Il n'y a pas de cour d'assises à Mayotte, mais une cour
ciminelle. Article 885 CPP:
"La cour criminelle est présidée par le président du tribunal
supérieur d'appel ou par un magistrat du siège délégué par lui,
assisté de quatre assesseurs lorsque la cour criminelle statue en
premier ressort et de six assesseurs lorsqu'elle statue en appel. Ces
assesseurs sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste
arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur
proposition du président du tribunal supérieur d'appel faite après
avis du procureur de la République. Peuvent être inscrites sur cette
liste les personnes de nationalité française, âgées de plus de
vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, présentant des
garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits
politiques, civils et de famille."
Pourquoi, dans cette collectivité, les jurés sont-ils remplacés par
des personnes figurant sur une liste établie par le ministre ? Est-ce
parce qu'une grande partie de la population parle mal le français ?
fu2
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Va habiter à Mayotte, tu sauras... -- Merci, @+, bye, Joe : ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
Il n'y a pas de cour d'assises à Mayotte, mais une cour ciminelle. Article 885 CPP:
"La cour criminelle est présidée par le président du tribunal supérieur d'appel ou par un magistrat du siège délégué par lui, assisté de quatre assesseurs lorsque la cour criminelle statue en premier ressort et de six assesseurs lorsqu'elle statue en appel. Ces assesseurs sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel faite après avis du procureur de la République. Peuvent être inscrites sur cette liste les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, présentant des garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits politiques, civils et de famille."
Pourquoi, dans cette collectivité, les jurés sont-ils remplacés par des personnes figurant sur une liste établie par le ministre ? Est-ce parce qu'une grande partie de la population parle mal le français ?
fu2 -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Va habiter à Mayotte, tu sauras...
--
Merci, @+, bye, Joe : ng75@noos.fr
----------------------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
----------------------------------------------------------
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
70k72hi4hz.fsf@apokrif.xyz...
Il n'y a pas de cour d'assises à Mayotte, mais une cour
ciminelle. Article 885 CPP:
"La cour criminelle est présidée par le président du tribunal
supérieur d'appel ou par un magistrat du siège délégué par lui,
assisté de quatre assesseurs lorsque la cour criminelle statue en
premier ressort et de six assesseurs lorsqu'elle statue en appel. Ces
assesseurs sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste
arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur
proposition du président du tribunal supérieur d'appel faite après
avis du procureur de la République. Peuvent être inscrites sur cette
liste les personnes de nationalité française, âgées de plus de
vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, présentant des
garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits
politiques, civils et de famille."
Pourquoi, dans cette collectivité, les jurés sont-ils remplacés par
des personnes figurant sur une liste établie par le ministre ? Est-ce
parce qu'une grande partie de la population parle mal le français ?
fu2
--
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"Apokrif" a écrit dans le message de news:
Il n'y a pas de cour d'assises à Mayotte, mais une cour ciminelle. Article 885 CPP:
"La cour criminelle est présidée par le président du tribunal supérieur d'appel ou par un magistrat du siège délégué par lui, assisté de quatre assesseurs lorsque la cour criminelle statue en premier ressort et de six assesseurs lorsqu'elle statue en appel. Ces assesseurs sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel faite après avis du procureur de la République. Peuvent être inscrites sur cette liste les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, présentant des garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits politiques, civils et de famille."
Pourquoi, dans cette collectivité, les jurés sont-ils remplacés par des personnes figurant sur une liste établie par le ministre ? Est-ce parce qu'une grande partie de la population parle mal le français ?
fu2 -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Don Figatellu
Le 21 févr. 2004, vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence le_troll proclama doctement dans le message news:4036bf1d$0$12899$ :
Va habiter à Mayotte, tu sauras...
Sacré Joe Dalton, toujours le bon mot n'est-ce pas ? :-)
"La vieillesse est un naufrage" disait le grand Charles, qui devait déjà penser à votre arrivée fracassante sur Usenet. Je ne vous l'avais pas dit mon brave ? Non ? Si vous le dites .... Cet oubli est désormais réparé. Ne me remerciez pas, vous rendre service est mon plaisir.
Accessoirement vous quotez comme un marcassin comateux (je vous rajeunis, vous voyez).
Xpost et fu2 le bac à sable où on n'attend plus que vous pour donner le départ de LA course.
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 21 févr. 2004, vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son
Excellence le_troll proclama doctement dans le message
news:4036bf1d$0$12899$79c14f64@nan-newsreader-01.noos.net :
Va habiter à Mayotte, tu sauras...
Sacré Joe Dalton, toujours le bon mot n'est-ce pas ? :-)
"La vieillesse est un naufrage" disait le grand Charles, qui devait
déjà penser à votre arrivée fracassante sur Usenet. Je ne vous l'avais
pas dit mon brave ? Non ? Si vous le dites .... Cet oubli est désormais
réparé. Ne me remerciez pas, vous rendre service est mon plaisir.
Accessoirement vous quotez comme un marcassin comateux (je vous
rajeunis, vous voyez).
Xpost et fu2 le bac à sable où on n'attend plus que vous pour donner le
départ de LA course.
Le 21 févr. 2004, vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence le_troll proclama doctement dans le message news:4036bf1d$0$12899$ :
Va habiter à Mayotte, tu sauras...
Sacré Joe Dalton, toujours le bon mot n'est-ce pas ? :-)
"La vieillesse est un naufrage" disait le grand Charles, qui devait déjà penser à votre arrivée fracassante sur Usenet. Je ne vous l'avais pas dit mon brave ? Non ? Si vous le dites .... Cet oubli est désormais réparé. Ne me remerciez pas, vous rendre service est mon plaisir.
Accessoirement vous quotez comme un marcassin comateux (je vous rajeunis, vous voyez).
Xpost et fu2 le bac à sable où on n'attend plus que vous pour donner le départ de LA course.
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
belloy
"Mayotte" n'est ni un DOM ni un TOM, elle est une collectivité territoriale à statut spécial, la collectivité départementale de Mayotte bénéficie de son autonomie, la législation métropolitaine ne leur est applicable que sur disposition expresse. Je pense que la disposition "les jurés sont-ils remplacés par des personnes figurant sur une liste établie par le ministre ", a été décidée par par l'organe délibérant de la collectivité....
Pourquoi, dans cette collectivité, ? Est-ce
parce qu'une grande partie de la population parle mal le français ?
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
Il n'y a pas de cour d'assises à Mayotte, mais une cour ciminelle. Article 885 CPP:
"La cour criminelle est présidée par le président du tribunal supérieur d'appel ou par un magistrat du siège délégué par lui, assisté de quatre assesseurs lorsque la cour criminelle statue en premier ressort et de six assesseurs lorsqu'elle statue en appel. Ces assesseurs sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel faite après avis du procureur de la République. Peuvent être inscrites sur cette liste les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, présentant des garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits politiques, civils et de famille."
Pourquoi, dans cette collectivité, les jurés sont-ils remplacés par des personnes figurant sur une liste établie par le ministre ? Est-ce parce qu'une grande partie de la population parle mal le français ?
fu2 -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
"Mayotte" n'est ni un DOM ni un TOM, elle est une collectivité territoriale
à statut spécial, la collectivité départementale de Mayotte bénéficie de son
autonomie, la législation métropolitaine ne leur est applicable que sur
disposition expresse.
Je pense que la disposition "les jurés sont-ils remplacés par des personnes
figurant sur une liste établie par le ministre ", a été décidée par par
l'organe délibérant de la collectivité....
Pourquoi, dans cette collectivité, ? Est-ce
parce qu'une grande partie de la population parle mal le français ?
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de
news:70k72hi4hz.fsf@apokrif.xyz...
Il n'y a pas de cour d'assises à Mayotte, mais une cour
ciminelle. Article 885 CPP:
"La cour criminelle est présidée par le président du tribunal
supérieur d'appel ou par un magistrat du siège délégué par lui,
assisté de quatre assesseurs lorsque la cour criminelle statue en
premier ressort et de six assesseurs lorsqu'elle statue en appel. Ces
assesseurs sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste
arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur
proposition du président du tribunal supérieur d'appel faite après
avis du procureur de la République. Peuvent être inscrites sur cette
liste les personnes de nationalité française, âgées de plus de
vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, présentant des
garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits
politiques, civils et de famille."
Pourquoi, dans cette collectivité, les jurés sont-ils remplacés par
des personnes figurant sur une liste établie par le ministre ? Est-ce
parce qu'une grande partie de la population parle mal le français ?
fu2
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
"Mayotte" n'est ni un DOM ni un TOM, elle est une collectivité territoriale à statut spécial, la collectivité départementale de Mayotte bénéficie de son autonomie, la législation métropolitaine ne leur est applicable que sur disposition expresse. Je pense que la disposition "les jurés sont-ils remplacés par des personnes figurant sur une liste établie par le ministre ", a été décidée par par l'organe délibérant de la collectivité....
Pourquoi, dans cette collectivité, ? Est-ce
parce qu'une grande partie de la population parle mal le français ?
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
Il n'y a pas de cour d'assises à Mayotte, mais une cour ciminelle. Article 885 CPP:
"La cour criminelle est présidée par le président du tribunal supérieur d'appel ou par un magistrat du siège délégué par lui, assisté de quatre assesseurs lorsque la cour criminelle statue en premier ressort et de six assesseurs lorsqu'elle statue en appel. Ces assesseurs sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel faite après avis du procureur de la République. Peuvent être inscrites sur cette liste les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, présentant des garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits politiques, civils et de famille."
Pourquoi, dans cette collectivité, les jurés sont-ils remplacés par des personnes figurant sur une liste établie par le ministre ? Est-ce parce qu'une grande partie de la population parle mal le français ?
fu2 -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
JmG
le_troll wrote:
Va habiter à Mayotte, tu sauras...
Et pour ceux qui n'iront pas... leur ferais-tu profiter de ton expérience, stp?
-- Le génie fait ce qu'il doit. Le talent fait ce qu'il peut.
le_troll <le_trol@paris.fr> wrote:
Va habiter à Mayotte, tu sauras...
Et pour ceux qui n'iront pas... leur ferais-tu profiter de ton
expérience, stp?
--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
Et pour ceux qui n'iront pas... leur ferais-tu profiter de ton expérience, stp?
-- Le génie fait ce qu'il doit. Le talent fait ce qu'il peut.
JmG
Apokrif wrote:
Pourquoi, dans cette collectivité, les jurés sont-ils remplacés par des personnes figurant sur une liste établie par le ministre ? Est-ce parce qu'une grande partie de la population parle mal le français ?
Je suppose que c'est du fait que les Comores (indépendantes, elles) sont juste à côté, avec des risques d'immigration importante, donc de fraudes plus importantes.
Je suppose...
-- Le génie fait ce qu'il doit. Le talent fait ce qu'il peut.
Apokrif <apokrif1@yahoo.com> wrote:
Pourquoi, dans cette collectivité, les jurés sont-ils remplacés par
des personnes figurant sur une liste établie par le ministre ? Est-ce
parce qu'une grande partie de la population parle mal le français ?
Je suppose que c'est du fait que les Comores (indépendantes, elles) sont
juste à côté, avec des risques d'immigration importante, donc de fraudes
plus importantes.
Je suppose...
--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
Pourquoi, dans cette collectivité, les jurés sont-ils remplacés par des personnes figurant sur une liste établie par le ministre ? Est-ce parce qu'une grande partie de la population parle mal le français ?
Je suppose que c'est du fait que les Comores (indépendantes, elles) sont juste à côté, avec des risques d'immigration importante, donc de fraudes plus importantes.
Je suppose...
-- Le génie fait ce qu'il doit. Le talent fait ce qu'il peut.
Tartofrez
Bonjour,
> Va habiter à Mayotte, tu sauras...
Et pour ceux qui n'iront pas... leur ferais-tu profiter de ton expérience, stp?
Ne lui répondez pas c'est un troll ... ;oD
Tartofrez
Bonjour,
> Va habiter à Mayotte, tu sauras...
Et pour ceux qui n'iront pas... leur ferais-tu profiter de ton
expérience, stp?
Et pour ceux qui n'iront pas... leur ferais-tu profiter de ton expérience, stp?
Ne lui répondez pas c'est un troll ... ;oD
Tartofrez
boisseau7
ne confondez-vous pas assesseurs et jurés?
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
Il n'y a pas de cour d'assises à Mayotte, mais une cour ciminelle. Article 885 CPP:
"La cour criminelle est présidée par le président du tribunal supérieur d'appel ou par un magistrat du siège délégué par lui, assisté de quatre assesseurs lorsque la cour criminelle statue en premier ressort et de six assesseurs lorsqu'elle statue en appel. Ces assesseurs sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel faite après avis du procureur de la République. Peuvent être inscrites sur cette liste les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, présentant des garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits politiques, civils et de famille."
Pourquoi, dans cette collectivité, les jurés sont-ils remplacés par des personnes figurant sur une liste établie par le ministre ? Est-ce parce qu'une grande partie de la population parle mal le français ?
fu2 -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
ne confondez-vous pas assesseurs et jurés?
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
70k72hi4hz.fsf@apokrif.xyz...
Il n'y a pas de cour d'assises à Mayotte, mais une cour
ciminelle. Article 885 CPP:
"La cour criminelle est présidée par le président du tribunal
supérieur d'appel ou par un magistrat du siège délégué par lui,
assisté de quatre assesseurs lorsque la cour criminelle statue en
premier ressort et de six assesseurs lorsqu'elle statue en appel. Ces
assesseurs sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste
arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur
proposition du président du tribunal supérieur d'appel faite après
avis du procureur de la République. Peuvent être inscrites sur cette
liste les personnes de nationalité française, âgées de plus de
vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, présentant des
garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits
politiques, civils et de famille."
Pourquoi, dans cette collectivité, les jurés sont-ils remplacés par
des personnes figurant sur une liste établie par le ministre ? Est-ce
parce qu'une grande partie de la population parle mal le français ?
fu2
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Il n'y a pas de cour d'assises à Mayotte, mais une cour ciminelle. Article 885 CPP:
"La cour criminelle est présidée par le président du tribunal supérieur d'appel ou par un magistrat du siège délégué par lui, assisté de quatre assesseurs lorsque la cour criminelle statue en premier ressort et de six assesseurs lorsqu'elle statue en appel. Ces assesseurs sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel faite après avis du procureur de la République. Peuvent être inscrites sur cette liste les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, présentant des garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits politiques, civils et de famille."
Pourquoi, dans cette collectivité, les jurés sont-ils remplacés par des personnes figurant sur une liste établie par le ministre ? Est-ce parce qu'une grande partie de la population parle mal le français ?
fu2 -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
boisseau7
Je ne connais pas assez l'histoire récente de Mayotte. Mais si il s'agit d'une collectivité territoriale nouvelle, il se peut que les pouvoirs du procureur de la République et du Préfet soient, dans l'attente de leur installation, mommentannément assurés par les autorités de la République: pour la Justice, le Ministre de la Justice Garde des sceaux.
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
Il n'y a pas de cour d'assises à Mayotte, mais une cour ciminelle. Article 885 CPP:
"La cour criminelle est présidée par le président du tribunal supérieur d'appel ou par un magistrat du siège délégué par lui, assisté de quatre assesseurs lorsque la cour criminelle statue en premier ressort et de six assesseurs lorsqu'elle statue en appel. Ces assesseurs sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel faite après avis du procureur de la République. Peuvent être inscrites sur cette liste les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, présentant des garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits politiques, civils et de famille."
Pourquoi, dans cette collectivité, les jurés sont-ils remplacés par des personnes figurant sur une liste établie par le ministre ? Est-ce parce qu'une grande partie de la population parle mal le français ?
fu2 -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Je ne connais pas assez l'histoire récente de Mayotte. Mais si il s'agit
d'une collectivité territoriale nouvelle, il se peut que les pouvoirs du
procureur de la République et du Préfet soient, dans l'attente de leur
installation, mommentannément assurés par les autorités de la République:
pour la Justice, le Ministre de la Justice Garde des sceaux.
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
70k72hi4hz.fsf@apokrif.xyz...
Il n'y a pas de cour d'assises à Mayotte, mais une cour
ciminelle. Article 885 CPP:
"La cour criminelle est présidée par le président du tribunal
supérieur d'appel ou par un magistrat du siège délégué par lui,
assisté de quatre assesseurs lorsque la cour criminelle statue en
premier ressort et de six assesseurs lorsqu'elle statue en appel. Ces
assesseurs sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste
arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur
proposition du président du tribunal supérieur d'appel faite après
avis du procureur de la République. Peuvent être inscrites sur cette
liste les personnes de nationalité française, âgées de plus de
vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, présentant des
garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits
politiques, civils et de famille."
Pourquoi, dans cette collectivité, les jurés sont-ils remplacés par
des personnes figurant sur une liste établie par le ministre ? Est-ce
parce qu'une grande partie de la population parle mal le français ?
fu2
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Je ne connais pas assez l'histoire récente de Mayotte. Mais si il s'agit d'une collectivité territoriale nouvelle, il se peut que les pouvoirs du procureur de la République et du Préfet soient, dans l'attente de leur installation, mommentannément assurés par les autorités de la République: pour la Justice, le Ministre de la Justice Garde des sceaux.
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
Il n'y a pas de cour d'assises à Mayotte, mais une cour ciminelle. Article 885 CPP:
"La cour criminelle est présidée par le président du tribunal supérieur d'appel ou par un magistrat du siège délégué par lui, assisté de quatre assesseurs lorsque la cour criminelle statue en premier ressort et de six assesseurs lorsqu'elle statue en appel. Ces assesseurs sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel faite après avis du procureur de la République. Peuvent être inscrites sur cette liste les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, présentant des garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits politiques, civils et de famille."
Pourquoi, dans cette collectivité, les jurés sont-ils remplacés par des personnes figurant sur une liste établie par le ministre ? Est-ce parce qu'une grande partie de la population parle mal le français ?
fu2 -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Apokrif
"belloy" :
Je pense que la disposition "les jurés sont-ils remplacés par des personnes figurant sur une liste établie par le ministre ", a été décidée par par l'organe délibérant de la collectivité....
Quoi ? La procédure criminelle serait du ressort de la collectivité ?? Faut pas pousser ! Non, les règles de la procédure pénale sont établies par la loi (art. 34 Constit.) Imaginez si la Corse se mettait à établir sa propre procédure pénale :))
-- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
"belloy" <hoptimal.conseil@wanadoo.fr> :
Je pense que la disposition "les jurés sont-ils remplacés par des
personnes figurant sur une liste établie par le ministre ", a été
décidée par par l'organe délibérant de la collectivité....
Quoi ? La procédure criminelle serait du ressort de la collectivité ??
Faut pas pousser ! Non, les règles de la procédure pénale sont
établies par la loi (art. 34 Constit.) Imaginez si la Corse se mettait
à établir sa propre procédure pénale :))
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Je pense que la disposition "les jurés sont-ils remplacés par des personnes figurant sur une liste établie par le ministre ", a été décidée par par l'organe délibérant de la collectivité....
Quoi ? La procédure criminelle serait du ressort de la collectivité ?? Faut pas pousser ! Non, les règles de la procédure pénale sont établies par la loi (art. 34 Constit.) Imaginez si la Corse se mettait à établir sa propre procédure pénale :))
-- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Apokrif
"boisseau7" :
ne confondez-vous pas assesseurs et jurés?
Non. Cette juridiction ne comporte pas de jurés; les "assesseurs" - qui n'ont rien à voir avec les assesseurs des cours d'assises qui, eux, sont des magistrats - faisant office de jurés:
http://www.senat.fr/rap/l96-275/l96-275160.html -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
"boisseau7" <boisseau7@wanadoo.fr> :
ne confondez-vous pas assesseurs et jurés?
Non. Cette juridiction ne comporte pas de jurés; les "assesseurs" -
qui n'ont rien à voir avec les assesseurs des cours d'assises qui,
eux, sont des magistrats - faisant office de jurés:
http://www.senat.fr/rap/l96-275/l96-275160.html
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Non. Cette juridiction ne comporte pas de jurés; les "assesseurs" - qui n'ont rien à voir avec les assesseurs des cours d'assises qui, eux, sont des magistrats - faisant office de jurés:
http://www.senat.fr/rap/l96-275/l96-275160.html -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
