Le 25/07/2011 10:59, "Séb." a écrit :Le 25/07/2011 10:29, Léon Malkmus a écrit :Je ne sais pas si l'entreprise peut poursuivre le faussaire en cas
d'occupation frauduleuse d'un poste mais il semble que ça puisse
justifier un licenciement avec juste cause.
C'est possible, mais cela n'a rien à voir avec le point dont je
discute, à
savoir l'éventuelle qualification pénale de faux en écriture qui me
semble
très hasardeuse et dont je n'ai d'ailleurs pas trouvé le moindre exemple
jurisprudentiel.
petit exemple que je connais : une personne a réussi a bluffer tout le
monde et finir par être embauchée au conseil général en tant que
secrétaire de maire remplaçant. Donc il se voyait faire des
remplacements à droite ou à gauche, au fil des besoins (maladie,
maternités...)
il y avait même des articles dans le journal...
jusqu'au jour où une mairie s'est posé la question de ses diplômes, et
en fouillant, il fut démasqué : tout juste un bac pro (j'ai rien contre)
et surtout aucun concours
le président du conseil général a étouffé l'affaire : tu pars et on en
reste là
Oui mais ça ne répond toujours pas à ma demande : je demande un exemple où la qualification pénale de faux
en écritures a été retenue.
Le 25/07/2011 10:59, "Séb." a écrit :
Le 25/07/2011 10:29, Léon Malkmus a écrit :
Je ne sais pas si l'entreprise peut poursuivre le faussaire en cas
d'occupation frauduleuse d'un poste mais il semble que ça puisse
justifier un licenciement avec juste cause.
C'est possible, mais cela n'a rien à voir avec le point dont je
discute, à
savoir l'éventuelle qualification pénale de faux en écriture qui me
semble
très hasardeuse et dont je n'ai d'ailleurs pas trouvé le moindre exemple
jurisprudentiel.
petit exemple que je connais : une personne a réussi a bluffer tout le
monde et finir par être embauchée au conseil général en tant que
secrétaire de maire remplaçant. Donc il se voyait faire des
remplacements à droite ou à gauche, au fil des besoins (maladie,
maternités...)
il y avait même des articles dans le journal...
jusqu'au jour où une mairie s'est posé la question de ses diplômes, et
en fouillant, il fut démasqué : tout juste un bac pro (j'ai rien contre)
et surtout aucun concours
le président du conseil général a étouffé l'affaire : tu pars et on en
reste là
Oui mais ça ne répond toujours pas à ma demande : je demande un exemple où la qualification pénale de faux
en écritures a été retenue.
Le 25/07/2011 10:59, "Séb." a écrit :Le 25/07/2011 10:29, Léon Malkmus a écrit :Je ne sais pas si l'entreprise peut poursuivre le faussaire en cas
d'occupation frauduleuse d'un poste mais il semble que ça puisse
justifier un licenciement avec juste cause.
C'est possible, mais cela n'a rien à voir avec le point dont je
discute, à
savoir l'éventuelle qualification pénale de faux en écriture qui me
semble
très hasardeuse et dont je n'ai d'ailleurs pas trouvé le moindre exemple
jurisprudentiel.
petit exemple que je connais : une personne a réussi a bluffer tout le
monde et finir par être embauchée au conseil général en tant que
secrétaire de maire remplaçant. Donc il se voyait faire des
remplacements à droite ou à gauche, au fil des besoins (maladie,
maternités...)
il y avait même des articles dans le journal...
jusqu'au jour où une mairie s'est posé la question de ses diplômes, et
en fouillant, il fut démasqué : tout juste un bac pro (j'ai rien contre)
et surtout aucun concours
le président du conseil général a étouffé l'affaire : tu pars et on en
reste là
Oui mais ça ne répond toujours pas à ma demande : je demande un exemple où la qualification pénale de faux
en écritures a été retenue.
On 25/07/2011 14:43, Léon Malkmus wrote:
Le CV est un document personnel qui n'a pas caractère officiel ou la
valeur légale d'un témoignage sous serment..
Le faux en écriture peut se caractériser lorsqu'il y a falsification de
diplôme ou de document de référence officiel émis par une administration.
On 25/07/2011 14:43, Léon Malkmus wrote:
Le CV est un document personnel qui n'a pas caractère officiel ou la
valeur légale d'un témoignage sous serment..
Le faux en écriture peut se caractériser lorsqu'il y a falsification de
diplôme ou de document de référence officiel émis par une administration.
On 25/07/2011 14:43, Léon Malkmus wrote:
Le CV est un document personnel qui n'a pas caractère officiel ou la
valeur légale d'un témoignage sous serment..
Le faux en écriture peut se caractériser lorsqu'il y a falsification de
diplôme ou de document de référence officiel émis par une administration.
Le 27/07/2011 09:03, Zulu a écrit :On 25/07/2011 14:43, Léon Malkmus wrote:Le CV est un document personnel qui n'a pas caractère officiel ou la
valeur légale d'un témoignage sous serment..
Le faux en écriture peut se caractériser lorsqu'il y a falsification de
diplôme ou de document de référence officiel émis par une administration.
Oui, c'est ce que je répète depuis cinq jours : "le CV en lui-même n'est pas
le diplôme, il n'est pas générateur de droit comme peut l'être un "titre".
Par contre l'établissement d'un faux diplôme peut relever du faux en
écritures privées".
Le 27/07/2011 09:03, Zulu a écrit :
On 25/07/2011 14:43, Léon Malkmus wrote:
Le CV est un document personnel qui n'a pas caractère officiel ou la
valeur légale d'un témoignage sous serment..
Le faux en écriture peut se caractériser lorsqu'il y a falsification de
diplôme ou de document de référence officiel émis par une administration.
Oui, c'est ce que je répète depuis cinq jours : "le CV en lui-même n'est pas
le diplôme, il n'est pas générateur de droit comme peut l'être un "titre".
Par contre l'établissement d'un faux diplôme peut relever du faux en
écritures privées".
Le 27/07/2011 09:03, Zulu a écrit :On 25/07/2011 14:43, Léon Malkmus wrote:Le CV est un document personnel qui n'a pas caractère officiel ou la
valeur légale d'un témoignage sous serment..
Le faux en écriture peut se caractériser lorsqu'il y a falsification de
diplôme ou de document de référence officiel émis par une administration.
Oui, c'est ce que je répète depuis cinq jours : "le CV en lui-même n'est pas
le diplôme, il n'est pas générateur de droit comme peut l'être un "titre".
Par contre l'établissement d'un faux diplôme peut relever du faux en
écritures privées".
Le 27/07/2011, Léon Malkmus a supposé :Le CV est un document personnel qui n'a pas caractère officiel ou la
valeur légale d'un témoignage sous serment..
Le faux en écriture peut se caractériser lorsqu'il y a falsification de
diplôme ou de document de référence officiel émis par une
administration.
Oui, c'est ce que je répète depuis cinq jours : "le CV en lui-même
n'est pas le diplôme, il n'est pas générateur de droit comme peut
l'être un "titre". Par contre l'établissement d'un faux diplôme peut
relever du faux en écritures privées".
Ce n'est pas en le répetant 5 jours durant que cela constitue une vérité.
Par exemple établir une attestation relatant des faits qu'on sait
inexacts est classé dans la catégorie des faux selon le code pénal (441-7)
Qui distingue (441-1) le document privé du document délivré par une
administation (441-2).
Dès lors je ne vois pas pourquoi un CV relatant des faits inexacts ne
peut pas être considéré comme un faux.?
Le 27/07/2011, Léon Malkmus a supposé :
Le CV est un document personnel qui n'a pas caractère officiel ou la
valeur légale d'un témoignage sous serment..
Le faux en écriture peut se caractériser lorsqu'il y a falsification de
diplôme ou de document de référence officiel émis par une
administration.
Oui, c'est ce que je répète depuis cinq jours : "le CV en lui-même
n'est pas le diplôme, il n'est pas générateur de droit comme peut
l'être un "titre". Par contre l'établissement d'un faux diplôme peut
relever du faux en écritures privées".
Ce n'est pas en le répetant 5 jours durant que cela constitue une vérité.
Par exemple établir une attestation relatant des faits qu'on sait
inexacts est classé dans la catégorie des faux selon le code pénal (441-7)
Qui distingue (441-1) le document privé du document délivré par une
administation (441-2).
Dès lors je ne vois pas pourquoi un CV relatant des faits inexacts ne
peut pas être considéré comme un faux.?
Le 27/07/2011, Léon Malkmus a supposé :Le CV est un document personnel qui n'a pas caractère officiel ou la
valeur légale d'un témoignage sous serment..
Le faux en écriture peut se caractériser lorsqu'il y a falsification de
diplôme ou de document de référence officiel émis par une
administration.
Oui, c'est ce que je répète depuis cinq jours : "le CV en lui-même
n'est pas le diplôme, il n'est pas générateur de droit comme peut
l'être un "titre". Par contre l'établissement d'un faux diplôme peut
relever du faux en écritures privées".
Ce n'est pas en le répetant 5 jours durant que cela constitue une vérité.
Par exemple établir une attestation relatant des faits qu'on sait
inexacts est classé dans la catégorie des faux selon le code pénal (441-7)
Qui distingue (441-1) le document privé du document délivré par une
administation (441-2).
Dès lors je ne vois pas pourquoi un CV relatant des faits inexacts ne
peut pas être considéré comme un faux.?
Le 27/07/2011, Léon Malkmus a supposé :Le 27/07/2011 09:03, Zulu a écrit :On 25/07/2011 14:43, Léon Malkmus wrote:Le CV est un document personnel qui n'a pas caractère officiel ou la
valeur légale d'un témoignage sous serment..
Le faux en écriture peut se caractériser lorsqu'il y a falsification de
diplôme ou de document de référence officiel émis par une administration.
Oui, c'est ce que je répète depuis cinq jours : "le CV en lui-même n'est pas le diplôme, il n'est pas
générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre l'établissement d'un faux diplôme peut
relever du faux en écritures privées".
Ce n'est pas en le répetant 5 jours durant que cela constitue une vérité.
Par exemple établir une attestation relatant des faits qu'on sait inexacts est classé dans la catégorie des
faux selon le code pénal (441-7)
Qui distingue (441-1) le document privé du document délivré par une administation (441-2).
Dès lors je ne vois pas pourquoi un CV relatant des faits inexacts ne peut pas être considéré comme un faux.?
Le 27/07/2011, Léon Malkmus a supposé :
Le 27/07/2011 09:03, Zulu a écrit :
On 25/07/2011 14:43, Léon Malkmus wrote:
Le CV est un document personnel qui n'a pas caractère officiel ou la
valeur légale d'un témoignage sous serment..
Le faux en écriture peut se caractériser lorsqu'il y a falsification de
diplôme ou de document de référence officiel émis par une administration.
Oui, c'est ce que je répète depuis cinq jours : "le CV en lui-même n'est pas le diplôme, il n'est pas
générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre l'établissement d'un faux diplôme peut
relever du faux en écritures privées".
Ce n'est pas en le répetant 5 jours durant que cela constitue une vérité.
Par exemple établir une attestation relatant des faits qu'on sait inexacts est classé dans la catégorie des
faux selon le code pénal (441-7)
Qui distingue (441-1) le document privé du document délivré par une administation (441-2).
Dès lors je ne vois pas pourquoi un CV relatant des faits inexacts ne peut pas être considéré comme un faux.?
Le 27/07/2011, Léon Malkmus a supposé :Le 27/07/2011 09:03, Zulu a écrit :On 25/07/2011 14:43, Léon Malkmus wrote:Le CV est un document personnel qui n'a pas caractère officiel ou la
valeur légale d'un témoignage sous serment..
Le faux en écriture peut se caractériser lorsqu'il y a falsification de
diplôme ou de document de référence officiel émis par une administration.
Oui, c'est ce que je répète depuis cinq jours : "le CV en lui-même n'est pas le diplôme, il n'est pas
générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre l'établissement d'un faux diplôme peut
relever du faux en écritures privées".
Ce n'est pas en le répetant 5 jours durant que cela constitue une vérité.
Par exemple établir une attestation relatant des faits qu'on sait inexacts est classé dans la catégorie des
faux selon le code pénal (441-7)
Qui distingue (441-1) le document privé du document délivré par une administation (441-2).
Dès lors je ne vois pas pourquoi un CV relatant des faits inexacts ne peut pas être considéré comme un faux.?
On 27/07/2011 10:27, moisse wrote:Le 27/07/2011, Léon Malkmus a supposé :Le 27/07/2011 09:03, Zulu a écrit :On 25/07/2011 14:43, Léon Malkmus wrote:Le CV est un document personnel qui n'a pas caractère officiel ou la
valeur légale d'un témoignage sous serment..
Le faux en écriture peut se caractériser lorsqu'il y a falsification de
diplôme ou de document de référence officiel émis par une administration.
Oui, c'est ce que je répète depuis cinq jours : "le CV en lui-même n'est
pas le diplôme, il n'est pas
générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre
l'établissement d'un faux diplôme peut
relever du faux en écritures privées".
Ce n'est pas en le répetant 5 jours durant que cela constitue une vérité.
Par exemple établir une attestation relatant des faits qu'on sait inexacts
est classé dans la catégorie des
faux selon le code pénal (441-7)
Qui distingue (441-1) le document privé du document délivré par une
administation (441-2).
Dès lors je ne vois pas pourquoi un CV relatant des faits inexacts ne peut
pas être considéré comme un faux.?
Le tout est de savoir si un CV a valeur d'attestation au regard de cette loi.
On tomberait là dans des considérations contractuelles entre l'auteur du CV
et l'entreprise qui l'embaucherait en lui donnant foi.
Pour l'entreprise il y a un moyen de se prémunir: ce serait de faire rajouter
en bas du CV les mentions genre "je soussigné X déclare que les informations
que comportent ce document sont l'expression de la stricte la vérité etc...´´
dans ce cas on se rapprocherait d'une véritable attestation.
Je m'étonne que les boites n'y ai pas pensé.
Il y a des cas qui semblent précisés par exemple pour une femme le fait de
cacher son état de grossesse.
C'est pas un CV mais il me semble qu'il n'y a pas obligation de répondre et
je ne suis pas sûr qu'un mensonge soit un motif de licenciement.
On 27/07/2011 10:27, moisse wrote:
Le 27/07/2011, Léon Malkmus a supposé :
Le 27/07/2011 09:03, Zulu a écrit :
On 25/07/2011 14:43, Léon Malkmus wrote:
Le CV est un document personnel qui n'a pas caractère officiel ou la
valeur légale d'un témoignage sous serment..
Le faux en écriture peut se caractériser lorsqu'il y a falsification de
diplôme ou de document de référence officiel émis par une administration.
Oui, c'est ce que je répète depuis cinq jours : "le CV en lui-même n'est
pas le diplôme, il n'est pas
générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre
l'établissement d'un faux diplôme peut
relever du faux en écritures privées".
Ce n'est pas en le répetant 5 jours durant que cela constitue une vérité.
Par exemple établir une attestation relatant des faits qu'on sait inexacts
est classé dans la catégorie des
faux selon le code pénal (441-7)
Qui distingue (441-1) le document privé du document délivré par une
administation (441-2).
Dès lors je ne vois pas pourquoi un CV relatant des faits inexacts ne peut
pas être considéré comme un faux.?
Le tout est de savoir si un CV a valeur d'attestation au regard de cette loi.
On tomberait là dans des considérations contractuelles entre l'auteur du CV
et l'entreprise qui l'embaucherait en lui donnant foi.
Pour l'entreprise il y a un moyen de se prémunir: ce serait de faire rajouter
en bas du CV les mentions genre "je soussigné X déclare que les informations
que comportent ce document sont l'expression de la stricte la vérité etc...´´
dans ce cas on se rapprocherait d'une véritable attestation.
Je m'étonne que les boites n'y ai pas pensé.
Il y a des cas qui semblent précisés par exemple pour une femme le fait de
cacher son état de grossesse.
C'est pas un CV mais il me semble qu'il n'y a pas obligation de répondre et
je ne suis pas sûr qu'un mensonge soit un motif de licenciement.
On 27/07/2011 10:27, moisse wrote:Le 27/07/2011, Léon Malkmus a supposé :Le 27/07/2011 09:03, Zulu a écrit :On 25/07/2011 14:43, Léon Malkmus wrote:Le CV est un document personnel qui n'a pas caractère officiel ou la
valeur légale d'un témoignage sous serment..
Le faux en écriture peut se caractériser lorsqu'il y a falsification de
diplôme ou de document de référence officiel émis par une administration.
Oui, c'est ce que je répète depuis cinq jours : "le CV en lui-même n'est
pas le diplôme, il n'est pas
générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre
l'établissement d'un faux diplôme peut
relever du faux en écritures privées".
Ce n'est pas en le répetant 5 jours durant que cela constitue une vérité.
Par exemple établir une attestation relatant des faits qu'on sait inexacts
est classé dans la catégorie des
faux selon le code pénal (441-7)
Qui distingue (441-1) le document privé du document délivré par une
administation (441-2).
Dès lors je ne vois pas pourquoi un CV relatant des faits inexacts ne peut
pas être considéré comme un faux.?
Le tout est de savoir si un CV a valeur d'attestation au regard de cette loi.
On tomberait là dans des considérations contractuelles entre l'auteur du CV
et l'entreprise qui l'embaucherait en lui donnant foi.
Pour l'entreprise il y a un moyen de se prémunir: ce serait de faire rajouter
en bas du CV les mentions genre "je soussigné X déclare que les informations
que comportent ce document sont l'expression de la stricte la vérité etc...´´
dans ce cas on se rapprocherait d'une véritable attestation.
Je m'étonne que les boites n'y ai pas pensé.
Il y a des cas qui semblent précisés par exemple pour une femme le fait de
cacher son état de grossesse.
C'est pas un CV mais il me semble qu'il n'y a pas obligation de répondre et
je ne suis pas sûr qu'un mensonge soit un motif de licenciement.
Zulu a formulé ce mercredi :On 27/07/2011 10:27, moisse wrote:Le 27/07/2011, Léon Malkmus a supposé :Le 27/07/2011 09:03, Zulu a écrit :On 25/07/2011 14:43, Léon Malkmus wrote:Le CV est un document personnel qui n'a pas caractère officiel ou la
valeur légale d'un témoignage sous serment..
Le faux en écriture peut se caractériser lorsqu'il y a falsification de
diplôme ou de document de référence officiel émis par une administration.
Oui, c'est ce que je répète depuis cinq jours : "le CV en lui-même n'est pas le diplôme, il n'est pas
générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre l'établissement d'un faux diplôme peut
relever du faux en écritures privées".
Ce n'est pas en le répetant 5 jours durant que cela constitue une vérité.
Par exemple établir une attestation relatant des faits qu'on sait inexacts est classé dans la catégorie des
faux selon le code pénal (441-7)
Qui distingue (441-1) le document privé du document délivré par une administation (441-2).
Dès lors je ne vois pas pourquoi un CV relatant des faits inexacts ne peut pas être considéré comme un
faux.?
Le tout est de savoir si un CV a valeur d'attestation au regard de cette loi.
On tomberait là dans des considérations contractuelles entre l'auteur du CV et l'entreprise qui
l'embaucherait en lui donnant foi.
Pour l'entreprise il y a un moyen de se prémunir: ce serait de faire rajouter en bas du CV les mentions
genre "je soussigné X déclare que les informations que comportent ce document sont l'expression de la
stricte la vérité etc...´´ dans ce cas on se rapprocherait d'une véritable attestation.
Je m'étonne que les boites n'y ai pas pensé.
Nul besoin, le contrat doit être établi de bonne foi, en outre le salarié est confronté à l'obligation de
loyauté qui pèse sur lui.
Il y a des cas qui semblent précisés par exemple pour une femme le fait de cacher son état de grossesse.
Pas de chance, aucune obligation pour la femme, et aucun droit de demander ce renseignement au recruteur.C'est pas un CV mais il me semble qu'il n'y a pas obligation de répondre et je ne suis pas sûr qu'un
mensonge soit un motif de licenciement.
Bien des licenciements ont été validés pour ce genre de motif. Bien évidement il faut que la sanction (ici
le licenciement) soit proportionné à l'importance de l'altération.
Zulu a formulé ce mercredi :
On 27/07/2011 10:27, moisse wrote:
Le 27/07/2011, Léon Malkmus a supposé :
Le 27/07/2011 09:03, Zulu a écrit :
On 25/07/2011 14:43, Léon Malkmus wrote:
Le CV est un document personnel qui n'a pas caractère officiel ou la
valeur légale d'un témoignage sous serment..
Le faux en écriture peut se caractériser lorsqu'il y a falsification de
diplôme ou de document de référence officiel émis par une administration.
Oui, c'est ce que je répète depuis cinq jours : "le CV en lui-même n'est pas le diplôme, il n'est pas
générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre l'établissement d'un faux diplôme peut
relever du faux en écritures privées".
Ce n'est pas en le répetant 5 jours durant que cela constitue une vérité.
Par exemple établir une attestation relatant des faits qu'on sait inexacts est classé dans la catégorie des
faux selon le code pénal (441-7)
Qui distingue (441-1) le document privé du document délivré par une administation (441-2).
Dès lors je ne vois pas pourquoi un CV relatant des faits inexacts ne peut pas être considéré comme un
faux.?
Le tout est de savoir si un CV a valeur d'attestation au regard de cette loi.
On tomberait là dans des considérations contractuelles entre l'auteur du CV et l'entreprise qui
l'embaucherait en lui donnant foi.
Pour l'entreprise il y a un moyen de se prémunir: ce serait de faire rajouter en bas du CV les mentions
genre "je soussigné X déclare que les informations que comportent ce document sont l'expression de la
stricte la vérité etc...´´ dans ce cas on se rapprocherait d'une véritable attestation.
Je m'étonne que les boites n'y ai pas pensé.
Nul besoin, le contrat doit être établi de bonne foi, en outre le salarié est confronté à l'obligation de
loyauté qui pèse sur lui.
Il y a des cas qui semblent précisés par exemple pour une femme le fait de cacher son état de grossesse.
Pas de chance, aucune obligation pour la femme, et aucun droit de demander ce renseignement au recruteur.
C'est pas un CV mais il me semble qu'il n'y a pas obligation de répondre et je ne suis pas sûr qu'un
mensonge soit un motif de licenciement.
Bien des licenciements ont été validés pour ce genre de motif. Bien évidement il faut que la sanction (ici
le licenciement) soit proportionné à l'importance de l'altération.
Zulu a formulé ce mercredi :On 27/07/2011 10:27, moisse wrote:Le 27/07/2011, Léon Malkmus a supposé :Le 27/07/2011 09:03, Zulu a écrit :On 25/07/2011 14:43, Léon Malkmus wrote:Le CV est un document personnel qui n'a pas caractère officiel ou la
valeur légale d'un témoignage sous serment..
Le faux en écriture peut se caractériser lorsqu'il y a falsification de
diplôme ou de document de référence officiel émis par une administration.
Oui, c'est ce que je répète depuis cinq jours : "le CV en lui-même n'est pas le diplôme, il n'est pas
générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre l'établissement d'un faux diplôme peut
relever du faux en écritures privées".
Ce n'est pas en le répetant 5 jours durant que cela constitue une vérité.
Par exemple établir une attestation relatant des faits qu'on sait inexacts est classé dans la catégorie des
faux selon le code pénal (441-7)
Qui distingue (441-1) le document privé du document délivré par une administation (441-2).
Dès lors je ne vois pas pourquoi un CV relatant des faits inexacts ne peut pas être considéré comme un
faux.?
Le tout est de savoir si un CV a valeur d'attestation au regard de cette loi.
On tomberait là dans des considérations contractuelles entre l'auteur du CV et l'entreprise qui
l'embaucherait en lui donnant foi.
Pour l'entreprise il y a un moyen de se prémunir: ce serait de faire rajouter en bas du CV les mentions
genre "je soussigné X déclare que les informations que comportent ce document sont l'expression de la
stricte la vérité etc...´´ dans ce cas on se rapprocherait d'une véritable attestation.
Je m'étonne que les boites n'y ai pas pensé.
Nul besoin, le contrat doit être établi de bonne foi, en outre le salarié est confronté à l'obligation de
loyauté qui pèse sur lui.
Il y a des cas qui semblent précisés par exemple pour une femme le fait de cacher son état de grossesse.
Pas de chance, aucune obligation pour la femme, et aucun droit de demander ce renseignement au recruteur.C'est pas un CV mais il me semble qu'il n'y a pas obligation de répondre et je ne suis pas sûr qu'un
mensonge soit un motif de licenciement.
Bien des licenciements ont été validés pour ce genre de motif. Bien évidement il faut que la sanction (ici
le licenciement) soit proportionné à l'importance de l'altération.
Le 25/07/2011 10:00, Zulu a écrit :On 25/07/2011 9:16, Léon Malkmus wrote:Je ne sais pas si l'entreprise peut poursuivre le faussaire en cas
d'occupation frauduleuse d'un poste mais il semble que ça puisse
justifier un licenciement avec juste cause.
C'est possible, mais cela n'a rien à voir avec le point dont je discute,
à savoir l'éventuelle qualification pénale de faux en écriture qui me
semble très hasardeuse et dont je n'ai d'ailleurs pas trouvé le moindre
exemple jurisprudentiel.
Le 25/07/2011 10:00, Zulu a écrit :
On 25/07/2011 9:16, Léon Malkmus wrote:
Je ne sais pas si l'entreprise peut poursuivre le faussaire en cas
d'occupation frauduleuse d'un poste mais il semble que ça puisse
justifier un licenciement avec juste cause.
C'est possible, mais cela n'a rien à voir avec le point dont je discute,
à savoir l'éventuelle qualification pénale de faux en écriture qui me
semble très hasardeuse et dont je n'ai d'ailleurs pas trouvé le moindre
exemple jurisprudentiel.
Le 25/07/2011 10:00, Zulu a écrit :On 25/07/2011 9:16, Léon Malkmus wrote:Je ne sais pas si l'entreprise peut poursuivre le faussaire en cas
d'occupation frauduleuse d'un poste mais il semble que ça puisse
justifier un licenciement avec juste cause.
C'est possible, mais cela n'a rien à voir avec le point dont je discute,
à savoir l'éventuelle qualification pénale de faux en écriture qui me
semble très hasardeuse et dont je n'ai d'ailleurs pas trouvé le moindre
exemple jurisprudentiel.
Le 25/07/2011 19:05, moisse a écrit :Léon Malkmus avait prétendu :Ceci étant on évoque ici le "faux intellectuel", et il peut être
générateur de droit, comme par exemple celui de s'inscrire à un
concours
de la fonction publique.
Je ne vois guère comment, vous auriez un exemple précis ?
Oui.
Par exemple en fin de carrière lorsque ma world companie a quitté la
France, cherchant à compléter 1 ou 2 trimestres avant de liquider ma
retraite j'ai postulé à un concours administratif niveau licence exigé.
Personne n'a vérifié mon niveau bien que là il ne s'agissait pas d'une
fausse indication.
Je ne me suis pas présenté au concours (convocation et CNI à présenter à
l'entrée) et j'ignore à quel stade en cas de succès les vérifications
auraient ou non eu lieu.
Cas d'espèce ?
Heu, vous êtes bien certain qu'il s'agit d'un exemple d'un faux
intellectuel générateur de droit ? Car c'est bien un tel exemple que
je vous demandais.
Certainement car cet ecrit m'a donné accès à la présentation au concours.
Vous êtes assez surprenant : vous dites vous-même n'avoir pas donné de fausse
indication, mais vous prétendez désormais qu'il s'agit d'un exemple de faux...
Quoi qu'il en soit, dans un tel exemple il peut y avoir fausse déclaration, via le CV
ou via la postulation. Mais il ne s'agit que d'une fausse déclaration : ce qui est
générateur de droit c'est le diplôme, et non la déclaration que vous avez ce diplôme.
Le 25/07/2011 19:05, moisse a écrit :
Léon Malkmus avait prétendu :
Ceci étant on évoque ici le "faux intellectuel", et il peut être
générateur de droit, comme par exemple celui de s'inscrire à un
concours
de la fonction publique.
Je ne vois guère comment, vous auriez un exemple précis ?
Oui.
Par exemple en fin de carrière lorsque ma world companie a quitté la
France, cherchant à compléter 1 ou 2 trimestres avant de liquider ma
retraite j'ai postulé à un concours administratif niveau licence exigé.
Personne n'a vérifié mon niveau bien que là il ne s'agissait pas d'une
fausse indication.
Je ne me suis pas présenté au concours (convocation et CNI à présenter à
l'entrée) et j'ignore à quel stade en cas de succès les vérifications
auraient ou non eu lieu.
Cas d'espèce ?
Heu, vous êtes bien certain qu'il s'agit d'un exemple d'un faux
intellectuel générateur de droit ? Car c'est bien un tel exemple que
je vous demandais.
Certainement car cet ecrit m'a donné accès à la présentation au concours.
Vous êtes assez surprenant : vous dites vous-même n'avoir pas donné de fausse
indication, mais vous prétendez désormais qu'il s'agit d'un exemple de faux...
Quoi qu'il en soit, dans un tel exemple il peut y avoir fausse déclaration, via le CV
ou via la postulation. Mais il ne s'agit que d'une fausse déclaration : ce qui est
générateur de droit c'est le diplôme, et non la déclaration que vous avez ce diplôme.
Le 25/07/2011 19:05, moisse a écrit :Léon Malkmus avait prétendu :Ceci étant on évoque ici le "faux intellectuel", et il peut être
générateur de droit, comme par exemple celui de s'inscrire à un
concours
de la fonction publique.
Je ne vois guère comment, vous auriez un exemple précis ?
Oui.
Par exemple en fin de carrière lorsque ma world companie a quitté la
France, cherchant à compléter 1 ou 2 trimestres avant de liquider ma
retraite j'ai postulé à un concours administratif niveau licence exigé.
Personne n'a vérifié mon niveau bien que là il ne s'agissait pas d'une
fausse indication.
Je ne me suis pas présenté au concours (convocation et CNI à présenter à
l'entrée) et j'ignore à quel stade en cas de succès les vérifications
auraient ou non eu lieu.
Cas d'espèce ?
Heu, vous êtes bien certain qu'il s'agit d'un exemple d'un faux
intellectuel générateur de droit ? Car c'est bien un tel exemple que
je vous demandais.
Certainement car cet ecrit m'a donné accès à la présentation au concours.
Vous êtes assez surprenant : vous dites vous-même n'avoir pas donné de fausse
indication, mais vous prétendez désormais qu'il s'agit d'un exemple de faux...
Quoi qu'il en soit, dans un tel exemple il peut y avoir fausse déclaration, via le CV
ou via la postulation. Mais il ne s'agit que d'une fausse déclaration : ce qui est
générateur de droit c'est le diplôme, et non la déclaration que vous avez ce diplôme.
El 25/07/2011 22:39, Léon Malkmus escribió:Le 25/07/2011 19:05, moisse a écrit :Léon Malkmus avait prétendu :Ceci étant on évoque ici le "faux intellectuel", et il peut être
générateur de droit, comme par exemple celui de s'inscrire à un
concours
de la fonction publique.
Je ne vois guère comment, vous auriez un exemple précis ?
Oui.
Par exemple en fin de carrière lorsque ma world companie a quitté la
France, cherchant à compléter 1 ou 2 trimestres avant de liquider ma
retraite j'ai postulé à un concours administratif niveau licence exigé.
Personne n'a vérifié mon niveau bien que là il ne s'agissait pas d'une
fausse indication.
Je ne me suis pas présenté au concours (convocation et CNI à présenter à
l'entrée) et j'ignore à quel stade en cas de succès les vérifications
auraient ou non eu lieu.
Cas d'espèce ?
Heu, vous êtes bien certain qu'il s'agit d'un exemple d'un faux
intellectuel générateur de droit ? Car c'est bien un tel exemple que
je vous demandais.
Certainement car cet ecrit m'a donné accès à la présentation au concours.
Vous êtes assez surprenant : vous dites vous-même n'avoir pas donné de
fausse
indication, mais vous prétendez désormais qu'il s'agit d'un exemple de
faux...
Quoi qu'il en soit, dans un tel exemple il peut y avoir fausse déclaration,
via le CV
ou via la postulation. Mais il ne s'agit que d'une fausse déclaration : ce
qui est
générateur de droit c'est le diplôme, et non la déclaration que vous avez
ce diplôme.
En effet, ajoutez aussi les fausses attestations d'expérience en entreprises
ou administrations diverses qui servent à étoffer le CV.
Ce genre de faux documents à en-tête des boites peuvent être bricolés
facilement avec photoshop.
El 25/07/2011 22:39, Léon Malkmus escribió:
Le 25/07/2011 19:05, moisse a écrit :
Léon Malkmus avait prétendu :
Ceci étant on évoque ici le "faux intellectuel", et il peut être
générateur de droit, comme par exemple celui de s'inscrire à un
concours
de la fonction publique.
Je ne vois guère comment, vous auriez un exemple précis ?
Oui.
Par exemple en fin de carrière lorsque ma world companie a quitté la
France, cherchant à compléter 1 ou 2 trimestres avant de liquider ma
retraite j'ai postulé à un concours administratif niveau licence exigé.
Personne n'a vérifié mon niveau bien que là il ne s'agissait pas d'une
fausse indication.
Je ne me suis pas présenté au concours (convocation et CNI à présenter à
l'entrée) et j'ignore à quel stade en cas de succès les vérifications
auraient ou non eu lieu.
Cas d'espèce ?
Heu, vous êtes bien certain qu'il s'agit d'un exemple d'un faux
intellectuel générateur de droit ? Car c'est bien un tel exemple que
je vous demandais.
Certainement car cet ecrit m'a donné accès à la présentation au concours.
Vous êtes assez surprenant : vous dites vous-même n'avoir pas donné de
fausse
indication, mais vous prétendez désormais qu'il s'agit d'un exemple de
faux...
Quoi qu'il en soit, dans un tel exemple il peut y avoir fausse déclaration,
via le CV
ou via la postulation. Mais il ne s'agit que d'une fausse déclaration : ce
qui est
générateur de droit c'est le diplôme, et non la déclaration que vous avez
ce diplôme.
En effet, ajoutez aussi les fausses attestations d'expérience en entreprises
ou administrations diverses qui servent à étoffer le CV.
Ce genre de faux documents à en-tête des boites peuvent être bricolés
facilement avec photoshop.
El 25/07/2011 22:39, Léon Malkmus escribió:Le 25/07/2011 19:05, moisse a écrit :Léon Malkmus avait prétendu :Ceci étant on évoque ici le "faux intellectuel", et il peut être
générateur de droit, comme par exemple celui de s'inscrire à un
concours
de la fonction publique.
Je ne vois guère comment, vous auriez un exemple précis ?
Oui.
Par exemple en fin de carrière lorsque ma world companie a quitté la
France, cherchant à compléter 1 ou 2 trimestres avant de liquider ma
retraite j'ai postulé à un concours administratif niveau licence exigé.
Personne n'a vérifié mon niveau bien que là il ne s'agissait pas d'une
fausse indication.
Je ne me suis pas présenté au concours (convocation et CNI à présenter à
l'entrée) et j'ignore à quel stade en cas de succès les vérifications
auraient ou non eu lieu.
Cas d'espèce ?
Heu, vous êtes bien certain qu'il s'agit d'un exemple d'un faux
intellectuel générateur de droit ? Car c'est bien un tel exemple que
je vous demandais.
Certainement car cet ecrit m'a donné accès à la présentation au concours.
Vous êtes assez surprenant : vous dites vous-même n'avoir pas donné de
fausse
indication, mais vous prétendez désormais qu'il s'agit d'un exemple de
faux...
Quoi qu'il en soit, dans un tel exemple il peut y avoir fausse déclaration,
via le CV
ou via la postulation. Mais il ne s'agit que d'une fausse déclaration : ce
qui est
générateur de droit c'est le diplôme, et non la déclaration que vous avez
ce diplôme.
En effet, ajoutez aussi les fausses attestations d'expérience en entreprises
ou administrations diverses qui servent à étoffer le CV.
Ce genre de faux documents à en-tête des boites peuvent être bricolés
facilement avec photoshop.