lorsqu'un employeur fait appel d'un jugement [réputé contradictoire /
premier ressort / exécutoire par provision]
y-a-t'il automatiquement un sursis d'execution, ou faut-t'il que l'employeur
en fasse la demande ?
qui décide ?, est-ce que ce sursis concerne tous les points du jugements ?
(salaires, heures supp, DI, ??).
En réaction à : lorsqu'un employeur fait appel d'un jugement [réputé contradictoire / premier ressort / exécutoire par provision] y-a-t'il automatiquement un sursis d'execution, ou faut-t'il que l'employeur en fasse la demande ? qui décide ?, est-ce que ce sursis concerne tous les points du jugements ? (salaires, heures supp, DI, ??). merci d'avance de m'aider à comprendre... ***********************
En l'absence de mention quelconque, les salaires doivent être payés (donc aussi les heures supplémentaires) même en cas d'appel.
(N.B. de mémoire, c'est dans le code du travail, mais je ne recherche pas l'article maintenant - dans la limite de 9 mois de salaire -)
Il y avait eu un post de Jurist'Prudence qui disait qu'il "fallait se brosser" pour espérer que le CPH décide du paiement des DI avec exécution provisoire (cela doit être noté explicitement).
Cordialement
http://info-lou.chez.tiscali.fr
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lorsqu'un employeur fait appel d'un jugement [réputé contradictoire /
premier ressort / exécutoire par provision]
y-a-t'il automatiquement un sursis d'execution, ou faut-t'il que l'employeur
en fasse la demande ?
qui décide ?, est-ce que ce sursis concerne tous les points du jugements ?
(salaires, heures supp, DI, ??).
merci d'avance de m'aider à comprendre...
***********************
En l'absence de mention quelconque, les salaires doivent être payés (donc aussi
les heures supplémentaires) même en cas d'appel.
(N.B. de mémoire, c'est dans le code du travail, mais je ne recherche pas
l'article maintenant - dans la limite de 9 mois de salaire -)
Il y avait eu un post de Jurist'Prudence qui disait qu'il "fallait se brosser"
pour espérer que le CPH décide du paiement des DI avec exécution provisoire
(cela doit être noté explicitement).
Cordialement
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En l'absence de mention quelconque, les salaires doivent être payés (donc aussi les heures supplémentaires) même en cas d'appel.
(N.B. de mémoire, c'est dans le code du travail, mais je ne recherche pas l'article maintenant - dans la limite de 9 mois de salaire -)
Il y avait eu un post de Jurist'Prudence qui disait qu'il "fallait se brosser" pour espérer que le CPH décide du paiement des DI avec exécution provisoire (cela doit être noté explicitement).
Cordialement
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Patrick Teil
Jean Clement LOUAPRE a écrit :
En l'absence de mention quelconque, les salaires doivent être payés (donc aussi les heures supplémentaires) même en cas d'appel.
Bonsoir,
oui mais il parait qu'il peut demander explicitement le sursis d'execution en cas d'appel (refusé ou accepté par ailleurs) ; la question est de savoir si cela peut s'appliquer même aux salaires et heures supp ? (selon vous : non ?)
(N.B. de mémoire, c'est dans le code du travail, mais je ne recherche pas l'article maintenant - dans la limite de 9 mois de salaire -)
je vais chercher sur le Lamy...
Il y avait eu un post de Jurist'Prudence qui disait qu'il "fallait se brosser" pour espérer que le CPH décide du paiement des DI avec exécution provisoire (cela doit être noté explicitement).
en l'occurence c'est noté explicitement : "" RAPPELLE que cette décision est exécutoire par provision, conformément à l'article R 516-37 du Code du Travail""
cela correspond-t'il à l'information/exigence donné par Jurist'Prudence ?
TP.
Jean Clement LOUAPRE a écrit :
En l'absence de mention quelconque, les salaires doivent être payés
(donc aussi les heures supplémentaires) même en cas d'appel.
Bonsoir,
oui mais il parait qu'il peut demander explicitement le sursis d'execution
en cas d'appel (refusé ou accepté par ailleurs) ; la question est de savoir
si cela peut s'appliquer même aux salaires et heures supp ? (selon vous :
non ?)
(N.B. de mémoire, c'est dans le code du travail, mais je ne recherche
pas l'article maintenant - dans la limite de 9 mois de salaire -)
je vais chercher sur le Lamy...
Il y avait eu un post de Jurist'Prudence qui disait qu'il "fallait se
brosser" pour espérer que le CPH décide du paiement des DI avec
exécution provisoire (cela doit être noté explicitement).
en l'occurence c'est noté explicitement :
"" RAPPELLE que cette décision est exécutoire par provision, conformément à
l'article R 516-37 du Code du Travail""
cela correspond-t'il à l'information/exigence donné par Jurist'Prudence ?
En l'absence de mention quelconque, les salaires doivent être payés (donc aussi les heures supplémentaires) même en cas d'appel.
Bonsoir,
oui mais il parait qu'il peut demander explicitement le sursis d'execution en cas d'appel (refusé ou accepté par ailleurs) ; la question est de savoir si cela peut s'appliquer même aux salaires et heures supp ? (selon vous : non ?)
(N.B. de mémoire, c'est dans le code du travail, mais je ne recherche pas l'article maintenant - dans la limite de 9 mois de salaire -)
je vais chercher sur le Lamy...
Il y avait eu un post de Jurist'Prudence qui disait qu'il "fallait se brosser" pour espérer que le CPH décide du paiement des DI avec exécution provisoire (cela doit être noté explicitement).
en l'occurence c'est noté explicitement : "" RAPPELLE que cette décision est exécutoire par provision, conformément à l'article R 516-37 du Code du Travail""
cela correspond-t'il à l'information/exigence donné par Jurist'Prudence ?
TP.
Jean Clement LOUAPRE
> en l'occurence c'est noté explicitement : "" RAPPELLE que cette décision est exécutoire par provision, conformément
à
l'article R 516-37 du Code du Travail""
cela correspond-t'il à l'information/exigence donné par Jurist'Prudence ?
Non Si vous avez lu cet article, cela correspond aux rémunérations et indemnites (R516-18) dans la limite des 9 mois de salaire.
Donc conformément à l'avis de Jurist'Prudence, on ne parle pas des DI. Très improbable d'obtenir l'exécution provisoire sur les DI.
L'explicitation du jugement n'est pas obligatoire. D'ailleurs c'est noté "Rappelle".
"Jean Clement LOUAPRE" wrote in message news:<bhckne$cl3$...
> en l'occurence c'est noté explicitement : > "" RAPPELLE que cette décision est exécutoire par provision, conformément à > l'article R 516-37 du Code du Travail"" > > cela correspond-t'il à l'information/exigence donné par Jurist'Prudence ?
Non Si vous avez lu cet article, cela correspond aux rémunérations et indemnites (R516-18) dans la limite des 9 mois de salaire.
Donc conformément à l'avis de Jurist'Prudence, on ne parle pas des DI. Très improbable d'obtenir l'exécution provisoire sur les DI.
L'explicitation du jugement n'est pas obligatoire. D'ailleurs c'est noté "Rappelle".
Si je me souvient bien, cette exécution provisoire instituée par l'article R516-18 est "de plein droit", donc elle s'applique toujours, même si le CPH oublie de le Rappeler.
Les demande de suspension de l'exécution provisoire se font en général par une demande spéciale devant le 1er Président de la Cour d'Appel, mais je ne suis même pas sur que ce soit possible quand l'exécution provisoire est de plein droit (je n'ai pas mon NCPC sous la main). De toute manière, ce n'est pas la même procédure que l'Appel, l'employeur devrait alors faire deux procédure (Appel + Demande de sursis).
Cordialement
"Jean Clement LOUAPRE" <jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> wrote in message news:<bhckne$cl3$1@news.tiscali.fr>...
> en l'occurence c'est noté explicitement :
> "" RAPPELLE que cette décision est exécutoire par provision, conformément
à
> l'article R 516-37 du Code du Travail""
>
> cela correspond-t'il à l'information/exigence donné par Jurist'Prudence ?
Non
Si vous avez lu cet article, cela correspond aux rémunérations et indemnites
(R516-18) dans la limite des 9 mois de salaire.
Donc conformément à l'avis de Jurist'Prudence, on ne parle pas des DI.
Très improbable d'obtenir l'exécution provisoire sur les DI.
L'explicitation du jugement n'est pas obligatoire. D'ailleurs c'est noté
"Rappelle".
Si je me souvient bien, cette exécution provisoire instituée par
l'article R516-18 est "de plein droit", donc elle s'applique toujours,
même si le CPH oublie de le Rappeler.
Les demande de suspension de l'exécution provisoire se font en général
par une demande spéciale devant le 1er Président de la Cour d'Appel,
mais je ne suis même pas sur que ce soit possible quand l'exécution
provisoire est de plein droit (je n'ai pas mon NCPC sous la main).
De toute manière, ce n'est pas la même procédure que l'Appel,
l'employeur devrait alors faire deux procédure (Appel + Demande de
sursis).
"Jean Clement LOUAPRE" wrote in message news:<bhckne$cl3$...
> en l'occurence c'est noté explicitement : > "" RAPPELLE que cette décision est exécutoire par provision, conformément à > l'article R 516-37 du Code du Travail"" > > cela correspond-t'il à l'information/exigence donné par Jurist'Prudence ?
Non Si vous avez lu cet article, cela correspond aux rémunérations et indemnites (R516-18) dans la limite des 9 mois de salaire.
Donc conformément à l'avis de Jurist'Prudence, on ne parle pas des DI. Très improbable d'obtenir l'exécution provisoire sur les DI.
L'explicitation du jugement n'est pas obligatoire. D'ailleurs c'est noté "Rappelle".
Si je me souvient bien, cette exécution provisoire instituée par l'article R516-18 est "de plein droit", donc elle s'applique toujours, même si le CPH oublie de le Rappeler.
Les demande de suspension de l'exécution provisoire se font en général par une demande spéciale devant le 1er Président de la Cour d'Appel, mais je ne suis même pas sur que ce soit possible quand l'exécution provisoire est de plein droit (je n'ai pas mon NCPC sous la main). De toute manière, ce n'est pas la même procédure que l'Appel, l'employeur devrait alors faire deux procédure (Appel + Demande de sursis).
Cordialement
Jean Clement LOUAPRE
En réaction à : je suis belge mais les principes sont à mon avis les memes : si le jugement est "exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution", la partie adverse peut etre contrainte au paiement meme si elle forme un recours mais à vos risques et périls si la décision exécutée est réformée ( dans ce cas il faudrait rembourser). si la partie adverse ne paie pas volontairement, il faudrait faire exécuter le jugement par huissier dont vous devriez avancer les frais. ********************
Une petite différence quant au frais d'huissier. S'il s'agit d'une demande alimentaire (les salaires en font partie), les frais d'huissier sont à la charge de la partie condamnée. C'est d'ailleurs rappelé sur l'un des posts de ce fil.
Il faut sans doute que le salarié avance une provision, mais elle devrait être remboursée.
-----------------
Demande au premier Président de la Cour d'Appel
J'hésitais sur ce point.
Je m'étais renseigné sur la décision de la Cour d'Appel qui nous a condamné à 3000 F d'article 700. On m'a répondu qu'il fallait saisir le JEX par voie d'huissier. Nous n'aurions pu obtenir selon ce qui m'a été dit qu'un aménagement, le JEX n'était pas compétent pour évaluer une erreur de droit.
L'erreur de droit était selon moi manifeste (foutage de gueule de la part de la Cour d'Appel "Au nom du peuple français").
La décision a d'ailleurs été cassée, mais je n'ai pas réussi à obtenir pour l'instant le remboursement. Mais dans ce cas, il s'agissait d'une décision de Cour d'Appel théoriquement définitive, et non pas d'un sursis à exécution d'un jugement frappé d'appel.
Cordialement
http://info-lou.chez.tiscali.fr
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En réaction à :
je suis belge mais les principes sont à mon avis les memes : si le jugement
est "exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution", la
partie adverse peut etre contrainte au paiement meme si elle forme un
recours mais à vos risques et périls si la décision exécutée est réformée
( dans ce cas il faudrait rembourser).
si la partie adverse ne paie pas volontairement, il faudrait faire exécuter
le jugement par huissier dont vous devriez avancer les frais.
********************
Une petite différence quant au frais d'huissier.
S'il s'agit d'une demande alimentaire (les salaires en font partie), les frais
d'huissier sont à la charge de la partie condamnée.
C'est d'ailleurs rappelé sur l'un des posts de ce fil.
Il faut sans doute que le salarié avance une provision, mais elle devrait être
remboursée.
-----------------
Demande au premier Président de la Cour d'Appel
J'hésitais sur ce point.
Je m'étais renseigné sur la décision de la Cour d'Appel qui nous a condamné à
3000 F d'article 700. On m'a répondu qu'il fallait saisir le JEX par voie
d'huissier.
Nous n'aurions pu obtenir selon ce qui m'a été dit qu'un aménagement, le JEX
n'était pas compétent pour évaluer une erreur de droit.
L'erreur de droit était selon moi manifeste (foutage de gueule de la part de la
Cour d'Appel "Au nom du peuple français").
La décision a d'ailleurs été cassée, mais je n'ai pas réussi à obtenir pour
l'instant le remboursement.
Mais dans ce cas, il s'agissait d'une décision de Cour d'Appel théoriquement
définitive, et non pas d'un sursis à exécution d'un jugement frappé d'appel.
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Une petite différence quant au frais d'huissier. S'il s'agit d'une demande alimentaire (les salaires en font partie), les frais d'huissier sont à la charge de la partie condamnée. C'est d'ailleurs rappelé sur l'un des posts de ce fil.
Il faut sans doute que le salarié avance une provision, mais elle devrait être remboursée.
-----------------
Demande au premier Président de la Cour d'Appel
J'hésitais sur ce point.
Je m'étais renseigné sur la décision de la Cour d'Appel qui nous a condamné à 3000 F d'article 700. On m'a répondu qu'il fallait saisir le JEX par voie d'huissier. Nous n'aurions pu obtenir selon ce qui m'a été dit qu'un aménagement, le JEX n'était pas compétent pour évaluer une erreur de droit.
L'erreur de droit était selon moi manifeste (foutage de gueule de la part de la Cour d'Appel "Au nom du peuple français").
La décision a d'ailleurs été cassée, mais je n'ai pas réussi à obtenir pour l'instant le remboursement. Mais dans ce cas, il s'agissait d'une décision de Cour d'Appel théoriquement définitive, et non pas d'un sursis à exécution d'un jugement frappé d'appel.
Cordialement
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Zebulon
> Les demande de suspension de l'exécution provisoire se font en général par une demande spéciale devant le 1er Président de la Cour d'Appel, mais je ne suis même pas sur que ce soit possible quand l'exécution provisoire est de plein droit (je n'ai pas mon NCPC sous la main).
> Les demande de suspension de l'exécution provisoire se font en général
par une demande spéciale devant le 1er Président de la Cour d'Appel,
mais je ne suis même pas sur que ce soit possible quand l'exécution
provisoire est de plein droit (je n'ai pas mon NCPC sous la main).
> Les demande de suspension de l'exécution provisoire se font en général par une demande spéciale devant le 1er Président de la Cour d'Appel, mais je ne suis même pas sur que ce soit possible quand l'exécution provisoire est de plein droit (je n'ai pas mon NCPC sous la main).
Qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas que l'exécution provisoire, qui n'était pas interdite par la loi, risquait d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement du créancier, le premier président a violé les textes susvisés ;
merci ... ceci est très interressant,
MAIS :
n'est-t'il pas "excessif" de laisser poursuivre l'execution provisoire quand celle-ci entraine à coup sûr la liquidation judiciaire de l'entreprise.... .... .... ??
parce que dans le dossier dont je parle ce sera le cas (99 chances sur 100) !
qu'en pensez-vous ??
TP.
Zebulon a écrit :
Qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas que
l'exécution provisoire, qui n'était pas interdite par la loi, risquait
d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement
excessives eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de
remboursement du créancier, le premier président a violé les textes
susvisés ;
merci ... ceci est très interressant,
MAIS :
n'est-t'il pas "excessif" de laisser poursuivre l'execution provisoire quand
celle-ci entraine à coup sûr la liquidation judiciaire de l'entreprise....
.... .... ??
parce que dans le dossier dont je parle ce sera le cas (99 chances sur 100)
!
Qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas que l'exécution provisoire, qui n'était pas interdite par la loi, risquait d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement du créancier, le premier président a violé les textes susvisés ;
merci ... ceci est très interressant,
MAIS :
n'est-t'il pas "excessif" de laisser poursuivre l'execution provisoire quand celle-ci entraine à coup sûr la liquidation judiciaire de l'entreprise.... .... .... ??
parce que dans le dossier dont je parle ce sera le cas (99 chances sur 100) !
qu'en pensez-vous ??
TP.
Patrick Teil
Jean Clement LOUAPRE a écrit :
Si vous avez lu cet article, cela correspond aux rémunérations et indemnites (R516-18) dans la limite des 9 mois de salaire.
PS : Mort de rire ::
Dans le cas qui nous concerne, la totalité des sommes accordées au salarié sont inférieures de 34 euros à la limite de 9 mois de salaire :-)) (salaires+heures supp+DI+preavis)
TP.
Jean Clement LOUAPRE a écrit :
Si vous avez lu cet article, cela correspond aux rémunérations et
indemnites (R516-18) dans la limite des 9 mois de salaire.
PS : Mort de rire ::
Dans le cas qui nous concerne, la totalité des sommes accordées au salarié
sont inférieures de 34 euros à la limite de 9 mois de salaire :-))
(salaires+heures supp+DI+preavis)
Si vous avez lu cet article, cela correspond aux rémunérations et indemnites (R516-18) dans la limite des 9 mois de salaire.
PS : Mort de rire ::
Dans le cas qui nous concerne, la totalité des sommes accordées au salarié sont inférieures de 34 euros à la limite de 9 mois de salaire :-)) (salaires+heures supp+DI+preavis)
TP.
Patrick Teil
Jean Clement LOUAPRE a écrit :
Une petite différence quant au frais d'huissier. S'il s'agit d'une demande alimentaire (les salaires en font partie), les frais d'huissier sont à la charge de la partie condamnée. C'est d'ailleurs rappelé sur l'un des posts de ce fil.
Il faut sans doute que le salarié avance une provision, mais elle devrait être remboursée.
Dans le dossier dont je parle, le salarié a porté plainte (copie du jugement CPH + explications).
Le procureur est en mesure de se substituer au salarié pour saisir la Chambre Commerciale (redressement etc...).
cout de l'opération : 1 timbre poste.
TP.
Jean Clement LOUAPRE a écrit :
Une petite différence quant au frais d'huissier.
S'il s'agit d'une demande alimentaire (les salaires en font partie),
les frais d'huissier sont à la charge de la partie condamnée.
C'est d'ailleurs rappelé sur l'un des posts de ce fil.
Il faut sans doute que le salarié avance une provision, mais elle
devrait être remboursée.
Dans le dossier dont je parle, le salarié a porté plainte (copie du jugement
CPH + explications).
Le procureur est en mesure de se substituer au salarié pour saisir la
Chambre Commerciale (redressement etc...).
Une petite différence quant au frais d'huissier. S'il s'agit d'une demande alimentaire (les salaires en font partie), les frais d'huissier sont à la charge de la partie condamnée. C'est d'ailleurs rappelé sur l'un des posts de ce fil.
Il faut sans doute que le salarié avance une provision, mais elle devrait être remboursée.
Dans le dossier dont je parle, le salarié a porté plainte (copie du jugement CPH + explications).
Le procureur est en mesure de se substituer au salarié pour saisir la Chambre Commerciale (redressement etc...).
cout de l'opération : 1 timbre poste.
TP.
Jean Clement LOUAPRE
> PS : Mort de rire ::
Dans le cas qui nous concerne, la totalité des sommes accordées au salarié sont inférieures de 34 euros à la limite de 9 mois de salaire :-)) (salaires+heures supp+DI+preavis)
Les DI ne sont pas compris dans le 516-18 et donc ne bénéficient pas de l'exécution provisoire que si le CPH le mentionne explicitement _ ce qui ne semble pas être le cas _.
Dans le cas qui nous concerne, la totalité des sommes accordées au salarié
sont inférieures de 34 euros à la limite de 9 mois de salaire :-))
(salaires+heures supp+DI+preavis)
Les DI ne sont pas compris dans le 516-18 et donc ne bénéficient pas de
l'exécution provisoire que si le CPH le mentionne explicitement _ ce qui ne
semble pas être le cas _.
Dans le cas qui nous concerne, la totalité des sommes accordées au salarié sont inférieures de 34 euros à la limite de 9 mois de salaire :-)) (salaires+heures supp+DI+preavis)
Les DI ne sont pas compris dans le 516-18 et donc ne bénéficient pas de l'exécution provisoire que si le CPH le mentionne explicitement _ ce qui ne semble pas être le cas _.
