Bonjour,
un editeur a-t-il le droit d'interdire à l'acheteur de son produit de
faire une copie de sauvegarde ? Dans l'afirmatique est-il tenu de
proposer un sav particulier pour remplacerles supports qui ne
fonctionneraient plus ?
J'ai le cas avec un dictionnaire version serveur, dans la procedure
d'acquisition de la licence est précisé que toute copie meme à titre
de sauvegarde est interdite, hors cette procedure se fait apres achat
du produit sans que cela soit mentionné à ce moment là ...
On Sat, 14 Feb 2004 15:19:50 +0100, Olivier B. wrote:
un editeur a-t-il le droit d'interdire à l'acheteur de son produit de faire une copie de sauvegarde ?
En général, non.
Dans l'afirmatique est-il tenu de proposer un sav particulier pour remplacerles supports qui ne fonctionneraient plus ?
Particulier, je ne sais pas, mais il doit effectivement permettre à l'utilisatuer de "préserver l'utilisation du logiciel".
J'ai le cas avec un dictionnaire version serveur, dans la procedure d'acquisition de la licence est précisé que toute copie meme à titre de sauvegarde est interdite, hors cette procedure se fait apres achat du produit sans que cela soit mentionné à ce moment là ...
Code de la Propriété Intellectuelle, Article L122-6-1
[...] II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. [...]
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Sat, 14 Feb 2004 15:19:50 +0100, Olivier B. <bon_pasdepub@chez.com>
wrote:
un editeur a-t-il le droit d'interdire à l'acheteur de son produit de
faire une copie de sauvegarde ?
En général, non.
Dans l'afirmatique est-il tenu de
proposer un sav particulier pour remplacerles supports qui ne
fonctionneraient plus ?
Particulier, je ne sais pas, mais il doit effectivement permettre à
l'utilisatuer de "préserver l'utilisation du logiciel".
J'ai le cas avec un dictionnaire version serveur, dans la procedure
d'acquisition de la licence est précisé que toute copie meme à titre
de sauvegarde est interdite, hors cette procedure se fait apres achat
du produit sans que cela soit mentionné à ce moment là ...
Code de la Propriété Intellectuelle, Article L122-6-1
[...]
II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une
copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver
l'utilisation du logiciel.
[...]
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Sat, 14 Feb 2004 15:19:50 +0100, Olivier B. wrote:
un editeur a-t-il le droit d'interdire à l'acheteur de son produit de faire une copie de sauvegarde ?
En général, non.
Dans l'afirmatique est-il tenu de proposer un sav particulier pour remplacerles supports qui ne fonctionneraient plus ?
Particulier, je ne sais pas, mais il doit effectivement permettre à l'utilisatuer de "préserver l'utilisation du logiciel".
J'ai le cas avec un dictionnaire version serveur, dans la procedure d'acquisition de la licence est précisé que toute copie meme à titre de sauvegarde est interdite, hors cette procedure se fait apres achat du produit sans que cela soit mentionné à ce moment là ...
Code de la Propriété Intellectuelle, Article L122-6-1
[...] II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. [...]
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Thierry VIGNAUD
On Sat, 14 Feb 2004 18:13:42 +0100, Jacques Caron wrote:
Salut,
On Sat, 14 Feb 2004 15:19:50 +0100, Olivier B. wrote:
un editeur a-t-il le droit d'interdire à l'acheteur de son produit de faire une copie de sauvegarde ?
En général, non.
Dans l'afirmatique est-il tenu de proposer un sav particulier pour remplacerles supports qui ne fonctionneraient plus ?
Particulier, je ne sais pas, mais il doit effectivement permettre à l'utilisatuer de "préserver l'utilisation du logiciel".
J'ai le cas avec un dictionnaire version serveur, dans la procedure d'acquisition de la licence est précisé que toute copie meme à titre de sauvegarde est interdite, hors cette procedure se fait apres achat du produit sans que cela soit mentionné à ce moment là ...
Code de la Propriété Intellectuelle, Article L122-6-1
[...] II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. [...]
Oui mais il est important de préciser que si le logiciel comporte une protection qui le rend incopiable rien dans le CPI ne peut obliger l'éditeur à le rendre copiable, donc à supprimer la protection.
On Sat, 14 Feb 2004 18:13:42 +0100, Jacques Caron <jc@imfeurope.com> wrote:
Salut,
On Sat, 14 Feb 2004 15:19:50 +0100, Olivier B. <bon_pasdepub@chez.com>
wrote:
un editeur a-t-il le droit d'interdire à l'acheteur de son produit de
faire une copie de sauvegarde ?
En général, non.
Dans l'afirmatique est-il tenu de
proposer un sav particulier pour remplacerles supports qui ne
fonctionneraient plus ?
Particulier, je ne sais pas, mais il doit effectivement permettre à
l'utilisatuer de "préserver l'utilisation du logiciel".
J'ai le cas avec un dictionnaire version serveur, dans la procedure
d'acquisition de la licence est précisé que toute copie meme à titre
de sauvegarde est interdite, hors cette procedure se fait apres achat
du produit sans que cela soit mentionné à ce moment là ...
Code de la Propriété Intellectuelle, Article L122-6-1
[...]
II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une
copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver
l'utilisation du logiciel.
[...]
Oui mais il est important de préciser que si le logiciel comporte une
protection qui le rend incopiable rien dans le CPI ne peut obliger l'éditeur à
le rendre copiable, donc à supprimer la protection.
On Sat, 14 Feb 2004 18:13:42 +0100, Jacques Caron wrote:
Salut,
On Sat, 14 Feb 2004 15:19:50 +0100, Olivier B. wrote:
un editeur a-t-il le droit d'interdire à l'acheteur de son produit de faire une copie de sauvegarde ?
En général, non.
Dans l'afirmatique est-il tenu de proposer un sav particulier pour remplacerles supports qui ne fonctionneraient plus ?
Particulier, je ne sais pas, mais il doit effectivement permettre à l'utilisatuer de "préserver l'utilisation du logiciel".
J'ai le cas avec un dictionnaire version serveur, dans la procedure d'acquisition de la licence est précisé que toute copie meme à titre de sauvegarde est interdite, hors cette procedure se fait apres achat du produit sans que cela soit mentionné à ce moment là ...
Code de la Propriété Intellectuelle, Article L122-6-1
[...] II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. [...]
Oui mais il est important de préciser que si le logiciel comporte une protection qui le rend incopiable rien dans le CPI ne peut obliger l'éditeur à le rendre copiable, donc à supprimer la protection.
On Sat, 14 Feb 2004 19:14:33 +0100, Thierry VIGNAUD wrote:
Oui mais il est important de préciser que si le logiciel comporte une protection qui le rend incopiable rien dans le CPI ne peut obliger l'éditeur à le rendre copiable, donc à supprimer la protection.
Oui, tout à fait, il n'a pas le droit de l'interdire, mais il faut encore que la copie soit possible à la base :-)
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Sat, 14 Feb 2004 19:14:33 +0100, Thierry VIGNAUD
<thierry.vignaud@NO-SPAM_laposte.net> wrote:
Oui mais il est important de préciser que si le logiciel comporte une
protection qui le rend incopiable rien dans le CPI ne peut obliger
l'éditeur à le rendre copiable, donc à supprimer la protection.
Oui, tout à fait, il n'a pas le droit de l'interdire, mais il faut encore
que la copie soit possible à la base :-)
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
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On Sat, 14 Feb 2004 19:14:33 +0100, Thierry VIGNAUD wrote:
Oui mais il est important de préciser que si le logiciel comporte une protection qui le rend incopiable rien dans le CPI ne peut obliger l'éditeur à le rendre copiable, donc à supprimer la protection.
Oui, tout à fait, il n'a pas le droit de l'interdire, mais il faut encore que la copie soit possible à la base :-)
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
eb
> > Oui mais il est important de préciser que si le logiciel comporte une > protection qui le rend incopiable rien dans le CPI ne peut obliger > l'éditeur à le rendre copiable, donc à supprimer la protection.
Oui, tout à fait, il n'a pas le droit de l'interdire, mais il faut encore que la copie soit possible à la base :-)
La licence est un droit d'utilisation, et on peut parfaitement copier le support pour utiliser le contenu quand ,et ou bon nous semble.
> > Oui mais il est important de préciser que si le logiciel comporte une
> protection qui le rend incopiable rien dans le CPI ne peut obliger
> l'éditeur à le rendre copiable, donc à supprimer la protection.
Oui, tout à fait, il n'a pas le droit de l'interdire, mais il faut encore
que la copie soit possible à la base :-)
La licence est un droit d'utilisation, et on peut parfaitement copier le
support pour utiliser le contenu quand ,et ou bon nous semble.
> > Oui mais il est important de préciser que si le logiciel comporte une > protection qui le rend incopiable rien dans le CPI ne peut obliger > l'éditeur à le rendre copiable, donc à supprimer la protection.
Oui, tout à fait, il n'a pas le droit de l'interdire, mais il faut encore que la copie soit possible à la base :-)
La licence est un droit d'utilisation, et on peut parfaitement copier le support pour utiliser le contenu quand ,et ou bon nous semble.
Fanfan
"Olivier B." a écrit dans le message de news:
Bonjour, un editeur a-t-il le droit d'interdire à l'acheteur de son produit de faire une copie de sauvegarde ? Dans l'afirmatique est-il tenu de proposer un sav particulier pour remplacerles supports qui ne fonctionneraient plus ?
J'ai le cas avec un dictionnaire version serveur, dans la procedure d'acquisition de la licence est précisé que toute copie meme à titre de sauvegarde est interdite, hors cette procedure se fait apres achat du produit sans que cela soit mentionné à ce moment là ...
Ne tenez pas compte de ces conneries ! Tout logiciel est copiable il suffit de s'adresser à la bonne personne.
"Olivier B." <bon_pasdepub@chez.com> a écrit dans le message de
news:4bbs201ln9lv864paj6ic8g4norafhp21r@4ax.com...
Bonjour,
un editeur a-t-il le droit d'interdire à l'acheteur de son produit de
faire une copie de sauvegarde ? Dans l'afirmatique est-il tenu de
proposer un sav particulier pour remplacerles supports qui ne
fonctionneraient plus ?
J'ai le cas avec un dictionnaire version serveur, dans la procedure
d'acquisition de la licence est précisé que toute copie meme à titre
de sauvegarde est interdite, hors cette procedure se fait apres achat
du produit sans que cela soit mentionné à ce moment là ...
Ne tenez pas compte de ces conneries ! Tout logiciel est copiable il suffit
de s'adresser à la bonne personne.
Bonjour, un editeur a-t-il le droit d'interdire à l'acheteur de son produit de faire une copie de sauvegarde ? Dans l'afirmatique est-il tenu de proposer un sav particulier pour remplacerles supports qui ne fonctionneraient plus ?
J'ai le cas avec un dictionnaire version serveur, dans la procedure d'acquisition de la licence est précisé que toute copie meme à titre de sauvegarde est interdite, hors cette procedure se fait apres achat du produit sans que cela soit mentionné à ce moment là ...
Ne tenez pas compte de ces conneries ! Tout logiciel est copiable il suffit de s'adresser à la bonne personne.
Jacques Caron
On Sun, 15 Feb 2004 01:55:56 +0100, eb wrote:
La licence est un droit d'utilisation, et on peut parfaitement copier le support pour utiliser le contenu quand ,et ou bon nous semble.
Relisez le CPI, réfléchissez un peu, et revenez après. Le droit de copie privée n'est pas valable pour les logiciels.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Sun, 15 Feb 2004 01:55:56 +0100, eb <eb@eb.com> wrote:
La licence est un droit d'utilisation, et on peut parfaitement copier le
support pour utiliser le contenu quand ,et ou bon nous semble.
Relisez le CPI, réfléchissez un peu, et revenez après. Le droit de copie
privée n'est pas valable pour les logiciels.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
La licence est un droit d'utilisation, et on peut parfaitement copier le support pour utiliser le contenu quand ,et ou bon nous semble.
Relisez le CPI, réfléchissez un peu, et revenez après. Le droit de copie privée n'est pas valable pour les logiciels.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
manu
Jacques Caron wrote:
> La licence est un droit d'utilisation, et on peut parfaitement copier le > support pour utiliser le contenu quand ,et ou bon nous semble. Relisez le CPI, réfléchissez un peu, et revenez après. Le droit de copie privée n'est pas valable pour les logiciels.
Tiens, ca me fait me poser une question: Si j'ai un deuxieme ordinateur dans ma maison de campagne, je dois acheter deux fois chaque logiciel? Pourtant je n'utiliserai jamais les deux à la fois.
-- Emmanuel Dreyfus Publicité subliminale: achetez ce livre! http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
Jacques Caron <jc@imfeurope.com> wrote:
> La licence est un droit d'utilisation, et on peut parfaitement copier le
> support pour utiliser le contenu quand ,et ou bon nous semble.
Relisez le CPI, réfléchissez un peu, et revenez après. Le droit de copie
privée n'est pas valable pour les logiciels.
Tiens, ca me fait me poser une question: Si j'ai un deuxieme ordinateur
dans ma maison de campagne, je dois acheter deux fois chaque logiciel?
Pourtant je n'utiliserai jamais les deux à la fois.
--
Emmanuel Dreyfus
Publicité subliminale: achetez ce livre!
http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
manu@netbsd.org
> La licence est un droit d'utilisation, et on peut parfaitement copier le > support pour utiliser le contenu quand ,et ou bon nous semble. Relisez le CPI, réfléchissez un peu, et revenez après. Le droit de copie privée n'est pas valable pour les logiciels.
Tiens, ca me fait me poser une question: Si j'ai un deuxieme ordinateur dans ma maison de campagne, je dois acheter deux fois chaque logiciel? Pourtant je n'utiliserai jamais les deux à la fois.
-- Emmanuel Dreyfus Publicité subliminale: achetez ce livre! http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
Castor Bondissant
Bonjour,
Tiens, ca me fait me poser une question: Si j'ai un deuxieme ordinateur dans ma maison de campagne, je dois acheter deux fois chaque logiciel? Pourtant je n'utiliserai jamais les deux à la fois.
En principe cela est explicitement indique dans la licence du logiciel. Est dans 90% des cas elle stipule....1 seul ordinateur...
C'est un peu comme pour les assurances autos !!! Même si vous avez deux voitures, vous ne pourrez que rarement utiliser les deux véhicules simultanément, pourtant il faudra payer deux assurances !!! Mais c'est un autre débat !!!
Best Regards
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.588 / Virus Database: 372 - Release Date: 13/02/2004
Bonjour,
Tiens, ca me fait me poser une question: Si j'ai un deuxieme ordinateur
dans ma maison de campagne, je dois acheter deux fois chaque logiciel?
Pourtant je n'utiliserai jamais les deux à la fois.
En principe cela est explicitement indique dans la licence du logiciel.
Est dans 90% des cas elle stipule....1 seul ordinateur...
C'est un peu comme pour les assurances autos !!!
Même si vous avez deux voitures, vous ne pourrez que rarement utiliser les
deux véhicules simultanément, pourtant il faudra payer deux assurances !!!
Mais c'est un autre débat !!!
Best Regards
---
Outgoing mail is certified Virus Free.
Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com).
Version: 6.0.588 / Virus Database: 372 - Release Date: 13/02/2004
Tiens, ca me fait me poser une question: Si j'ai un deuxieme ordinateur dans ma maison de campagne, je dois acheter deux fois chaque logiciel? Pourtant je n'utiliserai jamais les deux à la fois.
En principe cela est explicitement indique dans la licence du logiciel. Est dans 90% des cas elle stipule....1 seul ordinateur...
C'est un peu comme pour les assurances autos !!! Même si vous avez deux voitures, vous ne pourrez que rarement utiliser les deux véhicules simultanément, pourtant il faudra payer deux assurances !!! Mais c'est un autre débat !!!
Best Regards
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eb
> > La licence est un droit d'utilisation, et on peut parfaitement copier le > support pour utiliser le contenu quand ,et ou bon nous semble.
Relisez le CPI, réfléchissez un peu, et revenez après.
Envoi un lien au lieu de te prendre pour ce que tu n'es pas, tdc.
Le droit de copie privée n'est pas valable pour les logiciels.
Ce n'est pas l'avis http://www.anti-piraterie.com.fr
Ai-je le droit de faire une copie de sauvegarde d'un logiciel ?
Oui. La loi autorise la personne ayant le droit d'utiliser le logiciel à effectuer une copie lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. Une copie et une seule.
Et c'est tout a fait normal, en achetant un logiciel on acquière les droits d'utilisation pour soi qui doit allez au-delà de l'espérance de vie de quelques supports que ce soit.
> > La licence est un droit d'utilisation, et on peut parfaitement copier le
> support pour utiliser le contenu quand ,et ou bon nous semble.
Relisez le CPI, réfléchissez un peu, et revenez après.
Envoi un lien au lieu de te prendre pour ce que tu n'es pas, tdc.
Le droit de copie
privée n'est pas valable pour les logiciels.
Ce n'est pas l'avis http://www.anti-piraterie.com.fr
Ai-je le droit de faire une copie de sauvegarde d'un logiciel ?
Oui. La loi autorise la personne ayant le droit d'utiliser le logiciel à
effectuer une copie lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver
l'utilisation du logiciel.
Une copie et une seule.
Et c'est tout a fait normal, en achetant un logiciel on acquière les droits
d'utilisation pour soi qui doit allez au-delà de l'espérance de vie de
quelques supports que ce soit.
> > La licence est un droit d'utilisation, et on peut parfaitement copier le > support pour utiliser le contenu quand ,et ou bon nous semble.
Relisez le CPI, réfléchissez un peu, et revenez après.
Envoi un lien au lieu de te prendre pour ce que tu n'es pas, tdc.
Le droit de copie privée n'est pas valable pour les logiciels.
Ce n'est pas l'avis http://www.anti-piraterie.com.fr
Ai-je le droit de faire une copie de sauvegarde d'un logiciel ?
Oui. La loi autorise la personne ayant le droit d'utiliser le logiciel à effectuer une copie lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. Une copie et une seule.
Et c'est tout a fait normal, en achetant un logiciel on acquière les droits d'utilisation pour soi qui doit allez au-delà de l'espérance de vie de quelques supports que ce soit.
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...] 2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception [...] et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 [...] [...]
Le droit de copie privée n'est pas valable pour les logiciels.
Ce n'est pas l'avis http://www.anti-piraterie.com.fr
Ai-je le droit de faire une copie de sauvegarde d'un logiciel ?
Oui. La loi autorise la personne ayant le droit d'utiliser le logiciel à effectuer une copie lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. Une copie et une seule.
Ben relis bien, ils disent la même chose que moi et que le CPI. On a le droit de faire une *sauvegarde*. Ca n'a rien à voir avec la copie privée, et c'est beaucoup plus strictement et nettement encadré que celle-ci. On a droit à *une* copie, *si* c'est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. Dire que l'oeuvre est indépendante du support est donc ici complètement faux.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Sun, 15 Feb 2004 12:13:19 +0100, eb <eb@eb.com> wrote:
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
[...]
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du
copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception [...]
et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans
les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 [...]
[...]
Le droit de copie
privée n'est pas valable pour les logiciels.
Ce n'est pas l'avis http://www.anti-piraterie.com.fr
Ai-je le droit de faire une copie de sauvegarde d'un logiciel ?
Oui. La loi autorise la personne ayant le droit d'utiliser le logiciel à
effectuer une copie lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver
l'utilisation du logiciel.
Une copie et une seule.
Ben relis bien, ils disent la même chose que moi et que le CPI. On a le
droit de faire une *sauvegarde*. Ca n'a rien à voir avec la copie privée,
et c'est beaucoup plus strictement et nettement encadré que celle-ci. On a
droit à *une* copie, *si* c'est nécessaire pour préserver l'utilisation du
logiciel. Dire que l'oeuvre est indépendante du support est donc ici
complètement faux.
Jacques.
--
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Création, développement et hébergement
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http://www.imfeurope.com/
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...] 2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception [...] et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 [...] [...]
Le droit de copie privée n'est pas valable pour les logiciels.
Ce n'est pas l'avis http://www.anti-piraterie.com.fr
Ai-je le droit de faire une copie de sauvegarde d'un logiciel ?
Oui. La loi autorise la personne ayant le droit d'utiliser le logiciel à effectuer une copie lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. Une copie et une seule.
Ben relis bien, ils disent la même chose que moi et que le CPI. On a le droit de faire une *sauvegarde*. Ca n'a rien à voir avec la copie privée, et c'est beaucoup plus strictement et nettement encadré que celle-ci. On a droit à *une* copie, *si* c'est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. Dire que l'oeuvre est indépendante du support est donc ici complètement faux.
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