Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre, 28 février 2006 :
http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id=1023
"Qu'en statuant ainsi, alors que l'atteinte à l'exploitation normale de l'
oeuvre, propre à faire écarter l'exception de copie privée s'apprécie au
regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la
sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'
exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement
des coûts de production cinématographique, la cour d'appel a violé les
textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs
des pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril
2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris"
La copie privée de DVD porte atteinte à l'exploitation normale d'une oeuvre
cinématographique. L'extension de cette jurisprudence est une évidence en ce
qui concerne la production musicale... L'exception prévue par le Code de la
propriété intellectuelle ne peut donc pas être invoquée par les copistes.
Les mesures techniques de protection visant à empêcher les copies privées
sont licites.
Si effectuer une copie d'un DVD ne relève pas de l'exception légale, il est
bien évident que la copie de fichiers non originaux mis à disposition sur
Internet, circonstance "aggravante" au regard de l'amortissement des coûts
de production, l'est également. La jurisprudence reconnaissant l'exception
pour copie privée pour les téléchargeurs d'oeuvres cinématographiques
(divx...) et musicales (mp3...) est cassée.
Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est une
contrefaçon.
Dans sa cecision la cours a cassé la decision parce qu'elle ne prenait pas en compte dans ses attendus les specificites de l'environnement economique change par l'apparition du numerique. Elle n'a pas pris position sur le fond, mais a renvoye a la cours d'appel pour le faire.
DOnc la cours de cassassion ne s'est pas prononce sur l'exception pour copie privee, mais sur la methode a suivre pour interpreter les textes.
Juste pour rappel
Dans sa cecision la cours a cassé la decision parce qu'elle ne prenait
pas en compte dans ses attendus les specificites de l'environnement
economique change par l'apparition du numerique. Elle n'a pas pris
position sur le fond, mais a renvoye a la cours d'appel pour le faire.
DOnc la cours de cassassion ne s'est pas prononce sur l'exception pour
copie privee, mais sur la methode a suivre pour interpreter les textes.
Dans sa cecision la cours a cassé la decision parce qu'elle ne prenait pas en compte dans ses attendus les specificites de l'environnement economique change par l'apparition du numerique. Elle n'a pas pris position sur le fond, mais a renvoye a la cours d'appel pour le faire.
DOnc la cours de cassassion ne s'est pas prononce sur l'exception pour copie privee, mais sur la methode a suivre pour interpreter les textes.
Stéphane Bruneau
>"dwarfpower" a écrit dans le message de news: Juste pour rappel
Dans sa cecision la cours a cassé la decision parce qu'elle ne prenait pas en compte dans ses attendus les specificites de l'environnement economique change par l'apparition du numerique. Elle n'a pas pris position sur le fond, mais a renvoye a la cours d'appel pour le faire.
DOnc la cours de cassassion ne s'est pas prononce sur l'exception pour copie privee, mais sur la methode a suivre pour interpreter les textes.
Elle signale qu'en vertu des accords internationaux, la copie privée mais pas un droit même si on a payé les droits sur l'oeuvre originale. Effectivement, elle ne se base pas dans sa décision sur l'aspect economique mais sur le droit et les accords dont la France est signataire. De fait, en faisant ce rappel, elle statue sur le droit à la copie privée et écarte toute possibilité d'une autre interpréation. Mais par cette interprétation, elle met, AMHA, dans l'illégalité la plus complète la France et les majors ainsi que la SACEM qui font payer une taxe pour copie sur les supports vierges et les appareils.
-- SB
>"dwarfpower" <sylvain.souche@gmail.com> a écrit dans le message de
news:1141738280.753698.166940@j52g2000cwj.googlegroups.com...
Juste pour rappel
Dans sa cecision la cours a cassé la decision parce qu'elle ne prenait
pas en compte dans ses attendus les specificites de l'environnement
economique change par l'apparition du numerique. Elle n'a pas pris
position sur le fond, mais a renvoye a la cours d'appel pour le faire.
DOnc la cours de cassassion ne s'est pas prononce sur l'exception pour
copie privee, mais sur la methode a suivre pour interpreter les textes.
Elle signale qu'en vertu des accords internationaux, la copie privée mais
pas un droit même si on a payé les droits sur l'oeuvre originale.
Effectivement, elle ne se base pas dans sa décision sur l'aspect economique
mais sur le droit et les accords dont la France est signataire. De fait, en
faisant ce rappel, elle statue sur le droit à la copie privée et écarte
toute possibilité d'une autre interpréation.
Mais par cette interprétation, elle met, AMHA, dans l'illégalité la plus
complète la France et les majors ainsi que la SACEM qui font payer une taxe
pour copie sur les supports vierges et les appareils.
>"dwarfpower" a écrit dans le message de news: Juste pour rappel
Dans sa cecision la cours a cassé la decision parce qu'elle ne prenait pas en compte dans ses attendus les specificites de l'environnement economique change par l'apparition du numerique. Elle n'a pas pris position sur le fond, mais a renvoye a la cours d'appel pour le faire.
DOnc la cours de cassassion ne s'est pas prononce sur l'exception pour copie privee, mais sur la methode a suivre pour interpreter les textes.
Elle signale qu'en vertu des accords internationaux, la copie privée mais pas un droit même si on a payé les droits sur l'oeuvre originale. Effectivement, elle ne se base pas dans sa décision sur l'aspect economique mais sur le droit et les accords dont la France est signataire. De fait, en faisant ce rappel, elle statue sur le droit à la copie privée et écarte toute possibilité d'une autre interpréation. Mais par cette interprétation, elle met, AMHA, dans l'illégalité la plus complète la France et les majors ainsi que la SACEM qui font payer une taxe pour copie sur les supports vierges et les appareils.
-- SB
Stéphane Bruneau
"R.V. Gronoff" a écrit dans le message de news:440d6d04$0$18225$
Stéphane Bruneau a écrit : > "R.V. Gronoff" a écrit dans le > message de news:440d31e7$0$27073$ >> Bruno Cinelli a écrit : >>> "R.V. Gronoff" a écrit... >>> >>>>> Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet,
sans
>>>>> autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, > est >>>>> une >>>>> contrefaçon. >>>>> >>>> Pas si simple: il a été établi que plus de 90% des films circulant
sur
> le >>>> net sortent directement des studios de production >>> Je ne crois pas que cet argument ait eu une quelconque incidence sur > l'arrêt >>> de la Cour de cassation, d'autant plus qu'en l'espèce, la copie avait > été >>> effectuée à partir d'un original régulièrement acquis par le copiste : >>> "Considérant que (...) M.P. qui, en l'espèce, a acquis de manière > régulière >>> dans le commerce un DVD et qui n'a pu procéder à une copie sur une >>> vidéocassette destinée à un usage privé...". >>> >>> -- >>> Bruno CINELLI >>> >>> >> Autrement dit, la CC laisse à l'accusé la seule possibilité de >> télécharger un divx "gris" de ce film pour en acquérir une copie privée >> rendue impossible par les mtp... >> >> Portenawakland, nous voilà! >> > > sans oublier qu'au passage, notre brave gars qui esperait pouvoir faire
sa
> copie privée à payer de bon coeur sa taxe sur les supports pour copie
privée
> ... Et que c'est marrant que la CC ne tiennent psa compte de cet
element. En
> gros, tu dois payer une taxe sur un support vierge pour avoir le droit
de ne
> pas avoir le droit de faire une copie privée... > > Juste uen question, si l'arret de la CC, se basant sur les directives > européennes et le droit international est valable, et que donc le droit
à la
> copie privée n'est pas reconnue, qui de cette fameuse taxe? n'est pas la
un
> racket pur et simple de la part de l'Etat et ds majors qui d'un coté te > refuse la possibilité de faire une copie privée mais qui encaisse cette
taxe
> de dédommagement d'un autre coté? >
Vanneste (l'auteur de la "positivité du colonialisme", rappelons-le) a pondu un amendement stipulant que le droit à la copie privé doit être conservé, mais que le nombre de copies autorisées peut être égale à zéro.
Comme ça, on peut toujours justifier la perception d'une taxe sur un droit qui existe dans la théorie mais pas dans la pratique. Comem c'est beau l'arnaque légale ...
-- SB
"R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit dans le
message de news:440d6d04$0$18225$626a54ce@news.free.fr...
Stéphane Bruneau a écrit :
> "R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit dans le
> message de news:440d31e7$0$27073$626a54ce@news.free.fr...
>> Bruno Cinelli a écrit :
>>> "R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit...
>>>
>>>>> Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet,
sans
>>>>> autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur,
> est
>>>>> une
>>>>> contrefaçon.
>>>>>
>>>> Pas si simple: il a été établi que plus de 90% des films circulant
sur
> le
>>>> net sortent directement des studios de production
>>> Je ne crois pas que cet argument ait eu une quelconque incidence sur
> l'arrêt
>>> de la Cour de cassation, d'autant plus qu'en l'espèce, la copie avait
> été
>>> effectuée à partir d'un original régulièrement acquis par le copiste :
>>> "Considérant que (...) M.P. qui, en l'espèce, a acquis de manière
> régulière
>>> dans le commerce un DVD et qui n'a pu procéder à une copie sur une
>>> vidéocassette destinée à un usage privé...".
>>>
>>> --
>>> Bruno CINELLI
>>>
>>>
>> Autrement dit, la CC laisse à l'accusé la seule possibilité de
>> télécharger un divx "gris" de ce film pour en acquérir une copie privée
>> rendue impossible par les mtp...
>>
>> Portenawakland, nous voilà!
>>
>
> sans oublier qu'au passage, notre brave gars qui esperait pouvoir faire
sa
> copie privée à payer de bon coeur sa taxe sur les supports pour copie
privée
> ... Et que c'est marrant que la CC ne tiennent psa compte de cet
element. En
> gros, tu dois payer une taxe sur un support vierge pour avoir le droit
de ne
> pas avoir le droit de faire une copie privée...
>
> Juste uen question, si l'arret de la CC, se basant sur les directives
> européennes et le droit international est valable, et que donc le droit
à la
> copie privée n'est pas reconnue, qui de cette fameuse taxe? n'est pas la
un
> racket pur et simple de la part de l'Etat et ds majors qui d'un coté te
> refuse la possibilité de faire une copie privée mais qui encaisse cette
taxe
> de dédommagement d'un autre coté?
>
Vanneste (l'auteur de la "positivité du colonialisme", rappelons-le) a
pondu un amendement stipulant que le droit à la copie privé doit être
conservé, mais que le nombre de copies autorisées peut être égale à zéro.
Comme ça, on peut toujours justifier la perception d'une taxe sur un droit
qui existe dans la théorie mais pas dans la pratique. Comem c'est beau
l'arnaque légale ...
"R.V. Gronoff" a écrit dans le message de news:440d6d04$0$18225$
Stéphane Bruneau a écrit : > "R.V. Gronoff" a écrit dans le > message de news:440d31e7$0$27073$ >> Bruno Cinelli a écrit : >>> "R.V. Gronoff" a écrit... >>> >>>>> Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet,
sans
>>>>> autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, > est >>>>> une >>>>> contrefaçon. >>>>> >>>> Pas si simple: il a été établi que plus de 90% des films circulant
sur
> le >>>> net sortent directement des studios de production >>> Je ne crois pas que cet argument ait eu une quelconque incidence sur > l'arrêt >>> de la Cour de cassation, d'autant plus qu'en l'espèce, la copie avait > été >>> effectuée à partir d'un original régulièrement acquis par le copiste : >>> "Considérant que (...) M.P. qui, en l'espèce, a acquis de manière > régulière >>> dans le commerce un DVD et qui n'a pu procéder à une copie sur une >>> vidéocassette destinée à un usage privé...". >>> >>> -- >>> Bruno CINELLI >>> >>> >> Autrement dit, la CC laisse à l'accusé la seule possibilité de >> télécharger un divx "gris" de ce film pour en acquérir une copie privée >> rendue impossible par les mtp... >> >> Portenawakland, nous voilà! >> > > sans oublier qu'au passage, notre brave gars qui esperait pouvoir faire
sa
> copie privée à payer de bon coeur sa taxe sur les supports pour copie
privée
> ... Et que c'est marrant que la CC ne tiennent psa compte de cet
element. En
> gros, tu dois payer une taxe sur un support vierge pour avoir le droit
de ne
> pas avoir le droit de faire une copie privée... > > Juste uen question, si l'arret de la CC, se basant sur les directives > européennes et le droit international est valable, et que donc le droit
à la
> copie privée n'est pas reconnue, qui de cette fameuse taxe? n'est pas la
un
> racket pur et simple de la part de l'Etat et ds majors qui d'un coté te > refuse la possibilité de faire une copie privée mais qui encaisse cette
taxe
> de dédommagement d'un autre coté? >
Vanneste (l'auteur de la "positivité du colonialisme", rappelons-le) a pondu un amendement stipulant que le droit à la copie privé doit être conservé, mais que le nombre de copies autorisées peut être égale à zéro.
Comme ça, on peut toujours justifier la perception d'une taxe sur un droit qui existe dans la théorie mais pas dans la pratique. Comem c'est beau l'arnaque légale ...
-- SB
dwarfpower
Si c'était le cas elle n'aurait pas renvoyé vers un cours d'appel autrtement composee. La cour s'est contente de dire que le test en trois etape tel que definit par les accords internationnaux non encore transpose en droit francais: - engage la france et donc doit etre applique - que cette application doit se faire au vue des developpements lié à l'essors du numerique dans l'environnement economique de la PI
Elle note que si la cour d'appel dans sa decision a bien verifie le test en trois etape, elle n'a pas pris en compte ce nouvel environnement. ELle invite donc une nouvelle cour d'appel au vu de ces remarques a re evaluer les conditions dans lesquelle une exception pour copie privee peut ou non etre accordee.
Si c'était le cas elle n'aurait pas renvoyé vers un cours d'appel
autrtement composee.
La cour s'est contente de dire que le test en trois etape tel que
definit par les accords internationnaux non encore transpose en droit
francais:
- engage la france et donc doit etre applique
- que cette application doit se faire au vue des developpements lié à
l'essors du numerique dans l'environnement economique de la PI
Elle note que si la cour d'appel dans sa decision a bien verifie le
test en trois etape, elle n'a pas pris en compte ce nouvel
environnement. ELle invite donc une nouvelle cour d'appel au vu de ces
remarques a re evaluer les conditions dans lesquelle une exception pour
copie privee peut ou non etre accordee.
Si c'était le cas elle n'aurait pas renvoyé vers un cours d'appel autrtement composee. La cour s'est contente de dire que le test en trois etape tel que definit par les accords internationnaux non encore transpose en droit francais: - engage la france et donc doit etre applique - que cette application doit se faire au vue des developpements lié à l'essors du numerique dans l'environnement economique de la PI
Elle note que si la cour d'appel dans sa decision a bien verifie le test en trois etape, elle n'a pas pris en compte ce nouvel environnement. ELle invite donc une nouvelle cour d'appel au vu de ces remarques a re evaluer les conditions dans lesquelle une exception pour copie privee peut ou non etre accordee.
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
Voici l'arrêt tant attendu quoique prévisible :
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre, 28 février 2006 : http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id23
......
Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est une contrefaçon.
Ce n'est pas si simple, même pour les meilleurs spécialistes, avocats et magistrats:
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre, 28 février 2006 :
http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id23
......
Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est une
contrefaçon.
Ce n'est pas si simple, même pour les meilleurs spécialistes, avocats et
magistrats:
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre, 28 février 2006 : http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id23
......
Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est une contrefaçon.
Ce n'est pas si simple, même pour les meilleurs spécialistes, avocats et magistrats:
Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est une contrefaçon.
Ce n'est pas si simple, même pour les meilleurs spécialistes, avocats et magistrats:
Maitre "Eolas" n'est pas un spécialiste des NTIC, c'est un pénaliste. Hormis relater les faits et citer des extraits de l'arrêt, il se contente de critiquer tout à la fin en disant : "C'est carrément une violation de la loi que retient la cour de cassation, c'est fort et cinglant". Un peu léger... Puis il finit "En somme, la cour de cassation a commencé à appliquer la loi DADVSI, avant même qu'elle ne soit votée.". Non, la Cour de cassation n'a pas appliqué une quelconque loi mais a appliqué le droit communautaire et international.
Quant aux autres, les messages sont anonymes.
Quoiqu'il en soit, cet arrêt devait tomber et je l'ai largement prédit sur ce forum, puisqu'il fait simplement application du droit. Néanmoins, cela ne signifie pas que je suis d'accord avec le droit positif. En effet, je suis favorable à une licence globale. Mais apparemment, au vu des débats à l'Assemblée, cela semble râpé.
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit...
Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est
une
contrefaçon.
Ce n'est pas si simple, même pour les meilleurs spécialistes, avocats et
magistrats:
Maitre "Eolas" n'est pas un spécialiste des NTIC, c'est un pénaliste. Hormis
relater les faits et citer des extraits de l'arrêt, il se contente de
critiquer tout à la fin en disant : "C'est carrément une violation de la loi
que retient la cour de cassation, c'est fort et cinglant". Un peu léger...
Puis il finit "En somme, la cour de cassation a commencé à appliquer la loi
DADVSI, avant même qu'elle ne soit votée.". Non, la Cour de cassation n'a
pas appliqué une quelconque loi mais a appliqué le droit communautaire et
international.
Quant aux autres, les messages sont anonymes.
Quoiqu'il en soit, cet arrêt devait tomber et je l'ai largement prédit sur
ce forum, puisqu'il fait simplement application du droit. Néanmoins, cela ne
signifie pas que je suis d'accord avec le droit positif. En effet, je suis
favorable à une licence globale. Mais apparemment, au vu des débats à
l'Assemblée, cela semble râpé.
Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est une contrefaçon.
Ce n'est pas si simple, même pour les meilleurs spécialistes, avocats et magistrats:
Maitre "Eolas" n'est pas un spécialiste des NTIC, c'est un pénaliste. Hormis relater les faits et citer des extraits de l'arrêt, il se contente de critiquer tout à la fin en disant : "C'est carrément une violation de la loi que retient la cour de cassation, c'est fort et cinglant". Un peu léger... Puis il finit "En somme, la cour de cassation a commencé à appliquer la loi DADVSI, avant même qu'elle ne soit votée.". Non, la Cour de cassation n'a pas appliqué une quelconque loi mais a appliqué le droit communautaire et international.
Quant aux autres, les messages sont anonymes.
Quoiqu'il en soit, cet arrêt devait tomber et je l'ai largement prédit sur ce forum, puisqu'il fait simplement application du droit. Néanmoins, cela ne signifie pas que je suis d'accord avec le droit positif. En effet, je suis favorable à une licence globale. Mais apparemment, au vu des débats à l'Assemblée, cela semble râpé.
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
Maitre "Eolas" n'est pas un spécialiste des NTIC, c'est un pénaliste.
Et l'autre magistrat.
Quant aux autres, les messages sont anonymes.
Mais signés. J'y reconnais quelques avocats et magistrats.
-- Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
Maitre "Eolas" n'est pas un spécialiste des NTIC, c'est un pénaliste.
Et l'autre magistrat.
Quant aux autres, les messages sont anonymes.
Mais signés. J'y reconnais quelques avocats et magistrats.
Maitre "Eolas" n'est pas un spécialiste des NTIC, c'est un pénaliste.
Et l'autre magistrat.
Quant aux autres, les messages sont anonymes.
Mais signés. J'y reconnais quelques avocats et magistrats.
-- Roland Garcia
Stéphane Bruneau
"dwarfpower" a écrit dans le message de news:
Si c'était le cas elle n'aurait pas renvoyé vers un cours d'appel autrtement composee.
Elle note que si la cour d'appel dans sa decision a bien verifie le test en trois etape, elle n'a pas pris en compte ce nouvel environnement. ELle invite donc une nouvelle cour d'appel au vu de ces remarques a re evaluer les conditions dans lesquelle une exception pour copie privee peut ou non etre accordee.
Et la nouvelle cour d'appel enterinera le prmier jugement ou son jugement sera à nouveau cassé, c'est obligatoire. La seule interprtation possible à la possibilité de faire une copie privée en vertu des accords de Berne, c'est que le détenteur ds droits accorde cette possibilité de manière individuelle. Hors le simple fait que l'oeuvre dispose d'une protection anti-copie signifi clairement que le détenteur des droits s'y oppose.
Par conséquent, et on revient à mon intervention de base, quid de la taxe sur la copie privée prelevée sur les supports et appareils d'enregistrement? A t on le droit de nous faire payer une taxe de droit d'auteur sur tous les supports alors que les oeuvres originales sont protégées contre la copie?
-- SB
"dwarfpower" <sylvain.souche@gmail.com> a écrit dans le message de
news:1141764779.279344.146220@e56g2000cwe.googlegroups.com...
Si c'était le cas elle n'aurait pas renvoyé vers un cours d'appel
autrtement composee.
Elle note que si la cour d'appel dans sa decision a bien verifie le
test en trois etape, elle n'a pas pris en compte ce nouvel
environnement. ELle invite donc une nouvelle cour d'appel au vu de ces
remarques a re evaluer les conditions dans lesquelle une exception pour
copie privee peut ou non etre accordee.
Et la nouvelle cour d'appel enterinera le prmier jugement ou son jugement
sera à nouveau cassé, c'est obligatoire.
La seule interprtation possible à la possibilité de faire une copie privée
en vertu des accords de Berne, c'est que le détenteur ds droits accorde
cette possibilité de manière individuelle. Hors le simple fait que l'oeuvre
dispose d'une protection anti-copie signifi clairement que le détenteur des
droits s'y oppose.
Par conséquent, et on revient à mon intervention de base, quid de la taxe
sur la copie privée prelevée sur les supports et appareils d'enregistrement?
A t on le droit de nous faire payer une taxe de droit d'auteur sur tous les
supports alors que les oeuvres originales sont protégées contre la copie?
Si c'était le cas elle n'aurait pas renvoyé vers un cours d'appel autrtement composee.
Elle note que si la cour d'appel dans sa decision a bien verifie le test en trois etape, elle n'a pas pris en compte ce nouvel environnement. ELle invite donc une nouvelle cour d'appel au vu de ces remarques a re evaluer les conditions dans lesquelle une exception pour copie privee peut ou non etre accordee.
Et la nouvelle cour d'appel enterinera le prmier jugement ou son jugement sera à nouveau cassé, c'est obligatoire. La seule interprtation possible à la possibilité de faire une copie privée en vertu des accords de Berne, c'est que le détenteur ds droits accorde cette possibilité de manière individuelle. Hors le simple fait que l'oeuvre dispose d'une protection anti-copie signifi clairement que le détenteur des droits s'y oppose.
Par conséquent, et on revient à mon intervention de base, quid de la taxe sur la copie privée prelevée sur les supports et appareils d'enregistrement? A t on le droit de nous faire payer une taxe de droit d'auteur sur tous les supports alors que les oeuvres originales sont protégées contre la copie?
-- SB
Bruno Cinelli
"dwarfpower" a écrit...
La cour s'est contente de dire que le test en trois etape tel que definit par les accords internationnaux non encore transpose en droit francais: - engage la france et donc doit etre applique - que cette application doit se faire au vue des developpements lié à l'essors du numerique dans l'environnement economique de la PI
Je plussoie.
La Cour d'appel devra effectivement vérifier si la copie privée porte atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre au regard des risques engendrés par l'environnement numérique. Elle donne cependant une direction au législateur et à la Cour d'appel en rendant cet arrêt économique qui affirme insidieusement qu'une copie privée de DVD engendre un risque qu'il convient de limiter par des mesures techniques de protection (d'où les visas). D'où mon idée de départ selon laquelle la Cour de cassation, par cet arrêt, ne tolère pas, par extension, un abus de l'exception de copie privée, notamment dans le cadre des réseaux P2P.
"dwarfpower" <sylvain.souche@gmail.com> a écrit...
La cour s'est contente de dire que le test en trois etape tel que
definit par les accords internationnaux non encore transpose en droit
francais:
- engage la france et donc doit etre applique
- que cette application doit se faire au vue des developpements lié à
l'essors du numerique dans l'environnement economique de la PI
Je plussoie.
La Cour d'appel devra effectivement vérifier si la copie privée porte
atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre au regard des risques
engendrés par l'environnement numérique. Elle donne cependant une direction
au législateur et à la Cour d'appel en rendant cet arrêt économique qui
affirme insidieusement qu'une copie privée de DVD engendre un risque qu'il
convient de limiter par des mesures techniques de protection (d'où les
visas). D'où mon idée de départ selon laquelle la Cour de cassation, par cet
arrêt, ne tolère pas, par extension, un abus de l'exception de copie privée,
notamment dans le cadre des réseaux P2P.
La cour s'est contente de dire que le test en trois etape tel que definit par les accords internationnaux non encore transpose en droit francais: - engage la france et donc doit etre applique - que cette application doit se faire au vue des developpements lié à l'essors du numerique dans l'environnement economique de la PI
Je plussoie.
La Cour d'appel devra effectivement vérifier si la copie privée porte atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre au regard des risques engendrés par l'environnement numérique. Elle donne cependant une direction au législateur et à la Cour d'appel en rendant cet arrêt économique qui affirme insidieusement qu'une copie privée de DVD engendre un risque qu'il convient de limiter par des mesures techniques de protection (d'où les visas). D'où mon idée de départ selon laquelle la Cour de cassation, par cet arrêt, ne tolère pas, par extension, un abus de l'exception de copie privée, notamment dans le cadre des réseaux P2P.
dwarfpower
Tout va dependre je pense des arguments avancés par le plaignant en appel. L'avis de la cour de cassation mets en avant des considerations collectives en se basant effectivement sur l'aspect economique. Dans cet optique le dispositif anti copie peut effectivement se trouver valide en ce qu'il empeche une généralisation de la copie.
Par contre cette mesure prise sur un plan individuelle est problematique parce qu'elle empeche un consommateur qui semble de bonne foi d'utiliser le produit d'une maniere légitime.
Le comportement individuel ne porte pa satteinte a l'exploitation commerciale, c'est le comportement collectif qui peut lui porter atteinte. mais les consequence sont individuelles en ce qu'elle limitent l'usage du bien achete.
Tout va dependre je pense des arguments avancés par le plaignant en
appel.
L'avis de la cour de cassation mets en avant des considerations
collectives en se basant effectivement sur l'aspect economique. Dans
cet optique le dispositif anti copie peut effectivement se trouver
valide en ce qu'il empeche une généralisation de la copie.
Par contre cette mesure prise sur un plan individuelle est
problematique parce qu'elle empeche un consommateur qui semble de bonne
foi d'utiliser le produit d'une maniere légitime.
Le comportement individuel ne porte pa satteinte a l'exploitation
commerciale, c'est le comportement collectif qui peut lui porter
atteinte. mais les consequence sont individuelles en ce qu'elle
limitent l'usage du bien achete.
Tout va dependre je pense des arguments avancés par le plaignant en appel. L'avis de la cour de cassation mets en avant des considerations collectives en se basant effectivement sur l'aspect economique. Dans cet optique le dispositif anti copie peut effectivement se trouver valide en ce qu'il empeche une généralisation de la copie.
Par contre cette mesure prise sur un plan individuelle est problematique parce qu'elle empeche un consommateur qui semble de bonne foi d'utiliser le produit d'une maniere légitime.
Le comportement individuel ne porte pa satteinte a l'exploitation commerciale, c'est le comportement collectif qui peut lui porter atteinte. mais les consequence sont individuelles en ce qu'elle limitent l'usage du bien achete.
