Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre, 28 février 2006 :
http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id=1023
"Qu'en statuant ainsi, alors que l'atteinte à l'exploitation normale de l'
oeuvre, propre à faire écarter l'exception de copie privée s'apprécie au
regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la
sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'
exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement
des coûts de production cinématographique, la cour d'appel a violé les
textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs
des pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril
2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris"
La copie privée de DVD porte atteinte à l'exploitation normale d'une oeuvre
cinématographique. L'extension de cette jurisprudence est une évidence en ce
qui concerne la production musicale... L'exception prévue par le Code de la
propriété intellectuelle ne peut donc pas être invoquée par les copistes.
Les mesures techniques de protection visant à empêcher les copies privées
sont licites.
Si effectuer une copie d'un DVD ne relève pas de l'exception légale, il est
bien évident que la copie de fichiers non originaux mis à disposition sur
Internet, circonstance "aggravante" au regard de l'amortissement des coûts
de production, l'est également. La jurisprudence reconnaissant l'exception
pour copie privée pour les téléchargeurs d'oeuvres cinématographiques
(divx...) et musicales (mp3...) est cassée.
Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est une
contrefaçon.
Par contre cette mesure prise sur un plan individuelle est problematique parce qu'elle empeche un consommateur qui semble de bonne foi d'utiliser le produit d'une maniere légitime.
Oui je suis d'accord, d'autant plus qu'en l'espèce, le monsieur souhaitait faire une copie privée sur une VHS, donc je ne vois pas bien où se situe l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre... Mais la Cour de cassation a sauté sur l'occasion pour édicter un arrêt de principe et indiquer une direction que le législateur devrait prendre. D'ailleurs, quelques jours plus tard, le gouvernement a retiré l'article légalisant le téléchargement des oeuvres sur Internet...
"dwarfpower" <sylvain.souche@gmail.com> a écrit...
Par contre cette mesure prise sur un plan individuelle est
problematique parce qu'elle empeche un consommateur qui semble de bonne
foi d'utiliser le produit d'une maniere légitime.
Oui je suis d'accord, d'autant plus qu'en l'espèce, le monsieur souhaitait
faire une copie privée sur une VHS, donc je ne vois pas bien où se situe
l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre... Mais la Cour de cassation
a sauté sur l'occasion pour édicter un arrêt de principe et indiquer une
direction que le législateur devrait prendre. D'ailleurs, quelques jours
plus tard, le gouvernement a retiré l'article légalisant le téléchargement
des oeuvres sur Internet...
Par contre cette mesure prise sur un plan individuelle est problematique parce qu'elle empeche un consommateur qui semble de bonne foi d'utiliser le produit d'une maniere légitime.
Oui je suis d'accord, d'autant plus qu'en l'espèce, le monsieur souhaitait faire une copie privée sur une VHS, donc je ne vois pas bien où se situe l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre... Mais la Cour de cassation a sauté sur l'occasion pour édicter un arrêt de principe et indiquer une direction que le législateur devrait prendre. D'ailleurs, quelques jours plus tard, le gouvernement a retiré l'article légalisant le téléchargement des oeuvres sur Internet...
Bruno Cinelli
"Bruno Cinelli" a écrit...
Oui je suis d'accord, d'autant plus qu'en l'espèce, le monsieur souhaitait faire une copie privée sur une VHS, donc je ne vois pas bien où se situe l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre... Mais la Cour de cassation a sauté sur l'occasion pour édicter un arrêt de principe et indiquer une direction que le législateur devrait prendre. D'ailleurs, quelques jours plus tard, le gouvernement a retiré l'article légalisant le téléchargement des oeuvres sur Internet...
Et il vient de le réintégrer, mais je pense malheureusement qu'il n'y a aucun espoir pour son adoption définitive.
"Bruno Cinelli" <brcin.antispam@yahoo.fr> a écrit...
Oui je suis d'accord, d'autant plus qu'en l'espèce, le monsieur souhaitait
faire une copie privée sur une VHS, donc je ne vois pas bien où se situe
l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre... Mais la Cour de
cassation a sauté sur l'occasion pour édicter un arrêt de principe et
indiquer une direction que le législateur devrait prendre. D'ailleurs,
quelques jours plus tard, le gouvernement a retiré l'article légalisant le
téléchargement des oeuvres sur Internet...
Et il vient de le réintégrer, mais je pense malheureusement qu'il n'y a
aucun espoir pour son adoption définitive.
Oui je suis d'accord, d'autant plus qu'en l'espèce, le monsieur souhaitait faire une copie privée sur une VHS, donc je ne vois pas bien où se situe l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre... Mais la Cour de cassation a sauté sur l'occasion pour édicter un arrêt de principe et indiquer une direction que le législateur devrait prendre. D'ailleurs, quelques jours plus tard, le gouvernement a retiré l'article légalisant le téléchargement des oeuvres sur Internet...
Et il vient de le réintégrer, mais je pense malheureusement qu'il n'y a aucun espoir pour son adoption définitive.
