de TF = 39 696 Euro alors que le fisc envisageait
de retenir 39 696 F, déduction faite des 6 000 F alors que la somme devrait
être de 33 696 F !
Non ne décollez pas la moquette pour la fumer vous attraperiez des maladies
non remboursées par la sécurité sociale !
Et dire que notre ministre des finances tente désespérément de boucler un
budget en équilibre et ce selon les recettes annoncées.
Faut-il le lui signaler ou directement donner le tout au Canard Enchaîné ?
> Cela ne me dis toujours pas si l'administration est hors délai pour recouvrir ce supplément de TP 2000 (mise en recouvrement 31-12-2003 édité
le
06-01-2004).
Bonjour,
La notification de redressement a interrompu le délais de prescription de 3 ans. Elle est le point de départ d'un nouveau délais de même durée pour la mise en recouvrement.
Dans votre affaire: redressement notifié en 2002, mise en recouvrement possible jusqu'au 31/12/2005.
> Cela ne me dis toujours pas si l'administration est hors délai pour
recouvrir ce supplément de TP 2000 (mise en recouvrement 31-12-2003 édité
le
06-01-2004).
Bonjour,
La notification de redressement a interrompu le délais de prescription de 3
ans.
Elle est le point de départ d'un nouveau délais de même durée pour la mise
en recouvrement.
Dans votre affaire:
redressement notifié en 2002, mise en recouvrement possible jusqu'au
31/12/2005.
> Cela ne me dis toujours pas si l'administration est hors délai pour recouvrir ce supplément de TP 2000 (mise en recouvrement 31-12-2003 édité
le
06-01-2004).
Bonjour,
La notification de redressement a interrompu le délais de prescription de 3 ans. Elle est le point de départ d'un nouveau délais de même durée pour la mise en recouvrement.
Dans votre affaire: redressement notifié en 2002, mise en recouvrement possible jusqu'au 31/12/2005.
AUDIO
"Fabrice S" a écrit dans le message de news:c0d4i2$kks$
> Cela ne me dis toujours pas si l'administration est hors délai pour > recouvrir ce supplément de TP 2000 (mise en recouvrement 31-12-2003
édité
le > 06-01-2004).
Bonjour,
La notification de redressement a interrompu le délais de prescription de
3
ans. Elle est le point de départ d'un nouveau délais de même durée pour la mise en recouvrement.
Dans votre affaire: redressement notifié en 2002, mise en recouvrement possible jusqu'au 31/12/2005.
C'est très clair !
Pour une notification de redressement.
Sans vouloir jouer sur les mots, le document instituant les nouvelles bases du calcul de la TP daté du 15-11-2002 ne fait pas état d'un redressement mais d'une rectification qui donnera lieu à l'établissement de rôles pour les années 1999 - 2000 - 2001 et 2002.
Il en est de même pour le document en réponse à mes contestations qui ne fait état à aucun moment d'une notification de redressement mais seulement d'une nouvelle base pour le calcul de la TP : http://gutsatz.com/fisc/22_01_03%20reponse%20TP%20fisc.pdf
Je fais fausse route ou une fois de plus l'administration s'est trompée ?
"Fabrice S" <fab.news@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c0d4i2$kks$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> Cela ne me dis toujours pas si l'administration est hors délai pour
> recouvrir ce supplément de TP 2000 (mise en recouvrement 31-12-2003
édité
le
> 06-01-2004).
Bonjour,
La notification de redressement a interrompu le délais de prescription de
3
ans.
Elle est le point de départ d'un nouveau délais de même durée pour la mise
en recouvrement.
Dans votre affaire:
redressement notifié en 2002, mise en recouvrement possible jusqu'au
31/12/2005.
C'est très clair !
Pour une notification de redressement.
Sans vouloir jouer sur les mots, le document instituant les nouvelles bases
du calcul de la TP daté du 15-11-2002 ne fait pas état d'un redressement
mais d'une rectification qui donnera lieu à l'établissement de rôles pour
les années 1999 - 2000 - 2001 et 2002.
Il en est de même pour le document en réponse à mes contestations qui ne
fait état à aucun moment d'une notification de redressement mais seulement
d'une nouvelle base pour le calcul de la TP :
http://gutsatz.com/fisc/22_01_03%20reponse%20TP%20fisc.pdf
Je fais fausse route ou une fois de plus l'administration s'est trompée ?
"Fabrice S" a écrit dans le message de news:c0d4i2$kks$
> Cela ne me dis toujours pas si l'administration est hors délai pour > recouvrir ce supplément de TP 2000 (mise en recouvrement 31-12-2003
édité
le > 06-01-2004).
Bonjour,
La notification de redressement a interrompu le délais de prescription de
3
ans. Elle est le point de départ d'un nouveau délais de même durée pour la mise en recouvrement.
Dans votre affaire: redressement notifié en 2002, mise en recouvrement possible jusqu'au 31/12/2005.
C'est très clair !
Pour une notification de redressement.
Sans vouloir jouer sur les mots, le document instituant les nouvelles bases du calcul de la TP daté du 15-11-2002 ne fait pas état d'un redressement mais d'une rectification qui donnera lieu à l'établissement de rôles pour les années 1999 - 2000 - 2001 et 2002.
Il en est de même pour le document en réponse à mes contestations qui ne fait état à aucun moment d'une notification de redressement mais seulement d'une nouvelle base pour le calcul de la TP : http://gutsatz.com/fisc/22_01_03%20reponse%20TP%20fisc.pdf
Je fais fausse route ou une fois de plus l'administration s'est trompée ?
Fabrice S
> C'est très clair !
Pour une notification de redressement.
Sans vouloir jouer sur les mots, le document instituant les nouvelles
bases
du calcul de la TP daté du 15-11-2002 ne fait pas état d'un redressement mais d'une rectification qui donnera lieu à l'établissement de rôles pour les années 1999 - 2000 - 2001 et 2002.
Il en est de même pour le document en réponse à mes contestations qui ne fait état à aucun moment d'une notification de redressement mais seulement d'une nouvelle base pour le calcul de la TP : http://gutsatz.com/fisc/22_01_03%20reponse%20TP%20fisc.pdf
Je fais fausse route ou une fois de plus l'administration s'est trompée ?
Bonsoir,
Vous avez raison, désolé, j'ai lu trop vite.
Ces 2 courriers sont purement informatifs et sont sans incidence sur la prescription. Le problème est savoir quelle est la date de notification de l'AMR. Pour les impôts recouvrés par la DGI, c'est la date de remise effective de l'AMR. Là il y aurait prescription. Pour les impôts recouvrés par la DGCP ( pour l'instant, je crois que c'est encore eux qui encaisse la TP, ou c'est déjà passé à la DGI? ), je ne sais pas trop, je ne suis pas familier de leurs procédures. A priori, ce serait la date de mise en recouvrement, soit le 31/12/2003, et là, ce serait valable, mais je ne peux vraiment rien affirmer, ce n'est pas mon domaine. Désolé de ne pas pouvoir être plus affirmatif, tout ça ne vous avance pas beaucoup.
> C'est très clair !
Pour une notification de redressement.
Sans vouloir jouer sur les mots, le document instituant les nouvelles
bases
du calcul de la TP daté du 15-11-2002 ne fait pas état d'un redressement
mais d'une rectification qui donnera lieu à l'établissement de rôles pour
les années 1999 - 2000 - 2001 et 2002.
Il en est de même pour le document en réponse à mes contestations qui ne
fait état à aucun moment d'une notification de redressement mais seulement
d'une nouvelle base pour le calcul de la TP :
http://gutsatz.com/fisc/22_01_03%20reponse%20TP%20fisc.pdf
Je fais fausse route ou une fois de plus l'administration s'est trompée ?
Bonsoir,
Vous avez raison, désolé, j'ai lu trop vite.
Ces 2 courriers sont purement informatifs et sont sans incidence sur la
prescription.
Le problème est savoir quelle est la date de notification de l'AMR.
Pour les impôts recouvrés par la DGI, c'est la date de remise effective de
l'AMR. Là il y aurait prescription.
Pour les impôts recouvrés par la DGCP ( pour l'instant, je crois que c'est
encore eux qui encaisse la TP, ou c'est déjà passé à la DGI? ), je ne sais
pas trop, je ne suis pas familier de leurs procédures.
A priori, ce serait la date de mise en recouvrement, soit le 31/12/2003, et
là, ce serait valable, mais je ne peux vraiment rien affirmer, ce n'est pas
mon domaine.
Désolé de ne pas pouvoir être plus affirmatif, tout ça ne vous avance pas
beaucoup.
Sans vouloir jouer sur les mots, le document instituant les nouvelles
bases
du calcul de la TP daté du 15-11-2002 ne fait pas état d'un redressement mais d'une rectification qui donnera lieu à l'établissement de rôles pour les années 1999 - 2000 - 2001 et 2002.
Il en est de même pour le document en réponse à mes contestations qui ne fait état à aucun moment d'une notification de redressement mais seulement d'une nouvelle base pour le calcul de la TP : http://gutsatz.com/fisc/22_01_03%20reponse%20TP%20fisc.pdf
Je fais fausse route ou une fois de plus l'administration s'est trompée ?
Bonsoir,
Vous avez raison, désolé, j'ai lu trop vite.
Ces 2 courriers sont purement informatifs et sont sans incidence sur la prescription. Le problème est savoir quelle est la date de notification de l'AMR. Pour les impôts recouvrés par la DGI, c'est la date de remise effective de l'AMR. Là il y aurait prescription. Pour les impôts recouvrés par la DGCP ( pour l'instant, je crois que c'est encore eux qui encaisse la TP, ou c'est déjà passé à la DGI? ), je ne sais pas trop, je ne suis pas familier de leurs procédures. A priori, ce serait la date de mise en recouvrement, soit le 31/12/2003, et là, ce serait valable, mais je ne peux vraiment rien affirmer, ce n'est pas mon domaine. Désolé de ne pas pouvoir être plus affirmatif, tout ça ne vous avance pas beaucoup.
AUDIO
> Bonsoir,
Bonsoir !
Vous avez raison, désolé, j'ai lu trop vite.
Mais non, mais non ...
Ces 2 courriers sont purement informatifs et sont sans incidence sur la prescription.
Moi, couper les cheveux en 4 ? Ces gens là, méritent qu'on les traite avec la plus grande fermeté puisqu'ils sont les premiers à violer la loi.
Le problème est savoir quelle est la date de notification de l'AMR.
Le seul document reçu est un avis d'imposition supplémentaire pour la TP 2000 (formulaire 1330 M-TP).
Pour les impôts recouvrés par la DGI, c'est la date de remise effective de l'AMR. Là il y aurait prescription.
Pour les renseignements, réclamations s'adresser au centre des impôts du lieu où se trouve l'établissement secondaire, dans mon cas Nîmes.
Pour les impôts recouvrés par la DGCP ( pour l'instant, je crois que c'est encore eux qui encaisse la TP, ou c'est déjà passé à la DGI? ), je ne sais pas trop, je ne suis pas familier de leurs procédures.
Moi non plus.
A priori, ce serait la date de mise en recouvrement, soit le 31/12/2003,
et
là, ce serait valable, mais je ne peux vraiment rien affirmer, ce n'est
pas
mon domaine.
De ce que je sais, et je peux faire erreur, la notification de la mise en recouvrement d'un impôt doit être faite avant le 31-12 pour ne pas perdre un an de prescription, or dans le cas présent le document est édité le 06-01-04 (écrit noir sur blanc sur l'imprimé).
Je ne peut donc en avoir pris connaissance avant le 31-12-03.
Ce qui me fais croire que cet impôt, pour l'année 2000, est caduque puisque rentrant dans le champ de la prescription !
Si tel n'était pas le cas, pourquoi l'année 1999 n'est elle pas mise en recouvrement ? Parce que cela aurait du être fait avant fin 2002, ce qui n'a pas été le cas.
Désolé de ne pas pouvoir être plus affirmatif, tout ça ne vous avance pas beaucoup.
Si si ...
> Bonsoir,
Bonsoir !
Vous avez raison, désolé, j'ai lu trop vite.
Mais non, mais non ...
Ces 2 courriers sont purement informatifs et sont sans incidence sur la
prescription.
Moi, couper les cheveux en 4 ? Ces gens là, méritent qu'on les traite avec
la plus grande fermeté puisqu'ils sont les premiers à violer la loi.
Le problème est savoir quelle est la date de notification de l'AMR.
Le seul document reçu est un avis d'imposition supplémentaire pour la TP
2000 (formulaire 1330 M-TP).
Pour les impôts recouvrés par la DGI, c'est la date de remise effective de
l'AMR. Là il y aurait prescription.
Pour les renseignements, réclamations s'adresser au centre des impôts du
lieu où se trouve l'établissement secondaire, dans mon cas Nîmes.
Pour les impôts recouvrés par la DGCP ( pour l'instant, je crois que c'est
encore eux qui encaisse la TP, ou c'est déjà passé à la DGI? ), je ne sais
pas trop, je ne suis pas familier de leurs procédures.
Moi non plus.
A priori, ce serait la date de mise en recouvrement, soit le 31/12/2003,
et
là, ce serait valable, mais je ne peux vraiment rien affirmer, ce n'est
pas
mon domaine.
De ce que je sais, et je peux faire erreur, la notification de la mise en
recouvrement d'un impôt doit être faite avant le 31-12 pour ne pas perdre un
an de prescription, or dans le cas présent le document est édité le 06-01-04
(écrit noir sur blanc sur l'imprimé).
Je ne peut donc en avoir pris connaissance avant le 31-12-03.
Ce qui me fais croire que cet impôt, pour l'année 2000, est caduque puisque
rentrant dans le champ de la prescription !
Si tel n'était pas le cas, pourquoi l'année 1999 n'est elle pas mise en
recouvrement ? Parce que cela aurait du être fait avant fin 2002, ce qui n'a
pas été le cas.
Désolé de ne pas pouvoir être plus affirmatif, tout ça ne vous avance pas
beaucoup.
Ces 2 courriers sont purement informatifs et sont sans incidence sur la prescription.
Moi, couper les cheveux en 4 ? Ces gens là, méritent qu'on les traite avec la plus grande fermeté puisqu'ils sont les premiers à violer la loi.
Le problème est savoir quelle est la date de notification de l'AMR.
Le seul document reçu est un avis d'imposition supplémentaire pour la TP 2000 (formulaire 1330 M-TP).
Pour les impôts recouvrés par la DGI, c'est la date de remise effective de l'AMR. Là il y aurait prescription.
Pour les renseignements, réclamations s'adresser au centre des impôts du lieu où se trouve l'établissement secondaire, dans mon cas Nîmes.
Pour les impôts recouvrés par la DGCP ( pour l'instant, je crois que c'est encore eux qui encaisse la TP, ou c'est déjà passé à la DGI? ), je ne sais pas trop, je ne suis pas familier de leurs procédures.
Moi non plus.
A priori, ce serait la date de mise en recouvrement, soit le 31/12/2003,
et
là, ce serait valable, mais je ne peux vraiment rien affirmer, ce n'est
pas
mon domaine.
De ce que je sais, et je peux faire erreur, la notification de la mise en recouvrement d'un impôt doit être faite avant le 31-12 pour ne pas perdre un an de prescription, or dans le cas présent le document est édité le 06-01-04 (écrit noir sur blanc sur l'imprimé).
Je ne peut donc en avoir pris connaissance avant le 31-12-03.
Ce qui me fais croire que cet impôt, pour l'année 2000, est caduque puisque rentrant dans le champ de la prescription !
Si tel n'était pas le cas, pourquoi l'année 1999 n'est elle pas mise en recouvrement ? Parce que cela aurait du être fait avant fin 2002, ce qui n'a pas été le cas.
Désolé de ne pas pouvoir être plus affirmatif, tout ça ne vous avance pas beaucoup.
Si si ...
AUDIO
Bonsoir,
Voici la réponse à ma question: http://www.anaafa.fr/frames/fra_fisc/f0301_4.htm
La question est désormais :
La TP 2000 étant mise en recouvrment en octobre 2000 (de mémoire) et devant être payée avant le 15-12-2000, quand expire la période triénalde de reprise ?
Selon le lien ci dessus elle expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Si je ne fais pas erreur, elle expire le 31-12-2003 (ce qui explique pourquoi la rectification de la TP de 1999 est tombée à l'eau).
Quid de la notification au contribuable puisque la réception de cette notification lui parvient la quatrième année !
Sachant que le document est édité le 6-01-2004 ...
Bonsoir,
Voici la réponse à ma question:
http://www.anaafa.fr/frames/fra_fisc/f0301_4.htm
La question est désormais :
La TP 2000 étant mise en recouvrment en octobre 2000 (de mémoire) et devant
être payée avant le 15-12-2000, quand expire la période triénalde de reprise
?
Selon le lien ci dessus elle expire le 31 décembre de la troisième année
suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Si je ne fais pas erreur, elle expire le 31-12-2003 (ce qui explique
pourquoi la rectification de la TP de 1999 est tombée à l'eau).
Quid de la notification au contribuable puisque la réception de cette
notification lui parvient la quatrième année !
Sachant que le document est édité le 6-01-2004 ...
Voici la réponse à ma question: http://www.anaafa.fr/frames/fra_fisc/f0301_4.htm
La question est désormais :
La TP 2000 étant mise en recouvrment en octobre 2000 (de mémoire) et devant être payée avant le 15-12-2000, quand expire la période triénalde de reprise ?
Selon le lien ci dessus elle expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Si je ne fais pas erreur, elle expire le 31-12-2003 (ce qui explique pourquoi la rectification de la TP de 1999 est tombée à l'eau).
Quid de la notification au contribuable puisque la réception de cette notification lui parvient la quatrième année !
Sachant que le document est édité le 6-01-2004 ...
AUDIO
Si Internet n'existait pas il faudrait l'inventer !
Il semble que le fisc, pour une fois, n'est pas en retard.
Il ne me reste l'erreur entre f et Euro, ce qui n'est pas une paille ... et les erreurs sur les montants retenus (selon mon estimation le surplus de TP tombe en dessous du minimum exigible).
Vos avis sont toujours bienvenus.
Si Internet n'existait pas il faudrait l'inventer !
Il semble que le fisc, pour une fois, n'est pas en retard.
Il ne me reste l'erreur entre f et Euro, ce qui n'est pas une paille ... et
les erreurs sur les montants retenus (selon mon estimation le surplus de TP
tombe en dessous du minimum exigible).
Il semble que le fisc, pour une fois, n'est pas en retard.
Il ne me reste l'erreur entre f et Euro, ce qui n'est pas une paille ... et les erreurs sur les montants retenus (selon mon estimation le surplus de TP tombe en dessous du minimum exigible).
Vos avis sont toujours bienvenus.
Fabrice S
Bonjour,
De ce que je sais, et je peux faire erreur, la notification de la mise en recouvrement d'un impôt doit être faite avant le 31-12 pour ne pas perdre
un
an de prescription, or dans le cas présent le document est édité le
06-01-04
(écrit noir sur blanc sur l'imprimé).
Je ne peut donc en avoir pris connaissance avant le 31-12-03.
C'est le système du rôle qui me perturbe. A priori, c'est la date de mise en recouvrement qui compte, pas la date à laquelle vous avez reçu l'avis. D'ailleurs, je suppose qu'il vous a été expédié par courrier simple, et non en recommandé avec AR.
Si tel n'était pas le cas, pourquoi l'année 1999 n'est elle pas mise en recouvrement ? Parce que cela aurait du être fait avant fin 2002, ce qui
n'a
pas été le cas.
Effectivement, 1999 est perdu de toute façon, quelque soit la date retenue.
Bonjour,
De ce que je sais, et je peux faire erreur, la notification de la mise en
recouvrement d'un impôt doit être faite avant le 31-12 pour ne pas perdre
un
an de prescription, or dans le cas présent le document est édité le
06-01-04
(écrit noir sur blanc sur l'imprimé).
Je ne peut donc en avoir pris connaissance avant le 31-12-03.
C'est le système du rôle qui me perturbe. A priori, c'est la date de mise en
recouvrement qui compte, pas la date à laquelle vous avez reçu l'avis.
D'ailleurs, je suppose qu'il vous a été expédié par courrier simple, et non
en recommandé avec AR.
Si tel n'était pas le cas, pourquoi l'année 1999 n'est elle pas mise en
recouvrement ? Parce que cela aurait du être fait avant fin 2002, ce qui
n'a
pas été le cas.
Effectivement, 1999 est perdu de toute façon, quelque soit la date retenue.
De ce que je sais, et je peux faire erreur, la notification de la mise en recouvrement d'un impôt doit être faite avant le 31-12 pour ne pas perdre
un
an de prescription, or dans le cas présent le document est édité le
06-01-04
(écrit noir sur blanc sur l'imprimé).
Je ne peut donc en avoir pris connaissance avant le 31-12-03.
C'est le système du rôle qui me perturbe. A priori, c'est la date de mise en recouvrement qui compte, pas la date à laquelle vous avez reçu l'avis. D'ailleurs, je suppose qu'il vous a été expédié par courrier simple, et non en recommandé avec AR.
Si tel n'était pas le cas, pourquoi l'année 1999 n'est elle pas mise en recouvrement ? Parce que cela aurait du être fait avant fin 2002, ce qui
n'a
pas été le cas.
Effectivement, 1999 est perdu de toute façon, quelque soit la date retenue.
AUDIO
> C'est le système du rôle qui me perturbe. A priori, c'est la date de mise
en
recouvrement qui compte, pas la date à laquelle vous avez reçu l'avis. D'ailleurs, je suppose qu'il vous a été expédié par courrier simple, et
non
en recommandé avec AR.
Exact, par courrier simple !
Qui dit mise en recouvrement engendre que le rôle est envoyé au plus tard le 31-12-2003.
Or ce rôle est édité le 6 janvier.
Il n'a donc pu être physiquement mis en recouvrement le 31-12-2003.
C'est comme si l'administration avait anti datée la mise en recouvrement pour tenter de ne pas perdre la prescription.
Sinon le document aurait du être édité le 31-12-2003 pour quitter officiellement les locaux du fisc le 31-12-2003 (le cachet de la poste faisant foi, même s'il n' à pas de timbre à date j'ai conservé l'enveloppe avec le code barre).
Si je me réfère à la TP 2003 éditée par les mêmes services de Nîmes voici les dates :
Date d'édition du document : 28-10-2003 Mise en recouvrement : 31-10-2003
Voici les dates pour la TP 2003 éditée par les services fiscaux du Vaucluse :
Date d'édition du document : 29-10-2003 Mise en recouvrement : 31-10-2003
Comment un rôle peut-il être mis en recouvrement s'il n'existe pas car n'étant pas édité (imprimé) ?
Je crois, avec ces détails que la messe est dite pour le fisc et que nous sommes en présence d'un vrai faux !
Votre avis ?
> C'est le système du rôle qui me perturbe. A priori, c'est la date de mise
en
recouvrement qui compte, pas la date à laquelle vous avez reçu l'avis.
D'ailleurs, je suppose qu'il vous a été expédié par courrier simple, et
non
en recommandé avec AR.
Exact, par courrier simple !
Qui dit mise en recouvrement engendre que le rôle est envoyé au plus tard le
31-12-2003.
Or ce rôle est édité le 6 janvier.
Il n'a donc pu être physiquement mis en recouvrement le 31-12-2003.
C'est comme si l'administration avait anti datée la mise en recouvrement
pour tenter de ne pas perdre la prescription.
Sinon le document aurait du être édité le 31-12-2003 pour quitter
officiellement les locaux du fisc le 31-12-2003 (le cachet de la poste
faisant foi, même s'il n' à pas de timbre à date j'ai conservé l'enveloppe
avec le code barre).
Si je me réfère à la TP 2003 éditée par les mêmes services de Nîmes voici
les dates :
Date d'édition du document : 28-10-2003
Mise en recouvrement : 31-10-2003
Voici les dates pour la TP 2003 éditée par les services fiscaux du Vaucluse
:
Date d'édition du document : 29-10-2003
Mise en recouvrement : 31-10-2003
Comment un rôle peut-il être mis en recouvrement s'il n'existe pas car
n'étant pas édité (imprimé) ?
Je crois, avec ces détails que la messe est dite pour le fisc et que nous
sommes en présence d'un vrai faux !
> C'est le système du rôle qui me perturbe. A priori, c'est la date de mise
en
recouvrement qui compte, pas la date à laquelle vous avez reçu l'avis. D'ailleurs, je suppose qu'il vous a été expédié par courrier simple, et
non
en recommandé avec AR.
Exact, par courrier simple !
Qui dit mise en recouvrement engendre que le rôle est envoyé au plus tard le 31-12-2003.
Or ce rôle est édité le 6 janvier.
Il n'a donc pu être physiquement mis en recouvrement le 31-12-2003.
C'est comme si l'administration avait anti datée la mise en recouvrement pour tenter de ne pas perdre la prescription.
Sinon le document aurait du être édité le 31-12-2003 pour quitter officiellement les locaux du fisc le 31-12-2003 (le cachet de la poste faisant foi, même s'il n' à pas de timbre à date j'ai conservé l'enveloppe avec le code barre).
Si je me réfère à la TP 2003 éditée par les mêmes services de Nîmes voici les dates :
Date d'édition du document : 28-10-2003 Mise en recouvrement : 31-10-2003
Voici les dates pour la TP 2003 éditée par les services fiscaux du Vaucluse :
Date d'édition du document : 29-10-2003 Mise en recouvrement : 31-10-2003
Comment un rôle peut-il être mis en recouvrement s'il n'existe pas car n'étant pas édité (imprimé) ?
Je crois, avec ces détails que la messe est dite pour le fisc et que nous sommes en présence d'un vrai faux !
Votre avis ?
Fabrice S
( je reposte car je ne vois pas ma réponse. Désolé pour le doublon au cas ou )
Bonjour,
De ce que je sais, et je peux faire erreur, la notification de la mise en recouvrement d'un impôt doit être faite avant le 31-12 pour ne pas perdre
un
an de prescription, or dans le cas présent le document est édité le
06-01-04
(écrit noir sur blanc sur l'imprimé).
Je ne peut donc en avoir pris connaissance avant le 31-12-03.
C'est le système du rôle qui me perturbe. A priori, c'est la date de mise en recouvrement qui compte, pas la date à laquelle vous avez reçu l'avis. D'ailleurs, je suppose qu'il vous a été expédié par courrier simple, et non en recommandé avec AR.
Si tel n'était pas le cas, pourquoi l'année 1999 n'est elle pas mise en recouvrement ? Parce que cela aurait du être fait avant fin 2002, ce qui
n'a
pas été le cas.
Effectivement, 1999 est perdu de toute façon, quelque soit la date retenue.
( je reposte car je ne vois pas ma réponse. Désolé pour le doublon au cas
ou )
Bonjour,
De ce que je sais, et je peux faire erreur, la notification de la mise en
recouvrement d'un impôt doit être faite avant le 31-12 pour ne pas perdre
un
an de prescription, or dans le cas présent le document est édité le
06-01-04
(écrit noir sur blanc sur l'imprimé).
Je ne peut donc en avoir pris connaissance avant le 31-12-03.
C'est le système du rôle qui me perturbe. A priori, c'est la date de mise en
recouvrement qui compte, pas la date à laquelle vous avez reçu l'avis.
D'ailleurs, je suppose qu'il vous a été expédié par courrier simple, et non
en recommandé avec AR.
Si tel n'était pas le cas, pourquoi l'année 1999 n'est elle pas mise en
recouvrement ? Parce que cela aurait du être fait avant fin 2002, ce qui
n'a
pas été le cas.
Effectivement, 1999 est perdu de toute façon, quelque soit la date retenue.
( je reposte car je ne vois pas ma réponse. Désolé pour le doublon au cas ou )
Bonjour,
De ce que je sais, et je peux faire erreur, la notification de la mise en recouvrement d'un impôt doit être faite avant le 31-12 pour ne pas perdre
un
an de prescription, or dans le cas présent le document est édité le
06-01-04
(écrit noir sur blanc sur l'imprimé).
Je ne peut donc en avoir pris connaissance avant le 31-12-03.
C'est le système du rôle qui me perturbe. A priori, c'est la date de mise en recouvrement qui compte, pas la date à laquelle vous avez reçu l'avis. D'ailleurs, je suppose qu'il vous a été expédié par courrier simple, et non en recommandé avec AR.
Si tel n'était pas le cas, pourquoi l'année 1999 n'est elle pas mise en recouvrement ? Parce que cela aurait du être fait avant fin 2002, ce qui
n'a
pas été le cas.
Effectivement, 1999 est perdu de toute façon, quelque soit la date retenue.
Fabrice S
> Exact, par courrier simple !
Qui dit mise en recouvrement engendre que le rôle est envoyé au plus tard
le
31-12-2003.
Or ce rôle est édité le 6 janvier.
Il n'a donc pu être physiquement mis en recouvrement le 31-12-2003.
Non, le système des rôles ne marche pas comme ça. Je viens de reprendre le précis de fiscalité ( à partir du n° 9268), sur le site des impôts. C'est le rôle, ie la liste des contribuables avec les impôts correspondants qui doit être mis en recouvrement avant la fin du délais de répétition. La date à retenir est bien celle de la mise en recouvrement, soit le 31/12/2003. Le délais est respecté. L'avis que vous avez reçu n'est qu'un extrait du rôle, une simple information en somme, et peu importe la date à laquelle vous l'avez reçu ( d'ou le courrier simple ).
Par ailleurs, je viens de tomber sur ceci, toujours sur le site des impôts:
"Toutefois, lorsque l'administration adresse aux contribuables une information écrite préalable
comportant le montant des bases imposables à la taxe professionnelle, ce document présente le
caractère d'un acte interruptif de prescription (CE du 13 octobre 2000 « SA MARIN » et CE du
4 juillet 2001 « SA URACOOP »). L'administration se voit ainsi réouvrir le délai de reprise et pourra
émettre des rôles supplémentaires jusqu'à la fin de la 3e année qui suit l' envoi de cet acte."
Donc, même si votre raisonnement était juste, le bénéfice de la prescription ne serait pas acquis.
Evidemment, ce n'est que de la jurisprudence, mais comme elle va dans son sens, l'administration ne manquera pas de s'en prévaloir.
> Exact, par courrier simple !
Qui dit mise en recouvrement engendre que le rôle est envoyé au plus tard
le
31-12-2003.
Or ce rôle est édité le 6 janvier.
Il n'a donc pu être physiquement mis en recouvrement le 31-12-2003.
Non, le système des rôles ne marche pas comme ça.
Je viens de reprendre le précis de fiscalité ( à partir du n° 9268), sur le
site des impôts.
C'est le rôle, ie la liste des contribuables avec les impôts correspondants
qui doit être mis en recouvrement avant la fin du délais de répétition.
La date à retenir est bien celle de la mise en recouvrement, soit le
31/12/2003. Le délais est respecté.
L'avis que vous avez reçu n'est qu'un extrait du rôle, une simple
information en somme, et peu importe la date à laquelle vous l'avez reçu (
d'ou le courrier simple ).
Par ailleurs, je viens de tomber sur ceci, toujours sur le site des impôts:
"Toutefois, lorsque l'administration adresse aux contribuables une
information écrite préalable
comportant le montant des bases imposables à la taxe professionnelle, ce
document présente le
caractère d'un acte interruptif de prescription (CE du 13 octobre 2000 « SA
MARIN » et CE du
4 juillet 2001 « SA URACOOP »). L'administration se voit ainsi réouvrir le
délai de reprise et pourra
émettre des rôles supplémentaires jusqu'à la fin de la 3e année qui suit l'
envoi de cet acte."
Donc, même si votre raisonnement était juste, le bénéfice de la prescription
ne serait pas acquis.
Evidemment, ce n'est que de la jurisprudence, mais comme elle va dans son
sens, l'administration ne manquera pas de s'en prévaloir.
Qui dit mise en recouvrement engendre que le rôle est envoyé au plus tard
le
31-12-2003.
Or ce rôle est édité le 6 janvier.
Il n'a donc pu être physiquement mis en recouvrement le 31-12-2003.
Non, le système des rôles ne marche pas comme ça. Je viens de reprendre le précis de fiscalité ( à partir du n° 9268), sur le site des impôts. C'est le rôle, ie la liste des contribuables avec les impôts correspondants qui doit être mis en recouvrement avant la fin du délais de répétition. La date à retenir est bien celle de la mise en recouvrement, soit le 31/12/2003. Le délais est respecté. L'avis que vous avez reçu n'est qu'un extrait du rôle, une simple information en somme, et peu importe la date à laquelle vous l'avez reçu ( d'ou le courrier simple ).
Par ailleurs, je viens de tomber sur ceci, toujours sur le site des impôts:
"Toutefois, lorsque l'administration adresse aux contribuables une information écrite préalable
comportant le montant des bases imposables à la taxe professionnelle, ce document présente le
caractère d'un acte interruptif de prescription (CE du 13 octobre 2000 « SA MARIN » et CE du
4 juillet 2001 « SA URACOOP »). L'administration se voit ainsi réouvrir le délai de reprise et pourra
émettre des rôles supplémentaires jusqu'à la fin de la 3e année qui suit l' envoi de cet acte."
Donc, même si votre raisonnement était juste, le bénéfice de la prescription ne serait pas acquis.
Evidemment, ce n'est que de la jurisprudence, mais comme elle va dans son sens, l'administration ne manquera pas de s'en prévaloir.
