"brocexco" a écrit dans le message de news:bvo00v$a53$
A propos d'une affaire récente, le juge Alphen a ressorti un article du
code
pénal, qui punit d'une lourde peine de prison la critique d'un jugement.
Cet article est il réellement appliqué? Est il compatible avec la cnvention européenne des droits de l'homme?
Nicolas met alors en prison au moins un de ses deux supérieurs directs ...
Pendant disons au hasard... 3 ans, ou alors 8 ans (10 ans le chiffre est déjà pris) ou encore mieux 12 ans !
Crédible ?
pHd
Salut,
Cet article est il réellement appliqué?
Parfois.
C'est l'article 434-25 du Code pénal, qui réprime le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, exige que cette action ait été accomplie "dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance".
Est il compatible avec la cnvention européenne des droits de l'homme?
Oui.
L'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en son paragraphe 1er, reconnaît à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit, en son paragraphe 2, que l'exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent dans une société démocratique, des mesures nécessaires, notamment, pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
Nicolas met alors en prison au moins un de ses deux supérieurs directs ... Pendant disons au hasard... 3 ans, ou alors 8 ans (10 ans le chiffre est déjà pris) ou encore mieux 12 ans !
Crédible ?
Vous, vous ne l'êtes pas du tout par contre.
Salut,
Cet article est il réellement appliqué?
Parfois.
C'est l'article 434-25 du Code pénal, qui réprime le fait de chercher
à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou
images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle,
exige que cette action ait été accomplie "dans des conditions de
nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son
indépendance".
Est il compatible avec la cnvention européenne des droits de l'homme?
Oui.
L'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, en son paragraphe 1er,
reconnaît à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce
texte prévoit, en son paragraphe 2, que l'exercice de cette liberté
comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à
certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues
par la loi, qui constituent dans une société démocratique, des mesures
nécessaires, notamment, pour garantir l'autorité et l'impartialité du
pouvoir judiciaire.
Nicolas met alors en prison au moins un de ses deux supérieurs directs ...
Pendant disons au hasard... 3 ans, ou alors 8 ans (10 ans le chiffre est
déjà pris) ou encore mieux 12 ans !
C'est l'article 434-25 du Code pénal, qui réprime le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, exige que cette action ait été accomplie "dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance".
Est il compatible avec la cnvention européenne des droits de l'homme?
Oui.
L'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en son paragraphe 1er, reconnaît à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit, en son paragraphe 2, que l'exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent dans une société démocratique, des mesures nécessaires, notamment, pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
Nicolas met alors en prison au moins un de ses deux supérieurs directs ... Pendant disons au hasard... 3 ans, ou alors 8 ans (10 ans le chiffre est déjà pris) ou encore mieux 12 ans !
Crédible ?
Vous, vous ne l'êtes pas du tout par contre.
xavier.hugonet
(brocexco) wrote in <bvo00v$a53$:
A propos d'une affaire récente, le juge Alphen a ressorti un article du code pénal, qui punit d'une lourde peine de prison la critique d'un jugement.
Cet article est il réellement appliqué? Est il compatible avec la cnvention européenne des droits de l'homme?
Tout à fait hors sujet, il convient de se souvenir qu'Eric Halphen n'est plus juge. Il s'est fait mettre en disponibilité début 2002 avant de démissionner. Il est désormais homme politique (autrefois aux cotés de Jean-Pierre Chevenement) et les deux conditions seraient fort incompatibles.
--
Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
brocexco@wanadoo.fr (brocexco) wrote in
<bvo00v$a53$1@news-reader5.wanadoo.fr>:
A propos d'une affaire récente, le juge Alphen a ressorti un article du
code pénal, qui punit d'une lourde peine de prison la critique d'un
jugement.
Cet article est il réellement appliqué?
Est il compatible avec la cnvention européenne des droits de l'homme?
Tout à fait hors sujet, il convient de se souvenir qu'Eric Halphen n'est
plus juge. Il s'est fait mettre en disponibilité début 2002 avant de
démissionner. Il est désormais homme politique (autrefois aux cotés de
Jean-Pierre Chevenement) et les deux conditions seraient fort
incompatibles.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
A propos d'une affaire récente, le juge Alphen a ressorti un article du code pénal, qui punit d'une lourde peine de prison la critique d'un jugement.
Cet article est il réellement appliqué? Est il compatible avec la cnvention européenne des droits de l'homme?
Tout à fait hors sujet, il convient de se souvenir qu'Eric Halphen n'est plus juge. Il s'est fait mettre en disponibilité début 2002 avant de démissionner. Il est désormais homme politique (autrefois aux cotés de Jean-Pierre Chevenement) et les deux conditions seraient fort incompatibles.
--
Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
Christian Scifo
"pHd" a écrit dans le message de news:
Salut,
>> Cet article est il réellement appliqué? Parfois.
C'est l'article 434-25 du Code pénal, qui réprime le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, exige que cette action ait été accomplie "dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance".
ben alors le fait de dire publiquement qu'un tel est honnète bien qu'il vienne de se faire condamner c'est illégal ??
"pHd" <pHd@inter.net> a écrit dans le message de news:
lg7v105fsn5sfupai1mk465fdos9adjt7b@4ax.com...
Salut,
>> Cet article est il réellement appliqué?
Parfois.
C'est l'article 434-25 du Code pénal, qui réprime le fait de chercher
à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou
images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle,
exige que cette action ait été accomplie "dans des conditions de
nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son
indépendance".
ben alors le fait de dire publiquement qu'un tel est honnète bien qu'il
vienne de se faire condamner c'est illégal ??
>> Cet article est il réellement appliqué? Parfois.
C'est l'article 434-25 du Code pénal, qui réprime le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, exige que cette action ait été accomplie "dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance".
ben alors le fait de dire publiquement qu'un tel est honnète bien qu'il vienne de se faire condamner c'est illégal ??
Chris
Xavier Hugonet a écrit :
(brocexco) wrote in <bvo00v$a53$: >A propos d'une affaire récente, le juge Alphen a ressorti un article du >code pénal, qui punit d'une lourde peine de prison la critique d'un >jugement. > >Cet article est il réellement appliqué? >Est il compatible avec la cnvention européenne des droits de l'homme?
Tout à fait hors sujet, il convient de se souvenir qu'Eric Halphen n'est plus juge. Il s'est fait mettre en disponibilité début 2002 avant de démissionner. Il est désormais homme politique (autrefois aux cotés de Jean-Pierre Chevenement) et les deux conditions seraient fort incompatibles.
Bjour. Le problème n'est pas de savoir si le l'ex-juge Halphen est devenu homme politique (ça, on le sait), mais si l'article cité par Brocexco est réellement appliqué. Le sujet m'intéresse également, et en plus c'est du droit :-)). Quelqu'un a une réponse ? Merci d'avance.
Xavier Hugonet a écrit :
brocexco@wanadoo.fr (brocexco) wrote in
<bvo00v$a53$1@news-reader5.wanadoo.fr>:
>A propos d'une affaire récente, le juge Alphen a ressorti un article du
>code pénal, qui punit d'une lourde peine de prison la critique d'un
>jugement.
>
>Cet article est il réellement appliqué?
>Est il compatible avec la cnvention européenne des droits de l'homme?
Tout à fait hors sujet, il convient de se souvenir qu'Eric Halphen n'est
plus juge. Il s'est fait mettre en disponibilité début 2002 avant de
démissionner. Il est désormais homme politique (autrefois aux cotés de
Jean-Pierre Chevenement) et les deux conditions seraient fort
incompatibles.
Bjour. Le problème n'est pas de savoir si le l'ex-juge Halphen est devenu
homme politique (ça, on le sait), mais si l'article cité par Brocexco est
réellement appliqué. Le sujet m'intéresse également, et en plus c'est du
droit :-)).
Quelqu'un a une réponse ? Merci d'avance.
(brocexco) wrote in <bvo00v$a53$: >A propos d'une affaire récente, le juge Alphen a ressorti un article du >code pénal, qui punit d'une lourde peine de prison la critique d'un >jugement. > >Cet article est il réellement appliqué? >Est il compatible avec la cnvention européenne des droits de l'homme?
Tout à fait hors sujet, il convient de se souvenir qu'Eric Halphen n'est plus juge. Il s'est fait mettre en disponibilité début 2002 avant de démissionner. Il est désormais homme politique (autrefois aux cotés de Jean-Pierre Chevenement) et les deux conditions seraient fort incompatibles.
Bjour. Le problème n'est pas de savoir si le l'ex-juge Halphen est devenu homme politique (ça, on le sait), mais si l'article cité par Brocexco est réellement appliqué. Le sujet m'intéresse également, et en plus c'est du droit :-)). Quelqu'un a une réponse ? Merci d'avance.
brocexco
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de news:
(brocexco) wrote in <bvo00v$a53$: >A propos d'une affaire récente, le juge Alphen a ressorti un article du >code pénal, qui punit d'une lourde peine de prison la critique d'un >jugement. > >Cet article est il réellement appliqué? >Est il compatible avec la cnvention européenne des droits de l'homme?
Tout à fait hors sujet, il convient de se souvenir qu'Eric Halphen n'est plus juge. ........................
vous avez le choix: ou je me suis mal exprimé, ou vous m'avez mal lu : ce n'est pas du juge Alphen que je parle, mais de l'article du CP dont il a évoqué l'existence.
Pour être plus clair encore: A propos de cet article - qui me semble exagérement protéger la justice -, je me posai la question de savoir si le fait de dire que des " certains attendus sont très criticables parce que "moraux" plutôt que juridiques" constitue une critique illégale.
"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: 948495F30xavierhugonetlsafran@140.99.99.130...
brocexco@wanadoo.fr (brocexco) wrote in
<bvo00v$a53$1@news-reader5.wanadoo.fr>:
>A propos d'une affaire récente, le juge Alphen a ressorti un article du
>code pénal, qui punit d'une lourde peine de prison la critique d'un
>jugement.
>
>Cet article est il réellement appliqué?
>Est il compatible avec la cnvention européenne des droits de l'homme?
Tout à fait hors sujet, il convient de se souvenir qu'Eric Halphen n'est
plus juge. ........................
vous avez le choix: ou je me suis mal exprimé, ou vous m'avez mal lu : ce
n'est pas du juge Alphen que je parle, mais de l'article du CP dont il a
évoqué l'existence.
Pour être plus clair encore:
A propos de cet article - qui me semble exagérement protéger la justice -,
je me posai la question de savoir si le fait de dire que des " certains
attendus sont très criticables parce que "moraux" plutôt que juridiques"
constitue une critique illégale.
(brocexco) wrote in <bvo00v$a53$: >A propos d'une affaire récente, le juge Alphen a ressorti un article du >code pénal, qui punit d'une lourde peine de prison la critique d'un >jugement. > >Cet article est il réellement appliqué? >Est il compatible avec la cnvention européenne des droits de l'homme?
Tout à fait hors sujet, il convient de se souvenir qu'Eric Halphen n'est plus juge. ........................
vous avez le choix: ou je me suis mal exprimé, ou vous m'avez mal lu : ce n'est pas du juge Alphen que je parle, mais de l'article du CP dont il a évoqué l'existence.
Pour être plus clair encore: A propos de cet article - qui me semble exagérement protéger la justice -, je me posai la question de savoir si le fait de dire que des " certains attendus sont très criticables parce que "moraux" plutôt que juridiques" constitue une critique illégale.
Chris
Christian Scifo a écrit :
"pHd" a écrit dans le message de news:
> Salut, > > >> Cet article est il réellement appliqué? > Parfois. > > C'est l'article 434-25 du Code pénal, qui réprime le fait de chercher > à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou > images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, > exige que cette action ait été accomplie "dans des conditions de > nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son > indépendance". >
ben alors le fait de dire publiquement qu'un tel est honnète bien qu'il vienne de se faire condamner c'est illégal ??
Non, ce serait plutôt de dire que les juges se sont trompés, qu'ils ont été trop loin, que le jugement est provisoire, etc... Mais pouvez parfaitement dire - même après jugement - qu'Alain J. est un saint.
Christian Scifo a écrit :
"pHd" <pHd@inter.net> a écrit dans le message de news:
lg7v105fsn5sfupai1mk465fdos9adjt7b@4ax.com...
> Salut,
>
> >> Cet article est il réellement appliqué?
> Parfois.
>
> C'est l'article 434-25 du Code pénal, qui réprime le fait de chercher
> à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou
> images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle,
> exige que cette action ait été accomplie "dans des conditions de
> nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son
> indépendance".
>
ben alors le fait de dire publiquement qu'un tel est honnète bien qu'il
vienne de se faire condamner c'est illégal ??
Non, ce serait plutôt de dire que les juges se sont trompés, qu'ils ont été
trop loin, que le jugement est provisoire, etc...
Mais pouvez parfaitement dire - même après jugement - qu'Alain J. est un
saint.
> Salut, > > >> Cet article est il réellement appliqué? > Parfois. > > C'est l'article 434-25 du Code pénal, qui réprime le fait de chercher > à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou > images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, > exige que cette action ait été accomplie "dans des conditions de > nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son > indépendance". >
ben alors le fait de dire publiquement qu'un tel est honnète bien qu'il vienne de se faire condamner c'est illégal ??
Non, ce serait plutôt de dire que les juges se sont trompés, qu'ils ont été trop loin, que le jugement est provisoire, etc... Mais pouvez parfaitement dire - même après jugement - qu'Alain J. est un saint.
xavier.hugonet
(brocexco) wrote in <bvo9il$n7c$ reader3.wanadoo.fr>:
vous avez le choix: ou je me suis mal exprimé, ou vous m'avez mal lu : ce n'est pas du juge Alphen que je parle, mais de l'article du CP dont il a évoqué l'existence.
Heureusement que j'ai commencé par dire que j'étais tout à fait hors sujet :-P
--
Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
brocexco@wanadoo.fr (brocexco) wrote in <bvo9il$n7c$1@news-
reader3.wanadoo.fr>:
vous avez le choix: ou je me suis mal exprimé, ou vous m'avez mal lu : ce
n'est pas du juge Alphen que je parle, mais de l'article du CP dont il a
évoqué l'existence.
Heureusement que j'ai commencé par dire que j'étais tout à fait hors sujet
:-P
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
(brocexco) wrote in <bvo9il$n7c$ reader3.wanadoo.fr>:
vous avez le choix: ou je me suis mal exprimé, ou vous m'avez mal lu : ce n'est pas du juge Alphen que je parle, mais de l'article du CP dont il a évoqué l'existence.
Heureusement que j'ai commencé par dire que j'étais tout à fait hors sujet :-P
--
Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
schneid
In article , Chris writes:
Christian Scifo a écrit :
"pHd" a écrit dans le message de news:
> Salut, > > >> Cet article est il réellement appliqué? > Parfois. > > C'est l'article 434-25 du Code pénal, qui réprime le fait de chercher > à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou > images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, > exige que cette action ait été accomplie "dans des conditions de > nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son > indépendance". >
ben alors le fait de dire publiquement qu'un tel est honnète bien qu'il vienne de se faire condamner c'est illégal ??
Non, ce serait plutôt de dire que les juges se sont trompés, qu'ils ont été trop loin, que le jugement est provisoire, etc... Mais pouvez parfaitement dire - même après jugement - qu'Alain J. est un saint.
En effet la justice, française du moins, n'a pas compétence pour ce type de qualificatif qui n'est pas décrit dans le code pénal, je présume. Ainsi on a, je pense, le droit de dire que Jupé est un grand homme d'Etat sans que ce soit une crtique formelle de décision de justice.
-- CS reponse : oter NSP dans mon adresse. reply : remove NSP in my address.
In article <401FA999.E073A0B4@yahoo.fr>,
Chris <goeland92@yahoo.fr> writes:
Christian Scifo a écrit :
"pHd" <pHd@inter.net> a écrit dans le message de news:
lg7v105fsn5sfupai1mk465fdos9adjt7b@4ax.com...
> Salut,
>
> >> Cet article est il réellement appliqué?
> Parfois.
>
> C'est l'article 434-25 du Code pénal, qui réprime le fait de chercher
> à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou
> images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle,
> exige que cette action ait été accomplie "dans des conditions de
> nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son
> indépendance".
>
ben alors le fait de dire publiquement qu'un tel est honnète bien qu'il
vienne de se faire condamner c'est illégal ??
Non, ce serait plutôt de dire que les juges se sont trompés, qu'ils ont été
trop loin, que le jugement est provisoire, etc...
Mais pouvez parfaitement dire - même après jugement - qu'Alain J. est un
saint.
En effet la justice, française du moins, n'a pas compétence pour ce type de qualificatif
qui n'est pas décrit dans le code pénal, je présume. Ainsi on a, je pense, le droit de
dire que Jupé est un grand homme d'Etat sans que ce soit une crtique formelle de décision
de justice.
--
CS
reponse : oter NSP dans mon adresse.
reply : remove NSP in my address.
> Salut, > > >> Cet article est il réellement appliqué? > Parfois. > > C'est l'article 434-25 du Code pénal, qui réprime le fait de chercher > à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou > images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, > exige que cette action ait été accomplie "dans des conditions de > nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son > indépendance". >
ben alors le fait de dire publiquement qu'un tel est honnète bien qu'il vienne de se faire condamner c'est illégal ??
Non, ce serait plutôt de dire que les juges se sont trompés, qu'ils ont été trop loin, que le jugement est provisoire, etc... Mais pouvez parfaitement dire - même après jugement - qu'Alain J. est un saint.
En effet la justice, française du moins, n'a pas compétence pour ce type de qualificatif qui n'est pas décrit dans le code pénal, je présume. Ainsi on a, je pense, le droit de dire que Jupé est un grand homme d'Etat sans que ce soit une crtique formelle de décision de justice.
-- CS reponse : oter NSP dans mon adresse. reply : remove NSP in my address.
Serge
"brocexco" a écrit dans le message de news:bvo00v$a53$ | A propos d'une affaire récente, le juge Alphen a ressorti un article du code | pénal, qui punit d'une lourde peine de prison la critique d'un jugement. | | Cet article est il réellement appliqué? | Est il compatible avec la convention européenne des droits de l'homme? | Un jugement étant rendu "au nom du Peuple Français", cela n'a rien d 'étonnant...
Critiquer un jugement, c'est critiquer le Peuple Français et sa souveraineté.
Serge
"brocexco" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bvo00v$a53$1@news-reader5.wanadoo.fr...
| A propos d'une affaire récente, le juge Alphen a ressorti un article du
code
| pénal, qui punit d'une lourde peine de prison la critique d'un jugement.
|
| Cet article est il réellement appliqué?
| Est il compatible avec la convention européenne des droits de l'homme?
|
Un jugement étant rendu "au nom du Peuple Français", cela n'a rien d
'étonnant...
Critiquer un jugement, c'est critiquer le Peuple Français et sa
souveraineté.
"brocexco" a écrit dans le message de news:bvo00v$a53$ | A propos d'une affaire récente, le juge Alphen a ressorti un article du code | pénal, qui punit d'une lourde peine de prison la critique d'un jugement. | | Cet article est il réellement appliqué? | Est il compatible avec la convention européenne des droits de l'homme? | Un jugement étant rendu "au nom du Peuple Français", cela n'a rien d 'étonnant...
Critiquer un jugement, c'est critiquer le Peuple Français et sa souveraineté.
