Création d'association - Statuts

Le
Guillaume C. \(Psyk\)
Bonjour,

Je désire enregistrer une association à but non lucratif loi de 1901
principalement basée sur une communauté se retrouvant sur l'irc (dialogue en
direct). Afin de financer l'association (location de serveurs, achat de
licenses de logiciels), nous avons besoin de financement. Dans ce but nous
envisageons d'ouvrir un service d'hébergement de sites web. Y a-t-il des
choses particulières à savoir pour se lancer dedans (déclarations au fisc
même si le chiffre d'affaire est réinvesti en totalité par exemple ?). Nous
ne disposons pas de ressources suffisantes à l'heure actuelle pour s'offrir
les frais d'un notaire ou d'un avocat. Aussi si une bonne âme (ou plusieurs)
avait la gentillesse de lire les statuts que mon équipe et moi même avons
rédigé, afin de nous dire quels points sont légalement incohérents.

Je vous remercie d'avance de toute l'aide que vous serez en mesure de nous
apporter, l'association ayant pour but la mise en commun de projets "libres"
et ouverts à tous sur internet, au travers du chat donc, mais aussi de tout
autre moyen de communication par Internet. Les surplus financiers, s'ils
existent après paiement des ressources que nous utilisons, seront reversés
intégralement à des associations caritatives.

-

- STATUTS -

(en date du 14 février 2004)



Article premier : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une
association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août
1901, ayant pour titre : « ApostroF ».



Article 2. : Cette association a pour but de créer et administrer une «
cyber-communauté » principalement francophone basée sur le protocole de
communication IRC (acronyme de Internet Relay Chat) et accessible depuis l'
adresse Internet http://www.ApostroF.net/.

De même, en tant que réseau dit « libre », ApostroF a pour objectifs la mise
en commun de projets, sous réserve qu'ils contribuent à l'évolution de la
communauté, développés par des personnes appartenant au Conseil d'
Administration, à l'ensemble du Staff (correspondant à l'équipe d'
administration technique du réseau) ou par des personnes ayant pour simple
statut celui d'adhérent libre de la communauté. La création de jeux,
services pour webmestres, toujours basées sur l'esprit communautaire, est
également l'un des objectifs d'ApostroF.

La création de services annexes fournissant des ressources matérielles et
financières nécessaire au développement présent et futur de la communauté
est également envisagée (voir Article 6) ; le sujet sera traité et les
présents statuts modifiés par le Conseil d'Administration lorsque que la
nécessité s'en fera ressentir.



Article 3. : Siège social.

Le siège social est fixé chez Monsieur Lucien Panzani au 26
chemin des collisées, 11000 Carcassonne.Il pourra être transféré par simple
décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par les
membres fondateurs.



Article 4. : L'association se compose de l'ensemble de l'équipe d'
administration du réseau ApostroF (administrateurs de serveurs et opérateurs
de serveurs). Le bureau peut statuer sur la communauté.

Voici la liste des statuts de membres existant :

- Membres fondateurs : les membres fondateurs de l'association siègent
impérativement au Conseil d'Administration ; ils sont les garants moraux de
la pérennité dans l'association de l'idéologie qui y est associée depuis sa
création : un espace communautaire convivial de discussion.

- Membres d'honneur : sont qualifiés de membres d'honneur les personnes de l
'équipe d'administrateurs du réseau en place lors du dépôt des présents
statuts. De même les membres du bureau sont assimilés durant leur siège à la
qualité de membres d'honneur. L'admission d'un membre d'honneur est une
décision soumise à la volonté du Conseil d'Administration, sous réserve que
le membre en question ai apporté une aide quelle qu'elle soit, jugée
bienfaitrice pour le réseau.

- Membres bienfaiteurs : sont membres bienfaiteurs, les personnes qui
décident de verser une somme supérieure ou égale a 15? à l'association (hors
cadre d'éventuelles activités « commerciales » de l'association), et ce pour
une durée de 1 (un) an à compter de leur versement.

- Membres actifs : sont membres actifs ceux qui contribuent un minimum à la
vie de l'association (animateurs de salons de discussion, rédacteurs de
contenus sur les différents sites Internet, etc) sur décision du Conseil d'
Administration.

- Membres passifs : l'ensemble des utilisateurs du réseau ApostroF
représente les membres passifs. Ils peuvent apporter des suggestions aux
membres du Conseil d'Administration ou du Bureau, mais aucune décision ne
leur revient directement.



Article 5.: Liste des membres.

Membres fondateurs : M. Lucien Panzani, M. Anthony Ternia.

Membres d'honneur : aucun à ce jour mis à part les membres du bureau.



La liste des membres ci-dessus étant donnée à titre indicatif seulement, du
fait de la possibilité de changements fréquents.



Article 6. : Ressources et dépenses.

Les nécessités financières imposées par une communauté basée sur
la communication informatique étant réelles (hébergement des serveurs,
création d'une logistique informatique, etc.), l'association envisage le
développement de projets permettant de rentabiliser les ressources
employées, ainsi que de souscrire à de nouveaux investissements permettant
le développement de l'association et de ses projets. Ces activités
pécuniaires se devront toutefois de respecter impérativement les conditions
portées aux associations à but non lucratif soumises à la loi du 1er juillet
1901, et l'intégralité des ressources financières sera reversée dans un but
d'évolution de l'association (achat de nouveaux serveurs et matériels
divers, licences de logiciels pour la gestion de la communauté, organisation
de rencontres entre les membres et rencontres du Conseil d'Administration,
frais divers).

En premier lieu est susceptible d'être lancé le projet «
ApostroF Hébergement » (http://hebergement. apostrof.net/). Ce projet vise l
'hébergement à titre onéreux de données (ie : pages web regroupées en sites
internet), ainsi que de processus de gestions de données (serveurs, robots).
De plus, l'ouverture d'une boutique en ligne de vente de produits aux
couleurs d'ApostroF (vêtements, accessoires de maison, etc), ainsi que de
livres (version papier ou virtuelle) et logiciels en relation avec les
divers projets traités pourra être, selon les comptes de l'association,
ouverte ou fermée, toujours dans le même but de financement des activités.



Les membres de l'association ont donc le statut de bénévoles. Cependant, les
membres apportant une grande partie de leur temps, de leurs connaissances et
de leur dévouement au maintient de l'association pourront, sur décision du
Conseil d'Administration, conformément à l'Article 9 (§3), et après
ratification du bureau, percevoir un salaire voté en Conseil d'
Administration. Le président dispose d'un droit de veto sur la décision du
Conseil d'Administration concernant la rémunération, laquelle pourra alors
être à nouveau soumise à un vote.

Les mêmes conditions de rémunération sont appliquées aux
personnes « extérieures » dont les services auront été jugés nécessaires par
le Conseil d'Administration, et qui pourront par la suite, être intégrés en
temps que membres pour les services rendus, et ce même de manière rémunérée.

Les subventions de l'Etat, des départements, des communes ou de
tout organisme privé sont également des ressources envisageables à l'avenir.



Les investissements financiers de l'association sont suggérées
par tout membre de l'association au bureau. En accord avec le trésorier
(garant du budget), le président ou le vice-président présente au Conseil d'
Administration la liste des propositions pré-validées par le bureau,
lesquelles sont ensuite rejetées ou approuvées.



Article 7. : Radiation.

La qualité de membre se perd par :

a) démission,

b) décès,

c) radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif
grave, l'intéressé ayant été invité officiellement par courrier électronique
ou lettre (simple ou recommandée) à se justifier devant l'ensemble du
Conseil d'Administration.



Les membres fondateurs ne sont pas soumis à la condition c). Cependant une
proposition officielle de démission peut leur être soumise par les autres
membres du Conseil d'Administration dans le cas de faute grave, laquelle
peut être librement acceptée ou refusée par les individus concernés.



Article 8. : Le bureau.

Le bureau initial se compose des membres fondateurs évoqués dans
l'article 5 - aux postes respectifs de président et trésorier -, ainsi que d
'un ou vice-président(e) (éventuellement) et d'un ou une secrétaire.

Les membres du bureau ne sont pas soumis à une limite temporelle de leur
siège. Leur départ peut être motivé par un choix personnel, sous réserve qu'
il soit déclaré auprès du président et/ou du vice-président et des membres
du Conseil d'Administration au moins deux semaines à l'avance. Il peut
également être décidé suivant les conditions de l'Article 7 sur la radiation
de membres, par le Conseil d'Administration, de la destitution d'une
personne de sa place au bureau et même dans l'association. Un vote est alors
réalisé à la majorité (en cas d'égalité, un second tour est alors organisé)
entre l'ensemble des membres fondateurs, d'honneur, bienfaiteurs et actifs.
Les voies individuelles des personnes ayant un siège au Conseil d'
Administration ont alors une valeur double à celles des autres votants.

Dans le présent statut, le terme général « bureau » dans le
contexte d'une prise de décision désigne le Président et le Vice-président
si aucune précision n'est apportée.



Article 9. : Le Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration est composé de personnes de l'
association élues avec des scores supérieurs ou égaux à 10%, par l'ensemble
des membres fondateurs, d'honneur, bienfaiteurs et actifs. Les membres
fondateurs font nécessairement partie du Conseil d'Administration sauf
décision contraire de leur part.

Au moins une fois tous les six mois, une réunion des membres du
Conseil d'Administration est effectuée. Les principaux points de décision
leur sont soumis au minimum trois jours à l'avance, par le/la secrétaire,
le/la vice-président(e) ou le/la président(e).

Les décisions prises par le Conseil d'Administration sont
soumises à la majorité absolue des voies, et à vote ouvert, sauf décision
contraire de la majorité ; en cas de partage pour toute décision, le vote du
président est prépondérant. En cas d'absence ayant pour justificatif une
raison importante de l'un des membres du Conseil d'Administration, le vote
peut être réitéré dans les deux jours qui suivent lors d'une réunion
extraordinaire, sur demande de l'intéressé. Les membres du Conseil d'
Administration précédent, en cas d'absence, voient leur vote conservé, sauf
indication contraire de leur part. Tout membre du comité qui, sans excuse, n
'aura pas assisté à quatre réunions consécutives, pourra être considéré
comme auteur d'une faute grave.

La radiation d'un membre du Conseil d'Administration est soumise
aux mêmes conditions que dans l'Article 7. La radiation est effective
uniquement lorsque les deux tiers au moins du Conseil d'Administration l'ont
votée.



Le compte rendu intégral de chaque Conseil d'Administration sera
mis en ligne sur Internet, dans une zone protégée accessible aux seuls
membres du conseil et du bureau. Certaines informations sensibles (ex :
changements de codes d'accès, systèmes de sécurité du réseau), sur décision
du conseil, pourront être exclues du compte rendu mis à la disposition des
membres d'honneur, bienfaiteurs et actifs, dans le but de respecter l'
intégrité du réseau.



Article 10. : Dissolution.

La dissolution de l'association peut être décidée par l'ensemble
des membres fondateurs. La décision finale est alors prise par le Conseil d'
Administration. Dans ce cas s'applique alors une majorité aux deux tiers
pour que la décision soit validée. L'ensemble des membres d'honneur,
bienfaiteurs et actifs, informé dès les résultats du vote, peut apposer son
veto à cette dissolution. Ce dernier est retenu s'il a été exprimé par les
deux tiers au moins des personnes de l'ensemble de ces groupes. Ce dernier
cas n'est pas applicable si la totalité du Conseil d'Administration a voté
en faveur de cette dissolution.





A ., le ..







Le Président Le
trésorier
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Guillaume C. \(Psyk\)
Le #13587411
L'association n'a pas pour vrai non "apostrof" (c'est un nom utilisé pour
éviter que l'idée ou les noms de domaines ne soient pris par quelqu'un
d'autre). L'adresse pointe donc vers un autre site ;)
Patrick Vuichard
Le #13587021
Guillaume C. (Psyk) wrote:

Je désire enregistrer une association à but non lucratif loi de 1901
principalement basée sur une communauté se retrouvant sur l'irc (dialogue
en direct).



Ok.

Afin de financer l'association (location de serveurs, achat de
licenses de logiciels), nous avons besoin de financement.



Logique.

Dans ce but nous envisageons d'ouvrir un service d'hébergement de sites web.



Désolé, mais non. Ce serait un but lucratif. En théorie illégal, même si
je ne connais pas de cas d'annulation de création. Par contre, cela
veut dire que l'association sera dès le départ fiscalisée comme une
entreprise. Sauf si vous ne faites pas les déclarations nécessaires,
auquel cas, ça risque de vous coûter beaucoup plus cher.


De même, en tant que réseau dit « libre », ApostroF a pour objectifs la mise
en commun de projets, sous réserve qu'ils contribuent à l'évolution de la
communauté, développés par des personnes appartenant au Conseil d'
Administration, à l'ensemble du Staff (correspondant à l'équipe d'
administration technique du réseau) ou par des personnes ayant pour simple
statut celui d'adhérent libre de la communauté.



Phrase longue, complexe, et prétant à interprétation.

La création de services annexes fournissant des ressources matérielles et
financières nécessaire au développement présent et futur de la communauté
est également envisagée (voir Article 6) ;



Ca va faire plaisir au fisc, ça.

Voici la liste des statuts de membres existant :



Liste bien compliquée... Est-ce vraiment indispensable ?

- Membres fondateurs : les membres fondateurs de l'association siègent
impérativement au Conseil d'Administration ; ils sont les garants moraux de
la pérennité dans l'association de l'idéologie qui y est associée depuis sa
création : un espace communautaire convivial de discussion.



Il ne peut y avoir, d'après ces 2 statuts, que les 2 membres fondateurs
initiaux. Ca fait un peu dictatorial.

- Membres d'honneur : sont qualifiés de membres d'honneur les personnes de l
'équipe d'administrateurs du réseau en place lors du dépôt des présents
statuts.



Pas clair. Et "sont qualifiés" est ambigû.

De même les membres du bureau sont assimilés durant leur siège à la
qualité de membres d'honneur.



Pareil.

L'admission d'un membre d'honneur est une décision soumise
à la volonté du Conseil d'Administration, sous réserve que
le membre en question ai apporté une aide quelle qu'elle soit, jugée
bienfaitrice pour le réseau.



"Admission" : pas clair.

- Membres bienfaiteurs : sont membres bienfaiteurs, les personnes qui
décident de verser une somme supérieure ou égale a 15? à l'association (hors
cadre d'éventuelles activités « commerciales » de l'association),



Le fisc continue de se frotter les mains.

et ce pour une durée de 1 (un) an à compter de leur versement.



Moyen, du point de vue du Français.

Article 5.: Liste des membres.

Membres fondateurs : M. Lucien Panzani, M. Anthony Ternia.

Membres d'honneur : aucun à ce jour mis à part les membres du bureau.
La liste des membres ci-dessus étant donnée à titre indicatif seulement, du
fait de la possibilité de changements fréquents.



Ce liste n'a pas à être dans les statuts, à part les membres fondateurs.

Article 6. : Ressources et dépenses.

Les nécessités financières imposées par une communauté basée sur
la communication informatique étant réelles (hébergement des serveurs,
création d'une logistique informatique, etc.), l'association envisage le
développement de projets permettant de rentabiliser les ressources
employées, ainsi que de souscrire à de nouveaux investissements permettant
le développement de l'association et de ses projets. [snip]



Ce sont des statuts, pas un roman d'anticipation.

Ces activités pécuniaires se devront toutefois de respecter
impérativement les conditions portées aux associations à but non
lucratif soumises à la loi du 1er juillet 1901,



Dans ce cas, pas d'activités comme tu le décris, qui sont contraires à
la loi de 1901, même si les bénéfices sont réinvestis.

Les membres de l'association ont donc le statut de bénévoles.



Ca vient comme un cheveu sur la soupe, ça !

Cependant, les membres apportant une grande partie de leur temps, de
leurs connaissances et de leur dévouement au maintient de
l'association pourront, sur décision du
Conseil d'Administration, conformément à l'Article 9 (§3), et après
ratification du bureau, percevoir un salaire voté en Conseil d'
Administration.



Illégal en dessous d'un certain Chiffre d'Affaire (200000 euros, de
mémoire). Ou alors fiscalisation.

Les mêmes conditions de rémunération sont appliquées aux
personnes « extérieures » dont les services auront été jugés nécessaires par
le Conseil d'Administration, et qui pourront par la suite, être intégrés en
temps que membres pour les services rendus, et ce même de manière rémunérée.



C'est de pire en pire. L'association n'a pas à justifier dans ses
statuts du paiement de services, mais pourquoi diable relier ça à une
intégration ?

Les membres fondateurs ne sont pas soumis à la condition c). Cependant une
proposition officielle de démission peut leur être soumise par les autres
membres du Conseil d'Administration dans le cas de faute grave, laquelle
peut être librement acceptée ou refusée par les individus concernés.



Berk.

Article 8. : Le bureau.

Le bureau initial se compose des membres fondateurs évoqués dans
l'article 5 - aux postes respectifs de président et trésorier -, ainsi que d
'un ou vice-président(e) (éventuellement) et d'un ou une secrétaire.



Inutile de mettre "un ou une". Les postes sont sans genre.

Les membres du bureau ne sont pas soumis à une limite temporelle de leur
siège.



Pff, je fais la remarque ici, mais c'est valable pour l'ensemble des
statuts : quelle lourdeur dans l'expression !

Leur départ peut être motivé par un choix personnel, sous réserve qu'
il soit déclaré auprès du président et/ou du vice-président et des membres
du Conseil d'Administration au moins deux semaines à l'avance.



Une période de délai-congé pour un contrat d'association ? J'ai un doûte
sur la légalité de la chose, mais bon...

Dans le présent statut, le terme général « bureau » dans le
contexte d'une prise de décision désigne le Président et le Vice-président
si aucune précision n'est apportée.



Faudrait savoir ! Le Bureau, c'est P, VP, T, S ou P, VP ?

Article 9. : Le Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration est composé de personnes de l'
association élues avec des scores supérieurs ou égaux à 10%,
par l'ensemble des membres fondateurs, d'honneur, bienfaiteurs
et actifs.



Quand se passe ce vote ? Et comment ?

Qui convoque les différentes assemblées ?

Franchement, ces statuts sont d'une lourdeur rare, et sans dissiper les
problèmes éventuels.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
figatellinospam
Le #13587011
Guillaume C. (Psyk)
Je désire enregistrer une association à but non lucratif loi de 1901
principalement basée sur une communauté se retrouvant sur l'irc (dialogue en
direct).



www.loi1901.com


--
Now you're the judge, the jury and the executioner
Sealing his fate
You're feeling the hate.
Guillaume C. \(Psyk\)
Le #13586971
"Justin-Annu Pochard" news:1g99har.119zy891pmypfkN%
www.loi1901.com



Merci beaucoup, j'ai trouvé de nombreuses informations intéressantes sur ce
site :)

Guillaume.
Guillaume C. \(Psyk\)
Le #13586961
"Patrick Vuichard" news:
> - Membres fondateurs : les membres fondateurs de l'association siègent



> impérativement au Conseil d'Administration ; ils sont les garants moraux


de

> la pérennité dans l'association de l'idéologie qui y est associée depuis


sa

> création : un espace communautaire convivial de discussion.







Il ne peut y avoir, d'après ces 2 statuts, que les 2 membres fondateurs



initiaux. Ca fait un peu dictatorial.



L'organisation même de l'association (réseau de chat irc initialement, ainsi
que par extension la mise en place des ressources offertes aux créateurs des
projets "libres") nécessite une connaissance totale de l'architecture réseau
mise en place pour l'association. C'est justement dans cet intérêt que les
membres fondateurs, initiateurs de cette architecture et de la
programmation, restent au CA. Ils sont les seuls à connaître en détail tout
le fonctionnement. Le fait qu'ils soient remplacés par d'autres personnes au
CA peut mener directement à l'apparition de nombreux problèmes informatiques
(le CA ne peut pas connaitre forcément tous les rouages du système, même
après une longue explication...), et ça nuirait totalement à l'association
elle même, à ce pourquoi elle a été créée. Aucune "dictature" donc.
Néanmoins ces membres fondateurs ne sont pas les seuls à siéger au conseil,
et le vote est fait entre tous.


> Ces activités pécuniaires se devront toutefois de respecter



> impérativement les conditions portées aux associations à but non



> lucratif soumises à la loi du 1er juillet 1901,







Dans ce cas, pas d'activités comme tu le décris, qui sont contraires à



la loi de 1901, même si les bénéfices sont réinvestis.



Pour ça, je suis formel, toutes mes lectures m'ont prouvées le contraire. La
preuve sur le site http://www.loi1901.com :

<< Attention, les lois sont modifiées sans cesse...

La raréfaction de certaines ressources, essentiellement les subventions,
peut amener les associations à développer des activités économiques.

Une association à but non lucratif peut effectivement avoir une activité
lucrative (vente de produits tels que des T-shirts, publications, ventes des
services tels que les stages et séjours), à condition que les membres ne se
partagent pas personnellement les bénéfices.

Elles doivent l'inscrire dans leurs statuts, quand cette activité n'est plus
accessoire et correspond de fait à l'objet de l'association.

Bon à savoir : dans la mesure où cette activité économique est accessoire (c
'est-à-dire ne représente qu'une partie minoritaire du budget de l'
association) elle sera exonérée des impôts commerciaux si, en outre, elle ne
dépasse pas 38.120 euros (250 000 F) par an de chiffre d'affaires. >>

Et à un autre endroit sur le site... une info plus récente:

<< Franchise des activités lucratives accessoires

Les associations qui réalisent des opérations commerciales accessoires n'
excédant pas un certain montant ne sont pas passibles des impôts commerciaux
si leur gestion est désintéressée et si leurs activités non lucratives
demeurent significativement prépondérantes (CGI, art. 206 1bis).

Cette franchise est commune aux trois impôts commerciaux : TVA, taxe
professionnelle et impôt sur les sociétés de droit commun. Le montant
maximum de ces recettes lucratives accessoires (encaissées au cours de l'
année civile) qu'il est possible aux associations dont la gestion est
désintéressée de percevoir sans être assujetti aux impôts commerciaux, est
fixé à 60 000 ¤ (contre 250 000 F précédemment). Cette disposition s'
applique quelque soit le chiffre d'affaires global de l'association. On
notera par ailleurs que les recettes retirées des 6 manifestations de
bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année exonérées en application
du code général des impôts (CGI, art. 261-7-1° ) ne sont pas prises en
compte pour l'appréciation du seuil de 60 000 ¤ . >>

> Cependant, les membres apportant une grande partie de leur temps, de



> leurs connaissances et de leur dévouement au maintient de



> l'association pourront, sur décision du



> Conseil d'Administration, conformément à l'Article 9 (§3), et après



> ratification du bureau, percevoir un salaire voté en Conseil d'



> Administration.







Illégal en dessous d'un certain Chiffre d'Affaire (200000 euros, de



mémoire). Ou alors fiscalisation.



Je confirme après renseignement et vous remercie pour cette précision: 200
000 ¤ pour pouvoir rémunérer un dirigeant, 500 000 ¤ pour pouvoir en
rémunérer deux, 1 000 000 ¤ pour pouvoir en rémunérer trois.


> Les mêmes conditions de rémunération sont appliquées aux



> personnes « extérieures » dont les services auront été jugés nécessaires


par

> le Conseil d'Administration, et qui pourront par la suite, être intégrés


en

> temps que membres pour les services rendus, et ce même de manière


rémunérée.





C'est de pire en pire. L'association n'a pas à justifier dans ses



statuts du paiement de services, mais pourquoi diable relier ça à une



intégration ?



Tout le monde n'est pas juriste... c'est le but de ce forum que de se faire
aider non ?

> Les membres fondateurs ne sont pas soumis à la condition c). Cependant


une

> proposition officielle de démission peut leur être soumise par les


autres

> membres du Conseil d'Administration dans le cas de faute grave, laquelle



> peut être librement acceptée ou refusée par les individus concernés.



Je conviens que ce passage peut faire "dictature" mais comme je l'ai
expliqué en premier, c'est la seule solution pour préserver l'activité de
l'association du fait de ses spécificités... De plus les membres fondateurs
ne sont pas des dictateurs :p

> Les membres du bureau ne sont pas soumis à une limite temporelle de leur



> siège.







Pff, je fais la remarque ici, mais c'est valable pour l'ensemble des



statuts : quelle lourdeur dans l'expression !



C'est tout à fait "correct" en français, parait clair en ce qui concerne
l'intérpréation il me semble, et puis comme quelqu'un me l'a dit, c'est une
déclaration de statuts, pas un roman.

> Dans le présent statut, le terme général « bureau » dans le



> contexte d'une prise de décision désigne le Président et le


Vice-président

> si aucune précision n'est apportée.







Faudrait savoir ! Le Bureau, c'est P, VP, T, S ou P, VP ?



Il y a eu des modifications de statut d'où la confusion... merci de la
remarque.



Franchement, ces statuts sont d'une lourdeur rare, et sans dissiper les



problèmes éventuels.



Je vous remercie de la réponse et des précisions concernant certains
éléments, mais surtout du tact employé.

J'ai toujours pensé que les utilisateurs des newsgroups respectaient des
valeurs d'entraide, même envers les plus inexpérimentés dans le sujet dont
traite le groupe, je réalise malheureusement que certaines personnes
prennent de très haut les nouveaux en question.

Etant moi même amené à conseiller d'autres personnes dans des domaines
autres que la législation, je ne trouve pas que la manière soit idéale...
d'autant que certaines informations sont erronées (j'ai eu confirmations
après plusieurs recherches, comme je l'explique). Donc voilà, tout le monde
n'est pas spécialiste, mais ne mérite pas forcément d'être descendu (on le
sait que c'est lourd à force de l'avoir lu écrit !), je vous souhaite de
trouver le même type de réponse à un problème que vous pourrez exposer sur
un autre groupe, vous verrez à quel point c'est agréable (je précise que je
ne demande pas d'être indulgent vis à vis des informations directement liées
à la légalité du document, je parle simpelmen des commentaires annexes
particulièrement désagréables).

Guillaume.
Patrick Vuichard
Le #13586911
Guillaume C. (Psyk) a écrit, le 16/02/2004 23:06 :

L'organisation même de l'association (réseau de chat irc initialement, ainsi
que par extension la mise en place des ressources offertes aux créateurs des
projets "libres") nécessite une connaissance totale de l'architecture réseau



Je t'arrête tout de suite : une organisation basée sur une architecture
réseau a peu de chances de marcher.

Au passage, merci d'installer OE-quotefix, parce que c'est vraiment
chiant, ces lignes coupées ou vides.

Dans ce cas, pas d'activités comme tu le décris, qui sont contraires à
la loi de 1901, même si les bénéfices sont réinvestis.



Pour ça, je suis formel, toutes mes lectures m'ont prouvées le contraire.



Alors tu as mal lu. Le premier article de la loi de 1901 suffit à le
démontrer. Par ailleurs, il est CERTAIN que cette activité sera déclarée
lucrative par le fisc, car elle est concurrentielle.

Une association à but non lucratif peut effectivement avoir une activité
lucrative (vente de produits tels que des T-shirts, publications, ventes des
services tels que les stages et séjours), à condition que les membres ne se
partagent pas personnellement les bénéfices.



C'est faux. Ils devraient un peu lire les instructions fiscales, de
temps en temps. La première date quand même de septembre 98, ça laisse
le temps de lire...

C'est de pire en pire. L'association n'a pas à justifier dans ses
statuts du paiement de services, mais pourquoi diable relier ça à une
intégration ?



Tout le monde n'est pas juriste... c'est le but de ce forum que de
se faire aider non ?



Tout à fait. D'où mes remarques, car je crois que vous vous êtes un peu
trop lachés, sur ces statuts. Il faudrait essayer de revenir à quelque
chose de simple et efficace.

Je conviens que ce passage peut faire "dictature" mais comme je l'ai
expliqué en premier, c'est la seule solution pour préserver l'activité de
l'association du fait de ses spécificités...



Une association qui ne peut survivre qu'avec 2 personnes précises à sa
tête a peu de chances de tenir. Par ailleurs, quoique que pensent les
fondateurs d'eux-même, les associés potentiels risquent d'être un peu
effrayés par ces articles léonins.

Pff, je fais la remarque ici, mais c'est valable pour l'ensemble des
statuts : quelle lourdeur dans l'expression !



C'est tout à fait "correct" en français, parait clair en ce qui concerne
l'intérpréation il me semble, et puis comme quelqu'un me l'a dit, c'est une
déclaration de statuts, pas un roman.



Justement. C'est lourd, peu aisé à comprendre, et facile à mal
interpréter (volontairement ou non).

J'ai toujours pensé que les utilisateurs des newsgroups respectaient des
valeurs d'entraide, même envers les plus inexpérimentés dans le sujet dont
traite le groupe, je réalise malheureusement que certaines personnes
prennent de très haut les nouveaux en question.



Hé, ho, je donne mon avis, c'est tout. Je trouve ces statuts lourds, je
le dis, d'autant que c'est dangereux, car la lourdeur entraine
l'ambiguïté. Maintenant, si tu ne veux pas être critiqué, dis-le dès le
départ, qu'on ne perde pas de temps à te répondre.

je précise que je ne demande pas d'être indulgent vis à vis des
informations directement liées à la légalité du document, je parle
simpelmen des commentaires annexes particulièrement désagréables



Le contenu et la façon dont les statuts sont rédigés est ce qu'il y a de
plus importants pour une asso. Tu postes tes statuts pour qu'on te dise
ce qui ne va pas, puis tu t'offusques que j'y trouve des problèmes ! Ben
merde alors, c'est quand même gonflé...

Allez, fin de la discussion pour moi, pas envie de jouer les diplomates
pour satisfaire les susceptibilités de monsieur.

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Virginie Renonce
Le #13586841
Bonjour,

"Guillaume C. (Psyk)"
Je désire enregistrer une association à but non lucratif loi de
1901 principalement basée sur une communauté se retrouvant sur l'irc
(dialogue en direct). Afin de financer l'association (location de
serveurs, achat de licenses de logiciels), nous avons besoin de
financement. Dans ce but nous envisageons d'ouvrir un service
d'hébergement de sites web. Y a-t-il des choses particulières à
savoir pour se lancer dedans (déclarations au fisc même si le
chiffre d'affaire est réinvesti en totalité par exemple ?)



La seule chose qu'une association ne puisse vraiment pas faire, c'est
distribuer les bénéfices.

Pour avoir une idée plus précise au niveau fiscal, il y a un
correspondant Association dans tous les centres des impots. Tu
trouveras ses coordonnées sur le web (service-public.fr est un bon
point de départ).

J'ai l'impression que de toute façon, vu que certains membres de
l'association n'ont pas le droit de vote, c'est l'ensemble des
activités de l'association qui devra être soumis aux impôts
commerciaux (TVA et IS).

Nous ne disposons pas de ressources suffisantes à l'heure actuelle
pour s'offrir les frais d'un notaire ou d'un avocat. Aussi si une
bonne âme (ou plusieurs) avait la gentillesse de lire les statuts
que mon équipe et moi même avons rédigé, afin de nous dire quels
points sont légalement incohérents.



Il y a en a trop :-)

Je crois que tu gagnerais beaucoup à simplifier ces statuts. Je n'ai
pas le temps de reprendre tous les points un par un, mais je te
propose d'aller jeter un oeil sur les statuts d'une association qui
a une activité économique :
http://www.transfert.net/contrat/statuts.txt
et qui ont été revus par des juristes.

En les regardant, tu verras qu'il manque des choses dans les tiens,
comme par exemple des précisions sur les AG, ou sur l'élection du
CA. Pareil pour la dissolution (particulièrement incohérente). Manque
aussi ds précisions sur l'évolution des statuts.

Dans la mesure où l'association telle que tu la présentes risque
d'être fiscalisée, je pense qu'il serait utile d'investir dans le
Mémento Francis Lefebvre sur les associations. Il est cher (71 euros),
mais je l'ai trouvé plus qu'utile. En tout cas, il t'aidera pour la
rédaction des statuts, mais aussi pour toute la suite.

Cordialement,
--
Virginie Renoncé
Fichage policier : jusqu'à 42% d'erreurs. La CNIL se rebiffe :
http://www.transfert.net/a8712
Patrick Vuichard
Le #13586831
Virginie Renonce a écrit, le 17/02/2004 15:36 :

La seule chose qu'une association ne puisse vraiment pas faire,
c'est distribuer les bénéfices.



Ca se discute... Déja, la rémunération des dirigeants est une forme de
distribution et est autorisé à partir de 200000 euros. Par ailleurs, ce
n'est qu'un des critères de la lucrativité, mais ce n'est pas le seul.

En fait, dans la mesure où il semblerait que le seul risque en cas de
lucrativité soit la fiscalisation, je dirais qu'une association peut
faire ce qu'elle veut si elle paie IS et TP. A défaut d'annulation des
créations d'asso dont le but est dès le départ lucratif, ce qui ne
semble pas arriver.

Pour avoir une idée plus précise au niveau fiscal,



Là, c'est vite vu : secteur concurrentiel, donc fiscalisable.

J'ai l'impression que de toute façon, vu que certains membres de
l'association n'ont pas le droit de vote,



Ce n'est pas un critère absolu. Ca ne vaut que si les dits-membres
reçoivent un service de l'association qu'ils paient sous une forme ou
une autre.

Je crois que tu gagnerais beaucoup à simplifier ces statuts.



Houla, Virginie, comme tu y vas... Tu risques de le froisser en disant
ça aussi abruptement.

Dans la mesure où l'association telle que tu la présentes risque
d'être fiscalisée,



Une certitude, tu veux dire...

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Virginie Renonce
Le #13586811
Bonjour,

Patrick Vuichard
Virginie Renonce a écrit, le 17/02/2004 15:36 :

> La seule chose qu'une association ne puisse vraiment pas faire,
> c'est distribuer les bénéfices.



Tiens, pendant que j'y pense, une association qui souhaite fournir des
services de façon habituelle doit le prévoir dans ses statuts. A
défaut, elle s'expose à des sanctions pénales.

> Pour avoir une idée plus précise au niveau fiscal,



Là, c'est vite vu : secteur concurrentiel, donc fiscalisable.



Tout ne sera peut-être pas fiscalisable.

> J'ai l'impression que de toute façon, vu que certains membres de
> l'association n'ont pas le droit de vote,



Ce n'est pas un critère absolu. Ca ne vaut que si les dits-membres
reçoivent un service de l'association qu'ils paient sous une forme
ou une autre.



Oui. Je pensais à des membres qui recevraient des services en
contrepartie de leur adhésion payante.

--
Virginie Renoncé
En France, 4,5 millions de personnes sont fichées par l'Etat. En
faites-vous partie ? http://www.vie-privee.org/comm101
Patrick Vuichard
Le #13586801
Virginie Renonce a écrit, le 17/02/2004 17:06 :

Là, c'est vite vu : secteur concurrentiel, donc fiscalisable.



Tout ne sera peut-être pas fiscalisable.



La vente de service semble envisagée comme mode principal de
financement... Et les statuts incorpore cette idée de façon importante
dans le mode de fonctionnement. Je n'ai donc aucun doûte sur l'opinion
que s'en feront les charmants fonctionnaires de l'adorable Centre des
Impôts.

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