ici
http://www.coutot-roehrig.com/index_flash.html
mon père a été confronté à ces "chasseurs"
Il s'est fait pieger car il a signé une procuration pour que cette société
lui annonce qu'il bénéficiait d'un héritage ...
celui de sa mère ...
mon père à l'époque était très facile à trouver car il était sur l'annuaire
téléphonique et dans le 36 11 bien entendu.
On lui a révélé qu'il bénéficiait de l'héritage de sa mère dont il avait
d'ailleurs l'adresse.
Scandaleux, il a payé pour cela 70 000F de l'époque (1994) sur la succession
...
S'il avait simplement refusé la procuration, il s'adressait directement à la
mairie du lieu de décès et il pouvait retrouver le notaire ...
qu'en pensez-vous ?
que faire contre ces parasites ?
Le dimanche 19 Septembre 2004 à 19:46 par Feudal :
ici http://www.coutot-roehrig.com/index_flash.html mon père a été confronté à ces "chasseurs" Il s'est fait pieger car il a signé une procuration pour que cette société lui annonce qu'il bénéficiait d'un héritage ... celui de sa mère ... mon père à l'époque était très facile à trouver car il était sur l'annuaire téléphonique et dans le 36 11 bien entendu. On lui a révélé qu'il bénéficiait de l'héritage de sa mère dont il avait d'ailleurs l'adresse. Scandaleux, il a payé pour cela 70 000F de l'époque (1994) sur la succession ... S'il avait simplement refusé la procuration, il s'adressait directement à la mairie du lieu de décès et il pouvait retrouver le notaire ... qu'en pensez-vous ? que faire contre ces parasites ?
Feudal
Ce sujet date de 2004. Or, à ma connaissance, les pratiques déplorables de généalogistes successoraux indélicats perdurent.
Je fournis donc ces quelques éléments à tous ceux qui se retrouveraient confrontés à la réception d'un de leurs "contrats de révélation". Voici la situation légale :
Premier cas = Un généalogiste retrouve un héritier de sa propre initiative dans une succession en déshérence. Alors le droit des contrats s'applique. Et les honoraires sont négociables. Mais rien ne vous oblige à signer.
Deuxième cas = Dans une succession ouverte par un notaire, des recherches complémentaires aux siennes sont à faire. Il sollicite alors un généalogiste successoral. Il devra le mandater pour qu'il soit autorisé à pratiquer ses recherches dans certaines archives.
Le généalogiste est alors un prestataire de service pour l'activité professionnelle du notaire. Ce qui est régi par l'article L 441-3 du Code de Commerce (voir Légifrance.fr). Ce serait alors un abus que de tenter de se faire payer par un héritier, en lieu et place du notaire. Mais sûrement plus lucratif. S'il abuse de sa "qualité vraie", voyez l'article 313-1 du Code Pénal. Ce qui se prescrit par trois ans.
Est-ce bien clair ? Vous pouvez déposer une plainte au pénal contre tout généalogiste mandaté par un notaire, et qui vous présenterait son contrat ! A vos avocats ...
Des précisions sont disponibles sur Internet, par "contrat révélation succession forum". Bon courage. Salut à vous.
Le dimanche 19 Septembre 2004 à 19:46 par Feudal :
ici
http://www.coutot-roehrig.com/index_flash.html
mon père a été confronté à ces
"chasseurs"
Il s'est fait pieger car il a signé une procuration pour que cette
société
lui annonce qu'il bénéficiait d'un héritage ...
celui de sa mère ...
mon père à l'époque était très facile
à trouver car il était sur l'annuaire
téléphonique et dans le 36 11 bien entendu.
On lui a révélé qu'il bénéficiait de
l'héritage de sa mère dont il avait
d'ailleurs l'adresse.
Scandaleux, il a payé pour cela 70 000F de l'époque (1994) sur la
succession
...
S'il avait simplement refusé la procuration, il s'adressait directement
à la
mairie du lieu de décès et il pouvait retrouver le notaire ...
qu'en pensez-vous ?
que faire contre ces parasites ?
Feudal
Ce sujet date de 2004. Or, à ma connaissance, les pratiques déplorables de généalogistes successoraux indélicats perdurent.
Je fournis donc ces quelques éléments à tous ceux qui se retrouveraient confrontés à la réception d'un de leurs "contrats de révélation". Voici la situation légale :
Premier cas = Un généalogiste retrouve un héritier de sa propre initiative dans une succession en déshérence. Alors le droit des contrats s'applique. Et les honoraires sont négociables. Mais rien ne vous oblige à signer.
Deuxième cas = Dans une succession ouverte par un notaire, des recherches complémentaires aux siennes sont à faire. Il sollicite alors un généalogiste successoral. Il devra le mandater pour qu'il soit autorisé à pratiquer ses recherches dans certaines archives.
Le généalogiste est alors un prestataire de service pour l'activité professionnelle du notaire. Ce qui est régi par l'article L 441-3 du Code de Commerce (voir Légifrance.fr). Ce serait alors un abus que de tenter de se faire payer par un héritier, en lieu et place du notaire. Mais sûrement plus lucratif. S'il abuse de sa "qualité vraie", voyez l'article 313-1 du Code Pénal. Ce qui se prescrit par trois ans.
Est-ce bien clair ? Vous pouvez déposer une plainte au pénal contre tout généalogiste mandaté par un notaire, et qui vous présenterait son contrat ! A vos avocats ...
Des précisions sont disponibles sur Internet, par "contrat révélation succession forum". Bon courage. Salut à vous.
Le dimanche 19 Septembre 2004 à 19:46 par Feudal :
ici http://www.coutot-roehrig.com/index_flash.html mon père a été confronté à ces "chasseurs" Il s'est fait pieger car il a signé une procuration pour que cette société lui annonce qu'il bénéficiait d'un héritage ... celui de sa mère ... mon père à l'époque était très facile à trouver car il était sur l'annuaire téléphonique et dans le 36 11 bien entendu. On lui a révélé qu'il bénéficiait de l'héritage de sa mère dont il avait d'ailleurs l'adresse. Scandaleux, il a payé pour cela 70 000F de l'époque (1994) sur la succession ... S'il avait simplement refusé la procuration, il s'adressait directement à la mairie du lieu de décès et il pouvait retrouver le notaire ... qu'en pensez-vous ? que faire contre ces parasites ?
Feudal
Ce sujet date de 2004. Or, à ma connaissance, les pratiques déplorables de généalogistes successoraux indélicats perdurent.
Je fournis donc ces quelques éléments à tous ceux qui se retrouveraient confrontés à la réception d'un de leurs "contrats de révélation". Voici la situation légale :
Premier cas = Un généalogiste retrouve un héritier de sa propre initiative dans une succession en déshérence. Alors le droit des contrats s'applique. Et les honoraires sont négociables. Mais rien ne vous oblige à signer.
Deuxième cas = Dans une succession ouverte par un notaire, des recherches complémentaires aux siennes sont à faire. Il sollicite alors un généalogiste successoral. Il devra le mandater pour qu'il soit autorisé à pratiquer ses recherches dans certaines archives.
Le généalogiste est alors un prestataire de service pour l'activité professionnelle du notaire. Ce qui est régi par l'article L 441-3 du Code de Commerce (voir Légifrance.fr). Ce serait alors un abus que de tenter de se faire payer par un héritier, en lieu et place du notaire. Mais sûrement plus lucratif. S'il abuse de sa "qualité vraie", voyez l'article 313-1 du Code Pénal. Ce qui se prescrit par trois ans.
Est-ce bien clair ? Vous pouvez déposer une plainte au pénal contre tout généalogiste mandaté par un notaire, et qui vous présenterait son contrat ! A vos avocats ...
Des précisions sont disponibles sur Internet, par "contrat révélation succession forum". Bon courage. Salut à vous.
