[Contrôle Fiscal] AMR du 31-12-2003 pour TP 2000 reçu hier!
27 réponses
AUDIO
Bonjour,
Voici la suite de mes aventures avec l'administration fiscale, ceux qui n'
ont pas suivi peuvent prendre connaissance des faits sur le site
www.gutsatz.com/fisc
Je vais évidemment transmettre ceci à mon nouvel avocat fiscaliste, mais vos
avis éclairés nous seront toujours utiles.
Comme indiqué dans l'intitulé je reçois hier l'AMR pour la TP 2000 !
Bien qu'ayant contesté les bases retenues lors du contrôle (superficie
réellement occupée et non la superficie totale du local, frais de location
de logiciel incorporé dans la base EBM), je n'ai évidemment jamais reçu de
réponse du fisc sur leurs grossières erreurs.
Sauf erreur et ignorance de ma part tout AMR doit parvenir à l'entreprise
avant le 31-12-2003, à défaut l'année concernant l'AMR est perdue avec le
décalage des 3 années et l'année en cours.
Dans ce cas précis, l'AMR ayant été mis en recouvrement le 31-12-2003 et
édité le 06-01-2004, le redressement pour l'année 2000 serait alors caduc.
Vrai ou Faux ?
La partie risible de cet AMR c'est le passage à l'Euro.
Certain viennent de comprendre que les chiffres retenus, indépendamment qu'
ils soient erronés, non seulement ne coïncident pas avec les chiffres
retenus lors du contrôle, ils sont retenus en Euro alors qu'ils sont
redressés en Francs.
Vous trouverez directement le projet de redressement de la TP sur le lien
suivant : http://gutsatz.com/fisc/15_11_02_projet%20TP%20fisc.pdf
Voici la réduction acceptée sur l'emploi des logiciels :
http://gutsatz.com/fisc/22_01_03%20reponse%20TP%20fisc.pdf
Je conteste l'erreur grossière faite par le fisc sur la valeur locative
réelle des logiciels, celle-ci étant de 12 000F et non de 6 000 F pour l'
année 2000 et de 2400 Euro pour l'année 2001 :
http://gutsatz.com/fisc/13_02_03_contestation%20TP.pdf
Voici les chiffres retenus, en Euro pour cette TP de 2000 :
VL des biens passibles de TF = 19 497 Euro alors que le fisc envisageait de
retenir 18 729 F
VL des biens non passibles de TF = 39 696 Euro alors que le fisc envisageait
de retenir 39 696 F, déduction faite des 6 000 F alors que la somme devrait
être de 33 696 F !
Non ne décollez pas la moquette pour la fumer vous attraperiez des maladies
non remboursées par la sécurité sociale !
Et dire que notre ministre des finances tente désespérément de boucler un
budget en équilibre et ce selon les recettes annoncées.
Faut-il le lui signaler ou directement donner le tout au Canard Enchaîné ?
> Non, le système des rôles ne marche pas comme ça. Je viens de reprendre le précis de fiscalité ( à partir du n° 9268), sur
le
site des impôts. C'est le rôle, ie la liste des contribuables avec les impôts
correspondants
qui doit être mis en recouvrement avant la fin du délais de répétition. La date à retenir est bien celle de la mise en recouvrement, soit le 31/12/2003. Le délais est respecté. L'avis que vous avez reçu n'est qu'un extrait du rôle, une simple information en somme, et peu importe la date à laquelle vous l'avez reçu ( d'ou le courrier simple ).
J'admets mais je pose la question suivante :
Comment peut on mettre en recouvrement un rôle édité postérieurement (06-01-2004) à la date de recouvrement (31-12-2003) ?
J'ai vérifié mes autres TP et depuis 2003 la date d'édition y figure, elle est toujours antérieure à la date de mise en recouvrement.
C'est bizare !
Par ailleurs, je viens de tomber sur ceci, toujours sur le site des
impôts:
"Toutefois, lorsque l'administration adresse aux contribuables une information écrite préalable
comportant le montant des bases imposables à la taxe professionnelle, ce document présente le
caractère d'un acte interruptif de prescription (CE du 13 octobre 2000 «
SA
MARIN » et CE du
4 juillet 2001 « SA URACOOP »). L'administration se voit ainsi réouvrir le délai de reprise et pourra
émettre des rôles supplémentaires jusqu'à la fin de la 3e année qui suit
l'
envoi de cet acte."
Donc, même si votre raisonnement était juste, le bénéfice de la
prescription
ne serait pas acquis.
Evidemment, ce n'est que de la jurisprudence, mais comme elle va dans son sens, l'administration ne manquera pas de s'en prévaloir.
Dans ce cas pourquoi la TP de 1999 n'est elle pas redressée selon les bases retenues en 2002 par l'administration fiscale ?
J'attends les réponses de la part de mon avocat fiscaliste, mon expert comptable ne réfute pas mon interprétation ...
> Non, le système des rôles ne marche pas comme ça.
Je viens de reprendre le précis de fiscalité ( à partir du n° 9268), sur
le
site des impôts.
C'est le rôle, ie la liste des contribuables avec les impôts
correspondants
qui doit être mis en recouvrement avant la fin du délais de répétition.
La date à retenir est bien celle de la mise en recouvrement, soit le
31/12/2003. Le délais est respecté.
L'avis que vous avez reçu n'est qu'un extrait du rôle, une simple
information en somme, et peu importe la date à laquelle vous l'avez reçu (
d'ou le courrier simple ).
J'admets mais je pose la question suivante :
Comment peut on mettre en recouvrement un rôle édité postérieurement
(06-01-2004) à la date de recouvrement (31-12-2003) ?
J'ai vérifié mes autres TP et depuis 2003 la date d'édition y figure, elle
est toujours antérieure à la date de mise en recouvrement.
C'est bizare !
Par ailleurs, je viens de tomber sur ceci, toujours sur le site des
impôts:
"Toutefois, lorsque l'administration adresse aux contribuables une
information écrite préalable
comportant le montant des bases imposables à la taxe professionnelle, ce
document présente le
caractère d'un acte interruptif de prescription (CE du 13 octobre 2000 «
SA
MARIN » et CE du
4 juillet 2001 « SA URACOOP »). L'administration se voit ainsi réouvrir le
délai de reprise et pourra
émettre des rôles supplémentaires jusqu'à la fin de la 3e année qui suit
l'
envoi de cet acte."
Donc, même si votre raisonnement était juste, le bénéfice de la
prescription
ne serait pas acquis.
Evidemment, ce n'est que de la jurisprudence, mais comme elle va dans son
sens, l'administration ne manquera pas de s'en prévaloir.
Dans ce cas pourquoi la TP de 1999 n'est elle pas redressée selon les bases
retenues en 2002 par l'administration fiscale ?
J'attends les réponses de la part de mon avocat fiscaliste, mon expert
comptable ne réfute pas mon interprétation ...
> Non, le système des rôles ne marche pas comme ça. Je viens de reprendre le précis de fiscalité ( à partir du n° 9268), sur
le
site des impôts. C'est le rôle, ie la liste des contribuables avec les impôts
correspondants
qui doit être mis en recouvrement avant la fin du délais de répétition. La date à retenir est bien celle de la mise en recouvrement, soit le 31/12/2003. Le délais est respecté. L'avis que vous avez reçu n'est qu'un extrait du rôle, une simple information en somme, et peu importe la date à laquelle vous l'avez reçu ( d'ou le courrier simple ).
J'admets mais je pose la question suivante :
Comment peut on mettre en recouvrement un rôle édité postérieurement (06-01-2004) à la date de recouvrement (31-12-2003) ?
J'ai vérifié mes autres TP et depuis 2003 la date d'édition y figure, elle est toujours antérieure à la date de mise en recouvrement.
C'est bizare !
Par ailleurs, je viens de tomber sur ceci, toujours sur le site des
impôts:
"Toutefois, lorsque l'administration adresse aux contribuables une information écrite préalable
comportant le montant des bases imposables à la taxe professionnelle, ce document présente le
caractère d'un acte interruptif de prescription (CE du 13 octobre 2000 «
SA
MARIN » et CE du
4 juillet 2001 « SA URACOOP »). L'administration se voit ainsi réouvrir le délai de reprise et pourra
émettre des rôles supplémentaires jusqu'à la fin de la 3e année qui suit
l'
envoi de cet acte."
Donc, même si votre raisonnement était juste, le bénéfice de la
prescription
ne serait pas acquis.
Evidemment, ce n'est que de la jurisprudence, mais comme elle va dans son sens, l'administration ne manquera pas de s'en prévaloir.
Dans ce cas pourquoi la TP de 1999 n'est elle pas redressée selon les bases retenues en 2002 par l'administration fiscale ?
J'attends les réponses de la part de mon avocat fiscaliste, mon expert comptable ne réfute pas mon interprétation ...
Fabrice S
> Comment peut on mettre en recouvrement un rôle édité postérieurement (06-01-2004) à la date de recouvrement (31-12-2003) ?
Parce qu'il n'y a pas de lien entre les 2 dates. La date de mise en recouvrement du rôle est fixée par celui qui l'authentifie, le DSF. La date d'édition de l'avis est liée au contrainte matérielle.
J'ai vérifié mes autres TP et depuis 2003 la date d'édition y figure, elle est toujours antérieure à la date de mise en recouvrement.
Pour les rôles normaux, les dates de mise en recouvrement sont connues à l'avance, donc je suppose que les avis peuvent être imprimés à l'avance. Ca ne me semble pas gênant.
Dans ce cas pourquoi la TP de 1999 n'est elle pas redressée selon les
bases
retenues en 2002 par l'administration fiscale ?
Exact. Je suppose qu'il n'y a pas eu d'instructions diffusées dans les services, ou qu'ils attendent que je ne sais quel service de Bercy se penche sur la question.
J'attends les réponses de la part de mon avocat fiscaliste, mon expert comptable ne réfute pas mon interprétation ...
J'aimerais bien connaitre aussi l'avis de votre avocat.
> Comment peut on mettre en recouvrement un rôle édité postérieurement
(06-01-2004) à la date de recouvrement (31-12-2003) ?
Parce qu'il n'y a pas de lien entre les 2 dates.
La date de mise en recouvrement du rôle est fixée par celui qui
l'authentifie, le DSF.
La date d'édition de l'avis est liée au contrainte matérielle.
J'ai vérifié mes autres TP et depuis 2003 la date d'édition y figure, elle
est toujours antérieure à la date de mise en recouvrement.
Pour les rôles normaux, les dates de mise en recouvrement sont connues à
l'avance, donc je suppose que les avis peuvent être imprimés à l'avance.
Ca ne me semble pas gênant.
Dans ce cas pourquoi la TP de 1999 n'est elle pas redressée selon les
bases
retenues en 2002 par l'administration fiscale ?
Exact. Je suppose qu'il n'y a pas eu d'instructions diffusées dans les
services, ou qu'ils attendent que je ne sais quel service de Bercy se penche
sur la question.
J'attends les réponses de la part de mon avocat fiscaliste, mon expert
comptable ne réfute pas mon interprétation ...
J'aimerais bien connaitre aussi l'avis de votre avocat.
> Comment peut on mettre en recouvrement un rôle édité postérieurement (06-01-2004) à la date de recouvrement (31-12-2003) ?
Parce qu'il n'y a pas de lien entre les 2 dates. La date de mise en recouvrement du rôle est fixée par celui qui l'authentifie, le DSF. La date d'édition de l'avis est liée au contrainte matérielle.
J'ai vérifié mes autres TP et depuis 2003 la date d'édition y figure, elle est toujours antérieure à la date de mise en recouvrement.
Pour les rôles normaux, les dates de mise en recouvrement sont connues à l'avance, donc je suppose que les avis peuvent être imprimés à l'avance. Ca ne me semble pas gênant.
Dans ce cas pourquoi la TP de 1999 n'est elle pas redressée selon les
bases
retenues en 2002 par l'administration fiscale ?
Exact. Je suppose qu'il n'y a pas eu d'instructions diffusées dans les services, ou qu'ils attendent que je ne sais quel service de Bercy se penche sur la question.
J'attends les réponses de la part de mon avocat fiscaliste, mon expert comptable ne réfute pas mon interprétation ...
J'aimerais bien connaitre aussi l'avis de votre avocat.
AUDIO
> > Comment peut on mettre en recouvrement un rôle édité postérieurement > (06-01-2004) à la date de recouvrement (31-12-2003) ?
Parce qu'il n'y a pas de lien entre les 2 dates. La date de mise en recouvrement du rôle est fixée par celui qui l'authentifie, le DSF. La date d'édition de l'avis est liée au contrainte matérielle.
S j'accepte ce raisonnement, pourquoi en cas "normal" de recouvrement de la TP, qui est donc authentifiée par le DSF, les dates sont dans le bon ordre ?
Je vois mal le DSF authentifier les rôles après édition, c'est le contraire, on édite les rôles authentifiés (ou alors il faut justifier le nombre de fonctionnaires inutiles et leur faire trier les rôles pour récupérer ceux rejetés par le DSF) ...
Si tel est le cas c'est digne de : Allô New York, je peux avoir le 22 à Asnières !
> > Comment peut on mettre en recouvrement un rôle édité postérieurement
> (06-01-2004) à la date de recouvrement (31-12-2003) ?
Parce qu'il n'y a pas de lien entre les 2 dates.
La date de mise en recouvrement du rôle est fixée par celui qui
l'authentifie, le DSF.
La date d'édition de l'avis est liée au contrainte matérielle.
S j'accepte ce raisonnement, pourquoi en cas "normal" de recouvrement de la
TP, qui est donc authentifiée par le DSF, les dates sont dans le bon ordre ?
Je vois mal le DSF authentifier les rôles après édition, c'est le contraire,
on édite les rôles authentifiés (ou alors il faut justifier le nombre de
fonctionnaires inutiles et leur faire trier les rôles pour récupérer ceux
rejetés par le DSF) ...
Si tel est le cas c'est digne de : Allô New York, je peux avoir le 22 à
Asnières !
> > Comment peut on mettre en recouvrement un rôle édité postérieurement > (06-01-2004) à la date de recouvrement (31-12-2003) ?
Parce qu'il n'y a pas de lien entre les 2 dates. La date de mise en recouvrement du rôle est fixée par celui qui l'authentifie, le DSF. La date d'édition de l'avis est liée au contrainte matérielle.
S j'accepte ce raisonnement, pourquoi en cas "normal" de recouvrement de la TP, qui est donc authentifiée par le DSF, les dates sont dans le bon ordre ?
Je vois mal le DSF authentifier les rôles après édition, c'est le contraire, on édite les rôles authentifiés (ou alors il faut justifier le nombre de fonctionnaires inutiles et leur faire trier les rôles pour récupérer ceux rejetés par le DSF) ...
Si tel est le cas c'est digne de : Allô New York, je peux avoir le 22 à Asnières !
AUDIO
Bonjour,
Indépendamment du fait de savoir si le rôle émis est valide ou pas en fonction des éléments discutés au cours du fil, le problème est réglé en plafonnant la TP en fonction de la valeur ajoutée.
Morale:
Une fonctionnaire incompétente qui se croit tout permis car appartenant à l'administration fiscale, perds son temps (à la limite c'est son problème et celui de ses supérieurs mais ce sont des notions qui les dépassent car ils ne savent pas ce que c'est et on voudrait rémunérer les fonctionnaires au mérite, on rêve) mais me fais perdre mon temps, celui de conseils divers (expert comptable, avocat, HMG pour le pas le nommer et que je remercie de ses nombreux conseils), mets en branle une machine pour éditer un nouveau rôle alors que cette niaise (c'est vrai quand on est niais on ne peut pas être intelligent) aurait fait un simple calcul de plafonnement et elle se serait immédiatement aperçue qu'il était inutile de persévérer dans cette voie.
Ceci confirme que leur avancement est calculé sur les sommes redressées et non encaissées ce qui est bien différent car si tel était le cas, nombre de redressements n'existeraient plus.
Ce genre de fonctionnaire doit disparaître, ils sont inutiles et nuisibles.
Bonjour,
Indépendamment du fait de savoir si le rôle émis est valide ou pas en
fonction des éléments discutés au cours du fil, le problème est réglé en
plafonnant la TP en fonction de la valeur ajoutée.
Morale:
Une fonctionnaire incompétente qui se croit tout permis car appartenant à
l'administration fiscale, perds son temps (à la limite c'est son problème et
celui de ses supérieurs mais ce sont des notions qui les dépassent car ils
ne savent pas ce que c'est et on voudrait rémunérer les fonctionnaires au
mérite, on rêve) mais me fais perdre mon temps, celui de conseils divers
(expert comptable, avocat, HMG pour le pas le nommer et que je remercie de
ses nombreux conseils), mets en branle une machine pour éditer un nouveau
rôle alors que cette niaise (c'est vrai quand on est niais on ne peut pas
être intelligent) aurait fait un simple calcul de plafonnement et elle se
serait immédiatement aperçue qu'il était inutile de persévérer dans cette
voie.
Ceci confirme que leur avancement est calculé sur les sommes redressées et
non encaissées ce qui est bien différent car si tel était le cas, nombre de
redressements n'existeraient plus.
Ce genre de fonctionnaire doit disparaître, ils sont inutiles et nuisibles.
Indépendamment du fait de savoir si le rôle émis est valide ou pas en fonction des éléments discutés au cours du fil, le problème est réglé en plafonnant la TP en fonction de la valeur ajoutée.
Morale:
Une fonctionnaire incompétente qui se croit tout permis car appartenant à l'administration fiscale, perds son temps (à la limite c'est son problème et celui de ses supérieurs mais ce sont des notions qui les dépassent car ils ne savent pas ce que c'est et on voudrait rémunérer les fonctionnaires au mérite, on rêve) mais me fais perdre mon temps, celui de conseils divers (expert comptable, avocat, HMG pour le pas le nommer et que je remercie de ses nombreux conseils), mets en branle une machine pour éditer un nouveau rôle alors que cette niaise (c'est vrai quand on est niais on ne peut pas être intelligent) aurait fait un simple calcul de plafonnement et elle se serait immédiatement aperçue qu'il était inutile de persévérer dans cette voie.
Ceci confirme que leur avancement est calculé sur les sommes redressées et non encaissées ce qui est bien différent car si tel était le cas, nombre de redressements n'existeraient plus.
Ce genre de fonctionnaire doit disparaître, ils sont inutiles et nuisibles.
dominique.gobeaut
T'as raison AUDIO faudrait les mettre en camps d'extermination tous ces nuisibles! Non tu ne vas pas jusque là ? Pourtant tu appelles à la haine contre des êtres humains sur l'unique critère de leur profession et tu voues aux gémonies tout un pan de la société pour l'unique motif que tu as eu des ennuis avec une personne! C'est-y pas beau le racisme au quotidien ? Faut pas s'énerver comme çà, c'est mauvais pour la digestion et ça m'a réveillée de ma sieste! Tiens je vais te dégoûter : je suis fonctionnaire de la race que tu hais le plus (comme 90 % des français) et je te fais une bise quand même ! Essuies-toi vite la joue : c'est peut-être contagieux la fonctionnarite! Domi "AUDIO" a écrit dans le message de news: c0iplr$33c$
Bonjour,
Indépendamment du fait de savoir si le rôle émis est valide ou pas en fonction des éléments discutés au cours du fil, le problème est réglé en plafonnant la TP en fonction de la valeur ajoutée.
Morale:
Une fonctionnaire incompétente qui se croit tout permis car appartenant à l'administration fiscale, perds son temps (à la limite c'est son problème
et
celui de ses supérieurs mais ce sont des notions qui les dépassent car ils ne savent pas ce que c'est et on voudrait rémunérer les fonctionnaires au mérite, on rêve) mais me fais perdre mon temps, celui de conseils divers (expert comptable, avocat, HMG pour le pas le nommer et que je remercie de ses nombreux conseils), mets en branle une machine pour éditer un nouveau rôle alors que cette niaise (c'est vrai quand on est niais on ne peut pas être intelligent) aurait fait un simple calcul de plafonnement et elle se serait immédiatement aperçue qu'il était inutile de persévérer dans cette voie.
Ceci confirme que leur avancement est calculé sur les sommes redressées et non encaissées ce qui est bien différent car si tel était le cas, nombre
de
redressements n'existeraient plus.
Ce genre de fonctionnaire doit disparaître, ils sont inutiles et
nuisibles.
T'as raison AUDIO faudrait les mettre en camps d'extermination tous ces
nuisibles! Non tu ne vas pas jusque là ?
Pourtant tu appelles à la haine contre des êtres humains sur l'unique
critère de leur profession et tu voues aux gémonies tout un pan de la
société pour l'unique motif que tu as eu des ennuis avec une personne!
C'est-y pas beau le racisme au quotidien ?
Faut pas s'énerver comme çà, c'est mauvais pour la digestion et ça m'a
réveillée de ma sieste!
Tiens je vais te dégoûter : je suis fonctionnaire de la race que tu hais le
plus (comme 90 % des français) et je te fais une bise quand même !
Essuies-toi vite la joue : c'est peut-être contagieux la fonctionnarite!
Domi
"AUDIO" <nospam@nospam.com> a écrit dans le message de news:
c0iplr$33c$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Bonjour,
Indépendamment du fait de savoir si le rôle émis est valide ou pas en
fonction des éléments discutés au cours du fil, le problème est réglé en
plafonnant la TP en fonction de la valeur ajoutée.
Morale:
Une fonctionnaire incompétente qui se croit tout permis car appartenant à
l'administration fiscale, perds son temps (à la limite c'est son problème
et
celui de ses supérieurs mais ce sont des notions qui les dépassent car ils
ne savent pas ce que c'est et on voudrait rémunérer les fonctionnaires au
mérite, on rêve) mais me fais perdre mon temps, celui de conseils divers
(expert comptable, avocat, HMG pour le pas le nommer et que je remercie de
ses nombreux conseils), mets en branle une machine pour éditer un nouveau
rôle alors que cette niaise (c'est vrai quand on est niais on ne peut pas
être intelligent) aurait fait un simple calcul de plafonnement et elle se
serait immédiatement aperçue qu'il était inutile de persévérer dans cette
voie.
Ceci confirme que leur avancement est calculé sur les sommes redressées et
non encaissées ce qui est bien différent car si tel était le cas, nombre
de
redressements n'existeraient plus.
Ce genre de fonctionnaire doit disparaître, ils sont inutiles et
T'as raison AUDIO faudrait les mettre en camps d'extermination tous ces nuisibles! Non tu ne vas pas jusque là ? Pourtant tu appelles à la haine contre des êtres humains sur l'unique critère de leur profession et tu voues aux gémonies tout un pan de la société pour l'unique motif que tu as eu des ennuis avec une personne! C'est-y pas beau le racisme au quotidien ? Faut pas s'énerver comme çà, c'est mauvais pour la digestion et ça m'a réveillée de ma sieste! Tiens je vais te dégoûter : je suis fonctionnaire de la race que tu hais le plus (comme 90 % des français) et je te fais une bise quand même ! Essuies-toi vite la joue : c'est peut-être contagieux la fonctionnarite! Domi "AUDIO" a écrit dans le message de news: c0iplr$33c$
Bonjour,
Indépendamment du fait de savoir si le rôle émis est valide ou pas en fonction des éléments discutés au cours du fil, le problème est réglé en plafonnant la TP en fonction de la valeur ajoutée.
Morale:
Une fonctionnaire incompétente qui se croit tout permis car appartenant à l'administration fiscale, perds son temps (à la limite c'est son problème
et
celui de ses supérieurs mais ce sont des notions qui les dépassent car ils ne savent pas ce que c'est et on voudrait rémunérer les fonctionnaires au mérite, on rêve) mais me fais perdre mon temps, celui de conseils divers (expert comptable, avocat, HMG pour le pas le nommer et que je remercie de ses nombreux conseils), mets en branle une machine pour éditer un nouveau rôle alors que cette niaise (c'est vrai quand on est niais on ne peut pas être intelligent) aurait fait un simple calcul de plafonnement et elle se serait immédiatement aperçue qu'il était inutile de persévérer dans cette voie.
Ceci confirme que leur avancement est calculé sur les sommes redressées et non encaissées ce qui est bien différent car si tel était le cas, nombre
de
redressements n'existeraient plus.
Ce genre de fonctionnaire doit disparaître, ils sont inutiles et
nuisibles.
AUDIO
> Tiens je vais te dégoûter : je suis fonctionnaire de la race que tu hais
le
plus (comme 90 % des français) et je te fais une bise quand même ! Essuies-toi vite la joue : c'est peut-être contagieux la fonctionnarite! Domi
Il ne faut pas prendre vos désirs pour LA réalité.
Il existe de TRES bon fonctionnaires, compétents, même dans l'administration fiscale et j'en ai rencontrés:
Il existe hélas une minorité d'incapables qui, de par le pouvoir qui leur est conféré en abusent et ce sont eux qui sont nuisibles et qu'il faut sanctionner avec la plus grande sévérité (le receveur des postes qui refuse que l'on fasse affranchir plus de 10 plis à la fois car le règlement l'interdit et vous oblige de revenir plus tard alors que le bureau est vide, le fonctionnaire derrière son guichet qui consulte un dossier et vous informe qu'il est incomplet sans vérifier la suite et vous revenez 3 fois de suite, "ma" contrôleuse des impôts, etc...).
L'administration est un service public au service du public, pas le contraire.
> Tiens je vais te dégoûter : je suis fonctionnaire de la race que tu hais
le
plus (comme 90 % des français) et je te fais une bise quand même !
Essuies-toi vite la joue : c'est peut-être contagieux la fonctionnarite!
Domi
Il ne faut pas prendre vos désirs pour LA réalité.
Il existe de TRES bon fonctionnaires, compétents, même dans l'administration
fiscale et j'en ai rencontrés:
Il existe hélas une minorité d'incapables qui, de par le pouvoir qui leur
est conféré en abusent et ce sont eux qui sont nuisibles et qu'il faut
sanctionner avec la plus grande sévérité (le receveur des postes qui refuse
que l'on fasse affranchir plus de 10 plis à la fois car le règlement
l'interdit et vous oblige de revenir plus tard alors que le bureau est vide,
le fonctionnaire derrière son guichet qui consulte un dossier et vous
informe qu'il est incomplet sans vérifier la suite et vous revenez 3 fois de
suite, "ma" contrôleuse des impôts, etc...).
L'administration est un service public au service du public, pas le
contraire.
Il existe hélas une minorité d'incapables qui, de par le pouvoir qui leur est conféré en abusent et ce sont eux qui sont nuisibles et qu'il faut sanctionner avec la plus grande sévérité (le receveur des postes qui refuse que l'on fasse affranchir plus de 10 plis à la fois car le règlement l'interdit et vous oblige de revenir plus tard alors que le bureau est vide, le fonctionnaire derrière son guichet qui consulte un dossier et vous informe qu'il est incomplet sans vérifier la suite et vous revenez 3 fois de suite, "ma" contrôleuse des impôts, etc...).
L'administration est un service public au service du public, pas le contraire.
AUDIO
Bonjour,
Selon notre avocat le recouvrement est "légal" et voici les textes : 10300. Le point de départ du délai de prescription est fonction de l'impôt dont le recouvrement est recherché.
10310. Pour les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, l'article L 274 al. 1 du LPF fixe le point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement au jour de la mise en recouvrement du rôle (REC-I-18 s.).
10320. Pour les impôts recouvrés par les comptables de la DGI, l'article L 275 al. 1 du LPF fixe le point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement au jour de la notification de l'avis de mise en recouvrement (REC-I-12150 s.). Comme cette notification interrompt la prescription de l'action en répétition et y substitue la prescription de l'action en recouvrement (REC-II-10010), elle ne produit ses effets que si elle intervient avant l'expiration du délai de prescription de l'action en répétition (CF-II-800 s.).
D. adm. 12 C-612 n° 19 et 20, 30 octobre 1999.
10330. Pour les décisions de justice (REC-II-10110), le point de départ de la prescription est constitué par la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, c'est-à-dire quand elle est exécutoire.
D. adm. 12 C-612 n° 20, 30 octobre 1999.
10340. En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription prévu spécialement en matière de taxe locale d'équipement et de versement pour dépassement du plafond légal de densité par les articles L 274 A al. 1 et L 274 B al. 1 du LPF, voir respectivement IMMO-V-10760 et IMMO-V-22950.
10350. Lorsque le délai de prescription est interrompu, le point de départ du nouveau délai dépend de la nature de l'évènement interruptif : voir REC-II-10700 s.
Bonjour,
Selon notre avocat le recouvrement est "légal" et voici les textes :
10300. Le point de départ du délai de prescription est fonction de l'impôt
dont le recouvrement est recherché.
10310. Pour les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, l'article L
274 al. 1 du LPF fixe le point de départ du délai de prescription de
l'action en recouvrement au jour de la mise en recouvrement du rôle
(REC-I-18 s.).
10320. Pour les impôts recouvrés par les comptables de la DGI, l'article L
275 al. 1 du LPF fixe le point de départ du délai de prescription de
l'action en recouvrement au jour de la notification de l'avis de mise en
recouvrement (REC-I-12150 s.). Comme cette notification interrompt la
prescription de l'action en répétition et y substitue la prescription de
l'action en recouvrement (REC-II-10010), elle ne produit ses effets que si
elle intervient avant l'expiration du délai de prescription de l'action en
répétition (CF-II-800 s.).
D. adm. 12 C-612 n° 19 et 20, 30 octobre 1999.
10330. Pour les décisions de justice (REC-II-10110), le point de départ de
la prescription est constitué par la date à laquelle la décision est passée
en force de chose jugée, c'est-à-dire quand elle est exécutoire.
D. adm. 12 C-612 n° 20, 30 octobre 1999.
10340. En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription prévu
spécialement en matière de taxe locale d'équipement et de versement pour
dépassement du plafond légal de densité par les articles L 274 A al. 1 et L
274 B al. 1 du LPF, voir respectivement IMMO-V-10760 et IMMO-V-22950.
10350. Lorsque le délai de prescription est interrompu, le point de départ
du nouveau délai dépend de la nature de l'évènement interruptif : voir
REC-II-10700 s.
Selon notre avocat le recouvrement est "légal" et voici les textes : 10300. Le point de départ du délai de prescription est fonction de l'impôt dont le recouvrement est recherché.
10310. Pour les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, l'article L 274 al. 1 du LPF fixe le point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement au jour de la mise en recouvrement du rôle (REC-I-18 s.).
10320. Pour les impôts recouvrés par les comptables de la DGI, l'article L 275 al. 1 du LPF fixe le point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement au jour de la notification de l'avis de mise en recouvrement (REC-I-12150 s.). Comme cette notification interrompt la prescription de l'action en répétition et y substitue la prescription de l'action en recouvrement (REC-II-10010), elle ne produit ses effets que si elle intervient avant l'expiration du délai de prescription de l'action en répétition (CF-II-800 s.).
D. adm. 12 C-612 n° 19 et 20, 30 octobre 1999.
10330. Pour les décisions de justice (REC-II-10110), le point de départ de la prescription est constitué par la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, c'est-à-dire quand elle est exécutoire.
D. adm. 12 C-612 n° 20, 30 octobre 1999.
10340. En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription prévu spécialement en matière de taxe locale d'équipement et de versement pour dépassement du plafond légal de densité par les articles L 274 A al. 1 et L 274 B al. 1 du LPF, voir respectivement IMMO-V-10760 et IMMO-V-22950.
10350. Lorsque le délai de prescription est interrompu, le point de départ du nouveau délai dépend de la nature de l'évènement interruptif : voir REC-II-10700 s.
