Création d'édition

Parceque le fisc ignore la légalité de votre choix, et s'en moque comme
d'une guigne.
En revanche, il s'attache très fermement à la réalisation d'un bénéfice
taxable.
Or depuis 2000, les associations sont soumises à certaines réglementations
qui les assujetissent à l'impôt sur les bénéfices en cas d'activité
commerciale, exercée de manière commerciale et concurrentielle (je
simplifie, la loi fait 6 pages).
D'où la remarque de Haveur, qui dit que votre propos est erronné et qu'il
est effectivement possible d'accomplir des actes de commerce en association,
mais que celà entraîne des conséquences fiscales qui sont telles qu'il est
peu interressant d'opter pour ce statut.
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
"Yves Ramon" <y.ramon@free.fr> a écrit dans le message news:
3fa557ad$0$27018$626a54ce@news.free.fr...

Si c'est faux, pourquoi évoquer les conséquences fiscales. Je confirme

donc

mon propos, le cas évoqué est une activité commerciale, donc pas de

statuts

associatifs

--
Yves Ramon
y.ramon@free.fr
http://yrconseils.free.fr
Gestion financière, cash management, fusions et acquisitions,
Fichiers excel pour la gestion, l'analyse financière,
Logiciels de comptabilité et de facturation pour les professions libérales
-------------------------------------
"haveur" <haveur@elodis.com> a écrit dans le message news:
3fa53183$0$27581$626a54ce@news.free.fr...
> Bonjour,
>
> Yves Ramon a écrit :
> > Editer des ouvrages est une activité commerciale, vous ne pouvez pas

le

> > faire en tant qu'association, même s'il n'y a pas de bénéfice.
> >
>
> Faux.
>
> Une association peut tout à fait éditer des livres et s'inscrire dans
> les différentes organismes de presse ou d'édition.
>
> Toutefois c'est une erreur lourde de conséquencessi, sur le plan fiscal,
> patrimonial est juridique, que d'utiliser le statut associatif, surtout
> dans le cas évoqué ici.
>
> Débat éventuel sur forum.
>
> --
>
> le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
> news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations
> www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
>

Yves Ramon <y.ramon@free.fr> wrote:

Désolé mais je persiste dans ma réponse.

J'ai rien compris. tu persistes quoi?.. ce message est le premier dans
l'enfilade des messages... Y a un truc que j'ai pas bien suivis.

Par ailleur, peux-tu, s'il te plaît, ne pas citer (quoter) la partie du
message auquelle tu réponds, après ta réponse.
Ou suivre les règle et répondre après la partie de message concerné.
Au besoin, lire :
<http://www.faqs.org/faqs/fr/usenet/repondre-sur-usenet/>



--
Gwen.

Ariel DAHAN wrote:

Or depuis 2000, les associations sont soumises à certaines réglementations
qui les assujetissent à l'impôt sur les bénéfices en cas d'activité
commerciale, exercée de manière commerciale et concurrentielle (je
simplifie, la loi fait 6 pages).

Depuis septembre 98, en fait. Et, au moins, maintenant, c'est écrit,
alors qu'avant c'était à l'appréciation du fisc.

Yves Ramon wrote:

Désolé mais je persiste dans ma réponse. Relisez la question. Vouloir
conseiller à cette personne de créer son activité sous couvert d'une
association est tout simplement irresponsable.

Tu proposes de relire la question, je te suggère de relire les réponses.
Personne n'a conseillé cela. Et comme ça n'a pas été dit assez
clairement pour toi, effectivement, c'est généralement une mauvaise idée
de créer une association pour exercer une activité commerciale (nous
n'arrêtons pas de le répéter, mais ça a du mal à rentrer ;-).

Je suis d'accord que des associations éditent des ouvrages, mais dans un
cadre précis. Ma réponse ne concernait pas le monde de l'édition en général
ou la possibilité de faire des bénéfices pour une association, mais
répondait à la question précise qui était posée.

Mais tu répondais par une erreur ou une imprécision, au choix, à une
question précise. La réponse précise est que c'est possible mais que
c'est une mauvaise idée pour toutes les raisons exposées dans ce thread
et celles exposée habituellement dans fr.misc.droit dès qu'on parle
associations.

Bonjour,

Attention !
Comme le précisent certains autres intervenants, les règles fiscales sont
très spéciales; j'ajoute qu'elles sont très favorables pour celui qui a la
qualité d'éditeur (pour cela il faut, entre autre, assumer le risque
éditorial -> ne pas faire que des livres à compte d'auteurs ...)
Notamment en matière d'évaluation des stocks ce qui a une incidence directe
sur l'impôts payé ...


références : accords de 1942 révisés par l'instruction Parly

bib



"Mozilla Powerc" <NONOSPAMnews@ampdesign.net> a écrit dans le message de
news:3fa403ba$0$6103$79c14f64@nan-newsreader-01.noos.net...

Bonjour,

Je voudrais éditer des ouvrage sous mon propre label. Je m'occuperais
aussi de la distribution pour le moment car elle sera assez restreinte
(Paris - RP).

Je voudrais donc savoir si je peux le faire en tant qu'association loi
1901 (il n'y aura pas de bénéfices), et auprès de quel organisme je dois
m'inscrire (pour les ISBN etc...)

Merci de votre aide! :)

Yves Ramon wrote:

Désolé mais je persiste dans ma réponse. Relisez la question. Vouloir
conseiller à cette personne de créer son activité sous couvert d'une
association est tout simplement irresponsable.
Je suis d'accord que des associations éditent des ouvrages, mais dans un
cadre précis. Ma réponse ne concernait pas le monde de l'édition en général
ou la possibilité de faire des bénéfices pour une association, mais
répondait à la question précise qui était posée. C'est, je pense ce que
recherche les gens posant une question aussi précise.
Celà dit, la discution permet de faire avancer le débat, c'est aussi le
principe de ce genre de forum
Cordialement

Je vous remercie à tous de vos réponses. Le truc est que justement c'est
très bien car il n'y aura aucun bénéfices, dans le sens où les livres
seront vendu au prix coûtant. Je gagnerai ma vie par mon autre activité
de conseils en communication et en imprimerie.

Voilà donc le liens, mes bénéfices pourront être fait sur la
communication et l'imprimerie.

Apres m'être renseigné, une association peut faire commerce dans la
limite d'un chiffre d'affaire de 60.000 € maximum par an.

Merci à tous.

le 3/11/03 23:27, Mozilla Powerc <NONOSPAMnews@ampdesign.net> a écrit  :

Je vous remercie à tous de vos réponses. Le truc est que justement c'est
très bien car il n'y aura aucun bénéfices, dans le sens où les livres
seront vendu au prix coûtant. Je gagnerai ma vie par mon autre activité
de conseils en communication et en imprimerie.

Alors pourquoi créer une association ?
autant travailler avec un autre éditeur ...

A moins que vous n'ayez l'intention de surfacturer l'association ...
Ce qui tombe sous le coup de la loi ...

d'où l'expression de M. marie rose "Chercher des poux dans tête"

--
LJVD - rêve d'être un ange, et pourtant ... http://www.ljvd.com
Dieu soit loué - et s'il est à vendre, achète, c'est une valeur en
hausse ! [ Guy Bedos ]

Mozilla Powerc wrote:

Je vous remercie à tous de vos réponses. Le truc est que justement c'est
très bien car il n'y aura aucun bénéfices, dans le sens où les livres
seront vendu au prix coûtant.

Ca n'empêchera pas le fait que l'association soit qualifiée de lucrative
puisqu'elle exercera une activité concurrentielle. Donc elle sera
assujettie aux mêmes impôts et taxes que les entreprises. Il conviendra
donc de prendre l'avis du correspondant associations du fisc, avis qui
engagera l'administration et évitera les mauvaises surprises par la suite.

Apres m'être renseigné, une association peut faire commerce dans la
limite d'un chiffre d'affaire de 60.000 € maximum par an.

Désolé, mais cette information est fausse. Elle n'a même, que je sache,
aucun fondement (à moins que ce soit en droit local d'Alsace et Moselle ?).

> Alors pourquoi créer une association ?
autant travailler avec un autre éditeur ...

Car je souhaite contrôler et éditer ce qui me plait, pas forcement ce
qui marche a tous les coups.

A moins que vous n'ayez l'intention de surfacturer l'association ...
Ce qui tombe sous le coup de la loi ...

Ce n'est pas du tout mon intenssion, au contraire, j'ai des prix très
interessant. En tant qu'apporteur d'affaire en touchant un comm normale,
je retse bien moins chere que la pluspart des imprimeurs.

Le but est simplement d'éditer dans un premier temps un ouvrage dont
j'ai idée et qui est en cours de réalisation, puis d'autre oeuvres pas
forcements commerciales mais qui me plaisent.

Patrick Vuichard wrote:

Mozilla Powerc wrote:

Je vous remercie à tous de vos réponses. Le truc est que justement
c'est très bien car il n'y aura aucun bénéfices, dans le sens où les
livres seront vendu au prix coûtant.

Ca n'empêchera pas le fait que l'association soit qualifiée de lucrative
puisqu'elle exercera une activité concurrentielle. Donc elle sera
assujettie aux mêmes impôts et taxes que les entreprises. Il conviendra
donc de prendre l'avis du correspondant associations du fisc, avis qui
engagera l'administration et évitera les mauvaises surprises par la suite.

Apres m'être renseigné, une association peut faire commerce dans la
limite d'un chiffre d'affaire de 60.000 € maximum par an.

Désolé, mais cette information est fausse. Elle n'a même, que je sache,
aucun fondement (à moins que ce soit en droit local d'Alsace et Moselle ?).

C'est pourtant ce que m'a dit le conseiller de la sous-prefecture de St
Germain en laye (78) qui s'occupe du suivis de ce dossier :-/